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Extrait de la table nominative 1982

MATHIEU (Serge), sénateur du Rhône (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation des transports intérieurs (14 décembre 1982) (p. 6873).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

22 (8 juillet 1981) (p. 824) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement privé (politique du Gouvernement à l'égard de l'enseignement privé) - Discutée le 1er juin 1982 (débat commun) (p. 2402 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : enseignement privé - (1er juin 1982) - (p. 2402) : manifestation le 24 avril dernier Porte de Pantin et dans 70 villes de province en faveur de l'enseignement privé - Proposition n° 90 du programme électoral de M. François Mitterrand, prévoyant la mise en place d'un « grand service public unifié et laïque de l'éducation nationale » - Intolérance et sectarisme manifesté par le syndicat national des instituteurs- Incidents relatifs à la participation des fonctionnaires enseignants des établissements privés sous contrat au jury du brevet des collèges - Télégramme du ministre de l'intérieur donnant ordre aux préfets d'arrêter l'inscription d'office aux budgets des communes des forfaits d'externat destinés aux écoles privées - Nécessité d'une égalité de traitement entre tous les représentants de l'éducation nationale - Préambules des Constitutions de 1946 et de 1958, imposant à la nation l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction sans distinction du caractère public ou privé - Souhait de la majorité des Français d'avoir la possibilité de choisir pour leurs enfants entre école publique et école privée- Attachement des Français au respect des principes de la loi du 31 décembre 1959 relative à la liberté de l'enseignement, dite « loi Debré » - Modifications de cette loi en 1971 et en 1977 - (p. 2403) : bilan positif de l'enseignement privé- Souhait de connaître les intentions du Gouvernement à l'égard du respect du pluralisme scolaire dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959.

- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [454 (81-82)] - (21 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4007) : poursuite nécessaire du développement agricole de la France - Problème de la politique agricole commune (PAC) - Dégradation du revenu agricole : augmentation du coût des consommations intermédiaires et insuffisance des augmentations de prix fixées à Bruxelles - Dévaluation du franc et montants compensatoires monétaires - Réforme de la politique agricole commune souhaitée par le gouvernement français : préférence communautaire ; unité du marché - Caractère contestable de la politique de différenciation des garanties de prix selon les quantités livrées - Organisation des marchés et création des offices d'intervention par produit : volonté de défense des producteurs contre les aléas du marché ou volonté de contrôle - (p. 4008) : lois d'orientation agricole de 1960 et 1962 - Loi du 10 juillet 1975 sur l'organisation interprofessionnelle - Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire - Dispositions du projet en examen et risque de mainmise de l'Etat et de bureaucratie - Avis du Conseil d'Etat sur la possibilité de création des offices par voie réglementaire - Hostilité des organisations agricoles à la politique de différenciation des garanties de prix selon les quantités livrées - Argument de la solidarité employé par le Gouvernement et ambigulié des dispositions du projet : coût de la réforme.; contribution des cotisations professionnelles et nécessité d'un apport du budget de 1 Etat ; statut juridique et mission des offices- (p. 4009) : contrats de transaction soumis au visa de l'office des vins - Possibilité de vente directe des producteurs aux détaillants et aux consommateurs - Relations entre les offices et les organisations professionnelles et interprofessionnelles - Compétences et mission des offices ; rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ; arbitrages en cas de litiges - Vote sur le projet, fonction des précisions apportées et du sort fait aux amendements déposés.

Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 18 bis (p. 4156) : son amendement n° 88, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : suppression de cet article relatif au passage des vins importés par des chais agréés en vue d'un contrôle ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale [64 (82-83)] - (18 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5565) : arguments du Gouvernement : renforcement de la démocratie dans les grandes villes - Ecart entre les principes énoncés et les objectifs électoralistes du Gouvernement - Unanimité des Parisiens contre ce projet - Situation de Lyon ; existence d'une communauté urbaine et caractère dérisoire de la réforme du statut de cette ville - Mérite du statut de 1975 pour Paris - (p. 5566) : volonté de promotion des libertés et de l'autonomie des collectivités locales mais rétablissement du statut d'exception - Absence de réelle concertation et de dialogue avec les conseils municipaux de Paris et de Lyon - Référence à la proposition de loi socialiste de 1974 sur le statut de Paris - Création de conseils d'arrondissement ; facteurs de désunion et de conflits dans la vie municipale - Limitation de leur portée à Marseille - Difficulté pour le Conseil d'Etat d'arbitrer des conflits nombreux - Arbitrage des décisions administratives - Coût de la décentralisation - Mise en cause de l'unité de gestion - Absence d'une meilleure concertation - Situation de Lyon ; pouvoirs de la communauté urbaine ; démembrement d'une capitale régionale - Opposition à ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6056) : gravité du problème de l'enseignement agricole engageant l'avenir de notre agriculture - Importance du rôle de l'enseignement privé représentant plus de 60 % des effectifs globaux de l'enseignement technique agricole - Amélioration de ces crédits lors de leur discussion à l'Assemblée nationale- Situation des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation menacées de disparition par asphyxie financière - Médiocrité des crédits inscrits dans le projet du budget rendant impossible l'application de la loi du 28 juillet 1978, instituant les agréments des maisons familiales rurales - Bourses de l'enseignement technique agricole public ou privé, moins élevées que celles de l'enseignement technique industriel - Existence de montants compensatoires monétaires à la sortie et à l'entrée des produits agricoles en France, préjudiciable à notre commerce extérieur agro-alimentaire - Suppression des montants compensatoires incombant au seul Gouvernement français - Préoccupations concernant la mise en oeuvre des offices par produits- Crainte concernant le rôle exact dévolu à ces offices et les modalités de leur financement - (p. 6057) : regrets de voir le financement des offices assuré par les taxes parafiscales et les cotisations professionnelles ; l'inscription d'une enveloppe budgétaire globale aurait témoigné d'un bien meilleur souci d'efficacité - Insuffisances et incohérences de ce projet de budget - Se déclare défavorable à l'adoption du projet de budget de l'agriculture pour 1983.

Commerce extérieur - (3 décembre 1982) - (p. 6235) : aggravation du déficit extérieur de la France - Conséquences de la politique économique mise en oeuvre depuis mai 1981 - Politique de relance par la consommation et augmentation des importations et de l'inflation - Plan de stabilisation- Environnement international - (p. 6236) : déficit de la balance des paiements et dévaluations successives du franc - Baisse de compétitivité des entreprises françaises - Chute de l'investissement industriel ; difficultés d'autofinancement ; niveau des taux d'intérêt - Charges fiscales pesant sur les entreprises - Dépréciation du franc - Blocage des prix - Récente conférence du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) - Insuffisance des mesures prises par le Gouvernement : taxation des frais généraux des entreprises exportatrices ; contrôle des transferts de brevets ou licences ; dédouanement des magnétoscopes à Poitiers - Choix difficile entre le retour à l'équilibre extérieur et le maintien du pouvoir d'achat.

Education nationale - (3 décembre 1982) - (p. 6257) : tentative actuelle de politisation de l'école - Situation de l'enseignement supérieur : déficit de nombreuses universités ; diminution des heures complémentaires ; constitution du Conseil supérieur provisoire des universités par tirage au sort et climat de suspicion entourant cette procédure- Future loi d'orientation des enseignements supérieurs- (p. 6258) : position prise par l'Académie des sciences en faveur d'une orientation sélective - Risque d'intégration des grandes écoles - Problèmes de l'enseignement secondaire : difficultés de la rentrée scolaire 1982 et risque de renouvellement en 1983 ; travaux de la commission Legrand ; rôle des chefs d'établissements et des inspecteurs généraux - Egalité des chances - Engagements pris à l'égard de l'enseignement libre et tentative actuelle de normalisation : asphyxie financière : soutien du Gouvernement au refus de certaines municipalités d'aider les établissements d'enseignement privé sous contrat ; jurisprudence du Conseil d'Etat - Reports successifs du terme des négociations ; artifices de procédure - Blocages administratifs - Remise en cause du mode de recrutement des enseignants - Eclaircissements nécessaires sur les subventions accordées par le ministère de l'éducation nationale en 1982 et 1983 aux organisations syndicales d'enseignants et d'étudiants, avec la répartition par organisation ; la répartition par organisation syndicale des décharges de services ; l'absence de questionnaire de recensement des grévistes après la grève du SNESUP dans l'enseignement supérieur en décembre 1981 - Vote du groupe UREI contre ce budget.

- Question au Gouvernement: indemnisation des dégâts causés par les tempêtes dans le département du Rhône - (16 décembre 1982) - (p. 6974) : tempêtes de novembre 1982 - Destruction des forêts du Beaujolais et du Lyonnais- Attente de l'arrêté interministériel permettant la mise en oeuvre de la loi du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles - Modalités d'indemnisation des entreprises et des communes.