MERIC (M. ANDRÉ) [Haute-Garonne].
Vice-président du Sénat [réélu le 3 octobre 1974]
Préside, en cette qualité, la séance du 2 avril 1974 ; la séance du 25 juin 1974 ; la séance du 4 juillet 1974 ; la séance du 9 juillet 1974 ; la séance du 10 juillet 1974 ; la séance du 8 octobre 1974. - Donne lecture des éloges funèbres, préparés par M. le Président Alain Poher, en hommage à la mémoire de M. Léon Chambaretaud, sénateur du Rhône, et de M. Antoine Courrière, sénateur de l'Aude [8 octobre 1974] (p. 1184 à 1186). - Préside la séance du 15 octobre 1974 ; la séance du 16 octobre 1974 ; la séance du 22 octobre 1974 ; la séance du 29 octobre 1974 ; la séance du 5 novembre 1974. - Donne lecture des éloges funèbres, préparés par M. le Président Alain Poher, en hommage à la mémoire de M. Henri Lafleur, sénateur de la Nouvelle-Calédonie, et de M. Fernand Verdeille, sénateur du Tarn [5 novembre 1974] (p. 1562, 1563): - Préside la séance du 21 novembre 1974 ; la séance du 22 novembre 1974 ; la séance du 23 novembre 1974 ; la séance du 26 novembre 1974; la séance du 27 novembre 1974 ; la séance du 28 novembre 1974 ; la séance du 3 décembre 1974 ; la séance du 4 décembre 1974 ; la séance du 5 décembre 1974 ; la séance du 10 décembre 1974 ; la séance du 17 décembre 1974 ; la séance du 18 décembre 1974.
Est nommé membre du Conseil supérieur de la mutualité, en application de l'article 53 du code de la mutualité [4 avril 1974].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [4 octobre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux licenciements pour cause économique [18 décembre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [19 décembre 1974].
Dépôts législatifs :
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue [20 juin 1974] (n° 232).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux licenciements pour cause économique [17 décembre 1974] (n° 157).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales (travail, emploi et population), sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 103. - Tome III).
Questions orales :
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'indus trie et de la recherche sur les conséquences qu'aurait l'abandon du projet Ariane et serait heureux de connaître quelle politique le Gouvernement entend mener dans le domaine spatial [10 octobre 1974] (n° 1483). - Réponse [22 octobre 1974] (p. 1400, 1401).
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de la recherche sur la situation difficile de la Compagnie internationale pour l'informatique. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ne pas laisser à l'abandon un secteur primordial pour le pays et pour l'Europe, abandon dont les conséquences seraient catastrophiques pour l'économie dans la région Midi-Pyrénées [5 novembre 1974] (n° 1506).
M. André Méric demande à Mme le ministre de la santé s'il est vrai que plusieurs services de l'hôpital de Muret (Haute-Garonne) n'ont jamais fonctionné, une concession de service public ayant été -attribuée à une clinique chirurgicale privée qui connaît les plus graves difficultés pour survivre, et si une enquête ne permettrait pas de mieux définir les rôles de cet établissement hospitalier [21 novembre 1974] (n° 1516).- Réponse 117 décembre 1974] (p. 3022, 3023)
Questions orales avec débat :
M. André Méric attire l'attention de M le ministre de l'industrie sur le fait qu'à la suite des récentes déclarations ministérielles sur la construction aéronautique civile et notamment sur le supersonique Concorde 1400 emplois ont été supprimés aux .usines de la société nationale industrielle aérospatiale (S.N.I.A.S.), à Toulouse. Il considère que la politique gouvernementale, dans ce domaine, est contraire à l'intérêt national car non seulement elle compromet l'avenir de cette société nationale par l'effondrement du plan de charges, mais aussi en mettant en cause l'avance technologique prise par la construction du supersonique. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder le potentiel de l'industrie aéronautique civile, pour maintenir le plein emploi, pour assurer une véritable coopération européenne dans ladite industrie [30 mai 1974] (n° 2). - Discussion [15 octobre 1974] (p. 1251 à 1264).
M. André Méric attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications sur la situation des chèques postaux et, notamment, sur le sort des personnels, spécialement à Toulouse. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour donner une suite favorable aux mesures préconisées par les organisations syndicales, notamment par la C.F.D.T. [17 octobre 1974] (n° 72). - Retrait par son auteur [4 décembre 1974] (p. 2440).
Interventions :
Explication de vote sur l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 27 juin 1973 [27 juin 1974] (p. 573). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue [27 juin 1974]. - Discussion générale (p. 578, 579). Discussion des articles. - Art. 6 : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article L. 980-2 du code du travail : « Art. L. 980-2. - Lorsque les stagiaires de formation professionnelle continuent d'être rémunérés par leur employeur pendant la durée du congé de formation, l'Etat participe aux cotisations de sécurité sociale incombant aux employeurs dans la même proportion qu'aux rémunérations. » (p. 582) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article L. 980-3 du code du travail relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale des stagiaires relevant d'un régime de sécurité sociale de non-salariés (p. 583, 584) ; son amendement d'harmonisation tendant à supprimer le texte présenté pour l' article L. 980-4 du code du travail (p. 584) ; son amendement d'harmonisation tendant, à la fin du texte présenté par l'article L. 980-8 du code du travail, à remplacer les mots : « ... à l'article L. 980-4. », par les mots : « ... à l'article L. 980-3. » (p. 585). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie. [2 juillet 1974]. - Discussion des articles, - Art. 11 bis : amendement de M. Jean Lecanuet, ministre de la justice, tendant à supprimer cet article ainsi rédigé : « Sont amnistiés les faits ayant motivé les sanctions prises à l'encontre des officiers contrôleurs et personnels de la navigation aérienne à l'occasion des conflits survenus au cours des années 1972 et 1973 et amendement de M. Jean-Marie Girault tendant à compléter ce même article par le nouvel alinéa suivant . « L'amnistie entraîne de plein droit pour les personnes visées ci-dessus la réintégration dans leur emploi. » (p. 660, 661). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au remboursement d'une nouvelle fraction des crédits de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des exploitants agricoles [10 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1220). - Discussion des articles. - Avant l'art. 1 er : amendement de M. Paul Jargot tendant à insérer un article additionnel invitant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires en matière de fiscalité et de politique du crédit pour la sauvegarde de l'agriculture française (p. 1222).- Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la situation de l'industrie aéronautique n° 2 (cf. supra) [15 octobre 1974] (p, 1251 à 1255, 1263, 1264). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 [17 octobre 1974].- Discussion des articles. Art. 2 : son amendement, à la fin du troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 253 bis ajouté au code des pensions militaires, tendant à préciser que la qualité de combattant peut aussi être reconnue, non. pas « sous condition de la participation à six actions de combat au moins », mais « sous condition d'appartenance à une unité ayant connu au moins neuf actions de feu ou de combat pendant le temps de présence du postulant dans ladite unité. (p. 1368, 1369, 1970, 1371) ; répond, en fin de discussion, aux remerciements adressés au Sénat par M. André Bord, secrétaire d'Etat aux anciens combattant (p. 1373). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel d'Ornano, ministre de l'industrie et de la recherche à sa question orale relative au projet « Ariane » n° 1483 (cf. supra ) [22 octobre 1974] (p. 1400, 1401). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1935). - Suite de la discussion [2 décembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TRANSPORTS. - III. - AVIATION CIVILE. - Observations ayant porté essentiellement . sur l'incohérence de la politique du Gouvernement en matière de constructions aéronautiques (Concorde, Airbus) face à la concurrence américaine, sur les difficultés de fonctionnement que rencontrent les compagnies aériennes, sur la situation de la Société nationale des industries aérospatiales (S: N. I. A. S.), enfin sur la sécurité aérienne (p. 2300 à 2303, 2311). - Suite de la discussion [5 décembre 1974]. - INDUSTRIE ET RECHERCHE.- Observations ayant porté essentiellement sur l'industrie de l'azote et des produits chimiques ; sur la situation de la Compagnie internationale pour l'informatique (C. I. I.); sur le fonctionnement du Centre national des études spatiales (C. N. E. S.) : ses programmes de réalisations (lanceurs Ariane et Diamant, satellite Dialogue, etc.) et les suppressions d'emplois envisagées (p. 2466 à 2468, 2474). - Suite de la discussion [9 décembre 1974]. - Equipement: EQUIPEMENT ET PORTS MARITIMES.- Observations ayant porté essentiellement sur les avantages des transports de marchandises par voie d'eau et sur la nécessité de la mise en chantier rapidement des travaux de modernisation du canal du Midi facteur primordial du développement économique de tout le Sud-Ouest (p. 2603, 2604, 2607, 2608). - LOGEMENT. - Examen des crédits. - Art. 43 : explication de vote sur cet article, valable également pour les articles 44, 45, 51 et 52 (p. 2633, 2634). - TRAVAIL. - I. - SECTION COMMUNE. - II.- TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail, l'emploi et la population, évoque la situation de l'emploi, l'accord intervenu récemment entre le patronat et les syndicats qui maintient le salaire pendant un an en cas de licenciements collectifs, la prime de mobilité des jeunes, la formation professionnelle continue, les conditions de travail, le travail féminin, la politique de l'immigration, la nécessité pour le Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour éviter la constitution dans nos villes d'un sous-prolétariat (p. 2637 à 2640). - Est entendu lors de la réponse de Mme Simone Veil, ministre de la santé, à sa question orale relative à l'hôpital de Muret n° 1516 (cf. supra ) [17 décembre 1974] (p. 3023). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [18 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Après l'art. 21 : amendement de M. Félix Ciccolini tendant à insérer un article additionnel préconisant la nationalisation de la Compagnie internationale pour l'informatique ( C. I. I. ) (p. 3122).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux licenciements pour cause économique [18 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3130 à 3132).. - Discussion des articles. - Article additionnel : son amendement tendant, avant l'article premier, à insérer un article premier A (nouveau) ayant pour but de régler le cas des licenciements économiques de moins de dix personnes dans les entreprises comportant de dix à cinquante salariés (p. 3137) ; Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte présenté pour l' article L. 321-4 du code du travail : « L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles... » (p. 3138) ; son amendement tendant à compléter in fine ce même texte par un alinéa nouveau ainsi rédigé : « Les avis, suggestions et propositions formulées par les représentants du personnel devront figurer dans le procès-verbal de la réunion prévue à l'article L. 321-3 » (ibid.) ; son amendement tendant, après l'article L. 321-4 du code du travail, à insérer un article L. 321-41 (nouveau) relatif au respect d'un délai obligatoire - qui ne peut être inférieur à un mois - s'écoulant entre la consultation des représentants du personnel prévue audit article et la demande d'autorisation de licenciement collectif visée à l'article L. 321-7, dans les entreprises occupant habituellement au moins cinquante salariés et sous-amendement de M. Hector Viron, soutenu par M. André Aubry, tendant à augmenter ce délai (p, 3139, 3140) ; son amendement d'ordre rédactionnel tendant, à la fin du texte présenté pour l'article L. 321-8 du code du travail, à remplacer les mots : « ..., dans les délais prévus aux alinéas précédents. », par les mots : « ..., qu'après expiration des délais prévus aux alinéas précédents. » (p. 3140) ; son amendement tendant, avant le premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 321-9 du code du travail, à insérer le nouvel alinéa suivant : « tout employeur se trouvant dans la situation visée à l'article premier de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 doit préalablement à la déclaration prévue audit article, réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. » (ibid.) ; amendement de M. André Aubry tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article L. 321-9 du code du travail relatif à la procédure de consultation des représentants du personnel en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une entreprise de plus de dix salariés (ibid.) ; répond à M. Michel Durafour, ministre du travail (p. 3141) ; répond à M. Etienne Dailly ( ibid. ) ; son amendement d'ordre rédactionnel tendant, à la fin du premier alinéa du texte présenté pour le même article du code du travail, après les mots : « licenciements collectifs. », à ajouter le mot : « éventuels » (ibid.) ; répond à M. Etienne Dailly (p. 3142) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article L. 321-10 du code du travail : « Art. L. 321-10. - Toute décision de l'autorité administrative compétente prise en application de l'article L. 321-6 peut être portée, dans un délai maximum de trois jours, devant le préfet qui statue après avis d'une commission consultative et au plus tard dans les huit jours. » (p. 3142, 3143) ; son amendement tendant, à la fin de l'alinéa 2° du texte présenté pour l'article L. 321-11 du code du travail, à remplacer les mots : « ... à l'article L. 321-3 ; » ,par les mots : « ... aux articles L. 321-3 et L. 321-4 ; » (p. 3143, 3144) ; observations sur le texte présenté pour l'article L. 321-12 du code du travail (p. 3144) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le texte présenté pour ce même article : « Art. L. 321-12. - Tout licenciement pour cause économique prononcé par l'employeur sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, ou en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-8, est nul » . (p. 3144, 3145, 3146) ; Art. 4 : amendement de M. Michel Durafour, ministre du travail, tendant à supprimer cet article qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions de l'article 1 er du projet les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer (p. 3146, 3147).- Commission mixte paritaire (urgence déclarée) [20 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendements du Gouvernement, soutenus par M. Jean Lecanuet, ministre de la justice, tendance : 1° à supprimer le second alinéa du texte présenté pour l'article L. 321-4 bis du code du travail ainsi rédigé : « Au cours de la réunion prévue à l'article L. 321-3, et pendant un délai qui ne peut excéder quinze jours, le comité d'entreprise peut, dans les sociétés anonymes, se faire assister d'un expert comptable choisi par Lui et rémunéré par l'entreprise, afin d'apprécier les raisons économiques et financières du licenciement projeté. » ; 2° à la fin du second alinéa du texte présenté pour l'article L. 321-9 du code du travail ainsi rédigé : « L'employeur, ou le syndic, ne peut adresser de lettres de licenciement avant d'avoir procédé à cette consultation », à remplacer le mot : « consultation », par le mot « information D (p. 3223) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 3224).