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Extrait de la table nominative 1989

MELENCHON (Jean-Luc), sénateur de l'Essonne (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie [n° 235 (88-89)] - (27 avril 1989) - Discussion générale (p. 469) : accords de Matignon - Cite quelques extraits du « Dossier calédonien » de Jean-Paul Besset, dénonçant les errements de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie - (p. 470) : dénonce une justice partiale, selon que l'on est loyaliste ou indépendantiste - Publication par le Syndicat de la magistrature d'un mémoire révélateur de cette situation - Conséquences de l'acquittement des assassins de Hienghène- Massacres de Fayaoué et d'Ouvéa; demande l'abandon des procédures en cours contre les Mélanésiens impliqués dans ces affaires, à l'instar de l'amnistie dont ont bénéficié les militaires - Renouvellement récent de la majorité des magistrats siégeant en Nouvelle-Calédonie - (p. 471) : moyens financiers nécessaires à l'application de cette réforme - Reconstruction du tribunal de Nouméa récemment plastiqué - Création de deux sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa - Recrutement d'assesseurs non professionnels - Reconnaissance du droit coutumier ; difficultés soulevées par le rapprochement des juridictions républicaines et coutumières - Problèmes de la jeunesse néo-calédonienne - Récente mise en place à Nouméa d'un comité de réflexion et de proposition pour la jeunesse - Nécessité de créer un service éducatif auprès des tribunaux - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet porteur d'espoir.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion [n° 332 (88-89)] - (13 juin 1989) - Discussion générale (p. 1474) : contexte de l'institution, en 1975, de l'autorisation administrative préalable pour les licenciements économiques et de sa suppression en 1986 - (p. 1475); expérience du libéralisme vécue et rejetée par les Français - Conception de la société d'économie mixte définie par M. François Mitterrand, Président de la République - Texte en projet : juge les garanties individuelles prévues pour les salariés les plus menacés plus efficaces qu'un éventuel rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement - Avancées sociales du texte adopté par l'Assemblée nationale : gestion prévisionnelle de l'emploi ; plan social ; droit à la conversion - Protection des salariés âgés de 55 ans - Définition du licenciement économique - Possibilité d'assistance par une personne extérieure pour les licenciés faisant l'objet d'une procédure de licenciement économique dans les entreprises où il n'existe pas de délégué du personnel - Inquiétude sur le développement du travail précaire, parallèlement à la reprise de la croissance - (p. 1476) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Avant l'art. 1er (p. 1480) : se déclare opposé aux amendements de M. Hector Viron n° 50 et n° 51 rétablissant une procédure d'autorisation administrative de licenciement économique - Art. 1er (rôle du comité d'entreprise dans la gestion prévisionnelle de l'emploi) (p. 1482) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Louis Souvet, rapporteur, proposant une nouvelle rédaction de cet article - Art. 3 (incitations financières à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi) (p. 1486) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 56 de M. Hector Viron- (p. 1487) : attachement du groupe socialiste à la politique contractuelle au niveau des accords de branche - Se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission, proposant une nouvelle rédaction de cet article - Art. 4 (extension à tout licenciement d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus du versement à l'UNEDIC de la cotisation prévue à l'article L. 351-3 du code du travail) (p. 1488, 1489) : se déclare opposé aux amendements de M. Hector Viron. n° 57 (suppression de la condition d'âge) et n° 58 (suppression des cas d'exonération) - Art. 18 (contentieux du licenciement: doute au bénéfice du salarié) (p. 1505) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 36 de M. Xavier de Villepin et n° 48 de M. Roger Husson - Juridiction prud'homale ; dispositif inquisitorial institué par la loi du 13 juillet 1973 - Précédents sur le bénéfice du doute au salarié dans le code du travail - Art. 18 bis (droit d'ester en justice reconnu aux syndicats représentatifs dans les litiges individuels relatifs à des licenciements pour motif économique) (p. 1507) : soutient l'amendement n° 43 de M. Marc Boeuf (information de l'employeur par lettre recommandée) - Après l'art. 20 (p. 1514) : soutient l'amendement n° 44 de M. Marc Boeuf (conditions d'interdiction de l'embauche d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire dans les entreprises ayant procédé à un licenciement économique).

- Projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin [n° 412 (88-89)] - (30 juin 1989) - Discussion générale (p. 2229) : redéfinition du statut et valorisation des compétences des contrôleurs du travail ; mais insuffisance de leurs rémunérations- (p. 2230) : mise en conformité avec le droit communautaire de la législation relative à l'égalité professionnelle des hommes et des femmes ; nécessité de ne pas aboutir à un recul des droits acquis par les femmes - Persistance des inégalités entre hommes et femmes dans la vie professionnelle : importance des écarts de salaires, handicap des femmes pour l'accès aux postes de responsabilités - Nécessité de maintenir les protections inégalitaires de la loi en l'absence d'égalité de fait entre hommes et femmes - Gravité des conséquences du développement du travail clandestin ; insuffisance de l'alourdissement des peines encourues en cas d'infraction prévu par le texte en projet - (p. 2231) : nécessité de redoubler les efforts de lutte contre le travail clandestin maintenant les travailleurs dans un état d'abaissement par des « mesures de terreur » - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2241) : problème de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes; absence de remise en cause des droits des femmes par ce texte.

- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle [n° 16 (89-90)] - (17 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3425) : réflexion menée par le Gouvernement à la suite du dépôt du rapport sur les contrats à durée déterminée et les emplois intérimaires- Difficulté de concilier les impératifs de l'économie de marché et les exigences sociales - Relance des actions d'insertion des jeunes par le biais des missions locales pour l'emploi - « Dualisation » de la société, à l'échelon national et international, engendrée par la reprise de la croissance économique - Augmentation des chômeurs de longue durée concomitante d'une augmentation du nombre des assujettis à l'impôt sur la fortune - Statistiques allemandes relatives à l'emploi - (p. 3426) : retour au plein emploi passant inévitablement par la réduction du temps de travail - Souligne que les différents dispositifs mis en place pour lutter contre le chômage des jeunes en difficulté ont été détournés de leur objectif et accordés à des jeunes qualifiés - Précarité de plus de 40 % des emplois occupés par des jeunes - Rappelle que le dispositif de lutte contre la marginalisation, mis en place en 1982, reposait sur la souplesse des procédures et la mobilisation des collectivités locales - Nécessité de relancer cette mobilisation pour l'emploi et d'alléger la bureaucratie administrative - Dispositions positives de ce projet : création des contrats emploi-solidarité se substituant aux travaux d'utilité collective, TUC ; création de nouvelles missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ; nouvelles missions des associations intermédiaires- Souhaite qu'au-delà des mesures d'insertion superficielles, l'on s'interroge sur le changement en profondeur de la société.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie:

Services du Premier ministre - V - Environnement - (2 décembre 1989) (p. 4288) : estime insuffisants les moyens de ce budget par rapport aux besoins - Constate l'association de la France aux initiatives les plus fécondes : protection dans l'Antarctique, lutte contre l'effet de serre - Aggravation du problème de l'eau avec l'émergence de la civilisation des villes - Dénonce l'absence de maîtrise du traitement des eaux fluviales - Nécessité de dynamiser la recherche à l'échelon national - Problème du transport des matériaux dangereux notamment du transport routier dans les zones de forte densité urbaine - Problème de la pérennité des outils du service public dans le domaine de la recherche et de l'intervention pour la défense de l'environnement - Rappelle que l'Institut de recherche chimique appliquée, IRCHA, reste le seul centre national à posséder des compétences à la fois en chimie, en matériaux et en biologie - Multiplication récente des incidents de fonctionnement dans les centrales nucléaires - Problème de la sécurité de la centrale de Nogent-sur-Seine, notamment de la synchronisation de son fonctionnement avec la mise en service des barrages de retenue de l'Aube - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.

- Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie [n° 88 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4842) : rappelle les erreurs que la France a commises en Nouvelle-Calédonie - Constate que la logique des accords de Matignon a fait le choix de la concorde - Rappelle que M. Jacques Lafleur a déclaré que l'amnistie générale était une des conditions de la signature des accords de Matignon - (p. 4843) : estime que le pari de la concorde interdit de distinguer en dignité entre les morts - Droit à une égale compassion pour toutes les familles des victimes - Evoque les assassinats de Pierre Declercq, d'Eloi Machoro, des frères de Jean-Marie Tjibaou - Estime que le moment est venu de tourner la page des comptabilités discriminatoires entre les morts et que c'est de l'aveuglement politique qu'est né le drame - Souhaite la réussite de la France dans cette région du monde - (p. 4844) : considère que l'indépendance est inéluctable - Rappelle que la situation est fragile sur le territoire - Nécessité d'un plus juste partage social et d'une meilleure répartition des fruits de la croissance économique - Favorable à l'adoption de l'amnistie sans réserve, gage de notre réconciliation.

- Projet de loi relatif au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne [n° 120 (89-90)] - (18 décembre 1989)-Discussion générale (p. 5108) : rappelle les précédents mouvements de grève des contrôleurs aériens - Reprise par le texte en projet des conclusions du protocole d'accord signé le 4 octobre 1988 - Reconnaissance sociale de la haute qualification des contrôleurs de la navigation aérienne par le passage dans la catégorie A de la fonction publique et l'attribution du titre d'ingénieur - Importance des responsabilités des contrôleurs pour la sécurité de la navigation aérienne- Augmentation des effectifs prévue - (p. 5109) : contreparties et contraintes supplémentaires imposées aux contrôleurs- Travaux du comité de concertation et du comité permanent de prospective - Importance de la part des primes dans la rémunération des contrôleurs et absence de solution apportée au problème du calcul des retraites ; revendication d'une intégration indiciaire d'une partie des primes - Question de l'application au nouveau corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite - (p. 5110) : création par ce texte d'un nouveau corps de la fonction publique et abrogation des lois portant création des corps antérieurs ; nécessité de faire bénéficier les retraités des évolutions de leur corps d'équivalence pour la revalorisation de leurs pensions de retraite - Approbation de ce texte par le groupe socialiste.