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Extrait de la table nominative 1994

MASSON (Paul), sénateur du Loiret (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Juge titulaire de la Cour de justice de la République (JO Lois et décrets du 20 janvier 1994).

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (19 mai 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (19 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi d'orientation pour le développement du territoire (15 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (16 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux délégations de service public (22 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique (22 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité (22 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E-48) [289 (93-94)] (24 février 1994 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 janvier 1994) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de résolution [289 (93-94)]; présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur là proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E-48) [445 (93-94)] (19 mai 1994) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [329 (93-94)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Jacques Larché sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (n° E-233) [523 (93-94)] (16 juin 1994) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi d'orientation et de programmation [543 (93-94)] relatif à la sécurité (urgence déclarée) [564 (93-94)] (30 juin 1994)- Ordre public.

Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi d'orientation et de programmation [543 (93-94)] relatif à la sécurité [582 (93-94)] (5 juillet 1994) - Ordre public.

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4- Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B5 - Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens- Titre B5-8 - Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° E-263) [574 (93-94)] (1er juillet 1994) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [22 (94-95)] modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [41 (94-95)] (26 octobre 1994) - Sécurité.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [8 (94-95)] portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [54 (94-95)] (3 novembre 1994) - Etrangers.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Police et sécurité - [84 (94-95)] tome 2 (22 novembre 1994).

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur l'Europe et sa sécurité intérieure [117 (94-95)] (7 décembre 1994) - Union européenne, Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation [543 (93-94)] relatif à la sécurité [177 (94-95)] (20 décembre 1994)- Ordre public.

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

153 (JO Débats du 19 octobre 1994) (p. 4443) - Ministère : Equipement - Avenir du tracé de contournement autoroutier de Langeais par le Nord - (Réponse : JO Débats du 5 novembre 1994) (p. 4988) - Autoroutes.

154 (JO Débats du 19 octobre 1994) (p. 4443) - Ministère : Equipement - Liaison autoroutière Bourges-Auxerre- (Réponse : JO Débats du 5 novembre 1994) (p. 4989) - Autoroutes.

155 (JO Débats du 19 octobre 1994) (p. 4444) - Ministère : Défense - Installation d'un peloton spécial d'intervention de la gendarmerie à Pithiviers (Loiret) - (Réponse : JO Débats du 5 novembre 1994) (p. 4987) - Gendarmerie.

INTERVENTIONS

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : conditions de mise en place des dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne consacrées aux domaines de la justice et des affaires intérieures - (3 mai 1994) - Présente sa question (p. 1353, 1355).

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [543 (93-94)] - (5 juillet 1994) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3510, 3514) : insécurité - Fonctionnement de la police - Vidéo-surveillance - Fonctionnaires de la police - Ordre public et sécurité dans la région parisienne- Départements - Manifestations - Moyens de la police - Accepte ce projet de loi - Exception d'irrecevabilité (p. 3543, 3544 ; 3545) s'oppose à la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Question préalable (p. 3549) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable.

Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Rapporteur - Art. 1er (définition par la loi du « droit à la sécurité ») (p. 3558) : son amendement n° 4 : nouvelle rédaction qui précise le droit à la sécurité et le devoir de l'Etat ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 100 de suppression, n° 101 (suppression dans la deuxième phrase de cet article de l'expression : « contre les menaces et les agressions ») et n° 103 (respect des libertés individuelles et collectives) - Sur son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 102 de M. Claude Estier et s'oppose au sous-amendement n° 104 de ce dernier - S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Charles Lederman (respect des libertés individuelles et collectives)- (p. 3562) : sur son amendement n° 4 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 286 de M. Alain Vasselle - Après l'art. 1er (p. 3564, 3565) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 53 (rôle de la police), n° 54 (police de proximité), n° 55 (prévention et dissuasion) et n° 51 (création d'une délégation parlementaire permanente à la sécurité publique) - Après l'art. 2 (p. 3566, 3567) : ses amendements, n° 5 : orientation de la politique de sécurité ; et n° 6 : présentation devant le Parlement de trois lois ultérieures relatives aux polices municipales, à la police judiciaire et aux entreprises de gardiennage ; adoptés - Sur son amendement n° 5 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 287, n° 288 et n° 289 - (p. 3568) : sur son amendement n° 6 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 290 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 107 de M. Claude Estier- Art. 3 et annexe II (approbation de la programmation des moyens de la police nationale) (p. 3577) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 109 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de M. Charles Lederman, n° 72 (répression contre les employeurs de main d'oeuvre clandestine), n° 73 (respect des droits fondamentaux en matière d'immigration) et n° 74 (application des accords de Schengen) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 43 de la commission des finances saisie pour avis - Après l'art. 3 (p. 3518) : son amendement n° 7 : énumération des missions prioritaires assignées à la police nationale ; adopté - Art. 4 (crédits prévus pour l'exécution de la programmation des moyens de la police nationale) (p. 3580 et 3582) : s'oppose aux amendements n° 110 de M. Claude Estier (création de mille emplois en 1995) et n° 75 de M. Charles Lederman (fonctionnaires affectés prioritairement à l'îlotage et à la lutte contre le trafic de drogue et le blanchiment de l'argent) - Art. 20 (par priorité) (manifestations sportives, récréatives ou culturelles) (p. 3584) : son amendement n° 40 : instauration d'un service d'ordre pour les manifestations dont l'objet ou l'importance le justifie ; adopté - S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 98 de M. Charles Lederman et n° 168 de M. Claude Estier et accepte l'amendement n° 44 de la commission des finances saisie pour avis (nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article relatif au remboursement à l'Etat de dépenses supplémentaires)- (p. 3591) : sur l'amendement n° 44 précité de la commission des finances saisie pour avis, s'oppose au sous-amendement n° 292 de M. Guy Allouche - Art. 21 (par priorité) (vacations funéraires) : son amendement rédactionnel n° 41 ; adopté - Art. 21 (par priorité) (suite) (p. 3595) : accepte l'amendement de précision n° 45 de la commission des finances saisie pour avis - Art. 5 (rôle du préfet en matière de sécurité publique) (p. 3595, 3596) : ses amendements n° 8 : lutte contre l'insécurité et prévention de la délinquance ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 115 de M. Claude Estier; n° 9, rédactionnel ; adopté ; et n° 10, sur le même objet que l'amendement n° 49 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis : missions des services déconcentrés des forces civiles de l'Etat ; missions de la gendarmerie ; retiré- (p. 3597) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 111 (suppression du deuxième alinéa de cet article relatif aux missions en matière de sécurité des services déconcentrés et des forces de l'Etat) et n° 112 (compte-rendu au représentant de l'Etat de l'exécution des missions en matière de sécurité ; missions de la gendarmerie) - (p. 3598) : sur l'amendement n° 49 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis (missions des services déconcentrés des forces civiles de l'Etat ; missions de la gendarmerie), qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 283 du Gouvernement - Son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - (p. 3599) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 113 (suppression du dernier alinéa de ce texte relatif à la coordination de l'action des préfets des départements de la région d'Ile-de-France) et n° 114 (remplacement des mots : « coordonne l'action» par les mots : « coopère sous l'égide du préfet de région ») - (p. 3601) : son amendement rédactionnel n° 294 ; adopté - Art. 23 (domiciliation des témoins (par priorité) (p. 3601) : son amendement de précision n° 42 ; adopté - (p. 3603, 3605) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 170 de suppression, n° 171 (restriction à la possibilité de déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie), n° 172 (suppression du second alinéa de cet article relatif à la possibilité pour les fonctionnaires de la police et les militaires de la gendarmerie de déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent) et n° 173 homothétique à l'amendement n° 171 précité - Après l'art. 23 (par priorité) (p. 3606) : accepte l'amendement n° 50 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis (fixation à 100 % du taux de la pension de réversion perçue par le conjoint d'un militaire de la gendarmerie nationale décédé en service) - Après l'art. 5 (p. 3608) : son amendement n° 12 : rôle du maire dans les missions de sécurité publique ; adopté - (p. 3609) : demande le retrait du sous-amendement n° 282 de M. Jean Bernard- S'oppose à l'amendement° 76 de M. Charles Lederman (rôle des conseils généraux, régionaux et municipaux dans les problèmes de sécurité publique) - Art. 6 (institution dans une commune du régime de la police d'Etat) (p. 3612) : ses amendements, n° 13 : nouvelle rédaction ; et n° 14, rédactionnel ; adoptés - Art. 7 (attributions des agents de police municipale) (p. 3615) : son amendement de clarification n° 15 ; adopté- S'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 118 de suppression et n° 119 (agrément des agents de police municipale par le procureur de la République) - Art. 8 (vidéo-surveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) (p. 3617, 3620) : autorisation préalable - Contrôle juridictionnel - Rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL - Renvoi à la commission (p. 3622) : s'oppose à la motion n° 295 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi à la commission de cet article - (p. 3631, 3632) : ses amendements, n° 16, de précision ; adopté le 7 juillet 1994 (p. 3652) ; n° 17 : contrôle par la CNIL des enregistrements visuels de vidéosurveillance ; adopté le 7 juillet 1994 (p. 3655) ; n° 19 : mesures nécessaires pour empêcher l'accès de tiers non autorisés à ces enregistrements ; et n° 20 : application des articles 226-1 du code pénal, qui a trait à l'exigence du consentement de la personne, et n° L. 120-2 du code du travail relatif au droit des salariés en tous lieux ; adoptés le 7 juillet 1994 (p. 3660)- S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 46 de M. Charles Lederman, n° 120 de M. Claude Estier, ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 121 (nouvelle rédaction qui précise les conditions à respecter pour la vidéosurveillance), n° 122 (avis de la CNIL), n° 123 (suppression de la référence à l'enregistrement), n° 124 de précision, n° 125 (avis motivé de la CNIL ; décision du conseil municipal par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat), n° 126 (destruction des enregistrements dans un délai de huit jours), n° 127 (destruction des enregistrements dans un délai de quinze jours), n° 128 (suppression du quatrième alinéa de cet article), n° 129 (identification des personnes), n° 130 (nouvelle rédaction du quatrième alinéa qui détermine les conditions de l'exploitation d'un système de vidéo-surveillance) et n° 131 (information de la population, mise en oeuvre de la vidéosurveillance ; accès aux enregistrements) - (p. 3633) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 77 (suppression de la fin du premier alinéa relatif à la prévention des atteintes à la sécurité dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols), n° 78 (contrôle par la CNIL des opérations de vidéo-surveillance), n° 79 (contrôle des enregistrements par toute personne concernée), n° 80 (limitation, en cas de flagrant délit, de la possibilité de conserver des données enregistrées) et n° 81 (suppression du quatrième alinéa de cet article).

Suite de la discussion - (7 juillet 1994) - Rapporteur - Art. 8 (suite) (vidéo-surveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) (p. 3656) : sur son amendement n° 17 précité, s'oppose au sous-amendement n° 296 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Après l'art. 8 (p. 3661) : son amendement n° 21 : information du public ; interdiction d'enregistrer des images d'entrée et de l'intérieur des immeubles d'habitation ; contrôle des enregistrements par toute personne concernée par ceux-ci ; adopté - Sur ce dernier, à titre personnel, s'oppose au paragraphe I du sous-amendement n° 297 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (information sur l'emplacement des caméras) et, au nom de la commission, s'oppose au paragraphe II du sous-amendement précité (mesures prises par le procureur de la République en cas de refus de l'autorité ou de la personne responsable de donner connaissance des enregistrements à toute personne filmée) - (p. 3665): son amendement n° 284 : peine applicable en cas de manquement aux dispositions de l'article 8 et de l'article additionnel après l'article 8 ; adopté- Art. 9 (réalisation de projets d'aménagement, d'équipements collectifs et de programmes de construction) : son amendement n° 22 : nouvelle rédaction ; adopté - (p. 3666) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Charles Lederman (concertation avec les acteurs ou organismes représentatifs des projets concernés) - Après l'art. 9 (p. 3668) : s'oppose à l'amendement n° 135 de M. Claude Estier (protection contre les incendies) - Art. 10 (gardiennage des immeubles) (p. 3669) : son amendement de précision n° 23 ; adopté - (p. 3670, 3671) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 84 (possibilité d'accorder des moyens financiers aux collectivités territoriales et aux organismes de logement social) et n° 83 (concertation avec les acteurs ou organismes représentatifs des acteurs concernés) - Art. 11 (dispositifs techniques en vue d'assurer le respect du code de la route) (p. 3673, 3674) : ses amendements n° 24 : prévention et constatation des infractions au code de la route par les autorités de police compétentes ; adopté ; et n° 25 : fixation des modalités du dispositif prévu par un décret pris après avis de la commission compétente ; compensation des charges nouvelles pouvant en résulter pour les collectivités locales gestionnaires de voiries ; retiré- Art. 12 (prévention des infractions par des dispositifs de sécurité, de surveillance ou de marquage d'objet) (p. 3678) : son amendement n° 26 : nouvelle rédaction ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 138 de M. Claude Estier- Art. 13 (interdiction du port et du transport de certains objets à l'approche des manifestations; fouille préventive des véhicules) (p. 3682) : son amendement n° 27 : faculté donnée à l'autorité publique d'interdire le port et le transport d'objets susceptibles d'être utilisés comme projectile ou comme arme ; adopté - Accepte le sous-amendement n° 274 du Gouvernement - (p. 3685) : son amendement n° 28 : mise en oeuvre de la compétence de la police administrative ; adopté - (p. 3688) : sur son amendement n° 27 précité, à titre personnel, accepte le sous-amendement n° 298 du Gouvernement - (p. 3694) : sur son amendement n° 28 précité, à titre personnel, accepte le sous-amendement n° 275 du Gouvernement - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 47 de suppression, n° 87 (suppression du premier alinéa présenté pour l'article 2 bis précité du décret du 23 octobre 1935 relatif à l'interdiction du port et du transport de certains matériels), n° 85 (suppression du deuxième alinéa présenté pour l'article 2 bis précité qui autorise la fouille des véhicules) et n° 86 (suppression du dernier alinéa du texte présenté pour l'article 2 bis relatif à la fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application du présent article) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier, n° 140 de suppression, n° 142 (suppression du deuxième alinéa présenté pour l'article 2 bis précité qui autorise la fouille des véhicules), n° 141 (remplacement du mot : « préfet » par les mots : « président du tribunal de grande instance ») et n° 143 (procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire sur leurs opérations de visite des véhicules) - Art. 14 (port ou transport d'artifices non détonants) (p. 3696) : son amendement rédactionnel n° 29 ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 145 de M. Claude Estier - (p. 3697) : son amendement rédactionnel n° 30 ; adopté - Art. 15 (peine complémentaire d'obligation de répondre aux convocations de l'autorité qualifiée) (p. 3699) : ses amendements, n° 31, rédactionnel, et n° 32 : réduction du plafond de la peine à un an et 100 000 francs d'amende ; adoptés - S'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 48 de M. Charles Lederman et n° 146 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de repli de M. Claude Estier, n° 147, n° 151, n° 148, n° 149 et n° 150 - S'oppose aux amendements de repli de M. Charles Lederman, n° 88, n° 89 et n° 90.

Suite de la discussion - (8 juillet 1994) - Rapporteur - Art. 16 (statut spécial des personnels des services actifs) (p. 3717, 3718) : ses amendements n° 33, rédactionnel ; n° 36 : confirmation dans le corps de la loi du régime de retraite dérogatoire ; n° 37 : formation initiale et continue pour les fonctionnaires de police ; adoptés ; et n° 34 : répartition des corps de fonctionnaires de la police nationale en trois niveaux hiérarchiques ; retiré - (p. 3718, 3719) ; s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 154 (préservation des droits acquis par les autres catégories de personnel), n° 153 (postes où les conditions de travail sont particulièrement pénibles ou dangereuses), n° 156 (fixation des indices de traitement des personnels des services de la police nationale), n° 157 (attribution d'indemnités exceptionnelles dans la limite des crédits budgétaires ouverts chaque année à cette fin), ainsi qu'au sous-amendement n° 159 qui tend à modifier son amendement n° 37 précité ; s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Charles Lederman (nouvelle rédaction qui prévoit que des statuts particuliers définissent les conditions en matière de régime indemnitaire) - Après l'art. 16 (p. 3720, 3721) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 92 (liberté publique des fonctionnaires de police), n° 93, n° 94 (formation des fonctionnaires de police), n° 95 (institution d'un comité technique paritaire interministériel compétent pour connaître les questions d'ordre matériel et technique), n° 96 (conditions de recrutement, de formation, de stages, d'avancement par voie de concours, de changement de corps et de déroulement des carrières) et n° 97 (distinction entre la police administrative et la police judiciaire ; respect de la séparation des pouvoirs) - Art. 17 (extension de la protection de l'Etat à l'égard des fonctionnaires de la police nationale et de leurs conjoints et enfants) (p. 3722) : son amendement n° 38 : extension de la protection de l'Etat aux polices auxiliaires du service national victimes de menaces, violence, voies de fait, injures, diffamations ou outrances ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 300 du Gouvernement - S'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 160, de précision, et n° 161 (extension de la protection prévue dans cet article aux policiers auxiliaires du service national, aux gendarmes et aux douaniers) - Art. 18 (recrutement sans concours des conjoints de fonctionnaires des services actifs décédés lors d'opérations de police) (p. 3723) : son amendement n° 39 : extension du recrutement sans concours des conjoints des fonctionnaires de police des services actifs décédés lors d'opérations de police ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de M. Claude Estier n° 164 et n° 165 - Art. 19 (pension de réversion du conjoint d'un fonctionnaire de police décédé en service et cité à l'ordre de la nation) (p. 3724) : s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Claude Estier (fixation du taux de la pension de réversion à 100 %) - Avant l'art. 23 (p. 3724) : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Charles, Lederman (rapport dont sera saisi le Parlement français sur l'état des différents dispositifs de contrôle des frontières, avant l'application des accords de Schengen) - Après l'art. 24 (p. 3725) : son amendement n° 285 : rapport du Gouvernement sur l'exécution de la présente loi d'orientation et de programmation ; adopté - Art. 25 (abrogations) (p. 3725) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 174 de M. Claude Estier - Art. 2 et annexe I (précédemment réservés le 5 juillet 1994, p. 3550) (orientations de la politique de sécurité) (p. 3738, 3739) : accepte cet article et l'annexe 1 modifiés par l'amendement n° 301 du Gouvernement, de coordination, qui tend à rectifier certaines erreurs matérielles.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - (25 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4669, 4671) : missions de l'Etat - Décentralisation - Déconcentration - Démocratie locale - Préfets - Coopération entre collectivités - Inégalités territoriales - Villes - Votera ce projet de loi assorti des amendements de la commission spéciale.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité - Deuxième lecture [22 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 novembre 1994) - Rapporteur - Art. 5 bis (concours du maire à l'exercice des missions de sécurité publique -supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5448) : son amendement n° 3 : rétablissement de cet article; adopté- (p. 5449) : s'oppose au sous-amendement n° 42 de M. Guy Allouche - Art. 6 (institution du régime de police d'Etat dans les communes) (p. 5450) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Guy Allouche (subordination-du passage à la police d'Etat à la demande ou à l'accord du conseil municipal) - Son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 8 (vidéo-surveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) (p. 5452) : son amendement n° 5 : nouvelle rédaction qui précise l'utilisation des enregistrements et le rôle de la CNIL ; adopté- (p. 5459) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 28 de M. Charles Lederman - Sur son amendement n° 5 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Françoise Seligmann, n° 62, n° 90, n° 91, n° 53, n° 54, n° 55, n° 56, n° 92, n° 58, n° 59, n° 60, n° 93, n° 61 - Accepte le sous-amendement n° 57 du même auteur (délai de six mois accordé aux autorités compétentes qui délivrent leur autorisation) - Art. 9 (études de sécurité publique préalables à la réalisation de certains équipements collectifs) (p. 5469) : son amendement n° 6 : nouvelle rédaction qui supprime le mot « permanent » ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 68 de Mme Françoise Seligmann - (p. 5470) : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Guy Allouche et sur son amendement n° 6 précité, s'oppose au sous-amendement n° 95 du même auteur- (p. 5473) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 71 de Mme Françoise Seligmann et accepte le sous-amendement n° 25 de M. Alphonse Arzel - (p. 5474, 5475) : s'oppose aux amendements de M. Guy Allouche, n° 69 (suppression de là faculté d'imposer au propriétaire ou exploitant d'immeuble, le gardiennage ou la surveillance, de ceux-ci) et n° 70 (accord pour chaque immeuble de la majorité des locataires) - Demande le retrait de l'amendement n° 22 de M. Alain Vasselle (rôle des collectivités locales dans la définition des zones dans lesquelles l'obligation de gardiennage s'appliquera) ainsi que le retrait des amendements de M. Alphonse Arzel, n° 23 (dispositif contractuel local dans lequel s'inscrit l'obligation de gardiennage) et n° 24, de repli, et s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Charles Lederman (moyens financiers accordés aux collectivités territoriales et aux organismes de logement social)- Art. 10 bis (compétence de l'assemblée générale des copropriétaires pour donner à la police et à la gendarmerie l'autorisation permanente d'entrer dans les parties communes des immeubles) (p. 5476) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté ; s'oppose à l'amendement de suppression n° 31 de M. Charles Lederman - Art. 12 (installation de dispositifs de sécurité sur les véhicules) (p. 5477) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction qui précise l'utilisation des dispositifs électroniques de détection des véhicules ; adopté - Art. 13 (manifestations sur la voie publique) (p. 5481) : son amendement n° 10 : détermination de l'aire géographique où s'applique l'interdiction du port et du transport d'objets pouvant être utilisés comme projectiles ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 77 de Mme Françoise Seligmann, ainsi qu'aux amendements du même auteur, n° 73 (limitation du dispositif prévu pour la durée de la manifestation et l'aire géographique de l'intervention), n° 74 (suppression du deuxième alinéa relatif aux pouvoirs des autorités administratives), n° 75 et n° 76 de conséquence - S'oppose à l'amendement de suppression n° 32 de M. Charles Lederman - Art. 15 (peine complémentaire d'interdiction de manifester) (p. 5487) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 33 de M. Charles Lederman et n° 78 de Mme Françoise Seligmann- Art. 15 bis à 15 sexies (mesures tendant à faciliter l'exercice de certaines activités de police judiciaire) (p. 5487, 5488) : ses amendements de suppression, n° 12, n° 13, n° 14, n° 15 et n° 16 ; adoptés - Art. 16 (statut des personnels de la police nationale) (p. 5489) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Charles Lederman (nouvelle rédaction) - Art. 20 (possibilité d'imposer un service d'ordre aux organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles) (p. 5490) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 35 de M. Charles Lederman et n° 79 de M. Guy Allouche, ainsi qu'aux amendements de repli de M. Guy, Allouche, n° 80, n° 81, n° 82 et n° 83 - Art. 23 A (recherche des personnes disparues) (p. 5492) : son amendement n° 17 : restriction de la portée de cet article à la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé ou à celle d'un majeur dont les services de police estiment qu'elle présente un caractère inquiétant ou suspect ; adopté - (p. 5493) : sur son amendement n° 17 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 96 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ; accepte les amendements du Gouvernement, n° 20 (suppression du cinquième alinéa de cet article relatif à l'impossibilité pour les mineurs ou majeurs protégés de s'opposer à la communication de leur adresse au déclarant) et n° 21 (suppression du dernier alinéa de cet article relatif à l'accès par les services de police aux fichiers détenus par les services sociaux et les services fiscaux) et s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction) - Après l'art. 23 A (p. 5494) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (intitulé du titre quatrième du livre I du code civil : « Des absents et des personnes disparues ») - Art. 23 bis A (sanction de la révélation de l'identité de certains policiers ou gendarmes) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - Art. 24 (application dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 5495); accepte l'amendement de coordination n° 94 du Gouvernement - Art. 24 ter (homologation des stades et enceintes sportives) (p. 5496) : son amendement n° 89 : rectification d'une erreur dans le décompte des alinéas ; adopté - Après l'art. 24 ter (p. 5497) : accepte l'amendement n° 19 du Gouvernement (dispositions applicables aux appareils de jeux).

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [8 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5604, 5605) : convention de Schengen - Organisation de la lutte contre les pourvoyeurs d'immigration clandestine - Création de zones d'attente dans les gares ferroviaires - Au nom de la commission des lois, sous réserve d'un amendement, accepte ce projet de loi - (p. 5610, 5611) : adaptation de la loi aux pratiques de l'immigration clandestine - Augmentation des contrôles à l'intérieur des frontières - Art. 2 (modifications ponctuelles du régime des zones d'attente) (p. 5616, 5617) : son amendement n° 1 : référence à la gare et non à la gare internationale pour la création de zones d'attente ; adopté- Accepte l'amendement n° 8 rédactionnel du Gouvernement- S'oppose aux amendements n° 6 de suppression de M. Robert Pagès, et de M. Claude Estier, n° 2 (référence à une gare internationale pour la création d'une zone d'attente) et n° 3 (transfert d'une zone d'attente dans une autre dans les deux heures précédant le départ) - Après l'art. 2 (p. 5618) : accepte l'amendement n° 4 de conséquence M. Claude Estier.

- Projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)].

Deuxième partie :

Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (29 novembre 1994) - Rapporteur pour avis (police et sécurité)- (p. 6368) : loi de programmation et d'orientation quinquennale relative à la sécurité - (p. 6369) : réforme des corps et des carrières de la police nationale - Personnels affectés dans les zones difficiles - Politique du logement en faveur des policiers de l'Ile-de-France - Délinquance - Lutte contre l'insécurité- Immigration clandestine - (p. 6370) : propose au Sénat d'adopter ces crédits.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : orientations de la présidence française de l'Union européenne - (20 décembre 1994) (p. 7844, 7845) : EUROPOL - Projet allemand - Pouvoir policier sans contrôle- Constitution française.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [177 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Rapporteur- Discussion générale (p. 8054, 8055) : accord des deux assemblées - Réglementation de l'utilisation de la vidéo-surveillance - Rôle de la commission chargée de suivre les problèmes relatifs au fonctionnement des systèmes de vidéo-surveillance- Accroissement des moyens juridiques et matériels de la police - Demande le vote du texte adopté par la CMP.