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Extrait de la table nominative 1985

MERIC (André), sénateur de la Haute-Garonne (président du groupe S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier le deuxième alinéa de l'article 32 du Règlement du Sénat [288 (84-85)] (21 mai 1985).

Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska [289 (84-85)] (21 mai 1985) - Déportés, internés et résistants.

INTERVENTIONS

- Motion d'ordre - (29 mai 1985) - (p. 762) : intervention de M. Jacques Larché, président de la commission des lois, relative à la discussion générale commune du projet de loi organique et du projet de loi modifiant le code électoral et relatifs à l'élection des députés - Débat distinct décidé par la dernière conférence des présidents - Proteste contre une telle modification de l'ordre du jour imposée en séance publique.

- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Deuxième lecture [335 (84-85)] - (6 juin 1985) - Art. 11 (p. 998) : se déclare défavorable à l'amendement n° 8 de M. François Collet, rapporteur (possibilité de communication à la victime de la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie ; assistance d'un avocat ou d'un conseil appartenant à une profession réglementée, ou d'un médecin en cas d'examen médical).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [314 (84-85)] - (13 juin 1985) - Art. 26 (p. 1177) : son amendement n° 137, soutenu par M. Charles Bonifay: obligation de réembauche prévue par convention collective des salariés employés sous contrat saisonnier ; rejeté - Après l'art. 31 (p. 1192) : son amendement n° 140, précédemment réservé, soutenu par M. Charles Bonifay : possibilité de faire se succéder sans délai de carence les titulaires de contrat de qualification sur un même poste de travail; adopté - In fine (p. 1204) : son amendement n° 139, soutenu par M. Charles Bonifay : définition des travaux agricoles ; adopté - (p. 1205) : son amendement n° 141, soutenu par M. Charles Bonifay : insertion dans le code rural d'une référence à la leucose enzootique ; adopté.

Suite de la discussion - (18 juin 1985) - Après l'art. 23 bis (p. 1322) : son amendement n° 133, soutenu par M. Charles Bonifay : simplification des règles d'exercice du mandat d'administrateur suppléant des caisses de sécurité sociale ; adopté - (p. 1323) : son amendement n° 134, soutenu par M. Charles Bonifay : règles de désignation des remplaçants en cas de vacances de sièges non pourvus par le suivant de liste ou le suppléant au sein du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale ; adopté.

- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Deuxième lecture [354 (84-85)] - (25 juin 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1672) : groupe socialiste opposé à l'adoption de ce texte.

- Rappel au règlement - (23 juillet 1985) (p. 1944) : condamnation des événements se déroulant en Afrique du Sud par le groupe socialiste - Défense des libertés et du système démocratique - Soutient des organismes comme Amnesty International et lutte contre les dictatures et le racisme.

- Projet de loi relatif aux congés de conversion [459 (84-85)] - (24 juillet 1985) - Discussion générale (p. 2041) : action du Gouvernement depuis 1981 pour lutter contre le chômage - Formation professionnelle -. Concertation entre les partenaires sociaux - Situation des licenciés économiques - Présentation des statistiques en matière de chômage- Nombre des congés de conversion par rapport au nombre total des licenciements économiques - Chômage des jeunes - Période de mutation industrielle pour tous les pays industriels - Tentative du Gouvernement de relancer la production par la consommation en 1982 - Prise en compte de la nécessité de transformation et de restructuration des possibilités industrielles ; incidences sur l'emploi - (p. 2042) : action de la majorité sénatoriale; dépôt d'une question préalable.

- Conférence des Présidents - (21 novembre 1985) (p. 3270) : interrogation sur le temps de parole dont disposera le groupe socialiste dans la discussion des différentes politiques - (p. 3271) : désaccord du groupe socialiste avec la méthode d'examen et de vote de la loi de finances et demande d'un scrutin public sur les conclusions de la conférence des présidents.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985) (p. 3371) : opposition délibérée de la majorité sénatoriale à l'examen des dépenses prévues dans la loi de finances pour 1986 ; critiques relatives aux hypothèses servant de base au budget, au déficit, à l'endettement et à ses effets à retardement - Action des gouvernements précédents- Politique économique et financière du Gouvernement- Infirmation des hypothèses associées au budget de 1980 par. les experts de M. Raymond Barre - Prix à la consommation - Inflation - Baisse du dollar - Prévision en matière de taux de croissance - Déficit de la balance commerciale ; retour vers l'équilibre de la balance des paiements - (p. 3372) : situation de la France sur le marché international- Modalités de réaménagement de la dette et remboursement de deux emprunts par la France - Redressement des échanges extérieurs - Conditions de maîtrise de la charge de la dette - Modalités de financement du déficit budgétaire - Elections législatives de mars 1986 - Opposition systématique de la majorité sénatoriale - Rôle des parlementaires - Action du parti socialiste - Rappels au règlement (p. 3374) : absence de discussion des dépenses affectées à chaque ministère et organisation à l'occasion de la discussion générale sur la première partie de la loi de finances d'un débat politique sur quelques ,uns des ministères retenus par la conférence des présidents- Détournement de procédure - Action de la majorité sénatoriale et refus de discuter des crédits inscrits dans la loi de finances - Rejet des articles de la-première partie et absence de discussion des articles de la seconde partie- Demande de scrutin public sur la déclaration de M. Gérard Delfau - Se déclare favorable à l'examen du budget - (p. 3376) : dépôt d'une motion par le groupe socialiste du Sénat demandant la discussion des crédits affectés aux différents ministères - (p. 3377) : rôle du Parlement en matière de contrôle des finances de l'Etat - Décision du groupe socialiste de se retirer des discussions politiques budgétaires au sein du Sénat.

- Projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail [92 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Art. 2 (p. 3990) : son amendement n° 20, soutenu par M. Charles Bonifay: accord comportant des stipulations concernant la formation des animateurs ; retiré.

- Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé [109 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Art. 29 : Art. 47 du code de la famille et du code de l'aide sociale (p. 4195) : son amendement n° 85, soutenu par M. Charles Bonifay : modalités de prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement des femmes ayant demandé le secret ; adopté - Art. 54 (p. 4205) : son amendement n° 88, soutenu par M. Charles Bonifay : personne compétente pour percevoir les revenus des personnes admises dans les établissements sociaux et médico-sociaux au titre de l'aide sociale aux personnes âgées ; adopté - Art. 57 : Art. 193 du code de la famille et de l'aide sociale: son amendement n° 89, soutenu par M. Charles Bonifay : condition d'acquisition du domicile de secours ; retiré - Après l'art. 57 (p. 4208) : son amendement n° 90, soutenu par M. Charles Bonifay : contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles [163 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Art. 14 (p. 4504) : son amendement n° 29 : prorogation du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, FASASA, jusqu'au 31 décembre 1989 ; adopté.