MILLAUD (DANIEL), sénateur de la Polynésie français (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles. En démissionne le 21 avril 1977.
Membre de la commission des loris constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [21 avril 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [29 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 4 de la 1 de finances rectificative pour 1961 [30 juin 1977].
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la. proposition de loi tendant à modifier 1 articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative .à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977].
DEPOT
Avis présente, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; ports maritimes (n° 90, tome XII ) [22 novembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au prochain renouvellement de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française (n° 261) [26 avril 1977]. - Discussion générale (p. 644) : le texte présenté aujourd'hui est bien conforme aux voeux de tous les élus du territoire de Polynésie française.
- Projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 264 ) [14 juin 1977]. Article 1 er ter . - Articles L . 121-1 à L . 1248 du code des communes (p. 1315) : son amendement n° 4 de forme, déposé avec M. Lionel Cherrier. Son amendement n° 5, déposé avec M. Lionel Cherrier ; adaptation pour préserver les attributions de l'Assemblée territoriale ; tourisme. (p. 1316) : son amendement n° 6, déposé avec M. Lionel Cherrier ; organisation de l'agriculture. Article 1 er quater . - Articles L . 1311 à L . 133-8 : son amendement n° 7 de coordination, déposé avec M. Lionel Cherrier. Le code de la route est de nature territoriale ainsi que la police de la route. Son amendement n° déposé avec M. Lionel Cherrier ; numérotage des habitations (p. 1317) : son amendement n° 9, déposé avec M. Lion Cherrier ; les vignobles et l'agriculture sont de compétence territoriale. Son amendement n° 10, déposé avec M. Lion Cherrier ; responsabilité des communes en matière de dégâts consécutifs à des troubles de l'ordre public ; contribution de l'Etat. En 1879, la commune de Nouméa n'a pas vu son maire doté de pouvoirs de police. Le haut commissaire et le gouverneur sont pleinement responsables. Article 1 er sexies. Articles L . 161-1 à L . 166-5 (p. 1318) : son amendement n° 11, déposé avec M. Lionel Cherrier, de coordination. Article 1 er octies - Articles L. 221-1 à L . 221-10 : son amendement n° 12, déposé avec M. Lionel Cherrier ; extension au territoire de la Nouvelle Calédonie de la prise en charge de la rémunération des personnels communaux par les communes. Article 1 er quater ( suite ) (p. 1319) : adoption de l'amendement n° 7 préalablement réservé Article 1 er nonies . - Articles L . 231-13 à L . 236-12 (p. 1320) : son amendement n° 13, déposé avec M. Lionel Cherrier ; taxation des affiches et panneaux publicitaires à caractère non commercial. Article 38 (p. 1324) : son amendement n° 14, déposé avec M. Lionel Cherrier ; abrogation des dispositions concernant la détermination du domaine des communes et le délai de décision de l'Assemblée territoriale.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française (n° 395 ) [24 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1723) : un statut qui tient compte des nécessités particulières de l'avenir de la Polynésie française et de ses intérêts propres. Une autonomie administrative et financière depuis longtemps espérée. La concertation qui a présidé à l'élaboration de la réforme des institutions. La limitation des compétences nationales ; les moyens nécessaires à l'Etat pour les exercer particulièrement en ce qui concerne la justice et l'enseignement secondaire. La délégation des compétences économiques aux instances locales. Le rôle du Conseil de Gouvernement. (p. 1724) : les dossiers des investissements étrangers. La nécessité de prendre rapidement le décret portant à 200 miles la zone économique. La signification de l'unanimité de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française sur le texte en discussion. Article 21 (p. 1728) : son amendement n° 18 : compétences du Conseil de Gouvernement en matière de « préparation des programmes de vols nolisés dans le cadre des quotas et tarifs fixés par l'Etat » ; adopté. Son amendement n° 19 : compétence du Conseil de Gouvernement en matière de « préparation et fixation du programme annuel d'importations du territoire dans la limite des allocations de devises consenties par l'Etat » ; adopté. Article 53 (p. 1732) : amendement n° 10 de M. Jacques Pelletier ; adoption de la motion de censure contre les conseillers de gouvernement par l'Assemblée territoriale à la majorité absolue. Article 57 (p. 1733) : son sous-amendement à l'amendement n° 20 de M. Jacques Pelletier : dérogation aux conditions de domicile pour les membres du Comité économique et social « par arrêté du Conseil de Gouvernement pris après avis de l'Assemblée territoriale » ; adopté. Article 62 (p. 1734) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Jacques Pelletier ; l'exploitation des richesses naturelles maritimes est de la compétence du territoire, sous réserve des engagements internationaux et des dispositions législatives qui en découleront. Les territoires étrangers, les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande ou les territoires autonomes s'opposent à l'extension de la zone patrimoniale en Polynésie française.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer (n° 7 ) [27 octobre 1977]. - Discussion générale (p. 2492) : ce texte, d'une opportunité discutable, ne répond pas aux vrais problèmes de la Polynésie. La dispersion géographique des îles sur une surface comparable à celle de l'Europe. La nécessité d'autoriser en Polynésie française l'accès de tous les candidats aux antennes locales de FR 3. La réforme nécessaire du code électoral.
- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 5 ) [17 novembre 1977], - Article 6 (p. 2781) : amendement n° 18 de M. Jacques Thyraud ; caractère d'autorité administrative indépendante de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; présence en son sein de parlementaires, de membres du Conseil économique et social, d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'avocats et de journalistes ; élaboration de son règlement intérieur. Soutient le sous-amendement n° 108 de MM. Jean Mézard et Michel Labèguerie ; participation d'un membre du conseil national de l'ordre des médecins à la commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 23 (p. 2797) : soutient l'amendement n° 107 de MM. Jean Mézard et Michel Labèguerie ; information des personnes auprès desquelles sont recueillis des renseignements nominatifs sur la durée de conservation de ces renseignements. Article 31 (p. 2803) : soutient l'amendement n° 106 de MM. Jean Mézard et Michel Labèguerie ; au cas où l'exercice du droit d'accès s'applique à des informations à caractère médical, le médecin reste seul juge de ce qui doit être communiqué à l'intéressé, compte tenu de l'intérêt de celui-ci.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Deuxième partie :
Territoires d'outre-mer [3 décembre 1977] (p. 3456) : la situation des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. L'application du décret du 8 avril 1975 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française. L'effectif de mille cent vingt agents pris en compte. La diminution des dotations du FIDES en ce qui concerne la Polynésie. Les instructions du comité directeur du FIDES sur la prise en charge par le budget local des postes tenus par des agents conduisant les opérations ponctuelles ; les crédits ainsi libérés ne compensent pas la dépréciation monétaire. La possibilité donnée à l'Etat par la loi de 1971 de participer directement au financement du Fonds intercommunal de péréquation (FIP). La généralisation du système communal en Polynésie française. L'accord de principe donné par le Gouvernement français pour la reconduction, à partir de 1978, de la prime spéciale d'équipement hôtelier créée en 1971 et restée en vigueur jusqu'à la fin de 1975. Le tourisme en Polynésie française : son apport à l'équilibre de la balance touristique nationale. (p. 3457) : la réponse de M. Jacques Médecin, secrétaire d'Etat, devant la commission des affaires économiques, sur la réalisation de conventions entre le territoire et les ministères techniques. Le développement de l'intervention des ministères techniques : l'intérêt suscité chez les élus territoriaux. Les demandes présentées, en matière d'agriculture, d'enseignement, de formation des adultes, de développement culturel du territoire. L'accord de principe donné par les ministères de l'agriculture et de la culture. Les craintes engendrées par ce système : la difficulté de faire prendre en compte les intérêts de l'outre-mer français ; la nécessité de retransformer le secrétariat de la rue Oudinot en un ministère plein. Le déséquilibre de la balance commerciale de la Polynésie. La part économique importante représentée par le commissariat à l'énergie atomique (CEA) et le centre d'expérimentation du Pacifique (CEP). La distinction entre les importations et les exportations civiles et celles qui interviennent pour les besoins des expérimentations nucléaires : la nécessité d'une clarification des statistiques douanières. Le forfait du CEP. La normalisation des relations du territoire avec le Marché commun. Les pertes consécutives, pour la Nouvelle-Calédonie, à la suppression des droits de douane sur les produits en provenance des pays étrangers du Marché commun. L'extension des accords de Lomé à plusieurs territoires étrangers du Pacifique. La décision prise par la Communauté en 1976 d'étendre aux territoires français d'outre-mer les mêmes avantages. Les fluctuations du cours du coprah. Le souhait des instances locales de voir la politique économique de la Polynésie se redéployer dans le cadre géographique du marché du Pacifique. Les ressources attendues des droits de pêche dans la zone économique des cent quatre vingt-huit milles. Le rapport établi par l'institut d'émission en 1976, sur les ressources en thon de cette zone de Polynésie. L'avance que pourrait consentir le Trésor sur le montant de ces droits. Les dix ministres et secrétaires d'Etat concernés par le décret d'extension de cette zone économique. Les moyens mis à la disposition de la marine nationale pour assurer la surveillance efficace de cette zone. L'exploitation des lagons. Les moyens fournis au CNEXO. La coordination par le CNEXO de toutes les recherches engagées par les organismes tels que l'ORSTOM ou le muséum d'histoire naturelle. Le développement du tourisme : les conventions de transports aériens internationaux concernant la Polynésie. Les ressources énergétiques : le barrage de Papenoo. Le rayonnement culturel de la France dans le Pacifique. Les bases d'une université française du Pacifique.
Equipement et aménagement du territoire. - I - Equipement et ports [8 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis (Ports maritimes) (p. 3719) : l'augmentation du trafic des marchandises embarquées et débarquées dans les ports maritimes métropolitains ; le port de Bordeaux-le-Verdon ; la concurrence du port de Bilbao. Le trafic pétrolier représente la part la plus importante du trafic portuaire français. La progression des ports étrangers a été moins marquée que celle des ports français. La situation financière des ports maritimes français ; des formules de gestion plus souples devraient être étudiées ; le poids de la charge des emprunts. La récupération de la TVA sur les investissements par les chambres de commerce. Les problèmes sociaux particuliers aux ports français ; la grève qui s'est déroulée dans le port de Dunkerque ; la situation dans les ports des pays étrangers. L'expérience, tentée au Havre, de constitution d'une « plate-forme brésilienne ». Les investissements prévus dans les départements d'outre-mer. L'équipement de Pointe-à-Pitre. (p. 3720) : les crédits prévus pour Wallis et Futuna. Le problème de l'exploitation des ressources marines dans le Pacifique français. Une politique portuaire européenne s'ébauche.
- Projet de loi modifiant l'article L. 167-1 du code électoral (n° 101 ) [13 décembre 1977]. Article 3 (p. 3936) : son sous-amendement n° 3 à l'amendement n° 2 de M. Pierre Marcilhacy : pouvoir donné à la commission, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer ou certains d'entre eux, de définir des modalités distinctes ; retiré. (p. 3938) : retire son sous-amendement n° 3 à l'amendement n° 2 de M. Pierre Marcilhacy. Le décalage horaire.
- Projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (n° 116) [20 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4344) : la loi de 1971 a généralisé le système communal en Polynésie française. Un projet de loi devra être déposé au printemps 1978 pour étendre les livres III et IV du code des communes à la Polynésie. Le Fonds intercommunal de péréquation.