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Extrait de la table nominative 1978

MATHIEU (SERGE), sénateur du Rhône (UREI).

NOMINATION

Membre de la commission des affaires sociales.

DEPOTS

Proposition de loi tendant à modifier les articles 303 et 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation (n° 336, 1977-1978) [21 avril 1978].

Proposition de loi tendant à l'abrogation de l'article L. 3 du code de la route (n° 9, 1978-1979) [5 octobre 1978].

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles (n° 279) [27 avril 1978]. - Discussion générale (p. 639) : la déclaration de non-conformité à la Constitution, par le Conseil constitutionnel, de la proposition de loi Guermeur tendant à définir les rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé ; (p. 640) : le projet de loi ne prévoit que le statut d'établissement reconnu. La définition de l'aide de l'Etat; la réduction du rôle des organisations représentatives et des conventions entre celles-ci et le ministère de l'agriculture. La situation des maisons familiales rurales ; l'enseignement par alternance qui y est pratiqué; la faiblesse des crédits qui leurs sont accordés.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 353) [8 juin 1978]. - Article 4: Article L. 930-1-7 du code du travail (p. 1237) : son amendement n° 1, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par M. Daniel Millaud : suppression de la procédure de l'agrément unique des stages par l'Etat et priorité donnée à la concertation paritaire entre les organisations professionnelles et syndicales ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Agriculture [28 novembre 1978] (p. 3830): l'application de la loi du 28 juillet 1978 sur l'enseignement agricole privé. Les décrets d'application. Les crédits budgétaires prévus. Les établissements reconnus et les établissements agréés, Les conditions d'agrément. Les maisons familiales et rurales. Le décret du 15 mars 1978 sur la subvention forfaitaire annuelle aux établissements pratiquant le rythme approprié. Le taux des parts des bourses pour le cycle long et le cycle court. La disparité avec les bourses relevant du ministère de l'éducation. La nécessité d'accroître lés crédits d'équipement pour les maisons familiales. L'enseignement agricole public. Les problèmes des vignobles à appellation d'origine contrôlée (AOC). Les règles fixées par la loi de 1935. L'élargissement du Marché commun aux pays du bassin méditerranéen ; (p. 3831) : le désengagement de l'Etat en matière d'amélioration génétique du cheptel. La prophylaxie des maladies du bétail. L'éradication de la brucellose. Les aides de la CEE et celles du budget de l'Etat. La stagnation des crédits du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA). La suppression de l'aide aux bâtiments d'élevage par une circulaire de juillet 1978. La dégradation de l'économie forestière. Le déficit de la balance commerciale. La production des petits bois. Les difficultés des papeteries.

Commerce et artisanat [5 décembre 1978] (p. 4170) : le nombre de personnes travaillant dans le commerce et dans les entreprises artisanales. La formation professionnelle de l'artisan; l'utilité de la formation « sur le tas »; la nécessaire augmentation du nombre des centres de formation d'apprentis. La situation des femmes de commerçants ou d'artisans ; (p. 4171) : le salaire pris en considération pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne permet pas d'assurer une retraite décente. Les conditions de la concurrence; celle des magasins à grande surface ; la pratique quasi-systématique des prix d'appel et de la vente à perte; l'ouverture sans contrôle d'organismes para-commerciaux mis en place par des services publics et en principe réservés à leur personnel, qui bénéficient de subventions de fonctionnement. L'exemple des cantines, des restaurants ou des coopératives de consommation. Votera le projet de budget en discussion.