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Extrait de la table nominative 1986

MELENCHON (Jean-Luc), sénateur de l'Essonne (S).

Elu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets 9' octobre 1986).

- Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 (18 décembre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)]- (23 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4029) : obsession inégalitaire à l'origine du projet de loi : conditions d'accueil des bacheliers à l'université ; montant des droits d'inscription ; passage d'un cycle à l'autre - Absence de dispositions relatives aux oeuvres sociales universitaires - Composition des conseils des établissements - Substitution du système de l'accréditation des diplômes à celui de l'habilitation : étape vers la suppression des diplômes nationaux - Loi de ségrégation.

Suite de la discussion - (28 octobre 1986) - Avant l'art. 1 (p. 4079) : soutient l'amendement n° 71 de M. François Autain sur la notion, la composition, le rôle et les missions du service public de l'enseignement supérieur - Art. 1 (p. 4083) : soutient l'amendement n° 76 de M. François Autain sur les établissements publics d'enseignement supérieur - (p. 4084) : sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Paul Séramy, rapporteur - Après l'art. 1 (p. 4086) : s'abstiendra, au nom du groupe socialiste, sur l'amendement n° 155 de Mme Danielle Bidard-Reydet sur l'organisation et la responsabilité publique en matière d'enseignement supérieur - Art. 2 (p. 4089) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission sur les universités - Art. 3 (p. 4091) : s'abstiendra sur l'amendement n° 157 de Mme Danielle Bidard-Reydet, relatif aux établissements publics fédérés - Art. 8 (p. 4103) : sur les modalités d'élection des conseils, soutient l'amendement n° 93 de M. François Autain - (p. 4105) : sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission - Art. 9 (p. 4109) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission relatif au chef d'établissement public d'enseignement supérieur - Art. 17 (p. 4121) : sur le financement des établissements publics d'enseignement supérieur, soutient l'amendement n° 114 de M. François Autain - Art. 27 (p. 4142) : soutient l'amendement n° 121 de M. François Autain sur les droits des étudiants - Après l'art. 27 (p. 4143) : soutient l'amendement n° 122 de M. François Autain (conditions d'égalité de chances et de droits pour tous les étudiants).

Suite de la discussion - (29 octobre 1986) - Art. 28 (p. 4177, 4178) : concurrence entre les diplômes locaux et nationaux- Loi Savary - Valeur nationale des diplômes ; monopole de l'Etat sur la collation des grades et titres universitaires- (p. 4178) : soutient l'amendement n° 125 de M. François Autain (engagement de la responsabilité des établissements dans la délivrance des diplômes) - Art. 29 (p. 4179) : soutient l'amendement n° 127 de M. François Autain (référence aux établissements d'enseignement supérieur privés et non « libres ») - Art. 30 (p. 4181) : soutient l'amendement n° 128 de M. François Autain (liberté de choix d'orientation et de choix d'établissement des étudiants) - Valeur nationale du baccalauréat et des diplômes acquis en cours de cycle - Respect de la liberté de choix des étudiants - (p. 4182) : soutient l'amendement n° 133 de M. François Autain (suppression de l'autonomie des établissements pour la fixation des conditions de passage d'un cycle à l'autre) - Défense de la valeur nationale des enseignements - (p. 4184) : défense de la valeur nationale des diplômes - Art. 31 (p. 4186) : soutient l'amendement n° 134 de M. François Autain (conditions d'admission en premier cycle) - Volonté de permettre l'admission en premier cycle des titulaires d'équivalences.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie :

(18 novembre 1986) - Art. 2 (p. 4768, 4769) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-183 de M. Jean Cluzel (justice fiscale entre les couples mariés et les concubins).

Deuxième partie:

Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur - (2 décembre 1986) (p. 5573) : inquiétude des jeunes sur leur avenir et mécontentement contre le projet Devaquet - Opposé à la « sponsorisation » des universités et à toute sélection des étudiants lors de l'entrée à l'université - Concurrence entre universités - Oeuvres universitaires - Suppression d'emplois de personnels non enseignants, particulièrement dans les bibliothèques - Opposé à cette politique de restriction des moyens publics et de désengagement social de l'Etat - Examen des crédits - Etat B (p. 5577) : se déclare favorable à l'amendement n° II-58 de M. André Méric (augmentation de l'aide de l'Etat aux oeuvres universitaires)- Mécontentement des lycéens et des étudiants contre le projet de loi Devaquet.

- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - (19 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6459) : association d'une politique répressive visant à remplir les prisons et d'une politique offrant aux opérateurs privés le commerce de la détention - Caractère non constitutionnel de la concession du pouvoir de force publique à des agents privés - (p. 6460) : personnel des prisons : disparition de la notion d'équipe pénitentiaire - Inadaptation de la politique d'augmentation du nombre de places de prisons au problème de la délinquance - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.

- Proposition de loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence [n° 134 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 6477 à 6479) : soutient la motion n° 8 de M. André Méric tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Refus du Président de la République de signer l'ordonnance du 1er décembre 1986 - Absence de représentation des consommateurs et petits commerçants au sein du conseil de la concurrence- Chute des subventions budgétaires accordées pour 1987 à l'Institut national de la consommation et aux associations de consommateurs - Désengagement de l'Etat renonçant à garantir la loyauté du jeu de la concurrence.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 129 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6493, 6494) : union du syndicalisme ouvrier contre les propositions du Gouvernement.

- Projet de loi modifiant la code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme [n° 133 (86-87)] - (20 décembre 1986)- Exception d'irrecevabilité (p. 6519) : soutient la motion n° 77 de M. André Méric, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Loi d'amnistie de 1981: effet positif sur le retour à la légalité de membres d'Action directe et d'autres mouvements; poursuite des procédures à l'encontre de Nathalie Ménigon et Régis Schleicher ; cas de Jean-Marc Rouillan- (p. 6520) : remplacement du jury populaire par des jurés professionnels : démission du civisme face au terrorisme ; proposition de mesures facilitant la formation des jurys populaires et assurant leur sécurité - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6525) : distinction entre les actes criminels de terrorisme et les actes de résistance - Attachement au jury populaire, symbole du peuple républicain ; vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.