François MILAN. [Savoie]. - Propose, avec MM. Mollard et Antoine Borrel un article additionnel 43 quater A à la Loi de Finances du Budget de 1938 [27 décembre]. p. 1275. - Commission : Finances Budget de 1938) (26 novembre, JO, p. 962) (Secrétaire) (J.O. du 27 novembre, p. 12947).
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