Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1985

MINETTI (Louis), sénateur des Bouches-du-Rhône (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques, puis secrétaire de cette commission.

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (31 octobre 1985) (p. 2707).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (16 décembre 1985) (p. 4050).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural (17 décembre 1985) (p. 4085).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à développer l'installation des jeunes agriculteurs [315 (84-85)] (28 mai 1985) - Agriculture.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à ouvrir le droit à là retraite à partir de 60 ans aux non-salariés agricoles relevant du régime agricole [316 (84-85)] (28 mai 1985) - Agriculture.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à développer l'agriculture française en améliorant les conditions de vie et de travail des exploitants agricoles familiaux [479 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 août 1985, JO Débats du 2 octobre 1985).

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

608 (JO Débats 3 avril 1985) (p. 93) à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la forêt : forêts (bilan chiffré des incendies de forêts dans le Midi de la France).

609 (JO Débats 3 avril 1985) (p. 93) à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la forêt : forêts (reboisement des forêts du Midi de la France) - Réponse de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat aux retraités et personnes âgées (19 avril 1985) (p. 321 et suivantes).

610 (JO Débats 3 avril 1985) (p. 93) à M. le ministre de l'intérieur : forêts (montant des dépenses occasionnées par les incendies de forêts dans le Midi de la France)- Réponse de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat aux retraités et personnes âgées (19 avril 1985) (p. 323).

723 (JO Débats 22 novembre 1985) (p. 3306) à M. le Premier ministre: politique extérieure (conséquences de l'affaire du « Rainbow Warrior » pour les éleveurs français).

724 (JO Débats 22 novembre 1985) (p. 3306) à M. le ministre de l'agriculture : viande (crise de la viande bovine).

725 (JO Débats 22 novembre 1985) (p. 3306) à M. le ministre de l'agriculture : élevage (mesures pour remédier aux problèmes des éleveurs de moutons).

726 (JO Débats 22 novembre 1985) (p. 3306) à M. le ministre de l'agriculture : calamités agricoles (difficultés des agriculteurs frappés par la sécheresse).

727 (JO Débats 22 novembre 1985) (p. 3306) à M. le ministre de l'agriculture : élevage (crise du marché du porc).

Questions orales avec débat :

102 (10 mai 1985) (p. 503) à M. le ministre de l'agriculture : Communauté économique européenne (CEE) (élargissement de la Communauté économique européenne) - Discutée le 21 juin 1965 (débat commun) (p. 1519 et suivantes).

173 (12 décembre 1985) (p. 3897) à M. le Premier ministre : droits de l'homme (atteintes aux droits de l'homme en France) - Discutée le 17 décembre 1985 (débat commun) (p. 4085 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement [140 (84-85)] - (17 avril 1985) - Discussion générale (p. 257) : récentes tragédies liées à des installations industrielles dangereuses (Bhopal, Mexico) -Débat sur la notion de risque technologique majeur - Attitude des industriels capitalistes dans les pays en voie de développement - Amendements communistes adoptés à l'Assemblée nationale : publication par des moyens audiovisuels d'extraits de jugement particulièrement significatifs ; extension de la possibilité reconnue à des associations d'exercer les droits de la partie civile- Faiblesse des moyens du service des installations classées - Meilleure prise en compte des propositions des travailleurs - (p. 258) : demande la mise en place d'un comité d'hygiène et de sécurité dans toutes les entreprises classées- Renforcement des sanctions pénales - Art. 3 (p. 260) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (diminution du taux maximal de l'amende encourue par l'exploitant d'une installation en infraction avec une mesure de fermeture ou de suspension).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [314 (84-85)] - (13 juin 1985) - Après l'art. 7 (p. 1203) : son amendement n° 118, soutenu par M. Paul Souffrin : seuil de superficie pour l'exploitation d'une surface agricole compatible avec la perception d'une pension de retraite supérieure au minimum servi par le régime agricole ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [280 (84-85)] - (20 juin 1985)- Discussion générale (p. 1472) : souhait d'une politique de la filière bois - Absence de débouchés : industrie de la pâte à papier ; mise au point de la technique bi-vis par le centre technique du bois et Creusot-Loire ; retard des industries du bâtiment et du meuble ; abandon de l'utilisation des traverses de bois destinées aux voies ferrées ; achat du charbon de bois à l'étranger; utilisation du bois de chauffage - Création prochaine d'un institut financier du bois - Refus de la valorisation du potentiel jugé non rentable pendant le septennat de M. Valéry Giscard d'Estaing - Rapports de M. André Soury, député, sur l'industrie du papier-carton et de M. Duroure, député, sur l'ameublement - Exportation des bois français - Scieries- (p. 1473) : orientations régionales forestières - Morcellement de la forêt privée ; accord sur le dispositif de regroupement proposé - Demande la création d'emplois dans le secteur forestier - Incitation au développement de coopératives d'utilisation de matériel agricole, CUMA, forestières - Destruction de la forêt méditerranéenne et corse ; lenteur du débroussaillement annuel ; insuffisance du reboisement ; demande de recherche sylvicole ; utilisation de l'agriculture et de l'élevage comme protection contre les feux de forêts ; demande le financement d'installations permettant la récupération des eaux usées épurées en vue de l'irrigation des forêts et collines : symposiums sol-déchets d'avril 1980 et novembre 1981 - (p. 1474) : financement des mesures proposées - Art. 1 (p. 1482) : son amendement n° 199 : rôle du conseil régional dans l'élaboration des orientations régionales forestières ; retiré.

Suite de la discussion - (21 juin 1985) - Art. 31 bis (p. 1564) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 61 de M. Philippe François, rapporteur (suppression de cet article relatif aux consultations de la commission communale d'aménagement foncier) - Art. 45 (p. 1572) : sur l'amendement n° 120 de M. Philippe François, rapporteur (taxe minimale de 5.000 F ne s'appliquant pas aux constructions à usage agricole), son sous-amendement n° 201 : taxe minimale de 5.000 F ne pouvant s'appliquer aux constructions à usage forestier ; retiré - Avant l'art. 49 (p. 1574) : son amendement n° 202 : mise en valeur économique de la forêt par l'introduction en son sein de pôles d'agriculture et d'élevage, du développement de l'emploi des travailleurs forestiers et de la valorisation industrielle des ressources sylvestres ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1580) : projet constituant un bon toilettage du code rural et du code forestier - Abstention du groupe communiste.

- Questions orales avec débat jointes: agriculture - (21 juin 1985) - (p. 1520, 1521) : entrée de l'Espagne et du Portugal dans le Marché commun et ignorance des réactions populaires et des multiples raisons s'opposant à l'élargissement de la Communauté économique européenne, CEE - Condamnation de l'élargissement par tous les responsables agricoles - Non respect des préalables posés depuis des années en dépit des promesses socialistes- Existence du Marché commun depuis vingt-cinq ans - Non respect par l'Italie et par la Grande-Bretagne de la préférence communautaire - Elargissement catastrophique pour l'agriculture française et débâcle pour les productions méridionales - Arrachage possible de la moitié du vignoble français - Problèmes des fruits et légumes, de la viande et du lait, de l'industrie automobile et mécanique, de la sidérurgie, de l'industrie navale et de l'électronique - (p. 1522) : élargissement de la Communauté entraînant l'éclatement de l'Europe en une zone de libre-échange où les firmes multinationales feront la loi - Amertume devant les résultats de la négociation de Bruxelles - Espagne autosuffisante à 120 % pour le blé - Elargissement constituant un abandon des intérêts du peuple français- Entrée dans le Marché commun de l'Espagne liée à sa participation à l'OTAN suivant la déclaration de son premier ministre, M. Gonzalez - Lutte contre les quotas favorisant les agissements de la mafia sicilienne - Pressions du monde rural pouvant infléchir le vote du Parlement français.

- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - Deuxième lecture [18 (85-86)] - (31 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2679) : faiblesse des ventes des bois français et excédent de l'offre sur la demande - Nécessaire développement de la filière bois- Incendies ; conséquences écologiques de la destruction de la forêt ; exemple des coulées de boue et effondrements de terrains en Corse - Inefficacité des mesures de protection de la forêt méditerranéenne - (p. 2680) : lenteur du débroussaillement - Demande l'utilisation de moyens militaires - Nécessité d'une loi de programme - Reboisement et lutte contre la désertification - Rôle des ovins dans le débroussaillement - Humidification de la forêt provençale : techniques nouvelles d'épuration biologique des eaux usées des villes et expérience conduite par le conservatoire du littoral - Après l'art. 58 (p. 2704) : son amendement n° 29 : dispositions particulières pour la forêt méditerranéenne ; définition du plan des risques d'incendie ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2706) : abstention du groupe communiste.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Discussion des articles de la première partie:

Suite de la discussion - (9 décembre 1985) - Après l'art. 15 (p. 3659) : son amendement n° 1-26, soutenu par M. Pierre Gamboa : allègement des charges des agriculteurs par attribution à chaque exploitant d'un contingent de fioul détaxé et bénéfice de mesures analogues pour les consommateurs de gaz ; rejeté.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal [102 (85-86)] - (11 décembre .1985) - Question préalable (p. 3758) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable; rejetée - Espagne devenue le pays le plus attractif d'Europe après la RFA pour les multinationales - (p. 3759) : favorable à une Europe des peuples et une Europe démocratique - Construction d'une Europe des multinationales accentuant les déséquilibres entre le nord et le sud- Soutien du régime sud-africain - Réception de Hassan II- Favorable à la promotion d'un nouvel ordre économique national - (p. 3760) : traité bradant l'économie française et augmentant le nombre des chômeurs européens - Lourdes charges pour la France afin d'alimenter les caisses de la Communauté - Menace pour de nombreux secteurs industriels essentiels - Production espagnole de fruits et légumes représentant la moitié de celle de l'Europe- Producteurs français victimes de l'élargissement - (p. 3761) : augmentation des importations de la Communauté en produits de substitution aux céréales - Renforcement des relations économiques, commerciales et de coopération avec les pays d'Amérique latine souhaité par l'Espagne - Risque de désertification de régions entières du sud de la France signalé par toutes les associations françaises agricoles, accélération maximale des importations en provenance d'Espagne au cours des derniers mois, lui permettant d'obtenir des quotas favorables - Flotte espagnole de pêche représentant à elle seule les deux tiers de la flotte communautaire et constituant une menace directe pour nos marins pêcheurs - Création de conserveries de poissons par l'Espagne en commun avec le Maroc - Institution des programmes intégrés méditerranéens, PIM - Communistes défavorables à l'élargissement à la Grande-Bretagne et à la Grèce - (p. 3762) : renvoi de ce débat en réponse au souhait des travailleurs français- Discussion générale (p.. 3777) : autorisation pour l'Espagne et le Portugal de maintenir leur commerce avec l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud - Absence de respect de la préférence communautaire par l'Italie et par la Grande-Bretagne - Absence de changement d'avis des communistes sur l'Europe - Rappelle les critiques dans le « cahier noir » de François Mauriac sur la classe au pouvoir en France en 1940 - Elargissement constituant un abandon des intérêts du peuple français - (p. 3778) : favorable au désarmement, à la paix, à l'amitié entre les peuples et à la solidarité- Union Berlusconi-Seydoux, exemple typique de l'Europe des marchands.

- Questions orales avec débat jointes : droits de l'homme- (17 décembre 1985) (p. 4093) : visite en France du roi du Maroc Hassan II - Disparitions ou arrestations de nombreux démocrates au Maroc - Droits de l'homme en France pour tous, immigrés ou non - Attaques du patronat contre les délégués syndicaux - (p. 4094) : nombreux exemples de «chasse aux sorcières » - Nombre de demandes de licenciements de délégués syndicaux - Intimidation des militants communistes de la SNCF - Droit au travail et chômage - Travaux d'utilité collective, TUC - Situation du mouvement ouvrier - Profits capitalistes - Situation des personnes sans logement - Rôle négatif du président de l'office public d'aménagement et de construction, OPAC, de Vitrolles, face à ce problème.

- Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles [163 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4483) : spécificités de la profession agricole - Abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite pour les agriculteurs, reporté jusqu'en 1990 - Conditions d'accès à l'intégralité de la retraite - Cas particulier des conjoints - Augmentation des cotisations des petits et moyens exploitants - Expose sa récente proposition de loi relative à l'abaissement de la retraite pour les agriculteurs : ouverture du droit à la retraite à soixante ans dès 1986, considérée comme un droit .et non une obligation ; niveau des pensions; cumul emploi retraite; aspect structurel; financement - (p. 4484) : transfert des indemnités annuelles de départ ; solidarité nationale ; relèvement des cotisations - Opposition unanime de la profession à ce projet, y compris de la mutualité sociale agricole - Abstention du groupe communiste sur ce projet.