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Extrait de la table nominative 2002

MERMAZ (Louis), sénateur (Isère) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

DÉPÔTS

Proposition de résolution présentée avec MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché, tendant à créer une commission d'enquête relative à l'augmentation des suicides en milieu carcéral [n° 80 (2002-2003)] (28 novembre 2002) - Prisons.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Renvoi à la commission (p. 2115, 2117) : sa motion n° 20 tendant au renvoi à la commission. Réponses précipitées et sans concertation au sentiment d'insécurité. Atteintes aux droits de l'homme. Remise en cause de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Développement de l'emprisonnement au détriment de la réinsertion. Régression du droit pénal des mineurs et remise en cause de l'ordonnance du 2 février 1945. Instauration des juges de proximité. Risque de dérive vers une justice à deux vitesses.

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - (13 novembre 2002) - Question préalable (p. 3777, 3779) : sa motion n° 165 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Dispositions redondantes et inapplicables en raison du surpeuplement des prisons. Danger pour les libertés. Atteinte à la présomption d'innocence. Inutilité de ce texte sécuritaire. Demande au Sénat de s'accorder le temps d'une réflexion sur les moyens de combattre les causes de l'insécurité.

- Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 18 (incrimination du racolage et de la sollicitation de relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable - art. 225-10-1 nouveau, 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal) (p. 3894) : rétablissement de l'infraction de racolage passif

supprimée depuis 1994. Contradiction entre le caractère progressiste des dispositions sur la traite des êtres humains votées à l'unanimité par le Sénat et le sort réservé aux prostituées. Inefficacité des sanctions sur les réseaux de proxénètes. Renforcement de la clandestinité et de la marginalisation des prostituées. Procédure de comparution immédiate et justice d'abattage. (p. 3903, 3905) : le groupe socialiste votera les amendements identiques de suppression n° 152 de M. Robert Bret et n° 204 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Inefficacité du dispositif pour lutter contre le proxénétisme. Favorable au développement de systèmes sociaux. Opposé à l'accord oral suggéré par le Gouvernement ; nécessité d'un contrôle parlementaire.

- Suite de la discussion - (15 novembre 2002) - Art. 19 (installation sans titre sur un terrain - art. 322-4-1 nouveau du code pénal) (p. 3930, 3931) : stigmatisation des gens du voyage. Intérêt des dispositions incitant les communes à l'application de la loi Besson du 5 juillet 2000. Improvisation de la fermeture de Sangatte : afflux de réfugiés. Nécessité de solutions humaines. Droit d'asile - Art. 20 (menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique - art. 433-3 du code pénal) (p. 3951, 3952) : interrogation sur l'utilité de cet article. Caractère précis des dispositions du droit actuel. - Art. 21 (incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles - art. L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation) (p. 3959) : dispositions du droit actuel satisfaisantes. Inflation de textes : confusion et perte d'efficacité. Opposé à une politique du tout répressif. Sévérité des peines et absence de proportionnalité aux faits incriminés. Risque de dérives et d'exaspération. Préoccupation légitime des habitants. Dispersion des rassemblements prévue par la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne. Analyse des causes et de la situation sociale des jeunes : développement nécessaire de la prévention sociale. (p. 3962, 3963) : stigmatisation des jeunes. Aggravation de leur situation du fait de l'état des prisons et de l'absence de traitement pour les mineurs. Opposé aux peines d'emprisonnement proposées par le Gouvernement - Après l'art. 22 (p. 3970, 3971) : soutient l'amendement n° 261 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (interdiction de poursuivre une personne qui a mendié ou cherché un abri s'il ne lui a pas été proposé un moyen de subsistance ou de logement). Amendement "abbé Pierre", soutenu par Emmaüs, Médecins du monde, ATD-Quart Monde, la Fédération d'entraide protestante, le Secours catholique, l'Armée du salut et Droit au logement - Art. 23 (demande de fonds sous contrainte - art. 312-12-1 nouveau du code pénal) (p. 3974) : répression dans le code pénal de l'extorsion de fonds sous menaces. Résurgence du délit de mendicité supprimé dans le nouveau code pénal. Subjectivité de la notion d'agressivité. Justice d'abattage - Art. 24 (fermeture administrative des établissements de vente à emporter d'aliments - art. L. 2215-6 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 3978) : inutilité de cet article. Pouvoirs des maires en matière de vente d'aliments frelatés et de la police municipale concernant les troubles sur la voirie. Ciblage d'un type de population - Art. 25 (fermeture administrative des établissements de vente à emporter d'aliments situés à Paris - art. L. 2512-14-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 3980) : pouvoir du préfet de police en matière de vente d'aliments frelatés et de troubles sur la voirie - Avant l'art. 28 (p. 3984, 3985) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 162 de M. Robert Bret (suppression de la peine complémentaire assortie à certains délits). Visite du centre de rétention administrative d'Arenc dans le port autonome de Marseille. Souhait d'une ouverture rapide du dossier de la double peine - Art. 28 (retrait de la carte de séjour temporaire - reconduite à la frontière - art. 12 et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) (p. 3986) : opposition du groupe socialiste au retrait par la police du titre de séjour temporaire d'un étranger soupçonné de proxénétisme, de racolage, d'exploitation de la mendicité ou de demande de fonds sous contrainte, suivi de l'expulsion. Etat de droit. Intervention nécessaire d'un magistrat.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Justice

- (9 décembre 2002) (p. 5488, 5489) : situation des prisons. Opposition aux aspects répressifs de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Favorable au développement des mesures alternatives à l'emprisonnement. Situation des malades psychiatriques, des vieillards et des toxicomanes incarcérés.

Vote sur l'ensemble :

- (10 décembre 2002) (p. 5615, 5616) : provocation. Apport de chaque majorité.