MERCIER (Jean), sénateur du Rhône (GD-SRG)
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires culturelles; en démissionne (2 juillet 1981) (p. 779).
- Est nommé membre de la commission des affaires étrangères (2 juillet 1981) (p. 779).
Membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 27 (16 juillet 1981) (p. 931) à M. le ministre de la formation professionnelle : formation professionnelle (mesures à prendre en faveur de l'association pour la formation professionnelle des adultes de Lyon-Crépieux) - Discutée le 27 octobre 1981 (p. 2197 et suivantes).
n° 28 (16 juillet 1981) (p. 932) à M. le ministre de l'intérieur : élections municipales (répartition par arrondissement des conseillers municipaux de Lyon).
n° 40 (30 juillet 1981) (p. 1268) à M. le ministre des relations extérieures : droits de l'homme (ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) - Discutée le 13 octobre 1981 (p. 1948 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81) ] - (21 juillet 1981) - Après l'art. 6 (p. 967) : se déclare défavorable aux amendements n° 20 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, et n° 69 de M. Charles Lederman, tendant à instituer un sursis d'amnistie pour les infractions ayant du sursis avec mise à l'épreuve.
Suite de la discussion - (22 juillet 1981) - Art. 24 (p. 1007) : déclare le groupe des radicaux de gauche défavorable aux amendements identiques n° 44 et 57 de MM. Guy Petit et Jean-Marie Girault (suppression de cet article concernant les exclusions du bénéfice de la loi d'amnistie).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ]
Suite de la discussion - (23-juillet 1981) - Art.1 ter (p. 1085) : son amendement n° 74, identique à l'amendement n° 15 de M. Paul Girod: maintien des avantages fiscaux pour les donations-partages portant transmission d'une exploitation ou de droits sociaux d'une société ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 91 de M. Maurice Blin, rapporteur général - (p. 1088) : donation-partage et transmission de l'outil de travail - (p. 1090): son amendement n° 85 : possibilité de paiement fractionné des droits sur 5 ans ; retiré.
Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 5 (p. 1113) : se déclare favorable à l'amendement n° 102 de M. Laurent - Fabius, ministre (application au 1 er octobre 1981 du taux intermédiaire de la TVA sur les, hôtels de luxe) - Art. 6 (p. 1120): se déclare favorable aux amendements identiques n° 37 de M. Jean-François Pintat et n° 76 de M. Bernard Legrand (suppression de cet article prévoyant l'abrogation de la vignette sur les motocyclettes de grosse cylindrée)- Motocyclettes de grosse cylindrée et sources de pollution et de bruit - Art. 7 (p. 1123) : son amendement n° 84 identique aux amendements n° 21 de M. Maurice Blin, rapporteur général, n° 53 de M. Michel Chauty, rapporteur pour avis, n° 77 de M. Bernard Legrand : suppression de cet article prévoyant une majoration de la taxe de francisation des navires de plaisance ; retiré.
- Projet de loi relatif à la Cour de cassation [n° 315 (80-81) ] - (24 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1128) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (suppression des dispositions de cet article concernant le renvoi d'affaires devant la chambre en formation plénière) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1132): filtrage des pourvois et suppression de la chambre des requêtes - Caractère provisoire du texte- Incidence des moyens matériels; cas du manque de secrétaires dactylographes - Problèmes de locaux.
- Projet de loi, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 319 (80-81) ] - (28 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1190) : non respect des droits de l'homme au Libéria - Politique libérienne des pavillons de complaisance - Refus de ratifier la convention.
- Question orale avec débat : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - (13 octobre 1981)- (p. 1948) : article 25 de la convention relatif aux recours individuels et levée le 2 octobre 1981 des réserves formulées lors de la ratification - Cour européenne et droit d'interprétation - Maintien des réserves quant à la compétence de la Cour de Strasbourg sur l'utilisation de l'article 16 de la Constitution, le régime des sanctions dans l'armée et le monopole de la radiodiffusion - Levée des réserves sur l'article 25 par le Gouvernement et problème des droits du Parlement en matière de traités - Traité international et réserves ; application de l'article 54 de la Constitution ; nature juridique de l'autorisation législative et problème du contrôle parlementaire - Restauration des pouvoirs parlementaires.
- Question orale avec débat : formation professionnelle des adultes - (27 octobre 1981) - (p. 2197) : lutte contre le chômage et importance de la formation professionnelle- Cas particulier du centre de Lyon-Crépieux; insuffisance du nombre des enseignants et état des locaux - (p. 2198) : restrictions budgétaires précédentes et asphyxie de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; avis du Conseil économique et social sur le rôle essentiel de cette association - Loi de juillet 1980 et avantages accordés aux moyens de formation privée.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Deuxième partie :
Justice - (8 décembre 1981) - Examen des crédits - Etat B (p, 3870) : délinquance et emprisonnement ; rôle de l'école ; mobilisation de la nation toute entière et modification des mentalités.
Intérieur et décentralisation - (9 décembre 1981) - (p. 3952) : faible augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : 15,2 % - Problème des ressources locales et attente des projets du Gouvernement - Moyens- nécessaires pour une véritable .décentralisation - Problème des tribunaux administratifs - (p. 3953) : insuffisance des créations d'emplois - Situation des tribunaux administratifs devant la recrudescence prévisible des recours - Appréciation des mesures prises, concernant le renforcement de la sécurité - Interrogation sur le choix de l'augmentation des effectifs des policiers en tenue et non pas en civil - Absence de réponse à une question orale avec débat déposée le 15 juillet 1981 et portant sur les prochaines élections municipales - Répartition par arrondissement des conseillers municipaux de la ville de Lyon suivant la démographie de 1962 - Promesse d'une représentation proportionnelle et modalités d'application.