MERIC (M. ANDRÉ) [Haute-Garonne].
Vice-président du Sénat (réélu le 3 octobre 1974).
Préside, en cette qualité, la séance du 8 avril 1975, jusqu'à sa suspension ; la séance du 15 avril 1975 ; la séance du 6 mai 1975, au cours de laquelle il annonce le remplacement par Mme Hélène Edeline, en qualité de sénateur du Val-de-Marne, de M. Louis Talamoni, décédé le 30 avril 1975 et informe le Sénat d'une modification de l'ordre du jour prioritaire, à la demande du Gouvernement pour permettre l'examen du projet de loi relatif à la garantie de l'Etat à un emprunt groupé émis par les établissements de crédit [texte reprenant les dispositions de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1975] ; préside une partie de la séance du 13 mai 1975 ; remplace un moment M. Alain Poher au fauteuil de la présidence le 21 mai 1975 ; annonce à ce moment-là que le Gouvernement a déclaré l'urgence du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole déposé le 13 mai 1975 sur le bureau du Sénat ; préside la séance du 29 mai 1975 ; la première partie de la séance du 10 juin 1975 ; la séance du 11 juin 1975 ; la première partie de la séance du 17 juin 1975 ; la deuxième partie de celle du 18 juin 1975 ; préside la première-partie de la séance du 24 juin 1975 ; de celle du 25 juin 1975 ; préside la majeure partie de la séance du 7 octobre 1975 au cours de laquelle il proclame secrétaire du Sénat M. Pierre Prost; préside la séance du 14 octobre 1975 ; la deuxième partie de celle du 21 octobre 1975 et de celle du 28 octobre 1975 ; préside une partie de la séance du 4 novembre 1975 ; la deuxième partie de la séance du 25 novembre 1975 ; préside la première partie de la séance du 26 novembre 1975 et de celle du 2 décembre 1975 ; préside la deuxième partie de la séance du 3 décembre 1975 ; la première partie de celle du 4 décembre 1975 et de celle du 10 décembre 1975 ; préside la première partie de la séance du 16 décembre 1975 ; préside la séance du 18 décembre 1975 en alternance avec M. Pierre-Christian Taittinger.
Nomination :
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975].
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à compléter l'article 55 du règlement du Sénat [26 juin, 1975] (n° 458).
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs' de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les différents problèmes de la sécurité sociale [14 novembre 1975] (n° 58).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la réduction de la durée maximale du travail [11 décembre 1975] (n° 136).
Questions orales avec débat :
M. André Méric rappelle à M. le ministre du travail que se trouvent réunis inflation et chômage et que n'interviennent pas les mesures de relance gouvernementales susceptibles de prendre en compte les besoins des salariés et de rééquilibrer le marché de l'emploi. Les dernières statistiques font ressortir une augmentation permanente du nombre des demandeurs d'emploi et la diminution des offres d'emploi, alors que-le chômage partiel atteint un niveau inquiétant. La plupart des départements français sont atteints et celui de la Haute-Garonne a le triste privilège de détenir le pourcentage le plus élevé de demandeurs d'emploi par rapport à la population active. Il lui fait observer que la structure de la société actuelle impose l'insécurité de l'emploi aux travailleurs et multiplie les profits pour la minorité détentrice des moyens de production et des capitaux. Et il lui demande quelles mesures il compte prendre, non seulement pour mettre un terme à une iniquité sociale qui n'a que trop duré, mais aussi pour mettre un terme à la détérioration catastrophique du marché de l'emploi [2 avril 1975] (n° 105). - Discussion [22 avril 1975] (p. 592 à 603).
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de la recherche sur les récentes décisions gouvernementales qui vont entraîner le démantèlement de la Compagnie internationale de l'informatique au profit d'une firme multinationale américaine. Il constate que l'engagement financier de l'Etat est considérable : il comprend l'octroi en quatre années d'une subvention de 1200 millions de francs, des avantages fiscaux très importants. Il concède des garanties exceptionnelles de commandes sans obtenir de sérieuses garanties sur les relations entre le nouvel ensemble et la firme américaine, notamment sur le pouvoir technologique, sur la politique des produits et sur l'abandon éventuel de l'informatique par le groupe Honeywell. En outre, les activités militaires et péri-informatiques de la C. I. I. seront intégrées dans une nouvelle société animée par le groupe Thomson, ce qui entraînera une aide publique considérable. Il considère qu'un tel effort aurait permis la nationalisation de l'informatique dans notre pays et le développement d'une solution européenne, alors que la politique gouvernementale a placé la France sous la dépendance d'une firme étrangère dans un secteur particulièrement stratégique. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à la dilapidation des deniers publics et pour la prise en considération des véritables intérêts nationaux et européens [15 mai 1975] (n° 129). - Discussion [24 juin 1975] (p. 1932 à 1941).
M. André Méric demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer les relations qu'il compte avoir avec le Gouvernement franquiste, à la suite des récentes condamnations à mort intervenues en Espagne [7 octobre 1975] (n° 160). - Retrait [28 octobre 1975] (p. 3073).
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'industrie -et de la recherche sur les conséquences de l'utilisation d'un personnel pléthorique, appartenant à des entreprises de travail temporaire, par le Centre national des études spatiales. De telles méthodes ont eu pour conséquence de dégrader les conditions et l'efficacité du travail de cet organisme essentiel et indispensable. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à une situation aussi regrettable [11 décembre 1975] (n° 180).
Interventions:
Est entendu lors de la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Suite de la discussion [16 avril 1975]. - Art. 25: questions à M. le secrétaire d'Etat sur le minimum de ressources des handicapés et remarques approuvant la suppression du plafond de ressources (p. 534, 535) ; Art. 27 : remarques sur le refus du Gouvernement que le montant de l'allocation aux adultes handicapés soit fixé en référence au S. M. I. C. (p. 537) ; Art. 31 : remarques tendant à souligner, à propos d'une nouvelle application de l'article 40 de la Constitution, que la loi discutée n'est pas une loi d'orientation mais une loi d'intention (p. 539). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 105 relative à la situation de l'emploi (cf. supra ) [22 avril 1975] (p. 594 à 598, 602, 603). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [20 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1820 à 1824, 1835). - Intervient lors du débat sur sa question orale n° 129 et celle de M. Gérard Ehlers concernant la situation de l'industrie informatique (cf. supra ) [24 juin 1975] (p. 1933 à 1935, 1939, 1940). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Fin de la séance. - Rappel au règlement à propos de la demande de scrutin public de M. le ministre (p. 2099). - Observations sur le procès-verbal de la séance du 25 juin 1975 [26 juin 1975] (p. 2112). - Intervient comme rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales dans la discussion du projet de loi portant modification des titres Il et V du livre IX du code du travail et relatif au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [23 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 3021, 3022).- Discussion des articles. - Art. 1 er . - Art. L. 920-7 du code du travail: craint que le doublement des amendes préconisé par M. Léon Eeckhoutte ne mette en difficulté les petites entreprises qui emploient plus de dix personnes (p. 3031) ; suggère un abaissement du plancher de ces amendes tout en ne s'opposant pas au maintien du chiffre maximum proposé par la commission des affaires culturelles (ibid.). - Intervient dans le débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous concernant la nature, le rôle et le contrôle des entreprises publiques [4 novembre 1975] (p. 3156 à 3158). - Explique l'opposition de son groupe au projet de loi autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 31 octobre 1974 [4 novembre 1975] (p. 3170). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [24 novembre 1975].- DEUXIÈME PARTIE. - TRAVAIL ET SANTÉ. - I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRAVAIL (ET SÉCURITÉ SOCIALE). - Observations sur les problèmes du chômage et de son indemnisation (p. 3649, 3650) ; sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (p. 3650, 3651) ; l'inspection du travail (p. 3651) ; l'amélioration des conditions de travail ( ibid .) ; l'évolution du travail féminin (p. 3651, 3652) ; les problèmes de la population (p. 3652, 3653). - Suite de la discussion [1 er décembre 1975]. - TRANSPORTS.- III. - AVIATION CIVILE. - Demande que les indices du nouveau corps des techniciens de la navigation aérienne soient alignés sur ceux des officiers contrôleurs de la circulation aérienne (p. 3926, 3927) ; évoque les lourdes sanctions qui ont frappé les contrôleurs grévistes (p. 3927) ; fait état de ses inquiétudes quant à l'avenir de l'industrie aéronautique française (ibid.) ; s'étonne de l'immobilisme du Gouvernement français vis-à-vis du programme Airbus, au moment où la R. F. A. consent un effort très important en faveur de cet appareil (ibid.) ; critique les manifestations du protectionnisme américain en ce qui concerne la fixation des tarifs des voyages en Concorde et le droit d'atterrissage de cet appareil aux Etats-Unis (p. 3927, 3928) ; indique que l'arrêt de la production à seize appareils et le refus de lancer les études de la version B compromettrait l'avenir du supersonique ainsi que celui de la division « Avions » de la S. N. I. A. S. (p. 3928) ; dénonce les privilèges accordés selon lui par l'Etat à la société Dassault-Bréguet (p. 3928, 3929) ; demande notamment quand seront remboursées les sommes avancées par l'Etat pour la réalisation du Mercure (ibid.) ; souhaite connaître le sort que le Gouvernement entend réserver à l'Aérospatiale, à sa division « Avions » et à l'usine de Toulouse (p. 3929) ; estime que le Gouvernement a prouvé son incompétence dans la gestion des affaires de l'Etat en instituant un conseil de surveillance et en mettant un directoire à la tête de la S. N. I. A. S. ( ibid .) ; en effet, le déficit de cette société n'a cessé d'augmenter depuis cette transformation (ibid.) ; demande avec quels crédits le Gouvernement entend financer les programmes de coopération avec des constructeurs étrangers autour du CFM 56 et des cellules d'Airbus ou de Mercure (ibid.) ; préfère la collaboration européenne à la coopération entre la France et les Etats-Unis ( ibid .) ; estime que la France ne peut pas participer à la construction du nouveau triréacteur 7x7, alors que cet avion concurrencera le Mercure 200 et l'Airbus ( ibid .) : craint en outre que les Etats-Unis ne mettent l'abandon du programme Concorde comme prix à une éventuelle collaboration avec la France dans le domaine de l'aéronautique ( ibid .) : évoque le programme d'action élaboré par la commission des communautés européennes, ainsi que le rapport établi par les constructeurs européens en liaison avec les compagnies européennes ( ibid .) ; pourquoi ne pas utiliser ces documents comme base de définition d'une politique de coopération européenne garantissant l'indépendance du transport aérien commercial français et européen ? (p. 3929, 3930). - Précise à nouveau que les charges de la division « Avions » de la S. N. I. A. S. ne doivent pas constituer en de simples sous-traitances mais qu'il faut prévoir la construction d'appareils nouveaux (p. 3936) ; se déclare persuadé qu'il existe des débouchés commerciaux pour des types d'appareils à déterminer (p. 3937) ; s'étonne de l'insuffisance des crédits consacrés à la recherche de matériaux légers ou à la mise au point de nouveaux procédés de pilotage ( ibid .) ; estime que pour collaborer avec l'industrie américaine il faut pouvoir discuter d'égal à égal avec elle ( ibid .). - Examen des crédits. - Etat B. - Tout en rappelant qu'il a toujours été un défenseur du Concorde, annonce que son groupe votera contre les crédits du titre III (p. 3938). - Suite de la discussion [2 décembre 1975]. - INDUSTRIE ET RECHERCHE. - Considère que l'accord passé entre, le groupe américain Honeywell-Bull et la C. I. I. aura pour conséquence de saborder la technique et le savoir-faire français en matière d'informatique (p. 3985) ; déclare qu'il s'agit de la tentative de démoralisation la plus grave que l'industrie française ait connue depuis longtemps ( ibid .) ; s'inquiète des conséquences pour notre indépendance nationale de la prise de contrôle de l'industrie informatique française par les Etats-Unis : rappelle que les ordinateurs militaires ne sont que des versions militarisées des ordinateurs civils ( ibid. ) ; souhaite que les intérêts privés français et l'Etat français soient majoritaires dans le capital du nouveau groupe ( ibid .) ; craint que Honeywell Information System ne détienne la majorité dans le comité technique chargé de définir la politique de recherche et la ligne des produits ( ibid .) ; estime qu'en cherchant à ouvrir le marché mondial à l'informatique française, le Gouvernement n'a fait qu'ouvrir le marché français à l'industrie américaine ( ibid .) ; critique les engagements pris par l'Etat de faire commander par l'administration un nombre important d'ordinateurs (p. 3985, 3986) ; s'inquiète des conséquences du regroupement intervenu un à un des anciens clients de la C. I. I. (conversion de matériels C. I. I.-I. B. M. en matériels Honeywell-Bull) (p. 3986) ; constate avec regret que la restructuration des industries de la péri-informatique a été retardée ( ibid .) ; s'inquiète de l'avenir de l'usine de fabrication de matériel informatique de Toulouse ( ibid .). - Demande quand se réalisera le projet de création d'une société spécialisée dans la péri-mini-informatique (p. 3991) ; estime qu'une dépense de 7 milliards va être engagée en quatre ans pour une entreprise dans laquelle un groupe mondial américain sera tout puissant (p. 3992). - Examen des crédits. - Etat B. - Explique son vote contre les crédits des titres III et IV ( ibid. ). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - POSTES ET TÉLÉCOMMITNI-CATIONS. - Estime que l'aide de l'Etat à la modernisation du téléphone devrait être accordée aux départements en tenant compte de leur propre effort dans ce domaine (p. 4395).- Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - Article non joints à l'examen des crédits. - Souhaite le retour à des méthodes permettant la participation du Parlement au contrôle de la gestion des entreprises nationalisées (p. 4444) ; souhaite en tous cas la participation de la commission des finances au contrôle que l'amendement de M. René Monory prévoit de confier à la Cour des comptes ( ibid .). - Explique pourquoi son groupe ne votera pas les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976 [17 décembre 1975] (p. 4716, 4717). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la réduction de la durée maximale du travail [18 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4781, 4782) ; Art. 1 er (art. L. 212-7 du code du travail) : s'oppose à l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant, d'une port, à ramener la durée maximale du travail de cinquante à quarante-cinq heures et, d'autre part, à supprimer la notion de durée moyenne de douze semaines (p. 4783) ; s'oppose à l' amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à ramener le plafond des dérogations à la durée normale du travail au niveau de cinquante heures par semaine (p. 4784) ; son amendement tendant à abaisser le plafond des dérogations de soixante à cinquante-huit heures par semaine (ibid.) ; accepte la réserve des articles 3 et 4 proposée par M. Robert Schwint ( ibid .). - Article additionnel (après l'art. 4) : s'oppose à l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues ayant pour but d'étendre les dispositions minorant la durée maximale du travail aux salariés agricoles ( art. 994 du code rural ) (p. 4785). - Article additionnel (après l'art. 5) : son amendement proposant d'adopter le régime des heures supplémentaires aux nouvelles règles de durée maximale du travail, abaissant de quarante-huit à quarante-six heures le seuil au-delà duquel la majoration de salaire passe de 25 à 50 p. 100 (ibid.).