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Extrait de la table nominative 1984

MATHIEU (Serge), sénateur du Rhône (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre de la commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes (20 décembre 1984) (p. 4851).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 412 (83-84)] adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux vins de Champagne, tendant à modifier leur taux de prise en charge au compte d'appellation d'origine « Champagne » et à fixer leur durée minimale de première fermentation [n° 31 (84-85)] (17 octobre 1984) - Boissons et alcools.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative aux vins de Champagne, tendant à modifier leur taux de prise en charge au compte d'appellation d'origine « Champagne » et à fixer leur durée -minimale de première fermentation [n° 412 (83-84)] - (23 octobre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2693) : analyse les dispositions de cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale : fixation, à titre permanent à 98,5 % du pourcentage du volume de la production ouvrant droit à l'appellation d'origine « champagne », du fait de l'évolution des techniques de vinification - (p. 2694) : fixation de la durée minimale de première fermentation des vins de Champagne, afin de protéger la qualité des vins de Champagne - Souligne que cette proposition de loi répond au voeu de la profession et a été adoptée à l'unanimité par la commission des affaires économiques.

- Question au Gouvernement: contrôles d'identité - (15 novembre 1984) (p. 3173) : législation existante relative aux contrôles d'identité effectués par les services de police - Demande au ministre de l'intérieur si, à la suite des récents assassinats dans le XVIIIe arrondissement de Paris, des contrôles d'identité sont effectués et selon quelles modalités.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3829) : budget de l'agriculture progressant plus que l'ensemble des budgets civils de l'Etat - Mise en place des quotas laitiers et baisse prévisible du revenu des agriculteurs marquant profondément le monde agricole - Propositions des organisations agricoles, en matière de politique d'incitation à la cessation d'activité - Principe d'une incitation à l'abandon de l'activité laitière retenu par le Gouvernement - Effondrement du marché de la viande - Accroissement continu des excédents et impossibilité de stocker indéfiniment- Excédents laitiers ne datant pas d'aujourd'hui - Baisse des autorisations de programme inquiétante pour l'avenir de l'agriculture - Dépenses d'équipement faisant l'objet d'arrêtés d'annulation de crédits depuis trois ans - Fiscalité agricole et instauration d'un régime fiscal réellement simplifié - Nécessité de mesures spécifiques afin d'éviter les ressauts d'imposition - (p. 3830) : enseignement agricole constituant l'une des priorités de ce budget - Insuffisante augmentation des crédits de bourse pour assurer la parité avec l'enseignement général - Insuffisance des subventions de fonctionnement aux établissements privés - Souligne le dynamisme des producteurs de vins d'appellation d'origine contrôlée, AOC - Nécessité de revoir le problème des plantations nouvelles - S'oppose à un repli de la production agricole constituant une source de richesse et d'avenir pour la France.

Relations extérieures - (6 décembre 1984) (p. 4121): inadéquation des crédits avec les nécessités minimes de l'action diplomatique - Intervention au Tchad ; accord conclu avec le colonel Kadhafi relatif à la fin de l'intervention militaire ; incertitude quant à l'attitude réelle des Libyens - Raisons de l'intervention au Tchad ; indépendance du pays ; intégrité du territoire et nécessité de rassurer les Etats africains riverains - Tchad et partition de fait - Problème général de la sécurité en Afrique- (p. 4122) : interrogation sur l'attitude de la France en ce qui concerne le rétablissement d'une situation politique et économique au Tchad - Conséquences d'une nouvelle velléité d'intervention de la Libye - Proche-Orient ; retrait américain du Liban ; situation financière catastrophique d'Israël et refus de poursuivre une occupation ruineuse- Politique de la France et recherche d'un éventuel règlement final ; nécessaire participation du Liban - Opposition à ce projet de budget.

- Projet de loi portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements agricoles privés et modifiant la loi n° 84-579du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public [n° 87 (84-85)] - (13 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4530) : effectifs concernés par l'enseignement agricole privé - Insuffisante formation des jeunes agriculteurs - Demande de concertation sur les critères retenus pour le schéma prévisionnel national des formations - Etablissements de formations à temps plein- Vocation spécifique des maisons familiales et des instituts ruraux ; demande de compensation par le Gouvernement de perte de ressources éventuelle - Enseignement supérieur agricole - Participation de l'enseignement privé à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole - Vote de ce projet de loi par le groupe UREI.