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Extrait de la table nominative 1996

METZINGER (Charles), sénateur (Moselle) SOC.

Décédé le 10 septembre 1996 (JO Lois et décrets du 11 septembre 1996) - Eloge funèbre le 6 novembre 1996.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales.

Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne. Membre titulaire de la Commission d'évaluation.

Membre suppléant du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (2 mai 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution [n° 92 (95-96)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (n° E 450) [n° 0313 (95-96)] (17 avril 1996) - Union européenne.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 2 (JO Débats du 19 janvier 1996) (p. 79) - Ministère : Santé - Remboursement de la dette sociale - Réponse le 19 janvier 1996 (p. 79) - Sécurité sociale

n° 8 (JO Débats du 26 avril 1996) (p. 2259) - Ministère : Premier ministre - Déficit de la sécurité sociale - Réponse le 26 avril 1996 (p. 2259) - Sécurité sociale

Questions orales sans débat :

395 (JO Débats du 16 mai 1996) (p. 2621) - Ministère : Intérieur - Application des circulaires relatives aux autorisations collectives de sorties du territoire des élèves mineurs - Réponse le 12 juin 1996 (p. 3483) - Frontaliers

n° 416 (JO Débats du 5 juin 1996) (p. 3198) - Ministère : Transports - Tracé du TGV Est : préservation du site de Bonne Fontaine situé dans le parc naturel des Vosges du Nord - Réponse le 26 juin 1996 (p. 4193) - Trains à grande vitesse (TGV)

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - (6 février 1996) - Discussion générale (p. 439, 441) : législation par ordonnances. Problèmes de financement de la sécurité sociale. Règles financières et budgétaires. Remboursement de la dette sociale, RDS. Fondements de la protection sociale. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi constitutionnelle.

- Suite de la discussion - (7 février 1996) - Question préalable (p. 475) : soutient la motion n° 1 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable. Légitimité de la sécurité sociale. Rôle des élus de la Nation. Conditions générales de l'équilibre financier. Lois de financement. Rôle du Parlement - Art. 1er (institution des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 480) : son amendement n° 7 : prise en compte des objectifs de la Nation en matière de sécurité sociale ; rejeté - Art. 3 (procédure d'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 486) : son amendement n° 10 : consultation préalable et annuelle de l'ensemble des partenaires sociaux sur les lois de financement de la sécurité sociale ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 495) : le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi constitutionnelle.

- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 0094 (95-96)] - (13 février 1996) - Art.1er (pérennisation et amélioration du dispositif de réduction et d'aménagement conventionnel de la durée du travail) (p. 615) : mauvais texte. Accroissement du déficit de la sécurité sociale. Se déclare favorable à la suppression de cet article 1er. (p. 621) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (application d'une diminution de salaire en cas de baisse du temps de travail). Souhaite que la notion de réduction de salaire ne devienne pas une obligation en figurant dans la loi - Après l'art. 1er (p. 624) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 du Gouvernement (convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement destiné à éviter ou limiter les licenciements économiques) - Après l'art. 5 (p. 626, 627) : se déclare favorable aux amendements de M. Guy Fischer n° 25 (réforme du mode de calcul des cotisations sociales des entreprises) et n° 26 (application d'une convention ou d'un accord collectif uniquement dans un cadre plus favorable aux salariés que les dispositions en vigueur).

- Projet de loi portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi [n° 147 (95-96)] - (14 février 1996) - Art. 1er A (création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi) (p. 651): moyens de l'UNEDIC pour assurer sa mission principale. Démocratie sociale. (p. 652) : transposition législative d'accords conclus par les partenaires sociaux.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - (14 février 1996) - Avant l'art. 1er (p. 668) : son amendement n° 32 : abrogation de l'article 3 de la loi du 4 février 1995 relatif aux médecins titulaires de diplômes étrangers ; rejeté. (p. 670) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 37 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (exonération des adultes handicapés du forfait hospitalier) - Art. 1er (coopération internationale en matière médicale) (p. 673) : situation des médecins étrangers et des médecins français titulaires de diplômes étrangers. (p. 675) : son amendement de suppression n° 33 ; rejeté - Art. 2 (manipulateurs d'électroradiologie médicale) (p.676) : statut des médecins radiophysiciens. (p. 677) : son amendement n° 45 : régularisation de la situation des manipulateurs d'électroradiologie médicale ne répondant pas aux conditions fixées par le décret de 1984 mais ayant exercé leurs fonctions jusqu'à la date de publication de la présente loi ; rejeté.

- Suite de la discussion - (15 février 1996) - Après l'art. 18 (par priorité) (p. 697) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 52 (mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées) et n° 51 (faculté donnée aux départements de mettre en place des dispositifs d'aide aux personnes âgées dépendantes). Problème de la tarification. Problème de la dépendance réglée différemment selon les départements. Sort de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP, créée au départ pour les handicapés - Art. 5 (fonds d'orientation de la transfusion sanguine) (p. 708) : le groupe socialiste votera l'amendement de suppression n° 38 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Financement sur le budget de l'Etat - Après l'art. 7 (p. 724) : son amendement n° 24 : fondement légal donné à la notion de pharmacie à usage intérieur dans les services sanitaires des départements ; adopté. (p. 726) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. François Lesein (possibilité pour les associations sportives de garder ouvertes les buvettes dans les stades à l'exclusion des clubs professionnels). Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de cet amendement. Ressources financières des petits clubs sportifs. Vie sociale dans les petites communes - Avant l'art. 11 (p. 731) : crainte d'une discrimination à l'égard des personnels enseignant dans des établissements privés en France qui ne peuvent accéder par concours interne à la fonction publique. Se déclare favorable à l'amendement n° 44 de M. Jacques Habert tel qu'il a été modifié (mesures spécifiques permettant aux enseignants non titulaires exerçant à l'étranger d'accéder à la fonction publique) - Art. 16 (validation des décisions concernant l'hospitalisation à domicile) (p. 734) : sort des recours en indemnisation destinés à réparer le préjudice financier causé par l'application des arrêtés préfectoraux et ministériels- Art. 17 (validation des arrêtés de reclassement pour les personnels enseignants et assimilés) (p. 734, 735) : son amendement de suppression n° 34 ; rejeté - Après l'art. 18 (p. 737) : au nom du groupe socialiste, votera l'amendement n° 46 du Gouvernement (extension de la procédure d'arrêt de chantiers aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 738) : le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.

- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale - (19 février 1996) - Explications de vote (p. 7) : multiplication des révisions constitutionnelles. Volonté du Gouvernement et enthousiasme mesuré du Parlement. Conditions d'examen et normativité des lois de financement. Renforcement apparent des pouvoirs du Parlement. Renforcement réel des pouvoirs du Gouvernement sur la gestion de la sécurité sociale. Prédominance regrettable des considérations financières et comptables. Menaces sur notre cohésion sociale. Le groupe socialiste du Sénat votera contre cette révision constitutionnelle.

- Conclusions du rapport de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n°144, 95-96) déposée par M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues, tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 0252 (95-96)]- (12 mars 1996) - Discussion générale (p. 1147, 1148) : unification des modes de gestion cynégétique. Renouvellement du bail de gré à gré au profit du locataire en place. Critère de domiciliation des locataires de chasse. Droit local. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Art. 1er A (collections d'échantillons biologiques) (p. 2024) : son amendement n° 37 : vérification des conditions du consentement des personnes concernées ; devenu sans objet - Art. 1er B (lutte contre les nuisances sonores individuelles) (p. 2026) : lien entre la santé et l'environnement - Après l'art. 7 quinquies (p. 2031) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 14 (statut unique pour les produits de thérapies génique et cellulaire) et n° 15 et n° 16 de conséquence - Avant l'art. 1er : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (extension du statut de médicament aux produits issus de procédés biotechnologiques en vue de réaliser une thérapie somatique, génique ou cellulaire) - Art.25 (par priorité) (vente d'alcool dans les stades) (p. 2039, 2040) : se déclare favorable au maintien de l'article 25 - Art. 1er (coopération internationale en matière médicale) (p. 2045) : médecins étrangers. Statut des médecins hospitaliers - Art. 2 bis (participation à l'exécution de certains actes de radiodiagnostic) (p. 2047) : son amendement n° 38 : statut de certains personnels assistant les médecins pour l'exécution d'actes de radiodiagnostic ; rejeté - Art. 7 ter (pharmacies à usage intérieur des départements) (p. 2053) : son amendement n° 39 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 19 bis (recours au chèque emploi-service dans le secteur de la conchyliculture) (p. 2064) : son amendement de suppression n° 40 ; adopté- Art. 20 bis (transposition de la directive européenne du 30 novembre 1989 sur la sécurité des équipements de travail) (p. 2065) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 31 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 21 (missions de l'Inspection générale des affaires sociales) (p. 2066) : pouvoirs d'investigation accordés à l'Inspection générale des affaires sociales, IGAS - Après l'art. 24 (p. 2071) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 du Gouvernement (adaptation des dispositions des articles L. 311-8 et L. 311-6, chargeant les maires de recevoir les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre à l'ANPE ou à l'ASSEDIC dans le cas d'une inscription de tous les demandeurs d'emploi à l'ASSEDIC).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 351 (95-96)] - (15 mai 1996) - Discussion générale (p. 2559) : nombreuses dispositions qui auraient dû faire l'objet de projets ou de propositions de loi distincts. Se déclare satisfait par les dispositions relatives aux thérapies génique et cellulaire. Inquiétude causée par les articles relatifs à la mission de l'Inspection générale des affaires sociales, IGAS. Sort de la prestation d'autonomie. (p. 2560) : danger de la pratique des DMOS. Le groupe socialiste votera contre les conclusions de la CMP - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2567, 2568): confirme que le groupe socialiste votera contre les conclusions de la CMP.

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0334 (95-96)] - (28 mai 1996) - Discussion générale (p. 2983, 2986) : participation de la commission des affaires sociales aux travaux de la commission des lois. Excellent travail de la commission des lois. Approche comptable du Gouvernement. Texte imprécis. Amélioration du texte par l'Assemblée nationale. Articulation entre les orientations d'une politique de santé et les objectifs de l'équilibre financier. Dévalorisation du rôle du Parlement. Article 49-3 de la Constitution et vote bloqué. Impossibilité de déposer des amendements. Tendance à l'étatisation de la sécurité sociale. Absence de participation des partenaires sociaux aux décisions. Recettes. Réforme des prélèvements sociaux. Imprécision des termes "objectifs de dépenses", Nécessité d'une valorisation du rôle du Parlement. Absence de caractère normatif de l'objet des lois de financement. Rôle prépondérant de l'Etat sur le Parlement en matière de sécurité sociale. Préférence pour une loi de règlement. Mauvaises prévisions du Gouvernement relatives au déficit de la sécurité sociale. Contrôle du Parlement sur la sécurité sociale au détriment de la démocratie sociale. Gestion de la sécurité sociale. Fiscalisation des recettes de la sécurité sociale. Avec le groupe socialiste, votera contre le projet de loi organique - Art. 2 (insertion dans le code de la sécurité sociale des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2995) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (insertion dans le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la sécurité sociale d'un chapitre 1er bis ainsi rédigé : lois de financement de la sécurité sociale) - Avant l'art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (p. 2996) : son amendement n° 37 : organisation d'un débat spécifique sur les perspectives d'évolution de la sécurité sociale ; rejeté- Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (contenu et protection du domaine des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2997) : ses amendements, n° 38 : priorité à une politique de santé, de la famille, de la vieillesse et de la sécurité sociale, puis détermination d'un équilibre financier prévisionnel ; et sur l'amendement n° 2 de la commission (modification de la rédaction du deuxième alinéa de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale en reprenant la formulation constitutionnelle et en précisant l'origine des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale), ses sous-amendements n° 59 : détermination de l'équilibre ; et n° 60 : substitution du mot "objectifs" au mot "choix" ; rejetés. Son amendement n° 39 : égalité des branches ; devenu sans objet. (p. 3000) : ses amendements n° 40 : liste des catégories de recettes ; n° 41 : précision relative à la présentation des recettes ; et n° 42 : concours des organismes au financement de régimes obligatoires spéciaux ; rejetés. (p. 3003) : ses amendements, n° 43 : prise en compte des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants ; n° 44 : précision relative à la présentation des objectifs de dépenses ; et n° 45 : insertion des mots : "de sécurité sociale" après les mots : "régimes obligatoires de base" ; rejetés. (p. 3004) : ses amendements n° 46, identique à l'amendement n° 28 de M. Robert Pagès (suppression de l'alinéa fixant, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie) et n° 47 : détermination par la loi de financement d'un objectif national de dépenses de santé ; rejetés. (p. 3005) : sur l'amendement n° 3 de la commission (replacement dans la définition de la loi de financement de la sécurité sociale des problèmes de plafond de trésorerie se trouvant dans un autre article), son sous-amendement n° 61 : extension du champ de l'autorisation du Parlement ; rejeté. Son amendement n° 49 : prise en compte de l'apurement de la dette ; devenu sans objet. (p. 3006) : ses amendements n° 48 : introduction dans la loi de financement d'une procédure explicite de constatation des résultats de l'année précédente ; et n° 50 : constatation par un vote du Parlement des résultats de l'application des objectifs fixés ; rejetés.

- Suite de la discussion - (29 mai 1996) - Art. 2 (suite)- Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale (rapports et annexes joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale) (p. 3019, 3020) : ses amendements n° 51 : élargissement du rapport mentionné à l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; n° 55 : cadre pluriannuel de présentation des orientations et des objectifs ; et n° 56 : amendements et vote du rapport par le Parlement ; devenus sans objet. Se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (harmonisation de la rédaction de l'article L.O. 111-4 de la sécurité sociale avec l'article L.O. 111-3 du même code). (p. 3021) : ses amendements de coordination n° 52 et n° 53 ; rejetés. (p. 3022) : intervient sur l'amendement de coordination n° 9 de la commission. (p. 3023) : son amendement n° 54 : prévision d'une annexe retraçant les cotisations non recouvrées ; rejeté- Art. L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale (fixation par le Parlement des limites dans lesquelles certains régimes de sécurité sociale peuvent recourir à des ressources non permanentes) (p. 3025) : son amendement de coordination n° 57 ; devenu sans objet - Art. L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale (date de dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de l'année) (p. 3028) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (fixation de la date limite de dépôt du projet de loi de financement au 15 octobre et limitation de la durée du débat à 15 jours) - Art. L.O. 111-7 du code de la sécurité sociale (délais et procédure d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de la commission (diminution du temps d'examen du projet de loi de financement dont dispose le Sénat) - Art. L.O. 111-8 du code de la sécurité sociale (reconduction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie si le Parlement n'a pas fixé d'objectif national pour l'année suivante) (p. 3029) : son amendement n° 58 : objectif national de dépenses de santé ; devenu sans objet - Art. 3 (contribution de la Cour des comptes au contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 3030) : avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 18 de la commission (compétences des commissions devant lesquelles sont renvoyés les projets de loi de financement de la sécurité sociale) - Art. 4 (dispositions de coordination et de conséquence) (p. 3031, 3032) : se déclare favorable aux amendements de M. Robert Pagès n° 35 (élaboration du projet de loi de financement après avis du Conseil économique et social et en fonction des besoins reconnus par les partenaires sociaux) et n° 36 (saisie du projet de loi de financement de la sécurité sociale par les conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3033) : avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi organique.

- Proposition de loi modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme [n° 0249 (95-96)] - (13 juin 1996) - Discussion générale (p. 3696, 3697) : difficultés d'une évaluation statistique du nombre de personnes autistes en France. Priorité à la prise en charge des populations atteintes du syndrome autistique. Question de la création d'établissements d'accueil spécifiques : risque de ségrégation. Application de la circulaire du 27 avril 1995 relative au syndrome autistique. Intégration des personnes handicapées dans la société. Centres d'aide par le travail, CAT. Maisons d'accueil spécialisées, MAS. Prise en charge des handicapés en matière de formation professionnelle. Risque d'inégalité de traitement des personnes handicapées entre les départements français. Au nom du groupe socialiste, approuve ce texte amendé par la commission des affaires sociales.

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Deuxième lecture [n° 0433 (95-96)]- (20 juin 1996) - Question préalable (p. 4075, 4077) : sa motion n° 5 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Conditions du débat. Opposition des socialistes au plan Juppé. Déficit persistant de la sécurité sociale. Décrets d'application des ordonnances. Contrôle effectif de l'exécutif sur les lois de financement. Approche comptable de ces lois. Alourdissement des prélèvements. Renforcement des prérogatives de l'Etat au détriment de la démocratie sociale. Stagnation du pouvoir d'achat et blocage de l'activité économique - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4081) : ne votera pas ce projet de loi organique.