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Extrait de la table nominative 1987

MINETTI (Louis), sénateur des Bouches-du-Rhône (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires économiques.

- Secrétaire de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte propositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme (2 décembre 1987),

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

141 (JO Questions du 19 février 1987) (p. 228) - Ministère: Agriculture - Elargissement du marché commun et protection des producteurs français - (Réponse: JO Débats du 24 octobre 1987) (p. 3463) -Politique agricole commune (PAC).

154 (JO Débats du 8 avril 1987) (p. 58) - Ministère: Intérieur - Remise en cause de l'aide accordée par certaines municipalités aux familles de cheminots - Aide sociale.

155 (JO Débats du 9 avril 1987) (p. 95) - Ministère: Equipement - Protection de la forêt méditerranéenne- (Réponse : JO Débats du 23 mai 1987) (p. 1249) - Bois et forêts.

156 (JO Débats du 9 avril 1987) (p. 95) - Ministère: Industrie - Avenir des constructions navales de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) - (Réponse : JO Débats du 23 mai 1987) (p. 1249) - Constructions navales.

223 (JO Débats du 31 juillet 1987) (p. 1154) - Ministère: Industrie - Avenir des constructions navales de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) - (Réponse : JO Débats du 24 octobre 1987) (p. 3467) - Constructions navales.

236 (JO Débats du 3 octobre 1987) (p. 3046) - Ministère: Industrie - Situation du chantier naval du littoral- (Réponse: JO Débats du 24 octobre 1987) (p. 3468) - Constructions navales.

Questions orales avec débat:

80 (JO Débats du 8 octobre 1986) (p. 3879) - Ministère : Equipement - Situation des forêts méditerranéennes - (Retirée: avril 1987) - Bois et forêts.

n° 122 (JO Débats du 11 avril 1987) (p.150) - Ministère: Equipement - Politique d'aménagement du territoire-(Réponse: JO Débats du 15 avril 1987) (p.172) - Aménagement du territoire.

n° 129 (JO Débats du 22 avril 1987) (p. 313) - Ministère: Droits de l'homme - Licenciements de délégués du personnel - Délégués du personnel.

n° 134 (JO Débats du 25 avril 1987) (p. 484) - Ministère: Agriculture - Situation de la politique agricole commune- Politique agricole commune (PAC).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes: aménagement du territoire - (14 avril 1987) (p.172): démolition de la France industrielle et agricole: Navale, la sidérurgie, Renault, le textile, la chimie, la SNCF, la RATP, les PTT et l'agro-alimentaire- Stagnation de la production française - Investissements japonais en France - Amélioration des résultats d'exploitation des entreprises au premier semestre 1986 - Capacité de modernisation entravée par la baisse constante du revenu des exploitants - Diminution de 4 % du revenu agricole en 1986 - Existence de 2.500.000 personnes sous-alimentées en France- Rappelle les orientations du livre vert de la commission européenne: liquidation des deux tiers des exploitations agricoles et mise en place d'une agriculture fondée sur quelques productions « créneaux » - Nombreux projets de tourisme de luxe: terrains de golf, marinas et autres formes d'aqualand ou centres de loisirs - Absence d'avenir pour le tourisme sans développement industriel, sans agriculture et sans pôle universitaire - Politique de désindustrialisation, de désertification des campagnes et de déstructuration de l'emploi et du mode de vie - Dénonce la politique des « petits boulots » - Regroupement communal proposé par le rapport Guichard - Incitation du Gouvernement au groupement des communes et à l'abandon de fait de leur autonomie- (p. 173) : structuration de la France autour des communes dès le treizième siècle - Idée de nation consacrée par la Révolution de 1789 - Rapport Guichard et danger d'une transformation de la France en simple région de l'Europe supranationale dominée par les multinationales - Au nom du groupe communiste, propose une autre politique fondée sur l'efficacité sociale, le développement des coopérations, une forte croissance capable de créer de nombreux emplois et une redéfinition de la conception et de la place du travail - Souhaite que la planification et les moyens d'intervention de l'Etat soient utilisés pour la nouvelle croissance et la reconquête du marché intérieur - (p. 178) : présente l'intervention de Mme Hélène Luc - Problème des crédits de l'autoroute A-86 et du tronçon Carrefour Pompadour-Fresnes-Antony - Mise en service du marché d'intérêt national de Rungis il y a vingt ans - Circulation difficile dans les villes de Choisy et de Fresnes - Mise en place de protections phoniques - Date de mise en service de l'autoroute retardée et achèvement de l'A-86 prévu dans dix ans - Souhaite l'achèvement de cette autoroute dans les meilleurs délais et l'affectation des crédits nécessaires.

- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (22 avril 1987) - Après l'art. 2 (p. 352): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jean Chérioux (représentation de toutes les organisations syndicales représentatives au plan national au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale).

Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Art.19 (suite): Art. 15 de la loi du 12 juillet 1984 (p. 515): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 60 de M. Paul Girod, rapporteur (voix consultative des personnalités qualifiées siégeant au conseil d'orientation d'une délégation interdépartementale ou régionale) - Après l'art. 22 (p. 527): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 201 du Gouvernement (statut des agents de police municipale).

- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 200, 86-87) de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le régime électoral de la ville de Marseille [n° 214 (86-87)] - (14 mai 1987) -Discussion générale (p. 977): taux de chômage et niveau de l'activité industrielle dans la région de Marseille - (p. 978): dépôt d'une proposition de loi visant à modifier le régime électoral de Marseille plutôt qu'à résoudre les difficultés économiques et sociales rencontrées dans cette région - Rappelle les propos tenus par M. Camille Vallin en 1982, lors de l'examen de la loi dite PLM (Paris, Lyon, Marseille) - Volonté gouvernementale de minorer la représentation des électeurs communistes à Marseille - Regrette l'absence de concertation sur le nouveau redécoupage des circonscriptions électorales - (p. 979) : propose une mairie par arrondissement et un conseil municipal unique - Art. 1 et tableau n° 4 (p. 981): son amendement n° 1: modification du tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; application stricte de la représentation proportionnelle ; rejeté - Art. 2 et tableau n° 2 (p. 984): son amendement n° 2: modification du tableau relatif au ressort territorial des conseils d'arrondissement de Marseille ; rejeté - Art. 3 (p. 985): son amendement de coordination n° 3 ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)]- (19 mai 1987) - Discussion générale (p. 1078): regret du refus par le Gouvernement de la discussion conjointe du texte en projet et de la proposition de loi du groupe communiste sur la sauvegarde des forêts méditerranéennes - Place insuffisante accordée à la prévention - (p.1079): rapport de M. Haroun Tazieff, alors secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques majeurs, en 1984 - Plans Orsec et plans d'urgence : demande le renforcement du rôle des élus - Risque de la disposition imputant la charge financière aux collectivités bénéficiaires de secours ; suggère la participation financière des entreprises aux dispositifs de sécurité - Demande une sanction pénale pour les industries polluantes - Information: demande la révision de la notion de secret industriel ; exemple de la catastrophe du Mont-Louis transportant des fûts radioactifs ou de la pollution du Rhin par les usines Sandoz ; insiste sur l'obligation d'information de la population des risques résultant d'une installation - Absence en France d'une carte des risques ; demande la publication des conclusions de l'étude réalisée sur l'implantation nucléaire de Nogent-sur-Seine - Rôle informatif du comité d'entreprise de la filiale « La Littorale » d'Union Carbide à Béziers - (p.1080): demande une politique forestière et de prévention contre les incendies : expérience d'utilisation des eaux usées après épuration biologique pour l'irrigation des forêts du Midi - Proposition des élus communistes de création d'une usine de pâte à papier dans le Var - Débouchés industriels de la production de bois - Rôle du sous-bois dans le déclenchement des incendies et importance préventive de la mise en valeur agricole - Récupération des zones incendiées par les promoteurs immobiliers et incompatibilité de l'urbanisation avec le milieu forestier- (p. 1081): dévouement du corps des sapeurs-pompiers- Situation en Corse - Rôle de l'aménagement forestier : installation de points d'eau ; reboisement en espèces moins vulnérables ; création d'emplois de sylviculture ; en matière de débroussaillement, supériorité des ovins sur les moyens mécaniques - Proposition du groupe communiste d'un plan pluriannuel de trente ans pour la forêt méditerranéenne- Succès du colloque tenu au Pradet dans le Var et intitulé « Rencontres pour la forêt » - (p. 1082): confiance en l'avenir de la forêt - Art. 5 (p.1094): son amendement n° 69: association des collectivités locales à la préparation et à la coordination des mesures de sauvegarde et des moyens de secours ; rejeté.

Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Art. 7 (p. 1105): son amendement n° 70, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : rôle de coordination du représentant de l'Etat dans lès départements, des mesures de sauvegarde et des moyens de secours publics en liaison avec les collectivités locales intéressées ; rejeté - Sur l'amendement rédactionnel n° 10 de M. René-Georges Laurin, son sous-amendement n° 71, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté - Art. 13 (p.1116): au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 89 de M. Germain Authié (suppression de cet article: nomination des officiers de sapeurs-pompiers volontaires) - Art.15 (p. 1120): son amendement n° 72: information du public, des collectivités territoriales et des associations ; retiré - (p.1121): au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 46 de M. Bernard Hugo, rapporteur pour avis (information des citoyens sur les risques majeurs) - Avant l'art.17 (p. 1127): ses amendements n° 73 : meilleure définition des limites opposées à l'urbanisation intempestive en forêt ; et n° 74 : création d'un emploi de sylviculteur par 250 hectares boisés ou à boiser ; rejetés - (p. 1128) : ses amendements n° 75 : présentation au Parlement d'un plan pluriannuel de sauvegarde, de reconstitution et de mise en valeur des massifs forestiers établi en concertation avec toutes les parties concernées ; et n°76: institution et fonctionnement d'un établissement public régional de sauvegarde, de reconstitution et de mise en valeur des massifs forestiers ; rejetés - Art.18 (p.1136): sur l'amendement n° 106 de M. Philippe François (subvention en faveur du matériel d'irrigation), son sous-amendement n° 120 ; devenu sans objet - Avant l'art. 30 (p.1149): soutient l'amendement n° 77 de Mme Danielle Bidard-Reydet (autorisation nécessaire pour tous les transports de produits toxiques ou dangereux) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1157): menace d'une militarisation des sapeurs pompiers - Insuffisante association des collectivités territoriales à la préparation et à l'action - Importantes conséquences financières pour les mairies - Lutte directe et prévention - Problème des transports de matières dangereuses - Discussion refusée de la proposition de loi pour la sauvegarde des forêts méditerranéennes - Abstention du groupe communiste sur ce projet.

- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 235 (86-87)]- (2 juin 1987) - Art. 1: Art L. 323-1 du code du travail (p.1417, 1418): soutient l'amendement n° 56 de M. Paul Souffrin (instauration d'une obligation d'emploi de personnes aveugles sur des postes de standardistes) - (p. 1418, 1419): soutient l'amendement n° 50 de M. Paul Souffrin (entreprises entrant dans le champ d'application de la loi au moment de leur création ou en raison de l'accroisse ment de leurs effectifs: suppression de la possibilité de dérogation à l'obligation d'embauche) - Art. L. 323-2 (p.1421): soutient l'amendement n° 53 de M. Paul Souffrin (établissement d'un rapport annuel par le ministre de la fonction publique) - Art. L. 323-4 (p. 1425, 1426): soutient l'amendement n° 58 de M. Paul Souffrin (suppression de la disposition excluant les salariés de certaines catégories d'emplois du décompte des effectifs pour le seuil d'assujettissement à la loi).

Suite de la discussion - (3 juin 1987) - Art.1 (suite): Art. L. 323-8-7 du code du travail (p. 1461) : soutient l'amendement n° 76 de M. Paul Souffrin (possibilité pour les organisations syndicales représentatives d'exercer en justice toute action en faveur de tout salarié bénéficiaire de la présente section) - Après l'art.1: soutient l'amendement n° 77 de M. Paul Souffrin (engagement du Gouvernement à présenter une réforme des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) - Après l'art. 2 (p. 1462) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Henri Collard, rapporteur (modalités d'insertion des handicapés dans la fonction publique) - Art. 2: soutient l'amendement n° 78 de M. Paul Souffrin (exclusion de l'application du second alinéa de l'article L. 323-6 du code du travail aux organismes spécialisés dans le travail protégé) - Art. 3 (p. 1464) : soutient les amendements n° 79 (élévation à cinq du nombre de représentants de handicapés au sein de la commission départementale des travailleurs handicapés) et n° 80 (commission départementale des travailleurs handicapés comprenant un représentant des maires du département et un représentant des élus au conseil général) de M. Paul Souffrin - Art. 5 (p. 1465) : soutient l'amendement n° 81 de M. Paul Souffrin (possibilité pour le comité d'entreprise de contrôler de sa propre initiative dans l'entreprise l'application de la législation relative à l'emploi des personnes handicapées) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1468): texte favorable aux employeurs - Abaissement du quota d'emplois réservés - Relèvement du seuil d'application et des modalités d'exonération de l'obligation d'emploi- Insuffisante solidarité nationale- Absence de contrôle réel prévu - Refus des amendements communistes favorables à une meilleure protection des droits des travailleurs handicapés et du respect de la stricte application d'obligation d'emploi - Rappelle le rejet de l'amendement n° 56 qui tendait à reconnaître la spécificité des standardistes aveugles- Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Conclusions du rapport de M. Jean Puech, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 13, 86-87) de M. Guy Malé tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons [n° 218 (86-87)] - (3 juin 1987) - Discussion générale (p.1471): s'étonne de la discussion de dispositions permettant la multiplication des débits de boissons alcoolisées quelques jours après l'adoption par l'Assemblée nationale unanime d'un texte sanctionnant l'alcoolisme au volant - Approuve le refus de la commission de modifier l'article L. 23 du code des débits de boissons - Défavorable à la vente des boissons alcoolisées dans les établissements de restauration rapide - Texte autorisant la possession ou l'exploitation de plusieurs débits par un même propriétaire de licence - (p.1472): abstention du groupe communiste, sur cette proposition de loi - Après l'art. 2 (p. 1473) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Paul Robert (possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'autoriser le maintien ou l'installation de débits de boissons à consommer sur place dans les communes de moins de 2 000 habitants lorsque les nécessités touristiques le justifient).

- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)] - Suite de la discussion - (17 juin 1987) - Art.1 (p. 1927): soutient l'amendement n° 23 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en compte comme spoliation des pertes de traitement subies par les fonctionnaires français, assimilés et intégrés dans les cadres métropolitains) - Art. 4 (p.1932): soutient l'amendement n° 24 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abaissement du plafond d'indemnisation).

- Déclaration du Gouvernement sur la politique agricole [n° 314 (86-87)]- (23 juin 1987) (p. 2200): acceptation par le Gouvernement de la baisse de la taxe de coresponsabilité sur les céréales - Lait, viande, céréales - (p. 2201) : importation par la France de produits de substitution aux céréales - Elargissement du Marché commun - Proposition par la Commission des Communautés européennes de Bruxelles de geler ou de baisser les prix communautaires - Rôle du Parlement européen - Conférence nationale d'aménagement rural- Fruits et légumes - Elargissement du Marché commun à la Grande- Bretagne et à l'Espagne - Marché unique européen à l'échéance de 1992 - Chômage en Europe - Stocks agricoles- Importations en provenance des Etats-Unis - Beurre- (p. 2202) : céréales - Viande bovine - ECU - Coût des stocks à la Communauté - Production ovine - Discipline budgétaire acceptée par la France par l'accord du 30 mai 1980 - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA - Préférence communautaire - Equilibres successifs de la CEE- Acte unique européen - Déficit français en ovins, en fruits, en horticulture et en protéagineux - (p. 2203) : éthanol et amidon - Nécessité d'une agriculture moderne, familiale et jeune - Conditions pour développer une agriculture dynamique : imposer le respect de la France en Europe et dans le monde et s'opposer aux mesures prises par la CEE - Nécessité pour le Gouvernement de relever immédiatement les prix agricoles et de ramener les taux d'intérêt au taux de l'inflation.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (24 juin 1987) - Art. 1 bis (p. 2240) : soutient l'amendement n° 173 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif à la cotisation d'assurance maladie des retraités du régime local d'Alsace-Moselle) - Art. 4 (p. 2243): soutient l'amendement n° 175 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif aux modalités de reconduction des conventions passées entre les caisses nationales d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 334 (86-87)] - (29 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2887): critique l'utilisation de tels projets destinés à faire passer des réformes très importantes sans se soumettre à la procédure requise pour l'élaboration normale d'un projet de loi - Existence de dispositions qui ne touchent que quelques dizaines de personnes et d'autres des milliers, voire des millions de travailleurs - Conditions d'examen de ce texte inacceptables - Remise en cause de l'exercice du droit constitutionnel à la grève - Retour à la règle inique du trentième indivisible et à la loi Barre sur le service fait- (p. 2888) : défavorable aux dispositions relatives aux études médicales qui renforcent l'élitisme, aux dispositions qui remettent en cause le statut de la fonction publique de l'Etat - Défavorable à la publicité politique à la télévision - Refuse l'institution d'un contrôle politique qui serait contraire à l'article 4 de la Constitution - Réintroduction par la commission mixte paritaire, CMP, de l'article 1er A rejeté par le Sénat en première lecture - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet projet.

- Rappels au règlement - (30 juin 1987) (p. 2936): organisation des travaux du Sénat - Incertitude quant à l'ordre du jour et à la durée de la session extraordinaire envisagée en juillet.

- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (14 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3136) : s'interroge sur le but de la modification du statut du Crédit agricole par le Gouvernement- Accroissement de l'endettement des paysans - Dégradation de l'excédent de la balance agro-alimentaire - Rachat de la Caisse nationale du Crédit agricole, CNCA, par les caisses régionales - Réalisation de l'Espace unique européen en 1992 - Désertification des campagnes rappelée par une enquête du journal « l'Est républicain » - Privatisation étatique proposée - Aggravation des pressions financières qui jouent contre l'emploi - Mission nationale de la CNCA et priorité au financement agricole - Crise agricole de la fin du XIXe siècle et essor du mouvement coopératif et mutuel en agriculture (p. 3137): fausse mutualisation et vraie privatisation - Fermeture de nombreux guichets locaux dans les zones rurales- Obligation faite aux caisses régionales de racheter les fonds de la CNCA - Rappelle les propos de M. Nallet, ancien ministre de l'agriculture, sur la nécessité pour les pays industrialisés de réduire leur production agricole au nom d'une prétendue solidarité avec les pays du tiers-monde - Dénonce la stratégie financière des grands groupes de l'industrie agroalimentaire qui augmente les déficits - Nécessité d'une agriculture moderne fondée sur un réseau dense d'exploitations familiales et sur l'installation des jeunes - CEE, premier importateur mondial de produits agricoles - France déficitaire dans de nombreuses productions: ovins, légumes, fruits, produits de l'horticulture et protéagineux - Rappelle que 800 millions de personnes souffrent de malnutrition - Propose la revalorisation de la dotation des jeunes pour favoriser les installations de nouveaux agriculteurs - Favorable au développement des filières régionales agro-alimentaires. Problème relatif à la recherche - Interrogation sur l'avenir des 30.000 communes rurales - (p. 3138): risque d'un désengagement de la présence du Crédit agricole dans le milieu rural - Souscription d'un « contrat de l'espoir » par le conseil régional de Haute-Provence-Côte d'Azur - Contrat prévoyant que 75 % de la surface agricole de la région ne sera pas éligible aux prêts et subventions - Interrogation sur le maintien par le Gouvernement des prêts bonifiés au profit de tous les agriculteurs - Conséquences de l'approche de l'année 1992 - Estime que le Crédit agricole doit consacrer une part croissante de ses ressources au financement de la recherche dans l'agriculture et les biotechnologies - Souhaite une activité décentralisée du Crédit agricole - Financement du développement de l'agriculture et de la chaîne agro-alimentaire, mission nationale de la CNCA - (p. 3139) : développement de la coopération liée à la production : coopérative d'utilisation en commun du matériel agricole, CUMA- Maintien de la CNCA comme établissement public doté de structures permettant l'exercice d'un contrôle public et social - Défavorable à une tutelle du ministère des finances - Egalité des droits et des garanties en matière d'emploi pour l'ensemble des personnels - Souhaite le maintien de la CNCA au service des populations des campagnes - Privatisation et démantèlement de l'agriculture - Ensemble des grandes lignes de ce projet défavorable au monde agricole.

Suite de la discussion - (15 octobre 1987) - Art. 1 (p. 3166): favorable à la mutualisation - Fondateur et premier secrétaire de plusieurs organismes mutuels dont la caisse de crédit agricole mutuel - Défavorable au choix du statut de la société anonyme pour la Caisse nationale de crédit agricole, CNCA-Possible amélioration du statut actuel - Crédit agricole sous tutelle gouvernementale - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à cet article - (p. 3174): reprend l'amendement n° 73 de M. Yves Goussebaire-Dupin: distribution des prêts bonifiés par la société anonyme soumise au contrôle de la Cour des comptes ; devenu sans objet - (p. 3176): sur l'amendement n° 13 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (transformation de la CNCA en société anonyme après absorption du fonds de garantie), se déclare favorable, au nom du groupe communiste, au sous-amendement n° 77 de M. Josy Moinet - (p. 3177) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Art. 2 (p. 3178): conditions d'affectation du produit de la cession - Souhaite que le Gouvernement prenne l'engagement de laisser les produits de la vente à la disposition du Crédit agricole mutuel - (p. 3183): au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 80 de M. Josy Moinet (suppression de l'application au produit de la cession des dispositions de l'article 33 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 relatives au versement du produit de la cession des actions au compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor) - Art. 6 (p. 3190) : ses amendements n° 67 : répartition à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent ; rejeté ; et n° 68: répartition pour les deux-tiers à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent ; devenu sans objet - Art. 4 (suite) (p. 3194): ses amendements, n° 65: doublement du délai de paiement pour les caisses dont le bilan est inférieur à 10 milliards de francs ; et n° 66, soutenu par M. Robert Vizet: suppression de l'offre des actions qui ne seraient pas souscrites par certaines caisses ; devenus sans objet - Art. 7 (p. 3199): son amendement n° 69: représentation de chacune des organisations syndicales au sein du conseil d'administration ; devenu sans objet - (p. 3201): son amendement n° 70: suppression de la subordination de la nomination du directeur général à l'agrément des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ; devenu sans objet - Art. 8 (p. 3204) : son amendement n° 71: maintien de la situation actuelle des salariés de la Caisse nationale dans la future convention collective ; rejeté - Art. 9 (p. 3206): son amendement n° 72 possibilité pour les personnels fonctionnaires de la CNCA de demeurer placés en position de détachement jusqu'à la fin de leur carrière ; devenu sans objet - Art. 13 (p. 3215) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 27 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, et n° 63 de M. André Méric (suppression de cet article relatif au conseil d'administration des caisses régionales) - Art.14 (p. 3216, 3217): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à cet article - Déstructuration complète de l'unité existante des caisses régionales et de leur organisme central - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3223) : véritable projet de privatisation et d'amoindrissement du principe mutualiste - Cite quelques extraits du discours de M. Michel Rocard devant l'assemblée générale de la CNCA en juin 1983 - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme [n° 66 (87-88)] - (13 novembre 1987) - Art.1 (p. 3881) : son amendement n° 35, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : suppression de cet article relatif à l'unification du marché à terme des marchandises et du marché à terme d'instruments financiers ; rejeté - Art. 2 (p. 3900) : son amendement n° 36, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de cet article relatif au régime fiscal des opérations à terme de marchandises ; rejeté - Art. 3 (p. 3902) : son amendement n° 37, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de cet article relatif aux règles applicables au démarchage sur le marché à terme ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Après l'art.8 (p. 4041): son amendement n° I-111, soutenu par M. Paul Souffrin: institution d'un prélèvement sur les plus-values résultant du changement d'affectation des terres agricoles pour toutes les mutations à titre onéreux ; rejeté - Nécessaire réforme de la fiscalité forestière - Après l'art. 9 (p. 4043) : son amendement n° 1-114, soutenu par M. Paul Souffrin: nouvelle détermination des règles d'imposition au forfait en agriculture ; rejeté - (p. 4048, 4049): ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° I-112: suppression de la TVA sur les produits de première nécessité ; et n° I-113: création d'une taxe à l'importation des produits de l'imprimerie et de l'édition de manuels scolaires ; rejetés - Art. 10 (p. 4060): son amendement n° I-115, soutenu par M. Robert Vizet: réduction du taux de TVA sur les automobiles et les motocyclettes ; rejeté.

Deuxième partie :

Equipement, logement, aménagement du territoire et services communs - II - Routes et sécurité routière - (20 novembre 1987) (p. 4219) : évolution défavorable des crédits des transports routiers - Volonté de transformer le réseau en zone de transit européen au bénéfice des multinationales - Sécurité routière - Opposition du groupe communiste aux liaisons à péage des zones urbaines - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget.

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - III -Aménagement du territoire - (20 novembre 1987) (p. 4231) : baisse accélérée des crédits de l'aménagement du territoire correspondant à une politique de désagrégation et de désertification des zones rurales et industrielles - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports terrestres et voies navigables - (20 novembre 1987) (p. 4246, 4247) : aggravation de l'endette ment de la SNCF par la décision lui imposant le financement du TGV-Nord - Transports collectifs parisiens ; réduction des crédits et augmentation des tarifs de la RATP - Réduction des crédits pour les transports collectifs urbains et interurbains de province - Réduction du budget des voies navigables - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget.

Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4547) : préparation du sommet de Copenhague : sacrifice des agriculteurs destiné à garantir des débouchés aux exportations agricoles des Etats-Unis - (p. 4548) : critiques figurant dans les rapports écrits des commissions saisies de ce projet de budget - Baisse du revenu agricole, aggravée par la politique agricole commune - Baisse globale des crédits de l'agriculture, compte tenu de l'augmentation de la subvention au budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA, et du versement à la CEE- (p. 4549): volonté de réduire le potentiel productif: crédits affectés aux cessations d'activité et à la reconversion ; diminution de la dotation aux jeunes agriculteurs, DJA ; baisse des crédits de l'industrie agro-alimentaire et atteinte au mouvement coopératif - Accord à Bruxelles sur un mécanisme de baisse des prix payés aux producteurs sanctionnant les gains moyens de productivité - Désengagement de l'Etat et réduction des dépenses de bonification des prêts - Offices d'orientation des productions - Propositions du groupe communiste : maîtrise nationale des orientations de l'agriculture et défense de sa place sur les marchés ; réforme structurelle ; relance de l'initiative mutualiste et coopérative ; formation - Vote du groupe communiste contre l'adoption de ces crédits - Rappel au règlement (p. 4545): décès de M. Lucien Barbier, victime de brutalités policières lors d'une manifestation de syndicalistes à Amiens, le 6 novembre 1987.

Economie, finances et privatisation - III - Commerce et artisanat - (27 novembre 1987) (p. 4605): diminution des crédits du commerce et de l'artisanat - Non respect des promesses et des engagements - Insuffisante couverture sociale des artisans et des petits commerçants - Absence d'harmonisation des régimes sociaux prévus par la loi d'orientation de 1973- Amélioration nécessaire des conditions d'installation des artisans : abaissement des droits d'enregistrement et amélioration du niveau de qualification des hommes - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget Imprimerie nationale - (3 décembre 1987) (p. 4912, 4913) : conséquences du plan social de l'Imprimerie nationale : suppressions d'emplois à l'établissement de Douai et à l'établissement de Paris ; augmentation de la moyenne d'âge ; problème de transmission du savoir-faire - Conséquences néfastes du système de polyvalence des personnels de production sur le fonctionnement de l'établissement - Secteur orientaliste - Insiste sur le rôle éditorial devant revenir à l'Imprimerie nationale pour l'impression des livres scolaires financée sur les crédits d'Etat - Menace que fait peser la politique suivie sur la mission de l'Imprimerie nationale et le patrimoine qu'elle représente - Vote du groupe communiste contre ces crédits.

Industrie, P et T et tourisme I - Industrie - (3 décembre 1987) (p. 4930, 4931) : importance du marché potentiel de constructions navales à conquérir par l'armement français - Demande la relance du chantier naval de La Ciotat et la reprise par la Construction navale du littoral ; estimations des crédits nécessaires - Demande le rétablissement des aides publiques - Examen des crédits - Etat B (p. 4937) : son amendement n° 11-80 inspiré par le souhait de la reprise des chantiers navals de La Ciotat ; rejeté.

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux [n° 100 (87-88)] - (8 décembre 1987) - Art. 2 (p. 5137): opposition du groupe communiste à l'adoption de cet article.

- Projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 107 (87-88)] - (8 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5141) : mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole constituant en fait une privatisation Souhaite que le produit de l'opération soit réservé à l'agriculture - Rappelle les problèmes de l'avenir de l'agriculture et du monde rural - Demande au Gouvernement le retrait du projet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5150) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.