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Extrait de la table nominative 1997

MASSON (Paul), sénateur (Loiret) RPR.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Juge titulaire de la Cour de justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 30 janvier 1997).

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union Européenne.

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997 (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997) ; puis président (JO Lois et décrets du 19 décembre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin (4 mars 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'immigration (13 mars 1997).

DÉPÔTS

Avis, déposé au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 152 (96-97)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal [n° 0174 (96-97)] (14 janvier 1997) - Travail.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : le projet de loi [n° 165 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'immigration ; les propositions de loi de M. Serge Mathieu [n° 86 (95-96)] relative à la polygamie ; [n° 451 (95-96)] relative au certificat d'hébergement ; [n° 41 (96-97)] relative au délai de rétention administrative ; la proposition de loi [n° 29 (96-97)] de M. Christian Demuynck tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; la proposition de loi [n° 96 (96-97)] de MM. Bernard Plasait et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les moyens de contrôle des certificats d'hébergement. [n° 0200 (96-97)] (30 janvier 1997) - Etrangers.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 236 (96-97)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0243 (96-97)] (6 mars 1997) - Etrangers.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0277 (96-97)] (20 mars 1997)- Etrangers. Avis, déposé, au nom de la commission des lois sur : 1°) le projet de loi [n° 363 (96-97)] autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) ; 2°) le projet de loi [n° 364 (96-97)] autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police [n° 0024 (97-98)] (9 octobre 1997) - Traités et conventions.

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur l'intégration de Schengen dans l'Union européenne [n° 0053 (97-98)] (28 octobre 1997)- Union européenne.

Avis, présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et décentralisation- Police et sécurité [n° 0090 (97-98), tome 2] (20 novembre 1997) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 4 (JO Débats du 27 juin 1997) (p. 2075). - Ministère : Intérieur - Circulaire sur l'immigration - Réponse le 27 juin 1997 (p. 2075) - Immigration

Questions orales sans débat :

32 (JO Débats du 19 septembre 1997) (p. 2237). - Ministère : Santé - Situation à l'hôpital de Pithiviers- Réponse le 15 octobre 1997 (p. 2740) - Hôpitaux

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal [n° 0152 (96-97)] - (14 janvier 1997)- Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 35) : coût financier du travail illégal. Evolution quantitative et qualitative du travail clandestin. Cas du travail illégal à domicile. Formulation "travail clandestin". Immigration clandestine. (p. 36) : travail clandestin des agents publics. Interrogation sur les intentions du Gouvernement quant à la prévention du cumul d'emplois par les agents publics. Emet un avis favorable sur ce projet de loi sous réserve de ses amendements.

- Suite de la discussion - (15 janvier 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Art. 1er A (sanction du non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche) (p. 67) : son amendement n° 47 : mise en place de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ; adopté. - Art. 1er (définition du délit de travail dissimulé) (p. 68) : son amendement n° 48 : caractère intentionnel du délit ; adopté. - Art. 3 bis (responsabilité solidaire en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail) (p. 73, 74): son amendement n° 49 : exception à cette règle de solidarité en cas de contrat à usage personnel conclu par une personne physique ; adopté. Difficulté pour un particulier de s'assurer que tous les salariés étrangers du cocontractant sont titulaires d'un titre de travail. - Art. 4 (compétence des agents de contrôle et procédure de contrôle) (p. 78) : son amendement rédactionnel n° 50 : adopté. (p. 79, 80) : son amendement n° 51 : suppression des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes de la liste des agents habilités à opérer des contrôles; adopté. - Art. 6 terdecies (extension des pouvoirs des conseillers-rapporteurs des conseils de prud'hommes) (p. 87) : son amendement n° 52 : obligation pour les agents chargés du contrôle en matière de travail dissimulé de communiquer aux conseillers-rapporteurs les documents qu'ils détiennent ; adopté. - Art. 7 ter (prise en charge des frais d'éloignement par l'employeur d'un travailleur étranger dépourvu d'autorisation de travail) (p. 89) : son amendement de suppression n° 53 ; adopté. - Art. 8 (peine complémentaire de privation des droits civiques et civils) (p. 90) : son amendement n° 54 : rétablissement de la mention de l'interdiction des droits de famille ; adopté. (p. 91) : peine ne concernant que les employeurs. Maintien de la possibilité d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - (4 février 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 543, 545) : modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Lois de 1993. Travail des forces de police et de gendarmerie. Rappel de principes fondamentaux. Application des mesures d'éloignement. Objectif de clarification de ce projet de loi. Rapports de l'Assemblée nationale. Relevés d'empreintes digitales. Certificats d'hébergement. Déclaration par l'hébergeant au maire de sa commune du départ de l'étranger résidant chez lui. Observations formulées par l'Association des maires de France. Rôle du maire. Mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. (p. 546, 547): rétention administrative. Avis du Conseil constitutionnel. Titre de séjour accordé à certaines catégories d'étrangers. Complexité de la législation française. Comparaison avec les autres pays européens. "Ajustement" de l'ordonnance de 1945.

- Suite de la discussion - (5 février 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Exception d'irrecevabilité (p. 608, 609) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Guy Allouche, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Conditions d'entrée des étrangers en France. - Question préalable (p. 613): s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable. - Avant l'art. 1er (p. 617) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 152 (abrogation de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité), n° 153 (abrogation de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France), n° 154 (abrogation de la loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil), n° 155 (abrogation de la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité), n° 156 (abrogation de la loi du 27 décembre 1994 ayant pour objet l'extension des zones d'attente aux gares ferroviaires ouvertes au trafic international) et n° 157 (abrogation de la loi du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports). (p. 623) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 158 (rappel de certains principes fondamentaux), n° 159 (annulation des dettes des pays les moins avancés et taxation des opérations réalisées sur le marché monétaire), n° 160 (rapport du Gouvernement au Parlement l'informant des initiatives prises par la France pour obtenir l'annulation des dettes des pays les moins avancés) et n° 161 (taxation des opérations de délocalisation d'entreprises au profit du développement économique). - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 628, 630) : position du Conseil constitutionnel sur les certificats d'hébergement. Comparaison avec les autres pays européens. Pouvoir des maires et contrôle hiérarchique des préfets. (p. 633) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction du paragraphe 1 de cet article ; adopté. Caractère naturel de cette démarche auprès de l'autorité municipale. Démantèlement de réseaux organisés. (p. 636) : son amendement n° 10 : prise en considération de la bonne foi de l'hébergeant ; adopté. (p. 640) : sur son amendement n° 9 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 51 du Gouvernement. (p. 646, 647) : s'oppose aux amendements de M. Guy Allouche n° 103 de coordination, n° 104 (application deux ans après l'entrée en vigueur de cette loi des dispositions relatives au refus du maire de viser un certificat d'hébergement), et n° 105 (obligation de motiver la décision de refus de viser un certificat d'hébergement), ainsi qu'à l'amendement n° 163 de M. Robert Pagès (suppression dans deux cas de la possibilité pour un maire de refuser de viser un certificat d'hébergement). (p. 648, 649) : s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Guy Allouche (décision implicite d'acceptation de la demande de visa en cas de non-réponse du maire dans un délai de quatre semaines). Procédure administrative. Instruction du Gouvernement aux préfets. (p. 650, 651) : s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Robert Pagès (délai d'un mois pour prendre les décisions de délivrance d'un certificat d'hébergement et motivation en cas de refus), ainsi qu'aux amendements identiques n° 107 de M. Guy Allouche et n° 165 de M. Robert Pagès (suppression de la possibilité de visite inopinée de l'agent de l'office des migrations internationales au domicile des hébergeants). (p. 654) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Guy Allouche (possibilité de saisir le président du tribunal administratif d'un recours en annulation de décision en cas de refus par le maire de viser le certificat d'hébergement). - Après l'art 1er (p. 657) : s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Guy Àllouche (dispense du certificat d'hébergement en cas d'événement familial urgent). Instruction du ministre des affaires étrangères aux consulats. - Demande de réserve (p. 659) : demande la réserve de l'article 2 jusqu'après l'examen de l'article 10 ; réserve ordonnée. - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visites sommaires des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (articles 8-1 à 8-3 nouveaux de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 663) : s'oppose aux amendements de suppression n° 62 de M. Robert Pagès, n° 111 de M. Guy Allouche et n° 196 de Mme Joëlle Dusseau. - Art. 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (retenue des passeports et documents de voyage) (p. 667, 668) : son amendement n° 11 : suppression des mots "lors de la sortie du territoire" relatifs à la restitution du passeport ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 112 de M. Guy Allouche et n° 166 de M. Robert Pagès, ainsi qu'aux amendements de repli n° 113 de M. Guy Allouche et n° 167 de M. Robert Pagès. - Art. 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (visites sommaires des véhicules à l'exclusion des voitures particulières, dans les vingt kilomètres des frontières terrestres de Schengen) (p. 673, 676) : son amendement n° 12 : limite de la visite des véhicules au temps strictement nécessaire ; adopté. Mort de dix-huit Sri Lankais. S'oppose aux amendements de suppression n° 114 de M. Guy Allouche et n° 168 de M. Robert Pagès. Décisions du Conseil constitutionnel. S'oppose aux amendements de M. Michel Caldaguès n° 42 (visite sommaire des voitures particulières) et n° 43 (allongement du délai d'immobilisation du véhicule), ainsi qu'aux amendements de M. Guy Allouche n° 115 (diminution du délai d'immobilisation du véhicule), n° 116 (possibilité pour le procureur de la République de mettre fin à tout moment à cette immobilisation) et n° 117 (autorisation pour le conducteur ou les passagers immobilisés de prévenir leur employeur et leur famille). - Art. 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (relevé des empreintes digitales) (p. 678, 679) : son amendement n° 13 : limitation du champ d'application de cette disposition aux étrangers en situation irrégulière, à ceux qui demandent la délivrance d'un titre de séjour et à ceux qui font l'objet d'une mesure d'éloignement ; adopté. Exclusion de cette disposition des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ainsi que des simples touristes. Absence de référence à la notion de visa. Son amendement n° 14 : habilitation des personnes ayant accès aux fichiers ; adopté. Intervention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL. (p. 680. 681): rectification de son amendement n° 14 précité. S'oppose à l'amendement de suppression n° 169 de M. Robert Pagès, ainsi qu'à l'amendement n° 118 de M. Guy Allouche (limitation du champ d'application de cette disposition aux étrangers sollicitant la délivrance d'un titre de séjour).

- Suite de la discussion - (6 février 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 3 bis (retrait de la carte de séjour temporaire de l'étranger employeur d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail) (p. 701) : lutte contre les employeurs de main-d'oeuvre clandestine. S'oppose aux amendements de suppression n° 63 de M. Robert Pagès, n° 119 de M. Guy Allouche et n° 197 de Mme Joëlle Dusseau, ainsi qu'à l'amendement de repli n° 120 de M. Guy Allouche. - Art. 3 ter (retrait de la carte de résident de l'étranger employeur d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail) (p. 705) : s'oppose aux amendements de suppression n° 64 de M. Robert Pagès, n° 121 de M. Guy Allouche et n° 198 de Mme Joëlle Dusseau, ainsi qu'à l'amendement de repli n° 122 de M. Guy Allouche. - Avant l'art. 4 (p. 707) s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Alain Vasselle (attribution d'une carte spéciale d'identification à l'étranger résidant habituellement en France depuis plus de quinze ans), et au sous-amendement n° 214 de M. Michel Caldaguès (information du Parlement sur le nombre de bénéficiaires, de cette disposition) qui le modifie. Solution intermédiaire. Ambiguïté de cette démarche. - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 718, 719): son amendement n° 15 : nouvelle rédaction du troisième alinéa de cet article relatif aux étrangers mineurs obligés de justifier l'impossibilité de poursuivre une vie familiale effective dans leur pays d'origine ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de M. Robert Pagès n° 212 et n° 213. Atténuation de la charge de la preuve. (p..720) : son amendement n° 16 : attribution d'une carte de séjour temporaire à tout étranger non polygame résidant en France depuis plus de quinze ans; adopté. (p. 723) : son amendement n° 17 : diminution de la durée du mariage à un an pour l'attribution d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger ; adopté. Rétablissement du texte initial de ce projet de loi. (p. 734, 735) : ses amendements n° 18, rédactionnel, n° 19 : obtention d'un titre de séjour temporaire pour les étrangers titulaires d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français ; et n° 20 : obtention d'un titre de séjour temporaire pour les étrangers ayant obtenu le statut d'apatride ; adoptés. (p. 736, 737) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 199 de Mme Joëlle Dusseau, ainsi qu'aux amendements n° 3 de M. André Diligent (attribution d'une carte de séjour temporaire à tous les étrangers non expulsables) et n° 170 de M. Robert Pagès (délivrance d'une carte de résident valable pour dix ans à la place d'une carte de séjour temporaire). S'oppose également aux amendements de M. Guy Allouche n° 123 (attribution d'une carte de séjour temporaire à tous les étrangers non expulsables vivant en France depuis quinze ans), n° 124 (insertion du mot "grave" relatif à la menace pour l'ordre public) et n° 125 (suppression de l'obligation pour les étrangers mineurs de justifier l'impossibilité de poursuivre une vie familiale effective dans leur pays d'origine). Estime satisfaits les amendements analogues n° 4 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 126 de M. Guy Allouche (attribution d'une carte de séjour temporaire à tout étranger non polygame résidant en France depuis plus de quinze ans) par son amendement n° 16 précité. S'oppose aux amendements de M. Guy Allouche n° 127 (suppression de la condition de durée du mariage pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger), n° 128 (définition des conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire au père ou à la mère d'un enfant français) et n° 129 (obtention d'un titre de séjour temporaire pour les parents d'enfants nés en France et y résidant effectivement), ainsi qu'aux amendements de M. Robert Pagès n° 174 (réduction de la durée du mariage à six mois pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger), n° 175 (suppression de la condition d'entrée régulière en France pour l'attribution d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger), n° 176 (attribution d'une carte de séjour temporaire à l'étranger père ou mère d'un enfant français de moins de dix-huit ans), n° 177 (caractère alternatif des conditions pour la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers parents d'enfants français) et n° 178 (prise en compte du concubinage pour l'obtention d'un titre de séjour temporaire). Estime satisfait l'amendement n° 5 de M. Jean-Jacques Hyest (diminution de la durée du mariage à un an pour l'attribution d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger), par son amendement identique n° 17 précité. S'oppose à l'amendement n° 130 de M. Guy Allouche (obtention d'un titre de séjour temporaire pour les étrangers atteints d'une pathologie grave et ayant entrepris un traitement en France, ainsi que pour les étrangers victimes de persécution de la part d'un groupe sans lien avec un Etat). Intervention des préfets pour les cas particuliers. Statut de réfugié. Possibilité de donner asile aux victimes de persécution. S'oppose également à l'amendement n° 179 de M. Robert Pagès (obtention d'un titre de séjour temporaire pour un étranger atteint d'une pathologie grave et ayant entrepris un traitement en France). - Après l'art. 4 (p. 747) : s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Robert Pagès (modification des conditions de délivrance de la carte de résident). - Art. 4 bis (renouvellement de plein droit de la carte de résident) (p. 749, 750) : son amendement n° 21 : renouvellement de la carte de résident subordonné à la condition de conservation par l'étranger de sa résidence habituelle en France ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 65 de M. Robert Pagès et n° 131 de M. Guy Allouche. Administration française. - Art. 4 ter (péremption de la carte de résident) (p. 751): son amendement de suppression n° 22 ; adopté. - Art. 5 (suppression de la commission départementale du séjour des étrangers) (p. 753) : s'oppose aux amendements de suppression n° 67 de M. Robert Pagès et n° 134 de M. Guy Allouche, ainsi qu'à l'amendement n° 135 de M. Guy Allouche (restitution des compétences perdues de cette commission). - Après l'art. 5 ou avant l'art. 6 (p. 755) : s'oppose aux amendements n° 78 de M. Jean-Jacques Robert (prise en charge des frais afférents à la procédure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière par la personne qui l'aura introduit en France) et n° 181 de M. Robert Pagès (sanction pour toute personne ayant aidé dans un but lucratif à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France). - Après l'art. 6 (p. 756, 758) : s'oppose aux amendements n° 137 de M. Guy Allouche (augmentation du délai de recours administratif contre un arrêté de reconduite à la frontière), n° 45 de M. Michel Caldagès (possibilité de reconduite à la frontière d'un étranger mineur) et n° 182 de M. Robert Pagès (impossibilité de prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger atteint d'une pathologie grave). - Art. 6 bis (modification de la liste des étrangers protégés contre une mesure d'éloignement) (p. 758) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté. - Art. 6 ter (regroupement familial) (p. 759, 760) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté. Amendement de l'Assemblée nationale. Echec au regroupement polygamique. Présomption de fraude. Estime les amendements de suppression n° 69 de M. Robert Pagès et n° 139 de M. Guy Allouche satisfaits par son amendement de suppression n° 24 précité. - Après l'art. 6 ter (p. 760) : s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Robert Pagès (suppression de l'article 175-2 du code civil relatif aux mariages "de complaisance"). - Art. 7 (recours abusif aux procédures d'asile) (p. 761) : son amendement n° 25 : insertion du mot "frauduleuse" relatif à la présentation de plusieurs demandes d'asile ; adopté. Arrêt du Conseil d'Etat de 1996. S'oppose à l'amendement de suppression n° 140 de M. Guy Allouche. - Après l'art. 7 (p. 764) : s'oppose aux amendements n° 141 de M. Guy Allouche (attribution du statut de réfugié aux victimes de persécutions de la part d'un groupe autonome sans lien avec un Etat) et n° 187 de M. Robert Pagès (attribution du droit d'asile aux personnes victimes de l'action de certains groupes). Pouvoir régalien d'accorder l'asile territorial. (p. 766, 767) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 188 (convocation de l'étranger demandant un statut de réfugié dès la réception de sa demande) et n° 189 (accès à l'aide juridique pour les étrangers à l'occasion d'un recours devant la commission de recours des réfugiés). - Art. 7 bis (interdiction administrative du territoire dans le cadre de la réadmission) (p. 768) : s'oppose aux amendements de suppression n° 70 de M. Robert Pagès et n° 142 de M. Guy Allouche. - Art. 8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 772) : ses amendements rédactionnels n° 26, n° 27, n° 28 et n° 29 ; adoptés. (p. 773) : ses amendements rédactionnels n° 30, n° 211 et n° 31 ; adoptés. Son amendement n° 32 : nouvelle rédaction du paragraphe 4 relatif à la demande de recours suspensif à titre exceptionnel ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 58 de M. Alain Gournac et n° 81 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud (suppression du caractère exceptionnel). Absence de garantie d'une représentation effective de l'intéressé. (p. 774, 777) : son amendement n° 33 : suppression de la transmission du dossier au procureur de la République par le préfet en cas de refus de l'étranger de se soumettre ou de communiquer les documents nécessaires ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 71 de M. Robert Pagès et n° 143 de M. Guy Allouche. Visite des centres de rétention de Nice et de Marseille. S'oppose à l'amendement n° 144 de M. Guy Allouche (entretien avec un avocat au bout de vingt heures de rétention administrative). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 58 de M. Alain Gournac et n° 81 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud (suppression du caractère exceptionnel), déposés sur son amendement n° 32 précité. - Art. 8 bis (suppression d'une disposition transitoire relative à la carte de résident) (p. 779) : s'oppose aux amendements de suppression n° 72 de M. Robert Pagès et n° 145 de M. Guy Allouche. - Art. 8 ter (coordination) (p. 780) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 146 de M. Guy Allouche. - Art. 9 A (départ de l'interdiction judiciaire du territoire) S'oppose à l'amendement de suppression n° 73 de M. Robert Pagès. - Art. 9 (extension du champ d'application de la rétention judiciaire) (p. 781) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 74 de M. Robert Pagès. - Art. 9 bis (contrôles d'identité en Guyane) (p. 782) : ses amendements rédactionnels n° 34 et n° 35 ; adoptés. S'oppose à l'amendement de suppression n° 75 de M. Robert Pagès. Importance du nombre des étrangers en situation irrégulière. - Art. 10 (visites et contrôles d'identité dans les lieux professionnels dans le cadre de la lutte contre le travail illégal) (p, 785) : son amendement n° 36 : suppression de la possibilité de visites et de contrôles d'identité dans les locaux mixtes, à usage professionnel et d'habitation ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 76 de M. Robert Pagès et n° 148 de M. Guy Allouche. Sur les amendements de M. Guy Allouche, estime satisfait le n° 149 par son amendement identique n° 36 précité et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 150 (remise d'un procès-verbal à l'intéressé). - Art. 11 (bénéfice des prestations familiales) (p. 787) : son amendement de suppression n° 37 ; adopté. Preuve de la régularité du séjour du conjoint parent des enfants. Préjudice envers les enfants. Accepte les amendements de suppression n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest, n° 77 de M. Robert Pagès et n° 151 de M. Guy Allouche. - Après l'art. 11 (p. 788, 790) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 190 (suspension des reconduites à la frontière jusqu'à la promulgation de la loi), n° 191 (accord du droit de vote aux élections municipales aux étrangers résidant en France depuis plus de cinq ans), n° 192 (accord du droit de vote aux élections européennes aux étrangers résidant en France depuis plus de cinq ans) et n° 193 (sanction des propos racistes).

Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)1 - (11 mars 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1314, 1316) : complexité de la situation et de ce texte. Modification du texte initial. Interprétations constitutionnelles. Respect des libertés individuelles. Efficacité dans la lutte contre l'immigration clandestine. Modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Article 1er relatif au certificat d'hébergement. Rôle du maire. - Exception d'irrecevabilité (p. 1348) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Guy Allouche tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 1352) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. - Renvoi à la commission (p. 1355): s'oppose à la motion n° 5 de M. Guy Allouche tendant au renvoi à la commission. - Avant l'art. 1er (p. 1356, 1360): s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 6 (abrogation de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité), n° 7 (abrogation de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration), n° 8 (abrogation de la loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration), n° 9 (abrogation de la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité), n° 10 (abrogation de la loi du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports), n° 11 (abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France), n° 12 (suppression du nouveau dispositif de certificat d'hébergement), n° 13 (annulation de la dette des pays les moins avancés), n° 14 (institution d'une taxation spécifique des délocalisations d'entreprise dans un pays extérieur à l'Union européenne) et n° 15 (rapport annuel au Parlement). - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 1362, 1363) : changements apportés à cet article. Rôle du maire et du préfet. Constitution de fichiers. Position du Gouvernement. (p. 1366) : déclaration de l'hébergeant. Terme de "dénonciation" utilisé par l'opposition.

- Suite de la discussion - (12 mars 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (suite) (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 1390, 1396) : s'oppose aux amendements de suppression n° 16 de M. Robert Pagès et n° 59 de M. Guy Allouche. S'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 17 (suppression des certificats d'hébergement qui font double emploi avec les contrôles effectués au moment de l'obtention du visa), n° 18 de repli, n° 20 (possibilité pour le représentant de l'Etat de refuser de viser le certificat d'hébergement lorsque l'étranger est hébergé dans un but lucratif), n° 21 (précision de la notion "d'hébergement dans des conditions normales"), n° 23 de repli, n° 24 (accord du visa en cas d'absence de réponse du représentant de l'Etat dans un délai de quatre semaines), n° 25 (possibilité pour l'hébergeant de faire valoir ses droits lorsqu'un refus est opposé à la demande de certificat d'hébergement) et n° 27 (limitation de la constitution de fichiers d'hébergeants et d'hébergés) ainsi qu'aux amendements identiques n° 22 de M. Robert Pagès et n° 60 de M. Guy Allouche (suppression de certains motifs pouvant justifier le refus de viser un certificat d'hébergement), n° 26 de M. Robert Pagès et n° 64 de M. Guy Allouche (suppression du paragraphe V de cet article relatif à la remise aux services de police par l'étranger hébergé de son certificat d'hébergement lors de sa sortie du territoire). S'oppose aux amendements de M. Guy Allouche n° 62 (accord du visa en l'absence de réponse du représentant de l'Etat dans .un délai de quatre semaines), n° 61 (limitation de la constitution d'un fichier des hébergeants) et n° 63 (possibilité pour l'hébergeant de faire valoir ses droits lorsqu'un refus est opposé à la demande de certificat d'hébergement). - Après l'art. 1er (p. 1398) : s'oppose aux amendements qui portent sur le même objet, n° 66 de M. Guy Allouche et n° 89 de Mme Joëlle Dusseau (non-exigibilité du certificat d'hébergement tant que l'urgence d'un événement familial le commande). (p. 1401) : s'oppose à l'amendement n° 88 de Mme Joëlle Dusseau (interdiction de créer tout fichier informatisé à partir des certificats d'hébergement). - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visite sommaire des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (article 8-1 à 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 1403) : s'oppose aux amendements de suppression n° 28 de M. Robert Pagès et n° 67 de M. Guv Allouche. - Art. 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (retenue des passeports et documents de voyages) (p. 1404) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 29 de suppression et n° 30 de repli. - Art. 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (visite sommaire des véhicules à l'exclusion des voitures particulières, dans les vingt kilomètres des frontières terrestres de Schengen) (p. 1405, 1406) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 31 de M. Robert Pagès et demande le retrait des amendements de M. Georges Othily n° 95 (possibilité de contrôle des véhicules sur le littoral au nord du département de la Guyane) et n° 94 (application de ces dispositions dans le département de la Guyane aux véhicules circulant sur les routes nationales n° 1 et n° 2). - Art. 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (relevé des empreintes digitales) (p. 1407) : son amendement n° 3 : consultation des données du fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur et du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 32 de M. Robert Pagès. Contrôle du Parlement et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL. - Art.4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 1417, 1418) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 33 (délivrance d'une carte de résident aux étrangers qui ont vocation à vivre en France), n° 34 (fixation à six mois du délai d'octroi d'un titre de séjour aux étrangers conjoints de Français dès lors que ceux-ci sont mariés), n° 35 (conditions d'obtention d'un titre de séjour pour les étrangers conjoints de Français), n° 36 (cas des étrangers dont le concubin est de nationalité française), n° 37 (cas des parents d'un enfant français âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans), n° 40 (délivrance d'un titre de séjour aux conjoints d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié) et n° 39 (possibilité pour les étrangers gravement malades de bénéficier d'un titre de séjour), ainsi qu'aux amendements de M. Guy Allouche, n° 68 (délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire sauf en cas de menace grave pour l'ordre public), n° 69 (possibilité pour le conjoint étranger d'un Français d'obtenir immédiatement un titre de séjour), n° 70 (cas des étrangers qui n'arrivent pas .en état de polygamie, pères ou mères d'un enfant français de moins de 16 ans - cas d'un étranger qui exerce même partiellement l'autorité parentale ou qui subvienne aux besoins de ses enfants), n° 72 (délivrance de la carte de séjour temporaire aux personnes qui reçoivent en France un traitement médical lourd) et n° 71 (situation de parents d'enfants nés en France et qui ont vocation à devenir Français à partir de l'âge de 16 ans). (p. 1419, 1420) : notion d'ordre public. (p. 1423, 1424) : cas des étrangers atteints d'une pathologie grave. Renvoi à l'article 6 bis du projet de loi. - Après l'art. 4 (p. 1424) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Robert Pagès (article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif aux conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident). - Art. 4 bis (renouvellement de plein droit de la carte de résident) (p. 1427, 1428) : s'oppose aux amendements de suppression n° 42 de M. Robert Pagès, n° 73 de M. Guy Allouche et n° 91 de Mme Joëlle Dusseau, ainsi qu'à l'amendement n° 74 de M. Guy Allouche (suppression des mots "au moment de la demande" pour le renouvellement de plein droit de la carte de résident). - Après l'art. 4 bis (p. 1430, 1431) : s'oppose aux amendements n° 43 de M. Robert Pagès (introduction dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de la notion d'aide directe ou indirecte dans un but lucratif) et n° 76 de M. Guy Allouche (exemption de peines en matière de séjour d'un étranger en situation irrégulière pour les parents en ligne directe, leur conjoint, les frères et soeurs ou pour la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui).

- Suite de la discussion - (13 mars 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Après l'art. 4 bis (suite) (p. 1473) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Guy Allouche (rétablissement de la commission du séjour des étrangers dans la composition et dans les pouvoirs qui étaient les siens avant la loi du 24 août 1993). - Avant l'art. 6 bis ou après l'art. 8 (p. 1474, 1475) : s'oppose aux amendements identiques n° 44 de M. Robert Pagès et n° 83 de M. Guy Allouche (allongement de vingt-quatre heures du délai de recours que peut former l'étranger devant un juge administratif contre l'arrêté de reconduite à la frontière). - Demande de réserve Demande la réserve de l'amendement n° 45 tendant à insérer un article additionnel avant l'art. 6 bis jusqu'après l'examen de l'article 6 bis. Réserve ordonnée. - Art. 6 bis (modification de la liste des étrangers protégés contre une mesure d'éloignement) : son amendement n° 97 : cas d'un étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie grave nécessitant la poursuite d'un traitement médical ; adopté. - Avant l'art. 6 ter (p. 1479, 1480) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 47 (regroupement familial pour les ressortissants étrangers séjournant en France régulièrement depuis un an), n° 48 (suppression du sixième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au regroupement familial) et n° 49 (suppression de l'obligation pour l'étranger installé en France de faire entrer en une seule fois sur notre territoire l'ensemble des membres de sa famille). - Après l'art. 6 ter : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Robert Pagès (suppression de l'article 175-2 du code civil relatif aux mariages de "complaisance"). - Après l'art. 7 (p. 1481, 1484) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 51 (droit d'asile accordé aux personnes victimes de l'action de certains groupes) et n° 52 (déroulement de la procédure relative aux demandeurs d'asile) ainsi qu'à l'amendement n° 78 de M. Guy Allouche (statut de réfugié accordé aux victimes de persécutions de la part d'un groupe autonome sans lien avec un Etat). - Art. 8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 1485) : son amendement n° 4 : formation de l'appel immédiatement après le prononcé de l'ordonnance et transmission de ce dernier au premier président ou à son délégué ; adopté. (p. 1488) : s'oppose aux amendements de suppression n° 54 de M. Robert Pagès et n° 79 de M. Guy Allouche. S'oppose aux amendements de M. Guy Allouche, n° 80 (entretien avec un avocat au bout de vingt heures de rétention administrative), n° 81 rédactionnel et n° 82 (suppression de la dernière phrase du quatrièmement du texte proposé par cet article relative à la mise à disposition de la justice jusqu'à ce que l'ordonnance soit rejetée). - Après l'art. 9 bis (p. 1491) : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Guy Allouche (motivation des refus de visa). - Art. 10 (visites et contrôles d'identité dans les lieux professionnels dans le cadre de la lutte contre le travail illégal) (p. 1494) : s'oppose aux amendements de suppression n° 55 de M. Robert Pagès et n° 85 de M. Guy Allouche, ainsi qu'à l'amendement de repli n° 86 de M. Guy Allouche. - Après l'art. 10 (p. 1496, 1498) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 56 (possibilité pour les ressortissants étrangers résidant en France depuis cinq ans de voter lors des élections européennes), n° 57 (attribution du droit de vote aux élections municipales aux ressortissants étrangers résidant en France depuis cinq ans et âgés d'au moins dix-huit ans), et n° 58 (suspension jusqu'à la date de promulgation de la présente loi des reconduites à la frontière ordonnées dans le cadre de la législation actuelle), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 87 de M. Guy Allouche (entrée en vigueur de l'article 8 bis supprimant une disposition transitoire relative à la carte de résident à compter du 1er janvier 1999).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0277 (96-97)] - (26 mars 1997) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1667, 1668) : rôle objectif de la Haute assemblée. Certificat d'hébergement. Fichiers d'empreintes digitales. Eloignement des étrangers atteints de pathologie grave. Rétention administrative. Demande l'adoption du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 [n° 0427 (96-97)] - (14 octobre 1997) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 428 (p. 2761. 2762) : facteurs d'inquiétude. Frontière austro-hongroise. Etat de Bavière. Accords bilatéraux entre l'Allemagne et l'Autriche. Absence de la France lors de ces négociations. Accord de coopération policière et douanière avec l'Italie. Risques liés à l'adhésion de la Grèce. Contrôles des frontières extérieures avec la Turquie. Répartition des compétences entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur en matière de politique européenne de sécurité. (p. 2763, 2764) : trafic de drogue. Intégration des acquis de Schengen dans le dispositif communautaire. Constitutionnalité de cette modification. Rapport parlementaire de M. Christian de La Malène sur le traité d'Amsterdam.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes; signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accord signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 [n° 0428 (96-97)] - (14 octobre 1997) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 427 - Voir intervention sous le projet de loi n° 427 (p. 2761, 2764).

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) [n° 0363 (96-97)] - (14 octobre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 364 (p. 2773, 2774) : synthèse entre deux conceptions opposées. Mécanismes de contrôle. Lien entre Europol et les polices nationales. Direction d'Europol. Influence des Pays-Bas. Au nom de la commission des lois, émet un avis favorable à l'adoption de ces deux textes. Rôle du Parlement.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police [n° 0364 (96-97)] -(14 octobre 1997)- Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 363- Voir intervention sous le projet de loi n° 363 (p. 2773, 2774).

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Sécurité - (6 décembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour la police et la sécurité (p. 4757) : décalage entre le caractère prioritaire de la politique de sécurité et sa traduction budgétaire. Eléments chiffrés. Politique de proximité reposant sur la création d'emplois-jeunes. (p. 4758) : relève des policiers auxiliaires. Articulation entre les missions des adjoints de sécurité et des agents locaux de médiation. Nouveaux "contrats locaux de sécurité". Redéploiement de la police vers les zones les plus sensibles. Répartition des responsabilités entre la police et la gendarmerie. Lutte contre la recrudescence de la délinquance des mineurs. Immigration clandestine. (p. 4759) : fait confiance à l'appréciation positive de la commission des finances sur ce projet de budget.