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Extrait de la table nominative 1994

MINETTI (Louis), sénateur des Bouches-du-Rhône (C).

NOMINATIONS

- secrétaire de la commission des affaires économiques.

- Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la diversité de l'habitat (20 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (26 janvier 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix des fermages (19 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations catastrophiques qui ont eu lieu ces dernières années, les moyens à mettre en oeuvre pour venir en aide aux sinistrés et assurer à l'avenir une prévention efficace contre les conséquences de ces accidents climatiques [n° 243 (93-94)] (17 janvier 1994) - Calamités et catastrophes.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution de M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues [n° 243 (93-94)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations catastrophiques qui ont eu lieu ces dernières années, les moyens à mettre en oeuvre pour venir en aide aux sinistrés et assurer à l'avenir une prévention efficace contre les conséquences de ces accidents climatiques [376 (93-94)] (27 avril 1994) - Calamités et catastrophes.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à fixer les dates de clôture de la chasse au gibier d'eau [484 (93-94)] (7 juin 1994) - Chasse.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Consommation et concurrence - [81 (94-95)] tome 8 (22 novembre 1994).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 14 octobre 1994) (p. 4269) - Ministère : Agriculture - Mesures antiviticoles - Viticulture.

Questions orales sans débat :

144 (JO Débats du 4 octobre 1994) (p. 3986) - Ministère : Industrie - Avenir de l'entreprise La Cellulose du pin- (Réponse : JO Débats du 15 octobre 1994) (p. 4351) - Industrie.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires [371 (93-94)] - (24 mai 1994) - Discussion générale (p. 1796) : regroupement de mesures hétéroclites - Directive européenne - (p. 1797) : défense insuffisante des intérêts des consommateurs - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux rapatriés anciens membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie [434 (93-94)] - (31 mai 1994) - Discussion générale (p. 1983, 1984) : hommage de la France aux anciens harkis- Possibilité de créer une Agence nationale pour la promotion et l'insertion des Français rapatriés d'origine nord-africaine - Sort et indemnisation des Français revenus dernièrement d'Algérie- Compensation de carrière pour les fonctionnaires de l'Etat en Afrique du nord - Au nom du groupe communiste et apparenté, déclare voter ce projet de loi sous le bénéfice de ces observations - Art. 13 (caractère insaisissable et non imposable de l'allocation forfaitaire complémentaire et des aides spécifiques) (p. 1996) : son amendement n° 1 : réparation d'une partie du préjudice subi par certains fonctionnaires rapatriés d'Afrique du nord ; retiré - Reconstitution de la carrière de fonctionnaires Français d'Afrique du nord mobilisés en 1943- Lenteur des administrations dans le règlement des dossiers.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'agriculture - (9 juin 1994) (p. 2404, 2405) : négociations du GATT - Préférence communautaire - Conclusions de la mission d'information du Sénat qu'il a présidée - Fruits et légumes - Distribution - Viticulture - Projet de réforme de l'organisation des marchés du vin - Installation des jeunes agriculteurs - Protection sociale agricole - Revenus agricoles aggravation des inégalités par la politique agricole commune, PAC - Endettement des agriculteurs.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4739, 4741): politique agricole commune, PAC - Mise de l'économie française au service des multinationales - Exemple des céréales et des quotas laitiers - Vigne ; arrachage - Chute du nombre des exploitations agricoles - Difficultés des jeunes agriculteurs - Désertification - Friches - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 4 (directives territoriales d'aménagement) (p. 4874) : intervient sur l'amendement de suppression n° 230 de M. Félix Leyzour.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 5 (coordination) (p. 4888) : Corse - Art. 7 (schéma directeur de la région Île-de-France) (p. 4947) : effets sociaux de la crise en Ile-de-France - Après l'art. 7 (p. 4961, 4962): intervient sur l'amendement n° 72 de la commission (contenu des schémas directeurs nationaux des transports terrestres) - Bassins hydrauliques français - Lutte contre les inondations.

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Avant l'art. 20 (p. 5282) : votera l'amendement n° 409 de M. Claude Estier (dépôt d'un projet de loi portant application de la révision des valeurs locatives) - Art. 20 (réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière) (p. 5287): soutient l'amendement de suppression n° 279 de M. Robert Vizet - (p. 5292) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 122 de la commission (principe et échéancier de la péréquation).

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés [28 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Art. 1er (protection des consommateurs contre les clauses abusives) (p. 5566, 5567) : ses amendements, soutenus par M. Jean Garcia, n° 20 : maintien de la notion d'abus de puissance économique ; et n° 21 : possibilité pour le juge de déclarer une clause abusive ; rejetés - (p. 5570) : son amendement n° 22, soutenu par M. Félix Leyzour : renforcement du dispositif de prévention des clauses abusives ; rejeté.

- Projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse - Deuxième lecture [15 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5623) : aménagement du territoire - La Corse considérée comme une zone franche - Politique fiscale dérogatoire - Efficacité mitigée des mesures - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5625) : développement industriel et agricole- Zone d'exception - Tourisme.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Services financiers (et consommation) - (26 novembre 1994) - Rapporteur pour avis (concurrence et consommation)- (p. 6202, 6203) : situation déficitaire de l'Institut national de la consommation, INC - Bilan de la loi sur le surendettement- Au nom de la commission des affaires économiques, accepte les crédits de la consommation et de la concurrence inscrits dans le projet de loi de finances pour 1995.

Services du Premier ministre - IV - Plan - (26 novembre 1994) - (p. 6226, 6227) : politique d'abandon de la planification - Remise en cause du Centre d'études des revenus et des coûts, CERC - Les membres du groupe communiste voteront contre ces crédits - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 1228) : origine de la planification française - Conseil national de la Résistance.

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (2 décembre 1994) (p. 6568, 6570) : insuffisance des crédits- Cotisations sociales agricoles - Retraites - Fonds national de solidarité - Le groupe communiste ne votera pas les crédits du BAPSA.

Agriculture et pêche - (2 décembre 1994) (p. 6604, 6605) : agriculteurs en faillite - Installation des jeunes agriculteurs- Arboriculture fruitière - Viticulture - Fruits et légumes - Union européenne - Accords du GATT - Le groupe communiste ne votera pas ce projet de budget.

Equipement, transports et tourisme - IV - Mer - (3 décembre 1994) (p. 6651) : remise en cause de l'accord avec l'armement hollandais Neddloyd - Recapitalisation de la Compagnie générale maritime, CGM - Abandon du pavillon Kerguelen - Relance de la construction navale - Au nom du groupe communiste, votera contre ces crédits.

Equipement, transports et tourisme - III - Tourisme - (3 décembre 1994) (p. 6664) : désengagement de l'Etat du tourisme social - Maison de la France - Accès aux vacances pour les familles défavorisées. - Le groupe communiste votera contre ce projet de budget.

- Projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [99 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7294) : historique de la SEITA - Caractère financier des privatisations - Motion tendant au renvoi à la commission (p. 7297, 7298) : soutient la motion n° 3 de Mme Hélène Luc tendant au renvoi à la commission - Caractère précipité de la privatisation de la SEITA - Fiscalité du tabac- Monopole des débitants de tabac - Statut du personnel - Santé publique - Production agricole du tabac français - Avant l'art. 1er (p. 7300, 7301) : ses amendements n° 10 : abrogation de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; et n° 12 : retrait de la SEITA de la liste des entreprises nationales privatisables et contrôle de la totalité du capital par l'Etat ; rejetés- (p. 7302) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 5 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (maintien de l'Etat comme actionnaire prépondérant de la SEITA)- Art. 1er (suppression de la référence à la loi de démocratisation du secteur public) (p. 7303, 7304) ses amendements n° 11 de suppression, n° 13 : interdiction de cession directe ou indirecte de titres de la SEITA à des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger ; et n° 19 : représentation des personnels au conseil d'administration et maintien de la proportion des représentants des salariés à son niveau actuel ; rejetés - Après l'art. 1er (p. 7305) : son amendement n° 14 : maintien des monopoles d'importation, de fabrication et de commercialisation en gros des produits tabacoles de la SEITA ; rejeté - Art. 2 (statut du personnel) (p. 7305, 7306) : ses amendements, soutenus par M. Charles Lederman, n° 15 de suppression et n° 16: nouvelle rédaction relative au statut du personnel ; rejetés - (p. 7307) : ses amendements n° 17 : maintien du statut actuel du personnel ; et n° 18 : pérennisation du régime de retraite établi antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1980 ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 7310, 7311) : son amendement n° 21 : maintien de plans pluriannuels négociés entre les organisations représentatives des planteurs de tabac français et la SEITA ; rejeté - (p. 7313) : santé publique - Défense de la production nationale de tabac- (p. 7315): son amendement n° 20 : mission des services de recherche et de développement de la SEITA au profit de l'amélioration des caractéristiques des produits tabacoles et de leur usage ; rejeté - Art. 3 (le réseau des débitants de tabac) (p. 7315, 7316) : son amendement de suppression n° 22 ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 7317) : son amendement n° 23 : interdiction d'acheter les actions de la SEITA au moyen de paiements échelonnés ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7318) : le groupe communiste votera contre ce projet de loi - Caractère uniquement financier de la privatisation.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [86 (94-95)] - (12 décembre 1994)- Discussion générale (commune avec celle des projets n° 88 et n° 87) (p. 7322) : politique de la justice : orientations sécuritaires et gestion de la pénurie - Administration pénitentiaire- Services judiciaires - Aide juridictionnelle - (p. 7323) ; protection judiciaire de la jeunesse - Mise en place des juges de paix et augmentation des « magistrats placés » - Injonction pénale- Procédure de surendettement - (p. 7324) : responsabilité pénale du chef d'entreprise - Secret de l'instruction et présomption d'innocence - Le groupe communiste votera contre les trois projets de loi sur la justice.

- Projet de loi de programme relatif à la justice - Deuxième lecture [87 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets n° 86 et n° 88) - Voir intervention sous le projet n° 86 (p. 7322, 7324).

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [88 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets n° 86 et n° 87) - Voir intervention sous le projet n° 86 (p. 7322, 7324).

- Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi [561 (93-94)] - (19 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7780, 7781) : absence de concertation - Profession en crise - Système de la location - Autorisation de stationnement - Accès à l'artisanat- Les sénateurs communistes et apparenté ne voteront pas ce texte - Art. 2 (conditions d'accès à l'activité de conducteur de taxi) (p. 7782, 7783) : ses amendements n° 14 : délivrance des certificats de capacité professionnelle ; et n° 15 : suppression du régime spécifique pour les ressortissants de l'Union européenne ; rejetés - Soutient l'amendement n° 16 de M. Henri Bangou (non application de ces dispositions aux départements d'outre-mer) - Après l'art. 2 (p. 7785) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Claude Estier (interdiction d'employer un conducteur locataire de taxi) - Art. 3 (conditions du droit de présentation d'un successeur) (p. 7786) : son amendement n° 17 : gratuité et incessibilité d'une autorisation ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 4 (dispositions particulières) (p. 7787, 7788) : ses amendements n° 18 de suppression et n° 19 : présentation d'un seul successeur ; rejetés - Après l'art. 4 (p. 7789) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (enregistrement des transactions sur un registre) - Art. 5 (délivrance de nouvelles autorisations) (p. 7790, 7791) : ses amendements n° 20 : consultation des organisations syndicales ou professionnelles ; et n° 21 : consultation des commissions départementales ou municipales des taxis et des voitures de petite remise ; rejetés - Se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Claude Estier (listes d'attente rendues publiques) - Art. 6 (pouvoirs des autorités administratives) (p. 7792) : son amendement n° 22 : pouvoirs réglementaires du maire; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble : avenir des conducteurs locataires - Gratuité de la formation - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) [156 (94-95)] - (20 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7819, 7821) : Etats-Unis - Conséquences du libéralisme - « Dumping » social - Membre du comité de suivi du GATT - Publication des textes - Les sénateurs communistes et apparenté voteront contre ce projet de loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7829) : le groupe communiste votera contre ce projet de loi.