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Extrait de la table nominative 1990

MINETTI (Louis), sénateur des Bouches-du-Rhône (C).

NOMINATIONS

- secrétaire de la commission des affaires économiques.

- secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.

Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (30 novembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (17 décembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (12 avril 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la réglementation des télécommunications (21 novembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie (30 novembre 1990).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'espace forestier et rural méditerranéen [n° 279 (89-90) ] (3 mai 1990) - Bois et forêts. Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée en Tchécoslovaquie, Pologne et Hongrie ainsi qu'à Moscou du 28 février au 14 mars 1990 pour étudier l'évolution économique de ces pays et leurs relations économiques, commerciales et financières avec la France n° 285 (89-90)] (9 mai 1990) - Europe de l'Est.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'indemnisation des victimes des incendies de l'espace forestier et rural [n° 292 (89-90)] (15 mai 1990)- Calamités et catastrophes.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'aménagement des navires pour renforcer la prévention en matière de pollution [n° 393 (89-90)] (19 juin 1990) - Environnement.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Consommation et concurrence - [n° 87 (90-91) tome 8] (21 novembre 1990). Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, 1°) sur sa proposition de loi [n° 279 (89-90)] déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'espace forestier et rural méditerranéen ; 2°) sur sa proposition de loi [n° 292 (89-90)] déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'indemnisation des victimes des incendies de l'espace forestier et rural [n°155 (90-91)] (12 décembre 1990) - Bois et forêts.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

100 (JO Débats du 12 juin 1990) (p. 1493) - Ministère: Environnement - Politique de l'eau - (Retirée : octobre 1990) - Eau et assainissement.

Questions orales sans débat : 134 (JO Débats du 25 octobre 1989) (p. 2704) - Ministère : Fonction publique - Revendications des personnels des douanes des Bouches-du-Rhône - (Caduque : octobre 1990) - Douanes. 182 (JO Débats du 7 avril 1990) (p. 159) - Ministère : Premier ministre - Mesures relatives à la prévention des feux de forêts - (Réponse : JO Débats du 12 mai 1990) (p. 793) - Incendies. 183 (JO Débats du 7 avril 1990) (p. 159) - Ministère: Environnement - Perception d'une taxe sur les eaux d'irrigation par l'agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse- (Réponse: JO Débats du 12 mai 1990) (p. 792) - Eau et assainissement. 238 (JO Débats du 27 septembre 1990) (p. 2069) - Ministère : Equipement - Choix du tracé du TGV Méditerranée- (Réponse: JO Débats du 13 octobre 1990) (p. 2737)- Société nationale des chemins de fer français (SNCF). 241 (JO Débats du 3 octobre 1990) (p. 2431) - Ministère : Environnement - Situation de l'espace rural et forestier en Provence et Corse - (Réponse : JO Débats du 13 octobre 1990) (p. 2738) - Bois et forêts. 242 (JO Débats du 3 octobre 1990) (p. 2432) - Ministère : Environnement - Inquiétude des populations vis-à-vis des problèmes de l'eau - (Réponse : JO Débats du 13 octobre 1990) (p. 2740) - Eau et assainissement.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 227 (89-90)] - (15 mai 1990) - Art. 16 (concours de l'Etat à l'exécution des titres exécutoires) (p. 826) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (droit à réparation en cas de refus de l'Etat de prêter son concours) - Art. 20 (pénétration dans le domicile du débiteur) (p. 832) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 83 de M. Michel Dreyfus-Schmidt.

- Rappel au règlement : article 22-1 du règlement ; intervention du Gouvernement français dans les événements du Gabon (29 mai 1990) (p. 1092).

- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Avant l'art. 1er (p. 1120) : se déclare favorable à l'amendement n° 76 de M. Charles Lederman (maintien en vigueur du statut actuel du personnel de la Régie nationale des usines Renault) - Art. 1er (statut de la Régie Renault) (p. 1127): se déclare favorable à l'amendement n° 9 de Mme Hélène Luc (missions confiées à la Régie nationale des usines Renault instituée par l'article 7 de l'ordonnance du 16 janvier 1945) - Privatisation rampante de la Régie Renault - (p. 1129): se déclare favorable à l'amendement n°10 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (maintien du statut de la Régie Renault prévu par l'ordonnance du 16 janvier 1945) - Rappelle les motifs de la nationalisation des usines Renault par le Général de Gaulle en 1945.

- Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - Nouvelle lecture [n° 443 (89-90)] - (29 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2287) : vote du groupe communiste contre ce texte.

- Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap - Nouvelle lecture [n° 450 (89-90)] - (29 juin 1990)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2297, 2298) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif aux conditions de fixation de prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées - Nouvelle lecture [n° 448 (89-90)] - (29 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2300) : absence de prise en compte des amendements déposés par le groupe communiste en première lecture relatifs au rôle du conseil d'établissement et à la prise en compte, dans la revalorisation annuelle du prix de séjour, de l'évolution du revenu des personnes âgées - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 424 (89-90)] - (29 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2303) : estime que la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux est décisive dans le combat contre le trafic des stupéfiants - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce texte qui a été amélioré par les travaux de la commission mixte paritaire, CMP.

- Proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - Deuxième lecture [n° 451 (89-90)] - (29 juin 1990) - Question préalable (p. 2312) : estime que le dépôt de cette question préalable par la majorité sénatoriale avant même la discussion générale constitue une pure démarche politicienne - Dénonce la discussion imposée récemment au Sénat d'une proposition de loi au caractère xénophobe - Rappelle que la proposition de loi communiste qui est à l'origine de ce texte avait été déposée en 1987- Estime que les tribunaux sont désarmés pour condamner avec suffisamment de sévérité les auteurs de délits racistes et antisémites - Dénonce les dangers des thèses révisionnistes - Se déclare opposé à l'adoption de la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes [n° 218 (89-90)] - (29 juin 1990) - Renvoi en commission (p. 2319) : sa motion n° 22 tendant au renvoi à la commission ; rejetée - Déplore la précipitation avec laquelle le Sénat a été saisi de ce texte - Dénonce l'attitude du Gouvernement à l'égard du Parlement - Absence d'audition de l'Association des maires de France et de l'Association des présidents de conseils généraux - (p. 2320) : signale que ce texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale - Evoque la décision gouvernementale prise arbitrairement sur le tracé du TGV Sud-Est ainsi que sur les autoroutes A 16 et A 14 - Souhaite que le Parlement puisse examiner globalement les problèmes d'environnement.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2583) : endettement des agriculteurs - Négociations du GATT; soumission de la politique agricole commune, PAC, aux objectifs des Etats-Unis - Conséquences néfastes pour les éleveurs de viande ovine du règlement communautaire ovin ; chute des cours - Sécheresse ; abandon d'une politique nationale d'irrigation - (p. 2584) : chute du revenu agricole - Région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Difficultés des producteurs de fruits et légumes - Politique de suppression d'exploitations et de concentration des productions : déséquilibres écologiques et économiques ; désertification ; incendies de forêts - Encouragement à l'installation des jeunes agriculteurs.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - (11 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2679) : importance de la publicité télévisée ou cinématographique - (p. 2680) : nécessité de rechercher les causes de l'alcoolisme et du tabagisme - Avant l'art. 1er (p. 2693) : soutient l'amendement n° 136 de M. Paul Souffrin (obligation au médecin, lors de l'examen médical prénuptial d'informer le futur époux ou la future épouse des risques d'une consommation excessive de tabac ou d'alcool) - (p. 2694) : soutient l'amendement n° 137 de M. Paul Souffrin (obligation pour le médecin d'informer la femme enceinte des risques encourus par une consommation excessive de tabac ou d'alcool) - (p. 2696) : soutient l'amendement n° 140 de M. Paul Souffrin (prise en charge par l'Etat des dépenses de prévention et de traitement du tabagisme et de l'alcoolisme).

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 16 (p. 3718) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 1-21 : possibilité pour les agriculteurs en difficulté, certifiés et assujettis au régime du bénéfice réel, de retenir une provision de 25 % sur la totalité du bénéfice et ce, dans la limite de 50 000 francs ; et n° 1-164: élévation à compter du 1er janvier 1991 du plafond de la déduction pour autofinancement, voté dans le cadre de la loi de finances pour 1987, à 25 % du bénéfice dans la limite de 50 000 francs ; devenus sans objet - Art. 5 (suppression des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits pétroliers) (p. 3748) : son amendement n° 1-165, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de la limitation à 50 % de la déduction du montant de la taxe pour 1991 ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 23 (suppression et aménagement d'aides fiscales) (p. 3821) : son amendement n° 1-167, soutenu par M. Robert Vizet : rétablissement du dégrèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable à l'essence de pétrole et au pétrole lampant à usage agricole ; adopté - Art. 35 (majoration des tarifs des droits de timbre relatifs au permis de chasser) (p. 3852) : son amendement de suppression n° I-40, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté.

Deuxième partie :

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (29 novembre 1990) (p. 4140) : hausse des cotisations des exploitants agricoles - Agriculteurs en difficulté - Souhaite l'affectation au BAPSA de l'excédent résultant de l'exécution du budget de 1990 - Manifestations d'agriculteurs- Problème des jeunes agriculteurs.

Agriculture et forêt - (29 novembre 1990) (p. 4170) : friches- Viticulture - Calamités et catastrophes : sécheresse - Irrigation - Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR - Fonds d'intervention pour le développement en montagne, FIAM - (p. 4171) : indemnité spéciale de montagne, ISM - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Zones de montagne - Zones rurales - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4202) : son amendement n° II-40 : réduction incitative des crédits dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'installation des jeunes agriculteurs ; rejeté.

Industrie et aménagement du territoire - III - Commerce et artisanat - (30 novembre 1990) : présente l'intervention de M. Félix Leyzour (p. 4243) : insuffisance du projet de budget - Métiers d'art - Centre de gestion agréé - TVA - Comptabilité - (p. 4244) : aide au « dernier commerce »- Loi Royer - Projet de loi sur le travail du dimanche - Abstention du groupe communiste sur ce projet de budget.

Economie, finances et budget - II - Services financiers (et consommation) - (7 décembre 1990) - Rapporteur pour avis (consommation et concurrence) (p. 4699) : avancées du droit de la concurrence - Mise en oeuvre de la loi relative au surendettement des particuliers et des familles - Transformation de l'Institut national de la consommation, INC, en établissement public industriel et commercial, EPIC - Campagnes de prévention des accidents domestiques - Subventions aux associations de consommateurs - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF - Projet de code de la consommation ; publicité comparative ; sanction de l'abus de faiblesse ; institution d'une action de groupe restreinte étendant au domaine civil le droit d'une association représentative de consommateurs de saisir le juge - Politique de qualité des produits : répression des fraudes, notamment dans le domaine agroalimentaire ; label - A titre personnel, juge nécessaire une protection accrue du consommateur dans le contexte du grand marché européen et du libéralisme économique.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt [n° 118 (90-91)] - (17 décembre 1990) - Art.12 (statut des personnels) (p. 5174) :- question au ministre : permettre aux ouvriers forestiers de bénéficier du statut de fonctionnaire - Art. 15 (contenu de l'arrêté d'aménagement) (p. 5175): sa proposition de loi relative à l'espace forestier et rural méditerranéen - Plan pluriannuel de sauvegarde, de reconstitution et de mise en valeur de l'espace forestier et rural méditerranéen - Proposition précise de son rapport présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan - Après l'art. 18 bis (p. 5176) : son amendement n° 4 : dispositions particulières à certains massifs forestiers pour éviter la construction sur les sols forestiers incendiés ; adopté - (p. 5178) : son amendement n° 5 : reconquête économique et humaine des espaces forestiers et utilisation des eaux usées ; retiré - Son amendement n° 6 : utilisation de la technique du couvre-feu ; responsabilité du représentant de l'Etat ; retiré.