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Extrait de la table nominative 1995

MINETTI (Louis), sénateur (Bouches-du-Rhône) C, puis CRC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires économiques; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification ; nouvelle nomination en tant que secrétaire (JO Lois et décrets des 13 et 27 octobre 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture (12 janvier 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (16 janvier 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la prévention des inondations et à l'indemnisation juste et totale de toutes les personnes qui en sont victimes [n° 0227 (94-95)] (22 février 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 janvier 1995) - Calamités et catastrophes.

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (n° E 401) [n° 0275 (94-95)] (17 mai 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995) - Communautés européennes.

Rapport d'information, fait avec M. Marcel Bony, au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée sur la situation économique en Norvège, Suède et Finlande [n° 0044 (95-96)] (26 octobre 1995) - Pays nordiques.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n°76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale- Consommation et concurrence [n° 0079 (95-96), tome 9] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : 11 (JO Débats du 30 juin 1995) (p. 764) - Ministère : Affaires européennes - Crise du marché des fruits et légumes - Réponse le 30 juin 1995 (p. 765) - Fruits et légumes

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - (9 janvier 1995) - Discussion générale (p. 26, 29) : contraintes internationales et européennes. Accords du GATT. Mise en jachère. Productions agricoles. Droits à produire. Cours des produits agricoles. Installation des jeunes agriculteurs. Nombre d'exploitations agricoles. Protection sociale. Pensions de réversion. Formes sociétaires d'exploitation. Fiscalité agricole.

- Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Art. 1er (objectifs de la politique agricole) (p. 64, 65) : sur l'amendement n° 8 de la commission (nouvelle rédaction), ses sous-amendements n° 221 : renégociation de la politique agricole commune ; n° 222 : maintien du nombre d'agriculteurs exploitants au 1er janvier 1995 ; n° 223 : missions de l'agriculture ; n° 224 : activité des entreprises du secteur coopératif agricole ; et n° 225 : garantie de la protection sociale ; rejetés - Après l'art. 1er (p. 70, 71) : ses amendements n° 226 : concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives ; n° 227 : annulation des mesures et orientation décidées dans le cadre de l'Union européenne ; et n° 228 : action du Gouvernement auprès de l'Union européenne ; rejetés - Après l'art. 5 ter (p. 95) : son amendement, soutenu par M. Félix Leyzour, n° 234 : paiement entre les entreprises après la fin de la décade de livraisons pour les achats de fruits et légumes ; rejeté - Art. 6 (critères de répartition des droits à produire) (p. 96) : son amendement, soutenu par Félix Leyzour, n° 235 : garantie de la gratuité du droit au travail pour les agriculteurs et aide au développement des petites et moyennes exploitations ; rejeté (p. 99) : son amendement n° 236, soutenu par M. Félix Leyzour : notion de zone géographique ; rejeté.

- Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte [n° 0170 (94-95)] - (11 janvier 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p.169) : vote de ce projet de loi par le groupe communiste.

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (11 janvier 1995) - Après l'art. 9 (p. 175) : son amendement n° 238 : aléas climatiques, risques épisodiques et fluctuations économiques ; retiré - Avant la section 1 du titre II (p. 182) : se déclare favorable à l'amendement n° 284 du Gouvernement (TVA sur les produits de l'horticulture et de la sylviculture). Son amendement n° 237 : création d'un fonds de garantie des exploitations agricoles contre les défaillances financières des entreprises spécialisées dans la commercialisation des fruits et légumes ; rejeté - Après l'art. 9 ter (p. 199) : soutient l'amendement n° 239 de M. Félix Leyzour (stage effectué par les jeunes agriculteurs candidats à l'installation) - Après l'art. 10 bis (p. 203) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Gérard César (mesures fiscales en faveur des actions de prévention par le débroussaillement)- Art. 11 (objectifs de la politique d'installation) (p. 204) : son amendement n° 240 : rôle d'information des services et organismes chargés de gérer les retraites et les préretraites ; adopté - Après l'art. 11 (p. 209) : ses amendements n° 241 et n° 242 : création d'un fonds national d'aide au développement des exploitations et installations des jeunes agriculteurs; retirés - Après l'art. 12 (p. 214) : son amendement n° 243 : création d'un fonds d'avance des fermages en vue de garantir au bailleur de biens ruraux le paiement des cinq premières années des baux octroyés aux jeunes ; retiré - Art. 14 (exonération de 50 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties) (p. 220) : son amendement n° 245 : champ d'application de cet article ; retiré.

- Rappel au règlement - (11 janvier 1995) (p. 180) : article 36 du règlement : augmentation du prix des carburants.

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Après l'art. 18 (p. 242) : son amendement n° 246 : cadastre viticole et évaluation des plantations de vignes ; retiré - Après l'art. 19 (p. 248) : soutient l'amendement n° 247 de M. Félix Leyzour (possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de donner à bail à ferme des fonds sous des conditions favorables aux jeunes agriculteurs) - Art. 21 (définition des zones d'activité agricole, pastorale ou extensive - échanges de droits d'exploitation) (p. 249) : soutient l'amendement de suppression n° 248 de M. Félix Leyzour - Après l'art. 26 (p. 259) : soutient l'amendement n° 249 de M. Félix Leyzour (acceptation des risques de nuisance par celui qui décide de faire construire à proximité immédiate d'une exploitation agricole d'élevage) - Art. 29 (calcul des cotisations sociales des travailleurs occasionnels) (p. 270) : son amendement de suppression n° 251, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 30 (calcul des cotisations vieillesse pour les salariés passant au temps partiel) (p. 271) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 252 : financement des dispositions par une taxe sur le bénéfice des sociétés de agroalimentaire et des grandes surfaces ; rejeté - Après l'art. 33 (p. 276, 277) : soutient l'amendement n° 254 de M. Félix Leyzour (création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les exploitations agricoles sous certaines conditions) - Après l'art. 34 (p. 278, 279) : son amendement n° 255 : fixation du montant des pensions de retraite du régime agricole à au moins 80 % du SMIC ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 37 (pension de réversion) (p. 292) : son amendement n° 256 : versement de la pension de réversion à tous les conjoints survivants d'exploitants agricoles décédés à compter du 1er janvier 1995 ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 41 (p. 300) : se déclare favorable à l'amendement n° 279 de M. Philippe François (participation des organisations professionnelles agricoles et forestières à la protection des sites) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 310) : caractère limité de cette réforme. Seconde délibération. Désertification sociale du monde agricole. Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés - Deuxième lecture [n° 0208 (94-95)] - (17 janvier 1995) - Après l'art. 12 (p. 460) : référence au projet de loi relatif à la sécurité et à la modernisation des transports. Efficacité de la politique nationale de sécurité routière. Nécessité d'un débat global sur les grands excès de vitesse. Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 8 de Mme Joëlle Dusseau (création d'un délit de grands excès de vitesse)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 471) : le groupe communiste s'abstiendra sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0211 (94-95)] - (17 janvier 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 484) : le groupe communiste votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire.

- Résolution ( n° 319, 94-95) adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (n° E-401) [n° 275-284 (94-95)] - (29 juin 1995) - Discussion générale (p. 791, 792) : aspect négatif de la proposition de règlement du Conseil n° E-401. Conséquence des accords de Dublin. Comparaisons européennes des taux de distillation. Prime à l'arrachage. Transmission de l'exploitation aux jeunes agriculteurs. Alcoolisme. Application du principe de la préférence communautaire. Evaluation de la production. Le groupe communiste sera vigilant face à cette proposition de résolution - Discussion de la résolution (p. 794) : son amendement n° 4 : garantie du Gouvernement français sur cette réforme ; rejeté. (p. 795) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Roland Courteau (confirmation de la préférence communautaire). (p. 795) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Roland Courteau (harmonisation communautaire de la publicité pour les boissons alcooliques). Loi Evin. Débat à organiser sur la lutte contre l'alcoolisme, le tabac et les drogues - Explications de vote sur l'ensemble (p. 798) : importance du travail effectué par la commission des affaires économiques. Référence à sa proposition de résolution déposée à l'origine. Nécessité de prendre en compte la position du Sénat. Lutte contre l'arrachage de la vigne.

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0374 (94-95)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Après l'art. 3 (p. 1442, 1443) : soutient l'amendement n° 30 de M. Charles Lederman (inscription dans la Constitution des commissions d'enquête et de leurs conditions de création). (p. 1444) : soutient l'amendement n° 31 de M. Charles Lederman (suppression du vote bloqué).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - (26 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1517 à 1520) : majoration de la TVA. Tarifs publics. Majoration de la cotisation des entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés. Institution du Fonds de solidarité vieillesse. Attaque contre les prestations sociales. Emploi précaire. Plan emploi. Aggravation de la situation sociale. Crédits militaires. Avec le groupe communiste, ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative.

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants [n° 0611 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 octobre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1905) : le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de loi avec quelques regrets.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 [n° 0610 (93-94)] - (18 octobre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1907) : le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 [n° 0029 (94-95)] - (18 octobre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1913) : le groupe communiste républicain et citoyen votera le texte.

- Projet de loi relatif aux transports [n° 0383 (94-95)]- (18 octobre 1995) - Discussion générale (p. 1921) : marine norvégienne.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Art. 30 (montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 3876) : contrôle des dépenses communautaires. Politique agricole commune, PAC. Solidarité. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet article.

- Rappel au règlement - (24 novembre 1995) (p. 2889) : difficultés à rejoindre le Sénat du fait de la grève des transports. Estime que le Sénat aurait dû retarder le début de la séance et ainsi s'associer au grand mouvement populaire de protestation.

- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Après l'art. 11 (p. 2889, 2890) : soutient l'amendement n° I-78 de Mme Marie-Claude Beaudeau (révision des critères actuels d'attribution de la dotation de solidarité urbaine). Réforme de la dotation globale de fonctionnement. Dotation d'aménagement et dotation des groupements. Intercommunalité. Enveloppe dite "pacte de stabilité". (p. 2891, 2892) : soutient l'amendement n° I-80 de Mme Marie-Claude Beaudeau (incidence de la révision des bases d'imposition cadastrale sur la situation des finances locales). Notion de potentiel fiscal. Règles de la révision des bases d'imposition cadastrale - Art. 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel, TIPP et TICGN, et aménagement de la redevance perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures) (p. 2902, 2903) : soutient l'amendement n° I-94 de Mme Marie-Claude Beaudeau (nouvelle rédaction prévoyant une baisse généralisée de la TIPP appliquée à l'ensemble des carburants routiers). Relance de l'économie par la consommation. Pollution. Régime fiscal des groupes de sociétés. (p. 2907, 2908) : mise au point sur le régime fiscal des groupes de sociétés - Art. 14 bis (exonération des plus-values de cessions des parts d'OPCVM utilisées pour l'achat de véhicules automobiles neufs) (p. 2911, 2912) : soutient l'amendement n° I-98 de Mme Marie-Claude Beaudeau (diminution du seuil d'exonération des plus-values de cessions d'actifs financiers). Répartition de moins en moins équitable entre salaires et profits.

Deuxième partie :

Services financiers (et consommation)

- (27 novembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la consommation et la concurrence (p. 3233, 3234) : baisse de la subvention à l'Institut national de la consommation, INC. Associations de consommateurs. Dispersion du mouvement consumériste. Projet de directive communautaire relatif à la publicité comparative. Déchets. Importation en France de viandes provenant d'animaux élevés avec des hormones de croissance. Concurrence. Abus de la grande distribution. Exemple du marché des fruits et légumes. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur ce projet de budget pour lequel il aurait souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (28 novembre 1995) (p. 3253, 3255) : déséquilibre financier du régime agricole des exploitants. Régime des non-salariés agricoles. Secteur agroalimentaire Financement du BAPSA. Proportion entre cotisants et ayants droit. Evolution du nombre des exploitations. Exemple de la charte agricole signée par la commune d'Aubagne. Charte nationale d'installation des jeunes agriculteurs - Examen des crédits - Après l'art. 68 bis (p. 3262 à 3264) : son amendement n° II-19 : instauration d'une retraite pour les agriculteurs représentant 80 % du SMIC ; rejeté.

Agriculture, pêche et alimentation - (28 novembre 1995) (p. 3293, 3294) : situation des producteurs de fruits et légumes - Examen des crédits - Art. 60 (bonification de la contribution des collectivités locales aux frais d'entretien des forêts) (p. 3327) : son amendement de suppression n° II-18, soutenu par M. Félix Leyzour ; rejeté.

Commerce et artisanat - (8 décembre 1995) (p. 4078) : fiscalité. Relations avec les grands groupes. Grande distribution. CODEVI. Entreprises artisanales. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce projet de budget.

Articles non rattachés : - (9 décembre 1995) - Après l'art. 59 quater (p. 4169) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° II-20 : exonération ou diminution des droits de mutation lors de la transmission d'exploitations agricoles familiales d'une valeur inférieure à dix millions de francs ; rejeté.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1995) - Rappel au règlement (p. 4386) : dénonce le dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable au texte. Thèmes des principaux amendements proposés par son groupe. Contribution des revenus financiers au même taux que les salaires. Réexamen des exonérations de cotisations patronales. Garantie de la pérennité des régimes sociaux. Développement de la médecine préventive à l'école et au travail. Réforme du système hospitalier et du système de santé. Remplacement de la contribution sociale généralisée, CSG, par une augmentation du taux et de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ecoute permanente des partenaires sociaux pour l'élaboration de toute réforme de la protection sociale.