Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1962

METAYER (M. PIERRE) [Seine-et-Oise].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [5 octobre 1962].

Questions orales :

M. Pierre Métayer demande à M. le ministre des armées s'il est exact que les autorités militaires ont envisagé de requérir la gendarmerie pour entrer dans la composition des pelotons d'exécutions capitales et lui signale qu'une telle mesure serait une violation flagrante des prescriptions de l'annexe II C, article 6 du règlement sur le service dans l'armée (3° partie) et des articles 86 et 106 du décret du 20 mai 1903 sur le service spécial de la gendarmerie [25 septembre 1962] (n° 437). M. Pierre Métayer demande à M. le ministre des armées quelles mesures il envisage de prendre ou de proposer pour que toute revalorisation qui pourrait intervenir en faveur de la police se fasse, non seulement dans le respect des parités sûreté nationale, préfecture de police, mais aussi dans le respect de la parité gendarmerie-police, voulue par le législateur en 1955, et que toutes sortes de raisons commandent de maintenir plus particulièrement au sortir des épreuves que le pays vient de traverser et au cours desquelles « l'accroissement des tâches », que les exigences de l'ordre public ont imposées à la gendarmerie, n'a pas été moindre que celui qu'a supporté la police [25 septembre 1962] (n° 438).

M. Pierre Métayer s'étonne auprès de M. le ministre du travail des conditions inadmissibles dans lesquelles s'est déroulé le scrutin du 13 décembre pour l'élection des administrateurs de la sécurité sociale et lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer la régularité des élections et en particulier pour permettre à ceux qui n'ont pas pu voter de le faire [18 décembre 1962] (n° 453).

Intervention :

Projet de loi de finances rectificative pour 1962. Discussion générale [20 décembre 1962] (p. 1456).