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Extrait de la table nominative 2001

MATHON (Josiane), sénateur (Loire) CRC.

Elue sénatrice le 23 septembre 2001.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 octobre 2001) - Art. 34 A (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (nullité des licenciements et réintégration des salariés résultant de la nullité du plan social - art. L. 122-14-4 du code du travail) (p. 3895) : avec le groupe CRC, se déclare opposée à l'amendement n° 193 de la commission (décision du caractère exécutoire de la décision par le juge - montant minimum de l'indemnité versée au salarié ne demandant pas la poursuite de son contrat de travail).

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale [n° 0387 (2000-2001)] - (21 novembre 2001) - Discussion générale (p. 5288, 5290) : le groupe CRC se déclare favorable aux objectifs de la réforme adaptés aux évolutions sociologiques de ces vingt dernières années : famille protéiforme ; disparition d'un modèle de référence. Relecture du droit de la famille basé sur l'intérêt de l'enfant. Convention de New-York du 20 novembre 1989 : coparentalité, droit de l'enfant à être élevé par ses deux parents ; place du père. Dispositions satisfaisantes : résidence alternée en cas de séparation, promotion des accords parentaux, encouragement à la médiation. Se déclare opposée à la limitation du devoir d'entretien et réservée sur la possibilité d'imposer la médiation. Hostilité du groupe CRC à la mise en place d'un droit de la famille pour les plus aisés. Oppose l'égalité juridique de principe et l'inégal accès à ces nouveaux droits pour les familles économiquement fragilisées : conclusions du groupe de travail famille et pauvreté, coût financier de la résidence alternée. Hommage à l'action du Gouvernement en faveur des familles les plus démunies. Nécessité de les restaurer dans leur autorité. Le groupe CRC souhaitera un consensus à l'issue de la discussion.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Décentralisation

- (4 décembre 2001) (p. 6240, 6241) : prolongation du pacte de croissance et de solidarité. Abondements exceptionnels de dotation. Nécessité de réformer la dotation globale de fonctionnement. Conséquences du développement de l'intercommunalité sur le paysage institutionnel local. Acquis de la décentralisation et perspectives. Futur projet de loi sur la démocratie de proximité. Le groupe CRC votera ces crédits.

Fonction publique et réforme de l'Etat

- (5 décembre 2001) (p. 6329, 6330) : approbation de la politique du Gouvernement. Crainte d'une réduction des missions des services publics par suite de la réduction du temps de travail. Inquiétude sur l'avenir des emplois-jeunes. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce budget.