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Extrait de la table nominative 1978

MERIC (ANDRÉ), sénateur de la Haute-Garonne (S). - Vice-président du Sénat.

En tant que président de séance :

- Conférence des présidents [20 avril 1978] (p. 541) : la date du débat au Sénat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [15 novembre 1978].- Deuxième délibération (p. 3287) : l'article 43, alinéa 6 du règlement du Sénat et le droit d'amendement des sénateurs. (p. 3288) : la deuxième délibération porte toujours sur les propositions du Gouvernement ou de la commission et sur les sous-amendements qui vont dans le sens de ces propositions.

En tant que sénateur :

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil supérieur de la mutualité [3 avril 1978] (p. 323).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes [19 juin 1978] (p. 1491).

DEPOTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des articles 178 (3e et 4e alinéas) et 179 du code des pensions d'invalidité aux militaires résistants déportés au camp de Rawa-Ruska (n° 495, 1977-1978) [29 juin 1978].

Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Travail et emploi (n° 78, tome III, 1978-1979) [22 novembre 1978].

QUESTIONS

Question orale :

2198, posée le 9 mai 1978 (p. 736), à M. le ministre de l'industrie : les industries chimiques (situation d'une entreprise productrice d'engrais).

Questions orales avec débat:

15 de M. Serge Boucheny : la situation de l'emploi à Paris. - Discutée le 23 mai 1978 (p. 904) : la réduction du niveau de vie des travailleurs. Les hausses des tarifs publics. L'augmentation du coût de la vie. La réduction de la consommation et l'aggravation du chômage. L'augmentation du nombre des demandeurs d'emplois. Le chômage des jeunes. La reconduction du pacte national pour l'emploi des jeunes. Le coût du premier train de mesures. (p. 905) : les dispositions du second pacte. Les stages de formation. Les stages pratiques en entreprise. L'intervention financière de l'Etat et celle du patronat. Le taux de croissance prévisible de 3,5 p. 100 pour 1978. Le déficit budgétaire. La liberté des prix industriels demandée par le CNPF. Les restructurations industrielles : la concentration capitaliste et l'aggravation du chômage. L'insuffisance des mesures prises par le Gouvernement. (p. 906) : l'augmentation du nombre des chômeurs et la réduction du niveau de vie des -travailleurs qui résulteraient de la libération des prix industriels.

46 de M. Serge Boucheny : la situation de l'industrie aérospatiale. - Discutée le 16 mai 1978 (p. 831) : la situation de l'aérospatiale à Toulouse. La sous-activité actuelle des branches de production. Le lancement des nouvelles productions intéressant le Falcon, le Transall et le Mirage 2000 ; la montée en cadence de la fabrication d'Airbus. L'utilité d'élaborer immédiatement un plan d'embauche d'éléments jeunes afin d'arrêter la sclérose de l'entreprise. Le remplacement des programmes du Concorde par la chaîne Transall, du Super Frelon par le Mirage 2000. L'avenir réservé à la version B de Concorde: La construction de Caravelle B 12 et de Mercure. La nécessité d'association au niveau européen; les Britanniques se montrent réticents et indécis. La sous-traitance au profit des Américains. Les décisions doivent être prises rapidement concernant le lancement du nouveau programme de B 10 et de Bi-CFM 56. Les programmes qui seront officiellement lancés par Boeing. (p. 832) : la fabrication importante assurée avec l'Airbus. (p. 833) : la nécessité de mettre en place un plan d'embauchage en faveur des jeunes instruits par la SNIAS (société nationale industrielle aérospatiale) et qui connaissent le chômage à leur retour du service national. La suppression du chômage partiel à Toulouse. Les études du nouveau programme B 10 et Bi-CFM 56 devraient déboucher à brève échéance. La coopération avec l'Allemagne et avec la Grande-Bretagne, N° 79, posée le 27 juin 1978 (p. 1747), à M. le ministre de l'intérieur : la direction du Trésor.

140, posée le 4 décembre 1978 (p. 4131), à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants : les prisonniers de guerre.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier. 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 102). - Suite de la discussion [18 avril 1978]. - Article 38: Article 68 de la loi de 1968 (p. 506) : amendement n° 23 de M. Pierre Marcilhacy (1° Attribution de l'ensemble du contentieux né des nouvelles dispositions aux tribunaux de grande instance et aux cours d'appel auxquels ils sont rattachés ; 2° détermination par décret des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions civiles ; 3° attribution aux juridictions administratives du contentieux des décrets, arrêtés et autres décisions de nature administrative du ministre chargé de la propriété industrielle).

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 158) [24 mai 1978]. - Discussion générale (p. 930) : les principes coopératifs et les moyens d'action des sociétés coopératives ouvrières de production ont été renforcés par l'Assemblée nationale. Un élargissement et une amélioration du statut juridique actuel. (p. 931) : une meilleure application du principe de double qualité ou d'identification usager-associé. Le contrôle démocratique. Le principe « d'impartageabilité » des réserves. L'amélioration des possibilités de participation des travailleurs. La création de sociétés coopératives ouvrières de production filiales par des sociétés coopératives mères. Le renforcement des dotations aux réserves. La possibilité pour ces sociétés d'émettre des « certificats de participation coopérative ». Il ne faut pas remettre en cause la dénomination de « sociétés coopératives ouvrières de production ». Le statut des dirigeants sociaux non titulaires d'un contrat de travail. La suppression des certificats participatifs priverait les sociétés de leur financement. Article 1er (p. 935) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Etienne Dailly (Attribution à l'ensemble des sociétés coopératives régies par le nouveau statut de l'appellation de « sociétés coopératives de travailleurs » ; possibilité pour les sociétés coopératives ouvrières de production constituées au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, de conserver leur appellation). Sur cet amendement accepte le sous-amendement n° 106 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Maintien de la dénomination de « société coopérative ouvrière de production » pour le type de société concernée). (p. 937) : sur ce même amendement, accepte le sous-amendement n° 107 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour les sociétés coopératives ouvrières de production de prendre l'appellation de « sociétés coopératives de travail », si celle-ci est prévue dans leurs statuts) et s'oppose au sous-amendement n° 121 de M. Robert Boulin (Possibilité pour les sociétés coopératives ouvrières de production de prendre . l'appellation de sociétés coopératives de travailleurs si celle-ci est prévue dans leurs statuts). Article 5 (p. 941): accepte l'amendement n° 13 de M. Etienne Dailly (Impossibilité de subordonner l'admission en qualité d'associé à l'engagement de souscrire ou d'acquérir plus d'une part sociale). Sur cet amendement, soutient le sous-amendement n° 114 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Possibilité, dans les statuts, d'imposer aux associés employés dans l'entreprise de souscrire ou acquérir un nombre déterminé de parts sociales ; montant maximum des versements des associés pour la libération ou l'acquisition de ces parts). Article 9 (p. 944) l'Assemblée nationale a adopté des dispositions selon lesquelles la cessation d'activité fait perdre la qualité d'associé, sauf exception ; la renonciation volontaire à cette qualité entraîne le départ du travailleur. Un texte qui risque d'être trop rigoureux pour les salariés des coopératives. Il peut y avoir des départs volontaires pour motifs légitimes. Le cas des départs à la retraite. (p. 945) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Etienne Dailly (Perte de la qualité d'associé, seulement en cas de démission ou de licenciement s'il repose sur une cause réelle et sérieuse). Article 11 (p. 948) : à l'amendement n° 23 de M. Etienne Dailly (Possibilité pour les statuts de prévoir des assemblées de sections, lorsque les associés sont employés dans des établissements dispersés ; fonctionnement des assemblées de sections), soutient le sous-amendement n° 111 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Possibilité de réunir des assemblées de sections avant toute assemblée générale). Article additionnel après l'article 14 (p. 952): se déclare favorable à l'amendement n° 98 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Attribution de la qualité de travailleur de la coopérative, au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale, aux dirigeants sociaux qui ne sont pas liés à la société coopérative par un contrat de travail et perçoivent une rémunération pour l'exercice de leurs fonctions). Article 24 (p. 956) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Etienne Dailly (Impossibilité pour les associés non employés dans l'entreprise, de détenir, ensemble, plus du quart du capital social). (p. 957) : l'indépendance des coopératives au regard des associés ne travaillant -pas en leur sein est suffisamment établie. Les textes qui régissent les coopératives de consommateurs, les coopératives de commerçants détaillants, par exemple, ne prévoient pas une limitation du capital pouvant être détenu par les associés qui ne participent pas personnellement à l'activité de la coopérative. (p. 958) : le remboursement des parts appartenant aux associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise. Article 29 (p. 962) : le remboursement par la société coopérative des parts sociales appartenant à des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise. Le texte déposé par le Gouvernement était préférable à celui qui a été transmis par l'Assemblée nationale. Article 30 (p. 964) : se déclare favorable à l'amendement n° 99 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Possibilité, dans les statuts, de prévoir le remboursement des apports en pouvoir d'achat constant ; réserve de réévaluation). Article 36 (p. 966) : à l'amendement n° 57 de M. Etienne Dailly (Suppression des dispositions prévoyant que l'assemblée des associés ou l'assemblée générale ne peuvent augmenter le capital, pendant l'exercice, d'un montant supérieur à une fraction de l'actif net déterminée par décret), préfère l'amendement n° 113 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues qu'il soutient (Limitation du montant de l'augmentation du capital réalisée pendant un exercice, au maximum, à une fraction des capitaux propres définis à l'article L. 442-2 du code du travail). Intitulé du chapitre IV et article 43 bis (p. 970) : amendements n° 73 (Suppression de cet intitulé) et n° 74 de M. Etienne Dailly (Suppression de cet article .instituant une catégorie intermédiaire entre la part sociale et l'obligation, les certificats de participation coopérative). Soutient l'amendement n° 115 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour les sociétés coopératives ouvrières de production, constituées sous la forme de sociétés anonymes, d'émettre des certificats de participation coopérative ; qualité des souscripteurs, attributaires ou cessionnaires de ces certificats ; durée de ceux-ci ; leur rémunération et leur remboursement). Les certificats nominatifs que peuvent émettre les coopératives agricoles. Les certificats de participation coopérative élargissent les moyens de financement des sociétés coopératives, conformément aux suggestions de la commission Sudreau et du comité de financement du VIIe Plan. Les certificats de participation coopérative emprunteraient à l'obligation et à l'action. Article 45 (p. 978) : retire l'amendement n° 105 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Possibilité pour les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation de l'entreprise en société coopérative ouvrière de production, d'obtenir que leurs parts ou actions soient remplacées par des certificats de participation coopérative ; remboursement de ces certificats dans un délai n'excédant pas cinq ans). Amendement n° 3 de M. Gérard Ehlers et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot (Possibilité pour les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation de leur entreprise en société coopérative d'obtenir que leurs parts ou actions soient transformées en certificats de participation coopérative remboursables dans le délai de cinq ans). Article 46 (p. 979) : soutient le sous-amendement n° 117 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Possibilité, alors qu'il n'y a pas création d'une personne morale nouvelle, d'attribuer des voix supplémentaires aux associés ou actionnaires qui demandent la conversion de leurs parts ou actions en parts sociales de la société coopérative ouvrière de production), à l'amendement n° 81 de M. Etienne Dailly. Article 50 (p. 981) : soutient l'amendement n° 112 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Obligation pour les sociétés coopératives ouvrières de figurer sur une liste dressée par le ministre du travail dans des conditions fixées par décret ; sanctions pour les dirigeants sociaux ayant contrevenu à ces dispositions). Le code des marchés publics prévoit que seules peuvent bénéficier des mesures particulières qu'il édicte en leur faveur les sociétés coopératives inscrites, après production de pièces justificatives, sur une liste établie par le ministre des affaires sociales et publiée au Journal officiel.

- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 400) [19 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1470) : la solidarité que la France doit à ses partenaires européens. La réduction du pouvoir d'achat en Grande-Bretagne et en République fédérale d'Allemagne. Les responsables les plus éminents de la vie nationale minimisent la gravité de la situation. Le chômage fait maintenant partie de la vie quotidienne des Français. L'indemnisation des jeunes chômeurs vise à assurer le minimum de paix sociale indispensable au fonctionnement de la société. Les licenciés âgés de plus de cinquante ans. (p. 1471) : le rapport de l'institut national de la statistique sur les comptes de la nation en 1977 ; l'évolution des prix, du taux des salaires horaires, de l'investissement productif, de la croissance. Les charges imposées par Empain à EDF. La situation des PTT par rapport aux sociétés privées de financement. Le devenir des travailleurs employés par des industries que M. Raymond Barre qualifie de « bois mort ». La réduction massive du niveau de vie des travailleurs. La progression de la demande aurait dû empêcher des hausses de prix dans le secteur des véhicules industriels. Un retour au capitalisme fondé sur un taux de chômage permanent. L'application du pacte national pour l'emploi de juillet 1977. Les contrats de pré-embauche, les stages pratiques en entreprise, les stages de formation. Une grande part des mises -en congé actuelles est due à des fins de contrat à durée limitée. (p. 1472): la situation du marché du travail ; le nombre des demandeurs ; l'indice des données corrigées par les variations saisonnières. La grève à l'arsenal de Brest, à l'entreprise de la Lainière, de Cambrai. Les licenciements à Rennes, à Marseille, à Pompey, à Berre-l'Etang ... Les secteurs et les entreprises concernés. En France, l'écart des inégalités entre le riche et le pauvre est le plus fort d'Europe. L'appel à l'union nationale de M. le Président de la République. Le deuxième pacte national pour l'emploi; les industriels n'ont aucun besoin de capacité de production supplémentaire ; les exonérations de cotisations sociales ; les stages de formation ; les stages en entreprise. (p. 1473) : les contrats emploi-formation, l'institution d'un forfait. Des mesures qui risquent d'être totalement inefficaces.. A l'issue des stages, la garantie de l'emploi n'est pas assurée. Pour les socialistes, il importe de tenir aux Français le langage de la vérité. Un double enjeu : le sort des travailleurs, la place de la France dans le monde. La nécessaire planification ; l'extension indispensable du secteur public ; la mise en place d'un nouveau modèle de développement plus axé sur les besoins essentiels de la population. (p. 1480): la solution du problème du chômage est non seulement économique mais encore politique. Les chiffres de l'INSEE en ce qui concerne l'évolution du pouvoir d'achat. L'exemple britannique. La situation en Belgique et en République fédérale d'Allemagne. La durée de la semaine de travail aux Etats-Unis. L'emploi dans les services publics n'est pas favorisé. La planification française. Pendant la durée de la campagne électorale, il n'a pas été question de la liberté des prix industriels. Le sondage effectué .par l'IFOP selon lequel plus de la moitié des Français interrogés considère que la politique économique menée par le Gouvernement depuis les élections législatives ne diffère pas de celle qui était menée avant mars. Article 1er (p. 1483) : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Pierre Louvot (Prise en considération, pour le calcul des exonérations de charges sociales, de l'effectif de l'« établissement »). (p. 1484) : son amendement n° 7, déposé avec plusieurs de ses collègues : attribution de la qualité de contrats à durée indéterminée aux contrats de travail conclus avec les salariés embauchés dans le cadre du pacte national pour l'emploi ; rejeté. Article 3 (p. 1487) : son amendement n° 8, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de l'article prévoyant la possibilité d'imputer sur la participation des entreprises à la formation professionnelle, les dépenses de formation des stagiaires accueillis dans l'entreprise et la fraction de l'indemnité de stage garantie laissée à la charge de l'entreprise; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1490) : les insuffisances du texte. Le groupe socialiste s'abstiendra dans le vote du projet de loi.

- Projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité (n° 385) [27 juin 1978]. Article 3 : Article L. 417-18 du code des communes (p. 1751) : son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Robert Schwint, cosignataire : précisions sur l'inclusion, dans le décompte du nombre d'agents constituant le seuil de création obligatoire d'un comité d'hygiène et de sécurité, des agents travaillant à temps partiel. - Article L. 417-19 (p. 1752) : son amendement n° 21 déposé avec plusieurs de ses collègues : élection des membres du comité représentant le personnel au suffrage direct et à la représentation proportionnelle ; retiré au profit de l'amende ment n° 4 de M. Jean Béranger (Modification de la composition du comité et du mode de désignation de ses membres : 1° désignation par le conseil municipal des membres le représentant; 2° désignation des représentants du personnel au suffrage direct, à la représentation proportionnelle et en nombre variable selon l'importance des communes ; 3° participation à l'élection des représentants du personnel des agents titulaires à temps complet et des agents non titulaires; 4° durée du mandat fixée à six ans et élection de suppléants). (p. 1756): la nécessité de fixer dans la loi le mode de désignation des membres du comité, au suffrage direct, au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle. (p. 1757) : son amendement n° 19, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Robert Schwint, cosignataire : secrétariat du comité confié à un représentant du personnel : rejeté. Son amendement n° 20, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Robert Schwint, cosignataire : participation de droit au comité du médecin du travail ; rejeté. - Article L. 417-19 bis : (p. 1759) : à l'amendement n° 5 de M. Jean Béranger ; 1° présidence du comité d'hygiène et de sécurité par le maire ou le président de l'établissement public intéressé ; 2° délibération paritaire du comité; voix prépondérante du président en cas de partage des voix ; 3° élection par le comité d'un bureau comprenant deux vice-présidents dont l'un est choisi parmi les représentants du personnel), se déclare défavorable, au nom du groupe socialiste, au premier sous-amendement du Gouvernement (Suppression de la mention de la délibération paritaire du comité). Le maintien indispensable de la parité pour les délibérations du comité. - Article L. 417-20 : son amendement n° 17; déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité de réunion du comité à la demande d'un tiers de ses membres; rejeté. (p. 1760) : le régime de la réunion à l'initiative d'un tiers des membres, applicable à la commission nationale paritaire du personnel communal. (p. 1761) : son amendement n° 23, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Robert Schwint, cosignataire: définition des missions incombant au comité d'hygiène et de sécurité, par référence aux dispositions du code du travail ; rejeté.' - Article L. 417-18 bis : (p. 1764) : son amendement n° 18, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Robert Schwint, cosignataire : obligation pour les communes et les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux dans lesquels existe un comité d'hygiène et de sécurité, de disposer d'un service de médecine du travail ; retiré.

- Projet de loi relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 16, 1978-1979) [18 octobre 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2703) : l'absence de responsabilité de la gauche dans la débâcle de la sidérurgie. Le projet de loi entraîne l'aide de l'Etat sans aucune contrepartie en matière de création d'emplois. La comparaison entre l'aide de l'Etat à la sidérurgie et le coût des deux pactes nationaux pour l'emploi. Le groupe socialiste votera contre l'ensemble du projet.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Transports. - III. - Aviation civile et météorologie [1er décembre 1978] (p. 4005) : l'exactitude des horaires sur les lignes d'Air Inter. L'insuffisance des crédits proposés pour le budget de l'aviation civile et de l'aéronautique. Les perspectives de développement du marché international. La percée d'Airbus. La prise de participation de la Grande-Bretagne dans la société Airbus-Industrie. (p. 4006) : le projet A 310. La concurrence de Boeing et de Mac Donald-Douglas. La coopération des constructeurs européens. La nécessité de développer une gamme complète d'appareils. Le projet A 200 Jet. L'accélération de la version A 310. La version B 11. L'aide d'ingénieurs et techniciens français à l'industrie aéronautique allemande pour la réalisation de l'Airbus A 310. (p. 4007) : les investissements nécessaires en faveur de la société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS) pour le programme Airbus : le chômage dans le Sud-Ouest. La compétitivité de l'aérospatiale. Les moyens financiers nécessaires. La gamme de l'Airbus. Le succès de fréquentation de Concorde. La politique d'abandon. L'ère du transport supersonique. Le conflit de la navigation aérienne : les rémunérations ; l'intégration des primes dans le traitement ; l'exemple de quelques bulletins de salaire. (p. 4008) : les primes de technicité, de surcharge et d'exploitation. Les conditions de travail : la durée hebdomadaire du travail. La sécurité. Les centres de contrôle de Reims, de Lyon-Satolas et d'Aix-en-Provence. Les sanctions infligées en 1978. Le respect des conséquences de la loi d'amnistie de 1974. Le bénéfice de la déduction pour frais professionnels de 30 p. 100. La composition des équipages à bord des appareils qui remplaceront les « Caravelle ». (p. 4015) : le développement des diverses versions de l'Airbus : la poursuite des études sur l'A 200 Jet. Les contrôleurs de la navigation aérienne. Les exigences de la sécurité. L'intégration des primes dans le traitement pris en compte pour le calcul de la retraite. La situation particulière des contrôleurs aériens dans la fonction publique. Les sanctions. La durée du travail. Le système informatique Cautra IV. Examen des crédits. - ETAT C (p. 4016) : le vote négatif du groupe socialiste, pour souligner l'insuffisance des crédits destinés aux études et à la construction aéronautique. L'absence de suite donnée par le Gouvernement à sa requête en faveur des contrôleurs de la navigation aérienne.

Travail et participation [4 décembre 1978]. - Rapporteur pour avis. (p. 4134) : le chiffre des demandeurs d'emplois et la situation des chômeurs. Les diverses aides perçues par ceux-ci. La situation particulièrement difficile des jeunes sans formation, des veuves ou femmes divorcées n'ayant jamais travaillé et des chômeurs privés d'emploi depuis plus d'un an. Le désengagement progressif de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage ; les difficultés du régime de l'UNEDIC. Le coût global du chômage. Le rapport de MM. Bloch-Lainé et Janicot sur les aides publiques directes et indirectes à l'emploi. Le premier pacte national sur l'emploi et sa reconduction dans un pacte « bis ». La réalisation plus lente du pacte « bis ». La création d'un fonds spécial d'adaptation industrielle. La création d'emplois d'utilité collective. Le développement du travail à temps partiel. (p. 4135) : les négociations sur l'aménagement du temps de travail entre les syndicats et le patronat : la réduction de la durée du travail, l'âge de la retraite. La réforme de l'indemnisation du chômage et l'amélioration de l'insertion des demandeurs d'emplois. Le rapport « Farge » sur la réforme de l'agence nationale pour l'emploi. Le dépôt d'un projet de loi relatif aux contrats à durée déterminée. L'absence des réformes structurelles promises lors du second pacte pour l'emploi des jeunes. La « démission » forcée du législateur en matière sociale et la part excessive faite aux partenaires sociaux. L'influence des nouvelles conditions internationales du marché sur notre situation économique et sociale. Les sacrifices à consentir pour remédier à cette crise doivent être partagés. Les mérites, selon le Gouvernement, de l'économie de marché dans la lutte contre la crise. (p. 4136) : les catégories de travailleurs qui deviennent de plus en plus difficilement « employables » : jeunes immigrés, femmes, etc. L'efficacité de l'effort financier fait par le Gouvernement dans la lutte contre le chômage. L'inquiétude qui grandit dans les milieux ouvriers et patronaux ; le sondage réalisé par le ministère. Les perspectives dans les cinq prochaines années : le risque d'une aggravation du chômage. Le niveau médiocre de l'investissement; la nécessité de compléter les mesures de lutte contre le chômage par une politique de relance. Les modalités de cette plus forte croissance. Le problème de la diminution de la durée du travail et de ses effets ; la réunion des ministres du travail de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le chômage. (p. 4137) : l'engagement du « programme de Blois » d'abaisser la durée légale du travail; les études faites par l'INSEE et le commissariat général du Plan. La négociation nationale interprofessionnelle sur la durée du travail nécessite une intervention de l'Etat. Les emplois créés grâce à la baisse de la durée du travail doivent être « aidés » par les fonds économisés sur la baisse du chômage ainsi provoquée. La dégradation des conditions de travail et de vie. La formation professionnelle ; son développement et son bilan. Les accidents du travail ; leur importance et leur coût direct ou indirect. La loi du 6 décembre 1976 et l'installation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. L'insuffisance des moyens de l'inspection du travail. (p. 4138) : les femmes et leur droit au travail. La politique gouvernementale à l'égard des jeunes et des travailleurs immigrés. Le problème démographique français ; la nécessité d'encourager la naissance du troisième enfant.

- Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - Deuxième lecture (n° 158, 1978-1979) [18 décembre 1978]. - Article 1er A (p. 4893) : à l'amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Fourcade (Correction de la part de la taxe professionnelle de la moitié de la variation constatée entre les bases brutes de 1977 et celles de 1975 augmentées de 20 p. 100), le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 42 de M. Camille Vallin (Suppression des dispositions de l'amendement prévoyant une augmentation des bases brutes de 1975 « de 20 p. 100 »).

- Projet de loi relatif à la- durée maximale hebdomadaire du travail (n° 129, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Article 1er : Article L. 212-7 du code du travail (p. 5005) : son amendement n° 8, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire : limite de quarante heures pour la durée hebdomadaire du travail ; limite de la durée effective du travail à trente-cinq heures par semaine sur une période de douze semaines ; retiré. Article additionnel : Article L. 212-7 (p. 5006) : son amendement n° 9, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire : dépassement du plafond de quarante heures, pour circonstances exceptionnelles, avec une limite fixée à cinquante heures par semaine ; retiré. Son amendement n° 10, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire : suppression des dispositions du code du travail faisant référence aux équivalences ; rejeté. Article additionnel après l'article 2 (p, 5009) : son amendement n° 12, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire : réunion de la commission supérieure des conventions collectives pour fixer, branche par branche et avec maintien intégral du salaire, les modalités d'une réduction de la durée hebdomadaire du travail à trente-cinq heures par semaine ; priorité accordée aux salariés accomplissant des travaux pénibles, répétitifs et dangereux ; rejeté.- Article L. 321-7 (p. 5010) : son amendement n° 13, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire : interdiction de licenciements économiques pour les entreprises pour lesquelles la durée effective du travail est supérieure à quarante heures par semaine ; rejeté.