MILH (M. GEORGES) [Gironde].
Est nommé membre titulaire : de la commission des boissons [14 janvier 1954] ; de la commission de la marine et des pêches (ibid.). - Membre suppléant de la commission de l'agriculture (ibid.).
Dépôt législatif :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à exonérer des prestations d'alcool vinique les viticulteurs produisant des vins d'appellation d'origine contrôlée à faible rendement [11 mars 1954] (I., n° 125).
Question orale :
M. Georges Milh expose à M. le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, que le Parlement a fixé lui-même le taux auquel devaient) être remboursées les victimes souscripteurs du C. M. B., ainsi que le montant des avantages complémentaires qui leur étaient accordés; il lui demande en vertu de quel droit l'administration des finances se permet de proposer aux intéressés un système de remboursement qui aboutit, en fait, à fixer le taux de celui-ci à un niveau intérieur à celui qui avait été prévu par la loi [17 décembre 1954] (n° 593).