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Extrait de la table nominative 1977

MERIC (ANDRÉ), sénateur de la Haute-Garonne (S.), vice-président du Sénat, réélu à ces fonctions le 5 octobre 1977.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat [17 décembre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses [19 décembre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de -loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge . [20 décembre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle [20 décembre 1977].

DEPOTS

Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale : travail, emploi et population (n° 92, tome III) [22 novembre 1977].

Proposition de résolution, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de s'informer sur les graves préoccupations des contrôleurs du trafic aérien français relatives à l'amélioration des moyens technologiques assurant le contrôle et la sécurité de la circulation aérienne (n° 125) [7 décembre 19771.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 179) [15 décembre 19771.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

Question n° 49, à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire concernant l'aéronautique, posée le 21 avril 1977 (p. 586).

Question n° 67, à M. le ministre de l'éducation, concernant l'enseignement du premier degré, posée le 12 mai 1977 (p. 870).

Question n° 89, à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, concernant les prisonniers de guerre (droits des internés à Rawa-Ruska), posée le 9 juin 1977 (p. 1231). - Discutée le 24 juin 1977 (p. 1750). La réunion le 16 janvier 1977 de la section de l'union autonome nationale des déportés résistants de Rawa-Ruska. (p. 1751) : cite un message du général Daniel Zdrojewski aux anciens de Rawa-Ruska. L'inscription du camp de Rawa-Ruska dans la liste A 160 (camp de concentration). Le rejet de la demande d'inscription par la commission nationale des déportés de la Résistance le 4 juillet 1975. L'instance devant le Conseil d'Etat. Rappelle les conditions de traitement des prisonniers dans le camp de Rawa-Ruska. Les anciens de Rawa-Ruska doivent pouvoir bénéficier des avantages moraux et matériels du statut des déportés de la Résistance. L'homologation comme camp de concentration de la forteresse de Huys et du camp de l'île d'Elbe, ainsi que des camps de Peltre et Voippy. Les sévices infligés aux prisonniers et le fonctionnement du camp de Rawa-Ruska doivent le faire regarder comme un camp de concentration. Cite des propos de M. Claude Pillou, directeur adjoint des affaires générales du comité international de la Croix-Rouge. L'absence de chambre à gaz et de crématoire. L'interprétation gouvernementale selon laquelle le camp de Rawa-Ruska est un camp de prisonniers comme les autres. L'argumentation tendancieuse du Gouvernement. (p. 1752) : les confusions du rapport de la commission soviétique de 1968. Le- bilan de la mortalité aux camps et aux commandos. Cite l'appel du général de Gaulle du 18 juin 1940. (p. 1753) : affirme que les déportés de Rawa-Ruska avaient perdu le titre de prisonniers de guerre. L'affectation des prisonniers de Rawa-Ruska au bataillon X et au commando BAB. Les témoignages des criminels de guerre devant le tribunal militaire de Nuremberg. Cite les propos du Premier ministre Winston Churchill sur le camp de Rawa-Ruska. Les crimes des SS de la milice ukrainienne. (p. 1754) : les décisions prises par M. Tanguy Prigent en 1956 et M. Bord.

Question n° 96, à M. le ministre délégué à l'économie et aux finances, concernant les cadastres, posée le 30 juin 1977 (p. 1953).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Deuxième lecture (n° 289) [17 mai 1977]. Article 33. - Article L. 613-3 et 4 du code de la sécurité sociale (p. 975, 976) : soutient l'amendement n° 6 de M. Robert Schwint. Le financement du régime de protection sociale des artistes.

- Projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise (n° 300) [7 juin 1977]. Présentation par M. Corentin Calvez de l'avis du Conseil économique et social sur le projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise [7 juin 1977] (p. 1176 et suiv.). Article 1er. - Article L. 438-1 du code du travail (p. 1185) : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Michel Moreigne : suppression de la référence à un effectif de l'entreprise supérieur à 750 salariés ; rejeté. - Article L. 438-4 (p. 1188) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne : bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est supérieur à cinquante salariés ; rejeté. - Article L. 438-5 (p. 1189) : son amendement n° 3, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Michel Moreigne : autorisation du comité d'entreprise à se faire assister d'un expert-comptable de son choix pour analyser le projet de bilan social ; retiré au profit de l'amendement n° 14 de M : André Bohl.

- Projet de loi instituant le complément familial (n° 346). - Suite de la discussion [16 juin 1977]. - Article 2. - Articles L. 533 à L. 535 du code de la sécurité sociale (p. 1387) : son amende-ment n° 23, déposé avec plusieurs de ses collègues : financement du complément familial par les ressources résultant du plafonnement à due concurrence du montant déductible de l'impôt sur le revenu au titre du quotient familial ; retiré.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail relatives au contrat d'apprentissage (n° 432) [29 juin 1977]. Article 6. - Article L. 118-31 du code du travail (p. 1890) : le groupe socialiste votera les amendements identiques, n° 6 de M. Adolphe Chauvin et n° 18 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues ; suppression de cet article prévoyant pour les assurances et les banques le bénéfice de l'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1895) : le groupe socialiste regrette les conditions de travail imposées au Sénat. Le texte en discussion ne répond pas à la situation réelle de l'apprentissage. Trop souvent les tâches accomplies sont dépourvues de tout contenu formateur. Le groupe socialiste votera contre l'ensemble de ces dispositions.

Projet de loi relatif à. la mise en valeur des terres incultes (n° 475, 1976-1977) [20 octobre 1977]. - Article 1er. - Article 39-II du code rural (p. 2390) : il faut prévoir une durée suffisante pour l'affichage en mairie.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1977]. Article additionnel après l'article 29 (p. 2992) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Jean Francou et plusieurs de ses, collègues ; financement par un prélèvement sur les gains du PMU d'une aide aux clubs sportifs, par l'intermédiaire du fonds national d'aide au sport de haut niveau. La situation du sport en France.

Deuxième partie :

Travail et santé (suite). - I. - Section commune. - Travail [5 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis (p. 3484) : le chômage ; le nombre total des demandeurs d'emplois ; les demandes placées ou annulées. Le nombre de demandeurs inscrits à l'agence nationale pour l'emploi après avoir été licenciés pour raison économique. Le renversement de la tendance semble timide. La radiation de certains chômeurs et la non-inscription de certains jeunes. Les prévisions de l'institut national de la statistique et des études économiques. Le nombre des jeunes et des femmes parmi les chômeurs. Le rapport de la délégation à la condition féminine. Le nombre des établissements industriels et commerciaux autorisés à procéder à des licenciements pour cause économique. Les licenciements dus à des fusions, restructurations, difficultés de trésorerie. Les moyens de l'ANPE doivent être suffisants ; les emplois nouveaux ; l'augmentation de sa subvention de fonctionnement. Le projet de réforme qui prévoit de décharger l'agence de la « gestion du chômage » pour lui permettre de se vouer plus complètement à l'exploitation de toutes les opportunités réelles de placement. Le rôle de l'agence, les directions départementales du travail, les ASSEDIC, la simplification des procédures administratives et la diminution du délai de paiement des indemnités. La nécessaire mise au point de programmes de formation qui leur soient spécialement destinés. Les mesures gouvernementales prévues en faveur de l'emploi des jeunes ont été diversement accueillies par les organisations professionnelles, (p. 3486) : les réunions organisées par les chambres de commerce et d'industrie. La position des organisations syndicales ; la généralisation de la formule des contrats à durée déterminée ; la création de 20 000 emplois de vacataires dans le secteur, public contredit la politique récente de résorption de l'auxiliariat, Les engagements pris par les délégués départementaux du CNPF ; au conseil des ministres du 16 novembre 1977. Les petites et moyennes entreprises ont fait l'effort le plus important. La possibilité de transferts d'emplois sous la forme d'embauches précaires. La situation parfois dramatique des femmes salariées. L'existence en France de deux formes de marchés de l'emploi : l'une pour les hommes, l'autre pour les femmes. La nécessaire réorientation des dispositifs d'aide de l'Etat à la création d'emplois ; il importe de briser définitivement le traditionnel cloisonnement des métiers masculins et féminins. Le travail des femmes est un phénomène irréversible. Les travaux effectués par le comité du travail féminin présidé par Mme Marcelle Devaud. (p. 3487) : le problème de l'immigration. Les mesures annoncées par le Gouvernement le 27 septembre 1977 pour limiter l'immigration. La réprobation suscitée par les décisions gouvernementales en France et à l'étranger. La réticence de la section sociale du Conseil d'Etat. Le décret du 11 novembre 1977 distingue le droit au séjour familial, qui demeure, et le droit au travail qui est suspendu. Les réductions de l'immigration entraînées par les mesures prises entre 1974 et 1976. Les résultats d'un sondage de l'institut français d'opinion publique sur la politique d'immigration. La suspension de l'entrée des familles qui a soulevé dans de nombreux milieux des protestations quasi-unanimes. « L'aide au retour » n'apportera pas de changement à la situation de nombreux étrangers travaillant en France ; l'exemple de la Haute-Garonne. D'autres nations d'Europe occidentale ont fermé leurs frontières aux travailleurs non communautaires ; la création de sociétés coopératives et d'industries en Turquie par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ; les usines créées en Yougoslavie et en Tunisie par le gouvernement hollandais. Les conditions de l'attribution de l'aide au retour ; la « formation-retour » n'a pas été dispensée. Un départ rapide des travailleurs étrangers provoquerait des difficultés dans de nombreux secteurs. La substitution de travailleurs français aux travailleurs immigrés ne saurait avoir lieu que par une amélioration rapide des conditions de travail et une revalorisation substantielle des salaires. Une des données fondamentales du développement économique de la France reposera sur la nature des relations entretenues avec le tiers-monde. (p. 3488) : les capitaux et les profits se sont accumulés sans amélioration des conditions de travail. Les conséquences du progrès technique ; le « taylorisme ». Les transferts et cumuls de fatigue causés par l'automatisation. Le bilan des accidents du travail en 1975 ; la nécessaire prévention. Les propos tenus par Mme Simone Veil -à l'occasion du trente-troisième congrès de la fédération nationale des mutilés du travail. La réinsertion des travailleurs handicapés. Il importe d'augmenter le nombre des inspecteurs et des contrôleurs du travail. Les problèmes de la démographie. Le texte de M. Jacques, Henriet tendant à approuver le principe d'un « salaire parental d'éducation ». Il importe d'adapter le système éducatif et l'appareil de formation à la réalité des emplois existants. L'objectif prioritaire devra porter sur la réduction du temps de travail hebdomadaire sans peser sur le pouvoir d'achat. Les risques de réaction violente que soulignait le comité de l'emploi et du travail lors de la préparation du VIIe Plan, (p. 3498) : le maintien des droits sociaux en cas d'obtention de l'aide au retour, pour les travailleurs immigrés.

Agriculture. - Suite de la discussion [7 décembre 1977]. - Examen des crédits. - ETAT B. - Explication de vote sur l'ensemble des crédits (p. 3616) : s'inscrit en faux contre l'affirmation selon laquelle l'amélioration des conditions de vie du monde rural intervenue depuis vingt-cinq ans ne serait due qu'à la politique gouvernementale. Souligne l'effort réalisé en la matière à l'échelon départemental. L'exemple du département de la Haute-Garonne. L'effort réalisé par le syndicat départemental et le conseil général en matière d'équipement rural, d'adduction d'eau, d'électrification ou d'assainissement. L'intervention des conseils généraux des départements pyrénéens pour l'amélioration des conditions de l'habitat. La salubrité du cheptel. (p. 3617) : le groupe socialiste votera contre ce budget.

Equipement et aménagement du territoire (suite). - IV. - Transports. Aviation civile et météorologie [9 décembre 1977] (p. 3762) : les revendications des contrôleurs du trafic aérien ; la nécessité de la concertation. L'érosion des primes techniques de ces personnels. La nécessité d'annuler les sanctions infligées à la suite des grèves de 1973. La loi du 2 juillet 1964 interdisant la grève à ces personnels. Le libre exercice du droit syndical. La loi d'amnistie du 16 juillet 1974. Les suppressions d'emplois de la SNIAS à Toulouse. Le déficit de l'Aérospatiale. Les marchés de sous-traitance passés avec la firme Dassault. -Les conséquences de la politique gouvernementale. La liquidation du programme Caravelle en 1973. L'aide de l'Etat à Dassault pour le lancement du programme Mercure. L'échec de l'opération. L'échec financier de Concorde. Les suppressions d'emplois et les mutations. La procédure des licenciements collectifs. (p. 3763) : les conditions financières des mutations. L'absence de garantie. La revendication des organisations syndicales de réduire à quarante heures la durée hebdomadaire du travail. Le bureau d'études de l'Aérospatiale. Le projet A 200. Le groupe de travail européen. Les études de marchés réalisées. Les différentes versions de l'Airbus. Le B 10 X. La deuxième génération de Concorde. Les études sur le nouveau moteur. Les perspectives difficiles de la fabrication. L'aggravation prévue en 1979 et 1980. Rend hommage à la justice américaine qui a pris une décision favorable en faveur de Concorde. La nécessité de poursuivre les négociations avec le Japon et l'URSS. Les conséquences de l'attente passée. L'arrêt de la construction en série. Le quasi-abandon du programme. (p. 3764) : la déclaration de M. de Guiringaud à la télévision américaine sur les incidences qu'aurait la décision concernant Concorde sur les élections législatives de mars. 1978. Compare le coût du programme Concorde et les emplois créés sur le plan national, avec le .concours de l'Etat à la sidérurgie et les suppressions d'emplois correspondantes. La nécessité de poursuivre le programme Concorde. Le défi lancé au monopole américain.

- Rappel au règlement [21 décembre 1977] (p. 4394) : proteste contre l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Les méthodes de-travail imposées n'auront pas permis au groupe socialiste de déposer les amendements qu'il avait préparés. (p. 4396) : demande une suspension de séance au nom du groupe socialiste.