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Extrait de la table nominative 1994

METZINGER (Charles), sénateur de la Moselle (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (30 juin 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (14 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (18 mai 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (23 juin 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (4 juillet 1994).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la Délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur l'avenir de la CECA [346 (93-94)] (19 avril 1994) - Union européenne.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 15 avril 1994) (p. 1111) - Ministère : Industrie - Place du charbon dans la politique énergétique de la France - Politique énergétique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [308 (93-94)] - (21 avril 1994) - Discussion générale (p. 1196, 1197) : qualités du livre foncier - Financement de l'informatisation - Avec le groupe socialiste, se déclare favorable à ce texte.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail [462 (92 93)] - (5 mai 1994) - Discussion générale (p. 1481) : nécessité d'une refonte complète du code minier - Déréglementation de l'exploitation minière - Prise en compte des intérêts de l'exploitant minier au détriment des communes et des populations - Conditions d'attribution des permis de recherches- (p. 1482) : demande le rétablissement du cahier des charges et la mise aux normes européennes de son contenu - Conditions de remise gratuite du gisement à l'Etat à la fin de la concession - Travaux de remise en état - Problème de l'eau - Enquête publique dès le permis de recherche - Problème de la réparation des dégâts miniers - Réhabilitation des sites miniers - Le vote final du groupe socialiste dépendra du sort réservé à ses amendements - Art. 1er (conditions d'octroi des permis exclusifs de recherches) (p. 1488, 1489) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 43 (attribution du permis exclusif de recherches par décret en Conseil d'Etat après enquête publique) et n° 42 (amélioration des garanties de la protection du cadre de vie et de remise en état) - Art. 4 (modalités juridiques de l'exploitation d'une mine) (p. 1490) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (réduction du temps d'attente entre l'expiration du permis de recherches et le début de l'exploitation) - Art. 5 (conditions et modalités d'octroi d'une concession) (p. 1490, 1492) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 44 (rétablissement du cahier des charges annexé à l'acte institutif d'une concession) et n° 45 (octroi de la concession sous condition que le demandeur dispose des capacités techniques et financières permettant de respecter l'environnement et d'effectuer les travaux nécessaires lors de l'abandon de la mine) - Art. 7 (remise à l'Etat du gisement et fixation d'un terme aux concessions à durée illimitée) (p. 1493) : soutient l'amendement n° 33 de M. Claude Estier (obligation de remise gratuite à l'Etat d'un gisement en fin de concession) - Art. 11 (coordination) (p. 1494) : soutient l'amendement n° 46 de M. Claude Estier (maintien de la référence au cahier des charges lors de la procédure de retrait des titres de recherches et de l'exploitation) - Art. 14 (police administrative des mines) (p. 1496) : soutient l'amendement n° 47 de M. Claude Estier (prérogatives de l'autorité administrative en matière de surveillance et remise d'un rapport annuel aux collectivités territoriales faisant le bilan de l'impact sur le sol et le sous-sol des exploitations minières) - Art. 15 (objectifs de la police administrative des mines) (p. 1498) : soutient l'amendement n° 48 de M. Claude Estier (liste des intérêts à préserver et mise en place d'une procédure de consultation des partis concernés) - Art. 16 (pouvoirs de l'administration en cas de sous-exploitation) (p. 1499) : soutient l'amendement n° 49 de M. Claude Estier (information de l'Etat et des collectivités locales sur les menaces qui pèsent sur l'activité minière) - Art. 18 (travaux de sécurité de fin de recherches ou d'exploitation) (p. 1502) : sur l'amendement n° 18 de la commission (nouvelle rédaction), soutient les sous-amendements n° 35 et n° 34 de M. Claude Estier - Soutient l'amendement n° 50 de M. Claude Estier (commission départementale d'intérêt minier) - Après l'art. 19 (p. 1503) : soutient l'amendement n° 51 de M. Claude Estier (création d'une commission départementale d'intérêt minier) - Départements abritant des établissements miniers - Art. 40 (procédure juridictionnelle d'ajournement) (p. 1510) : soutient l'amendement n° 52 de M. Claude Estier (rétablissement des sanctions pénales à l'encontre des personnes morales et nouvelle numérotation de certains articles du code) - Après l'art. 45 (p. 1512) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Claude Estier (prescription trentenaire des procédures d'indemnisation) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1513) : importance de la révision - Insuffisant respect des droits des collectivités locales et des populations - Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [417 (93-94)]- (8 juin 1994) - Discussion générale (p. 2290, 2293) : dispositions techniques du texte - Menaces pour le système de protection sociale - Autonomie financière de chacune des branches- Rapport du Gouvernement au Parlement - Branche des accidents du travail et des maladies professionnelles - Dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce texte - Renvoi à la commission (p. 2309, 2310) : sa motion n° 52, tendant au renvoi à la commission ; rejetée - Solidarité et assurance collective - Rôle du Parlement - Art. 1er (unité du régime général et obligation d'équilibre financier des branches qui le composent) (p. 2318) : son amendement de suppression n° 54 ; rejeté - (p, 2322) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (obligation d'équilibre financier des branches)- Art. 2 (individualisation du suivi de la trésorerie des branches de la sécurité sociale) (p. 2326) : son amendement de suppression n° 55 ; rejeté - (p. 2328) : se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 5 rédactionnel, et n° 6 (rôle de l'ACOSS dans le suivi de la trésorerie de chaque branche)- Art. 3 (répartition entre les branches des intérêts financiers résultant de la gestion commune de trésorerie) (p. 2329) : son amendement de suppression n° 56 ; rejeté - Art. 4 (mise à l'équilibre des fonds de roulement des branches du régime général) : son amendement de suppression n° 57 ; rejeté - Art. 5 (compensation par le budget de l'Etat de certaines mesures d'exonération des cotisations sociales) (p. 2333) : intervient à propos de l'amendement rédactionnel n° 8 de la commission - Art. 8 (élargissement des compétences de la Caisse nationale de l'assurance maladie en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) (p. 2338) : son amendement de suppression n° 58, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon ; rejeté - Art. 9 (réforme de la gestion de la branche des accidents du travail) (p. 2340) : son amendement, n° 59 : nouvelle rédaction ; rejeté - Art. 10 (détermination du taux des cotisations pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles) : son amendement de suppression n° 60 ; rejeté - Art. 11 (organisation d'un débat annuel, suivi d'un vote, sur le régime obligatoire de base de sécurité sociale) (p. 2346) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission (nature de l'intervention du Parlement) - (p. 2347) : son amendement n° 61 : suppression du cinquième alinéa du texte présenté par le paragraphe 1 qui lie l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses prises en charge par la sécurité sociale aux prévisions de la croissance économique ; rejeté - (p. 2349) : son amendement n° 62 : remplacement du mot : « définit » par le mot : « présente » ; adopté - Art. 23 (convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes) (p. 2360) : recours devant le Conseil d'Etat contre la convention du 3 février 1994 - Art. 27 (suppression du régime spécial d'assurance-maladie des agents de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines) (p. 2368) : maintien du régime minier de sécurité sociale - Après l'art. 29 (p. 2370) : sur l'amendement n° 41 de la commission (expérimentations dans les départements volontaires des dispositifs d'aide aux personnes âgées dépendantes), son sous-amendement n° 63 ; rejeté - (p. 2372) : se déclare opposé à l'amendement n° 41 de la commission (expérimentations dans les départements volontaires des dispositifs d'aide aux personnes âgées dépendantes) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2376) : avis défavorable du groupe socialiste sur ce texte- Séparation des branches - Rôle du Parlement.

- Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [424 (93-94)] - (23 juin 1994) - Discussion générale (p. 2939, 2940) : négociation collective - Garanties des salariés - Institutions de retraites complémentaires - Fonds de pension - Institutions de prévoyance - Création d'un droit du contrat - Opérations sur bons de capitalisation - Vigilance du groupe socialiste sur le fonctionnement paritaire des institutions de prévoyance- Question préalable (p. 2949) : se déclare opposé à la motion n° 34 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Avant l'art. 1er (p. 2950) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 60 de Mme Michelle Demessine (remise par le Gouvernement à la commission européenne d'un projet de directive organisant la protection sociale complémentaire, en particulier des populations insuffisamment couvertes)- Art. 1er (création d'un livre IX dans le code de la sécurité sociale et détermination des garanties complémentaires des salariés) - Après l'art. L. 911-5 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 41 : constitution des provisions techniques en garanties obligatoires des engagements pris à l'égard de leurs salariés par les entreprises disposant d'une institution de retraite supplémentaire ; rejeté - Art. 2 (modalités de désignation et clauses de réexamen) - Art. L. 912-1 du code précité (mutualisation des risques dans le cadre d'un accord professionnel ou interprofessionnel) (p. 2956, 2957) : se déclare opposé aux amendements n° 35 et n° 37 de M. Philippe Marini (procédures de consultation préalable) - (p. 2958) : sur l'amendement n° 3 de la commission (droit d'adaptation de la convention ou des accords collectifs dans le cas d'une entreprise ayant antérieurement à leur date d'effet souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords), son sous-amendement n° 42 ; retiré - Après l'art. L. 912-2 du code précité (p. 2959, 2960) : ses amendements, n° 44 (conditions obligatoires en cas de changement d'organisme assureur) ; repris par la commission et adopté ; et n° 43 : principe du réexamen du choix de l'organisme ; retiré.

Suite de la discussion - (24 juin 1994) - Art. 2 (suite) - Après l'art. L. 912-2 du code de la sécurité sociale (suite) (p. 2978, 2980) : ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° 45 et n° 46 : organisation de l'information individuelle du salarié ; rejetés - Art. 9 (opérations des institutions de prévoyance) - Art. L. 932-13 du code précité (interdiction de l'appel à l'épargne en vue de la capitalisation) (p. 3002) : son amendement de suppression n° 47, soutenu par M. Paul Loridant ; adopté - Art. 10 (statut des institutions de retraites supplémentaires) - Art. L. 941-2 du code précité (obligation de provisionnement) (p. 3005): son amendement n° 48, soutenu par M. Paul Loridant : provisionnement des engagements pris à partir de l'application de la loi ; devenu sans objet.

Deuxième lecture [580 (93-94)] - (12 juillet 1994)- Art. 12 A (utilisation des fichiers nominatifs) (p. 3880) : se déclare opposé aux amendements n° 1, n° 2 et n° 3 de M. Philippe Marini (modification de la loi « Informatique et libertés » et restriction d'utilisation des fichiers nominatifs) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3881) : voté du groupe socialiste contre ce projet de loi en raison des dispositions relatives au régime des institutions de retraite supplémentaire des salariés - Saisine du Conseil constitutionnel sur l'article 10.

- Projet de loi relatif à la famille - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [553 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3897) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [579 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3912) : autonomie financière des branches - Rôle du Parlement - Avis défavorable du groupe socialiste sur les conclusions de la CMP.

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [594 (93-94)] - Suite de la discussion - (20 octobre 1994) - Art. 21 bis (faillite civile en Alsace-Moselle) (p. 4551) : son amendement de suppression n° 60, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4776, 4778) : régions frontalières - Entraves à la coopération transfrontalière - Réalisation du réseau de voies navigables à grand gabarit : inadaptation des moyens financiers prévus.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5641): recrutement de médecins étrangers dans les hôpitaux - Validation de la convention médicale - (p. 5642) : ordre des sages-femmes - Indemnité journalière de maternité pour les femmes non salariées non agricoles - Situation des conjointes d'artisans et commerçants - Mesures concernant le secteur minier - Centres intercommunaux d'action sociale- Recrutement des personnes handicapées - (p. 5643) : méfiance du groupe socialiste à l'égard des mesures proposées en matière sociale - Avant l'art. 1er (par priorité) (p. 5659) : se déclare favorable à l'amendement n° 116 de Mme Michèle Demessine (information communiquée aux représentants du personnel des entreprises relative au retard dans le paiement des cotisations dues aux organismes sociaux par leurs employeurs) - Art. 15 (par priorité) (repos compensateur) (p. 5663, 5664) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 40 de la commission - Art. 17 (par priorité) (rémunération des salariés à temps partiel) (p. 5667) : son amendement de suppression n° 84 ; rejeté - (p. 5668) : se déclare opposé à la mise en oeuvre de la loi quinquennale- Art. 22 (par priorité) (actions expérimentales en faveur du reclassement des bénéficiaires de l'allocation unique dégressive) (p. 5679) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 128 de Mme Michèle Demessine - (p. 5681): immoralité du dispositif proposé par l'amendement n° 47 de la commission (exclusion de l'assiette de l'impôt en faveur de l'aide financière apportée à l'entreprise par le régime d'assurance chômage) - Art. 23 (par priorité) (aide à l'embauche de bénéficiaires du RMI par les entreprises « contrats pour l'emploi »)) (p. 5685) : ses amendements n° 87, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard : allongement du délai séparant d'éventuels licenciements économiques dans l'entreprise de l'embauche de bénéficiaires du RMI ; et n° 88 : suppression de la non-prise en compte dans les effectifs des personnes embauchées dans le cadre des contrats pour l'emploi des bénéficiaires du RMI; devenus sans objet - Art. 26 (par priorité) (extension aux emplois de catégories A et B de la procédure de recrutement de personnes handicapées sur contrat spécifique) (p. 5694) : se déclare favorable à l'amendement n° 62 du Gouvernement (ouverture des emplois des catégories A et B aux handicapés de la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière).

Suite de la discussion - (17 novembre 1994) - Après l'art. 24 (par priorité) (p. 5707) : se déclare favorable aux amendements de M. Franck Sérusclat, n° 92 et n° 93 (durée du service accompli par les objecteurs de conscience), n° 94, n° 95, n° 96 et n° 97 (possibilité pour les jeunes gens effectuant leur service national, d'exercer, en dehors des heures et des lieux de service, leurs droits civiques) - Avant l'art. 1er (p. 5711): se déclare opposé à l'amendement n° 113 de Mme Michelle Demessine (suppression de la contribution sociale généralisée) - Art. 1er (intégration des médecins travaillant dans le service public hospitalier sans posséder le droit d'exercice de la médecine en France) (p. 5713) : soutient l'amendement n° 77 de M. Franck Sérusclat (extension des dispositions prévues à l'article 1er aux établissements privés à but non lucratif ayant passé une convention) - Après l'art. 8 (p. 5726) : se déclare opposé à l'amendement n° 66 de M. Jean Chérioux (dépistage du sida) - Art. 23 (suite) (précédemment réservé le 16 novembre 1994, p. 5687) (aide à l'embauche de bénéficiaires du RMI par les entreprises : « contrat pour l'emploi ») (p. 5749): son amendement n° 89, identique à l'amendement n° 50 de la commission (suppression du paragraphe VII ne prévoyant pas de compensation par le budget de l'Etat pour les exonérations de cotisations sociales) ; retiré - Après l'art. 23 (suite) (p. 5752) : se déclare opposé au sous-amendement n° 148 de la commission (caractère facultatif de l'intervention du département pour la consolidation des contrats emploi-solidarité), déposé sur l'amendement n° 61 du Gouvernement (concrétisation des emplois consolidés et élargissement de la contribution de la collectivité publique et de l'Etat) - Après l'art. 8 (suite) (p. 5758) : intervient sur l'amendement n° 142 de M. Charles Descours (composition des conseils de l'ordre des sages-femmes et présidence de l'ordre national des sages-femmes) - Art. 29 (par priorité) (p. 5762) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 99 de M. Franck Sérusclat et n° 131 de Mme Michelle Demessine - Art. 11 (fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement du personnel retraité des exploitations minières et assimilées) (p. 5771) : son amendement de suppression n° 81, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard ; retiré - Après l'art. 11 (p. 5782) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 82 ; extension de la revalorisation des indemnités journalières complémentaires et des rentes d'invalidité complémentaires aux rentes complémentaires servies au conjoint survivant; et n° 83 : information du salarié sur les droits acquis en matière de retraite supplémentaire ; adoptés.

- Débat sur la déclaration -du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale [129 (94-95)] - (8 décembre 1994) (p. 7047, 7051) : gestion de la sécurité sociale - Livre blanc- Contribution sociale généralisée, CSG - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL - Cotisations patronales - Comptes de la sécurité sociale - Maîtrise des dépenses de santé - Accès aux soins - Hôpitaux - Echec de la politique sociale.