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Extrait de la table nominative 1993

METZINGER (Charles), sénateur de la Moselle (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (7 juillet 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage (5 juillet 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (10 novembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (17 décembre 1993).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les communautés européennes, sur la situation de la sidérurgie en Europe [n° 277 (92-93)] (28 avril 1993) - Communautés européennes.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1422) - Ministère : Affaires étrangères - Accord sur les oléagineux - Huiles alimentaires.

Questions orales avec débat :

22 (JO Débats du 7 mai 1993) (p. 204) - Ministère : Affaires sociales - Politique du Gouvernement en matière de dépendance des personnes âgées - (Réponse : JO Débats du 12 mai 1993) (p. 238) - Personnes âgées.

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : dépendance des personnes âgées - (11 mai 1993) (p. 235) : présente sa question.

- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - (15 juin 1993)- Discussion générale (p. 1273) : texte discriminatoire à l'égard des étrangers - Manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française par les jeunes gens nés en France de parents étrangers - (p. 1274) : acquisition de la nationalité française par mariage - Suppression de la déclaration de la nationalité française faite par les parents pour leurs enfants mineurs - Marginalisation des populations étrangères - Opposition du groupe socialiste à cette proposition de loi - Art. 7 (acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1308) : se déclare opposé à l'adoption de cet article.

- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale [n° 332 (92-93)] - (22 juin 1993) - Discussion générale (p. 1551) : distinction entre les dépenses relevant de la solidarité nationale et celles servant au financement de la protection sociale - Importance du principe de solidarité - Financement du fonds de solidarité - Participation des partenaires sociaux - Augmentation de la CSG - (p. 1552) : revalorisation des pensions - Allocation dépendance des personnes âgées - Intérêt d'une caisse de garantie des retraites - Question préalable (p. 1572) : avec le groupe socialiste, s'abstiendra lors du vote de la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Caractère urgent des mesures à prendre - Amendements déposés par le groupe socialiste - Titre 1er (fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale) (p. 1573) : soutient l'amendement n° 51 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (intitulé: « fonds de solidarité vieillesse et de sauvegarde de la protection sociale ») - Art. 1er (création et régime juridique du fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale) (p. 1576) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 25 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Chapitre V (fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale) : soutient l'amendement n° 52 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (nouvel intitulé de la division : « fonds de solidarité vieillesse et de sauvegarde de la protection sociale ») - (p. 1517) : se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 4 (établissement de deux missions pour le fonds) et n° 6 (assistance d'un comité de surveillance pour le conseil d'administration du fonds) - Soutient l'amendement n° 54 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (mission de prise en charge des dépenses vieillesse) - Art. L. 135-2 du code précité (dépenses à la charge du fonds) (p. 1581) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (dépenses financées à titre permanent dans le cadre du fonds vieillesse) - Art. L. 135-3 du code précité (recettes du fonds) (p. 1582) : soutient l'amendement n° 58 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression des mesures relatives à la CSG) - (p. 1584) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (équilibre financier du fonds) - Art. 3 (modalités de revalorisation des pensions d'invalidité) (p. 1591) : soutient les amendements de Mme Marie-Madeline Dieulangard, n° 62 de suppression et n° 63 (décisions pour la Caisse nationale d'assurance maladie prises par le conseil d'administration) - (p. 1594) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (précision relative à l'indexation des pensions sur l'évolution des prix à la consommation) - Art. 4 (modalités de revalorisation des pensions de vieillesse) (p. 1596) : soutient l'amendement n° 65 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance-vieillesse) - Art. 5 (durée d'application, modalités de l'ajustement prévu en 1996 et revalorisation pour 1993) (p. 1599) : soutient l'amendement de coordination n° 68 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Après l'art. 5 (p. 1600) : se déclare opposé à l'amendement n° 74 du Gouvernement (modification de la durée d'assurance conduisant au temps plein) - Art. 8 (modifications liées aux dispositions du titre 1er du projet de loi) (p. 1605) : soutient l'amendement n° 72 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (mention des cotisations assises sur les revenus du travailleur salarié) - Art. 11 (toilettage législatif et réglementaire) (p. 1607) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 23 de la commission - Intitulé (p. 1608) : soutient l'amendement n° 73 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (nouvel intitulé du projet de loi : « Projet de loi relatif aux pensions de retraite, à la création d'un fonds de solidarité vieillesse et à la sauvegarde de la protection sociale ») - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1608) : absence d'objectivité lors du rejet des amendements déposés par le groupe socialiste - Evolution de la conjoncture économique - Déductibilité et augmentation de la CSG.

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (8 juillet 1993) - Art. 11 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour violation des conditions d'entrée et de séjour des étrangers) (p. 2376) : soutient l'amendement de suppression n° 78 de M. Claude Estier- Contradiction avec les dispositions du nouveau code pénal- Interdiction du territoire français - Catégories d'infractions concernées - Procédure du vote bloqué.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale [n° 14 (93-94)] - (26 octobre 1993) - Question préalable (p. 3433, 3434) : abstention du groupe socialiste sur la motion n° 51 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Amendements socialistes - Lutte contre la tuberculose - Avant l'art. 1er (p. 3435) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 82 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (affiliation à la sécurité sociale de tous les citoyens dès l'âge de dix-huit ans) - (p. 3437) ; son amendement n° 52 : fonds de solidarité maladie et maternité ; financement des cotisations des détenus ; rejeté - Art. 2 (prise en charge sanitaire des détenus par le service public hospitalier) (p. 3447) examens et soins à l'intérieur du système pénitentiaire - Discrimination entre Français et étrangers, et entre étrangers suivant la régularité de leur situation - Après l'art. 2 : soutient l'amendement n° 54 de M. Franck Sérusclat (cas des étrangers dont la situation est en instance ou en cours d'examen) - Art. 3 (protection sociale des détenus et financement de leur prise en charge sanitaire) (p. 3449) : mesures discriminatoires - Détenus de nationalité étrangère - Art. L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale (prestations en nature) : soutient les amendements de M. Franck Sérusclat n° 57 (suppression de la notion « en nature ») et n° 58 (suppression des deuxième et troisième alinéas du texte proposé pour cet article relatifs aux détenus étrangers) - Art. 4 (dispositions transitoires) (p. 3453) : soutient l'amendement n° 59 de M. Franck Sérusclat (validité de la dérogation uniquement durant le temps nécessaire à la renégociation des conventions en cours) - Art. 19 (autorisations tacites) (p. 3475) : son amendement de suppression n° 67 ; devenu sans objet - Art. 20 (retrait des autorisations en cas de sous-activité ou pour des raisons sanitaires) (p. 3478) : son amendement de suppression n° 68 ; devenu sans objet- (p. 3481) : sur l'amendement n° 35 de la commission (nouvelle rédaction précisant les modalités de retrait de l'autorisation), soutient le sous-amendement rédactionnel n° 69 de M. Franck Sérusclat - Ses amendements n° 70 : introduction de la prise en compte de différents seuils permettant d'apprécier de manière objective l'éventuelle insuffisance de l'activité; et n° 71 : nécessité d'assortir la décision du ministre ou du représentant de l'Etat d'un délai qui ne peut pas être inférieur à huit mois en cas de retrait d'autorisation d'un établissement ou d'une activité de soins ; devenus sans objet - n° 72 : prise en charge, par une dotation allouée à l'établissement de santé et financée par l'assurance maladie, des coûts entraînés par le retrait total ou partiel d'autorisation d'un établissement d'une installation, d'un équipement ou d'une activité de soins ; rejeté - (p. 3484) : avis défavorable du groupe socialiste sur l'amendement précité n° 35 de la commission - Art. 21 (expérimentations) (p. 3488) : ses amendements, n° 73 : évaluation après consultation du comité régional ou du comité national de l'organisation syndicale et sociale ; et n° 74 : mesures d'accompagnement prévues par le représentant de l'Etat en cas d'évaluation négative ; rejetés - Art. 23 (fonction publique hospitalière) (p. 3492, 3493) : ses amendements, n° 75 : suppression du paragraphe II de cet article qui précise que l'organisation de certains concours peut être effectuée par un établissement de santé important pour le compte d'autres établissements de santé ; n° 76 : suppression des deuxième et troisième alinéas du paragraphe III de cet article relatif aux conditions requises pour concourir au moment de la date de nomination ; et n° 77 : suppression du paragraphe IX de cet article relatif à la consultation par le jury du dossier individuel de tous les candidats ; rejetés - Art. 30 (complément d'allocation aux adultes handicapés) (p. 3495, 3496) : nécessité d'un projet de loi plus important consacré aux handicapés - (p. 3497) : ses amendements, n° 78 : nouvelle rédaction de cet article ; n° 79 : suppression du mot « indépendant » ; et n° 80 : versement de l'allocation aux adultes handicapés intégralement aux bénéficiaires lorsque ceux-ci sont hospitalisés dans un établissement de soins ; rejetés - Après l'art. 30 (p. 3500) : se déclare opposé à l'amendement n° 50 de M. Henri de Raincourt (allocation compensatrice pour tierce personne prévue à l'article 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 demandée par une personne âgée de plus de 60 ans).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Discussion générale (p. 3714) : dissociation de la politique de l'emploi et de la politique économique dans le projet de loi - Temps de travail- Interrogation sur l'utilité de la réforme de la formation professionnelle - Dangers du transfert de compétence - (p. 3715) : avis du Conseil économique et social - Rôle de l'éducation nationale - Suppression de la procédure d'agrément du maître d'apprentissage - Interrogation sur la logique du libéralisme économique.

Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Art. 8 (élargissement et assouplissement du dispositif relatif aux groupements d'employeurs) (p. 3884) : soutient l'amendement n° 214 de M. Jean-Luc Mélenchon (rémunération des salariés du groupement d'employeurs) - Après l'art. 8 (p. 3887) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 247 de M. Jean-Pierre Cantegrit (exonération temporaire de cotisations pour des emplois nouvellement créés à l'étranger et occupés par des personnes de moins de vingt-six ans de nationalité française) en raison de la limitation de la mesure pour les jeunes de moins de vingt-six ans - Avant l'art. 9 (p. 3889) : se déclare favorable à l'amendement n° 229 de M. Gérard Delfau (institution du principe permettant à tout chômeur bénéficiant d'une allocation de se voir offrir un poste de travail d'utilité collective) - (p. 3896) : se déclare favorable à l'amendement n° 380 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accès à l'emploi des travailleurs handicapés).

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 4009, 4010) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires)- Risque de précarisation des salariés - Restructuration de la société - Art. 24 (objectifs et contenu de la négociation sur l'organisation et la durée du travail) (p. 4023, 4024) : soutient l'amendement de suppression n° 269 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Explosion du système des heures supplémentaires en calculant annuellement le temps de travail- Bouleversement de la vie familiale.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (3 décembre 1993) - (p. 5538) : inefficacité des mesures de redressement de l'assurance-maladie - Diminution de la couverture sociale obligatoire - Réforme de l'allocation aux adultes handicapés par la fixation d'un seuil minimal d'incapacité - (p. 5539) : rapport de la Cour des comptes - Insertion professionnelle - Dérive de l'allocation aux adultes handicapés - Structures d'hébergement.

Anciens combattants et victimes de guerre - (6 décembre 1993) (p. 5606, 5607) : diminution des crédits - Anciens combattants d'Afrique du Nord - Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC - Patriotes résistant à l'Occupation d'Alsace-Moselle - Insuffisance de ce projet de budget.

Industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur - (9 décembre 1993) (p. 5900, 5901) : désengagement de l'Etat dans le secteur industriel - Emploi - Au nom du groupe socialiste, déclare s'opposer à ce projet de budget - Politique énergétique - (p. 5902) : Charbonnages de France - Houillères du bassin de Lorraine - Raisons du désaccord Renault-Volvo.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Deuxième lecture [n° 137 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6137) : maintien de la caisse de garantie unique auprès de laquelle les mutuelles ont l'obligation de s'affilier - Litige concernant les personnels bénéficiaires de la prime de « difficultés particulières » versée aux agents des organismes de sécurité sociale d'Alsace-Moselle- Question préalable (p. 6143) : soutient la motion n° 89 de M. Claude Estier, tendant à opposer la question préalable- Projet de loi « fourre-tout » - Précipitation du débat - Organisation hospitalière - (p. 6144) : convention médicale - Dossier médical - Pharmacies - Réforme de l'allocation aux adultes handicapés, AAH - Absence de réponse aux objectifs du projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 6146) : se déclare favorable à l'amendement n° 111 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (affiliation systématique à la sécurité sociale dès l'âge de dix-huit ans) - Après l'art. 6 bis (p. 6151) : se déclare opposé à l'amendement n° 31 de la commission (proposition systématique de dépistage du sida) - Art. 13 bis (transferts d'officine) (p. 6158) ; son amendement de suppression n° 77 ; rejeté- Art. 13 quater (créations d'officine par voie normale et par voie dérogatoire) : son amendement de suppression n° 78 ; rejeté - Art. 13 octies (portage des médicaments) (p. 6159) : son amendement de suppression n° 79 ; rejeté - Art. 13 nonies (pharmaciens des hôpitaux des armées) : son amendement de suppression n° 80 ; rejeté - Art. 13 decies (collecte de médicaments) (p. 6160) : son amendement de suppression n° 81 ; rejeté - Art. 13 undecies (service de santé des armées) (p. 6161) : son amendement -de suppression n° 82 ; rejeté- Art. 15 (dispositifs médicaux) (p. 6162) : se déclare opposé à l'amendement n° 42 de la commission (suppression de la dis position prévoyant l'accord de la certification de conformité des dispositifs. médicaux par des organismes agréés disposant d'une personne qualifiée) - Art. 17 (compétence et régime des décisions de l'Agence du médicament) (p. 6164) : se déclare favorable à l'amendement n° 44 de la commission (indépendance de l'Agence du médicament) - Art. 19 (autorisations tacites) (p. 6168) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 47 de la commission et n° 9 du Gouvernement (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture)- Art. 29 ter (Etablissement français des greffes) (p. 6176) : soutient l'amendement de suppression n° 83 de M. Franck Sérusclat - Après l'art. 29 ter (p. 6177, 6178) : se déclare opposé à l'amendement n° 127 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) - Après l'art. 29 quinquies (p. 6180) : se déclare opposé à l'amendement n° 101 de M. Jacques Baudot (modification du code de la mutualité afin d'obtenir l'équité fiscale, économique et déontologique dans le cadre du développement de l'implantation des cabinets dentaires mutualistes) - Après l'art. 30 (p. 6182) : se déclare opposé à l'amendement n° 76 de la commission (modification des règles d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne) - Art. 31 bis (tiers payant pour les frais d'analyses) (p. 6185) : son amendement de suppression n° 97 ; rejeté- Art. 39 (convention médicale : dossier médical) (p. 6192) : son amendement de suppression n° 85 ; rejeté - Art. L. 145-7 du code de la santé publique (tenue du dossier médical) (p. 6196) : son amendement n° 86 : suppression de la troisième phrase du premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 145-7 du code de la santé publique prévoyant de confier le dossier de suivi médical à des spécialistes ; devenu sans objet - Paragraphe III (dispositions communes) (p. 6199) : ses amendements, n° 87 : liberté du patient ; et n° 88 : suppression du caractère obligatoire de transmission du dossier aux organismes d'assurance maladie ; devenus sans objet - Avant l'art. 44 (p. 6206) : se déclare favorable à l'amendement n° 90 de M. Charles Descours (suppression de l'article 49 de la loi du 27 janvier 1993 instituant une caisse de garantie unique obligatoire pour les mutuelles) - Art. 47 (définition du mode de calcul de l'indemnité de difficultés particulières applicable en Alsace- Moselle) (p. 6208) : son amendement de suppression n° 98 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6211) : avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi.