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Extrait de la table nominative 2002

MIQUEL (Gérard), sénateur (Lot) SOC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des finances.

Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; puis membre (JO Lois et décrets du 6 juillet 2002) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 11 juillet 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003 (10 décembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la recherche en sécurité routière [n° 29 (2002-2003)] (23 octobre 2002) - Sécurité routière.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Routes et sécurité routière [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 17] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2287, 2289) : manque de sincérité des évaluations de recettes et de dépenses. Utilisation d'artifices budgétaires pour accroître le déficit. Injustice des modalités retenues pour la baisse de l'impôt sur le revenu. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi - Art. 1er (réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu à acquitter en 2002) (p. 2306) : son amendement, soutenu par M. Marc Massion, n° 6 : mise en place d'une méthode de calcul visant à rendre plus juste la baisse de l'impôt sur le revenu ; rejeté - Art. 2 (prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations agricoles, BAPSA) (p. 2320) : son amendement, soutenu par M. François Marc, n° 7 : suppression du prélèvement opéré sur les caisses de la MSA ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 2329, 2330) : son amendement, soutenu par M. Michel Moreigne, n° 9 : affectation des droits de mutation perçus par l'Etat sur les successions des bénéficiaires de l'APA aux départements éligibles à la DFM ; retiré. Son amendement n° 8 : affectation à tous les départements du produit des droits de mutation sur les successions des bénéficiaires de l'APA ; retiré - Art. 10 (transfert par l'Etat du réseau de transport du gaz et exonération des droits de mutation dus à raison de ces opérations) (p. 2340, 2341) : son amendement n° 10 : possibilité pour les collectivités locales de percevoir le montant des droits de mutation sur l'opération de transfert ; rejeté - Après l'art. 11 (p. 2348) : intervient sur l'amendement n° 29 de la commission (rémunération des membres du Gouvernement). Caractère délicat de ce sujet. Nécessité de certaines améliorations. Le groupe socialiste ne participera pas au vote de cet amendement.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001 [n° 0008 (2002-2003)] - (10 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2788, 2789) : application du "chaînage vertueux" prévu dans la loi organique relative aux lois de finances. Amélioration de l'efficacité du contrôle du Parlement sur l'exécution budgétaire. Imprévisibilité du changement de rythme de l'activité économique. Attitude responsable et réactive du précédent gouvernement. Le groupe socialiste votera ce projet de loi de règlement.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067(2002-2003)]

Discussion générale :

- (21 novembre 2002) (p. 4340, 4342) : politique économique néfaste à la croissance et à l'emploi. Chômage. Caractère injuste des réductions d'impôt. Asphyxie de la croissance. Caractère virtuel de l'exercice budgétaire. Amendements du groupe socialiste à ce projet de loi.

Discussion des articles de la première partie :

- (22 novembre 2002) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4389) : son amendement, soutenu par M. François Marc, n° I-57 : suppression des réductions des taux d'imposition ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 4413) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret, n° I-59 : limite à l'addition des avantages constitués par les réductions d'impôt ; rejeté - Art. 3 (amélioration de la prime pour l'emploi) (p. 4415) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret, n° I-61 : augmentation des taux servant au calcul de cette prime ; rejeté - Art. 4 (relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 4422) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° I-62 de suppression et n° I-63 de repli ; rejetés.

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 4 (suite) (p. 4443, 4445) : cumul des déductions fiscales au titre de l'impôt sur le revenu. Sa proposition de plafonner les déductions fiscales à 50 % du montant de l'impôt à payer. Improductivité de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF. Reprend l'amendement n° I-113 de M. Roland du Luart : réduction de l'ISF pour charges de famille ; rejeté - Art. 6 (suppression progressive de la contribution des institutions financières) (p. 4469) : son amendement de suppression n° I-65 ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 4471, 4474) : son amendement n° I-66 : relèvement de l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations, les syndicats et leurs unions ; rejeté. Difficultés du secteur associatif liées à la suppression des emplois-jeunes - Après l'art. 9 (p. 4498) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Demerliat, n° I-70 : application du taux réduit de TVA aux protections pour incontinence adulte ; rejeté. (p. 4500, 4506) : son amendement n° I-68 : application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration ; rejeté. Soutien aux professionnels du secteur. (p. 4509, 4511) : son amendement n° I-69 : application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur ; rejeté. Développement des énergies renouvelables - Art. 11 (réduction progressive de l'assiette de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés) (p. 4521) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Demerliat n° I-84 : non application du dispositif aux titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'emploient aucun salarié ; rejeté.

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Après l'art. 17 (p. 4539, 4541) : son amendement n° I-67 : mise en oeuvre de la taxe sur les transactions financières pour financer le développement des pays les moins avancés ; rejeté - Art. 21 (mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 4548) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Demerliat, n° I-73 : suppression du nouveau prélèvement sur les caisses de la Mutualité sociale et agricole ; rejeté - Art. 23 bis (prélèvement, sur les sommes engagées au PMU, affecté au Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 4559, 4565) : son amendement de suppression n° I-90 ; rejeté - Débat sur les recettes des collectivités locales - Après l'art. 2 (p. 4588) : son amendement, soutenu par M. Michel Sergent, n° I-60 : neutralisation du risque d'augmentation de la charge fiscale des victimes de catastrophe naturelle ou industrielle ; retiré - Art. 13 (assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun et mesures diverses relatives à l'équilibre financier du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 4593) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Demerliat, n° I-85 : pérennisation de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; rejeté - Après l'art. 13 (p. 4598) : ses amendements, soutenus par M. Michel Moreigne, n° I-86 : indexation de la progression de la contribution de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle sur celle de la dotation globale de fonctionnement ; et n° I-87 : indexation de la progression de la contribution de l'Etat au Fonds national de péréquation sur celle de la dotation globale de fonctionnement ; retirés - Après l'art. 14 (p. 4612, 4617) : son amendement n° I-72 : suppression complète de la vignette automobile à compter du 1er décembre 2002 ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Claude Haut, n° I-88 : versement anticipé des attributions du fonds de compensation pour la TVA liées à des dépenses d'investissement pour la réparation des dommages causés par les intempéries de 2002 ; retiré. Son amendement, soutenu par M. Michel Moreigne n° I-89 : éligibilité au fonds de compensation pour

la TVA des dépenses d'investissement réalisées par les collectivités locales sur les monuments historiques ; retiré. Se déclare opposé à l'amendement n° I-118 de M. Jean-Claude Gaudin (correction du mode de calcul de l'évolution des taux moyens pondérés).

- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales (suite) - Art. 29 (reconduction en 2003 du contrat de croissance et de solidarité) (p. 4643, 4645) : son amendement n° I-91 : indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % du taux de croissance du PIB ; rejeté. Aide à apporter aux collectivités locales. Son amendement n° I-92 : maintien du mécanisme réduisant de moitié la baisse de la DCTP ; rejeté - Après l'art. 29 (p. 4647) : se déclare favorable aux amendements de M. Michel Moreigne, portant sur le même objet, n° I-94 et n° I-95 (création d'une dotation de solidarité au sein de la dotation de fonctionnement minimale). Financement de l'APA pour les départements en difficulté - Art. 32 (majorations de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR) (p. 4657) : ses amendements, portant sur le même objet, n° I-96 et n° I-97 : affectation du produit de la régularisation positive de la DGF 2001 aux communes et abondement de la DSR ; devenus sans objet - Après l'art. 32 (p. 4661) : son amendement n° I-98 : majoration de la part principale du FNP ; retiré.

Deuxième partie :

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière

- (6 décembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les routes et la sécurité routière (p. 5401, 5402) : diminution des crédits pour l'investissement routier. Retard dans la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-régions. Demande de précision sur le financement des liaisons autoroutières ; sur les ressources et l'utilité du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports, FDIT, et du fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, FDPITMA. Importance des besoins en matière d'entretien et de réhabilitation du réseau national. Augmentation des crédits consacrés à la sécurité routière. Interrogation sur la tarification du transport routier, sur la privatisation des sociétés d'autoroutes et sur la gestion des infrastructures routières dans le cadre de la décentralisation. Avis favorable de la commission des finances.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Après l'art. 58 (p. 5535, 5536) : soutient l'amendement de M. Claude Domeizel n° II-116 (exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères) - Art. 58 bis (institution d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux gratuits) (p. 5541, 5542) : ses amendements n° II-118 (extension de l'assiette de la contribution aux courriers adressés mais non sollicités par le destinataire et relèvement du montant de la taxe due) et n° II-117 : suppression des cas d'exonération de la taxe créés par les dispositions de l'article ; rejetés. (p. 5545, 5546) : ses amendements n° II-149 : couverture de la prise en charge par les collectivités locales des coûts du traitement des déchets par le produit de la taxe ; et n° II-119 : doublement du montant de la taxe ; rejetés - Après l'art. 58 ter (p. 5548) : se déclare favorable à l'amendement n° II-113 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au FCTVA des investissements réalisés sur des bâtiments utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers) - Après l'art. 58 quinquies (p. 5554) : son amendement n° II-126 : assouplissement des règles de calcul de l'attribution de compensation versée par un établissement public de coopération intercommunale à ses membres ; rejeté - Art. 58 sexies (modification des règles de répartition de la dotation d'intercommunalité) (p. 5557, 5558) : son amendement de suppression n° II-122 ; retiré. Son amendement n° II-123 : garantie par l'Etat d'assurer à la DSU et à la DSR une progression d'au moins 6 % de leur montant à partir de 2004 ; rejeté - Art. 58 septies (gel de la fraction du coefficient d'intégration fiscale prise en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité versée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique) (p. 5559) : son amendement de suppression n° II-124 ; rejeté - Après l'art. 58 undecies (p. 5565) : son amendement n° II-128 : création d'une cotisation de solidarité pour les contribuables assujettis à la taxe d'habitation au titre de leur habitation principale ; rejeté - Après l'art. 59 ter (p. 5571) : son amendement n° II-87 : lutte contre les captations d'héritage ; retiré - Art. 59 quater (réduction de moitié des redevances d'archéologie préventive) (p. 5572) : soutient l'amendement de suppression n° II-55 de M. Yves Daugé.

- Suite de la discussion - (10 décembre 2002) - Après l'art. 60 A (p. 5602) : son amendement, soutenu par M. Marc Massion, n° II-90 : présentation par le Gouvernement d'un rapport sur la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes ; retiré.

Vote sur l'ensemble :

- (10 décembre 2002) - (p. 5617, 5619) : hommage à M. Robert Calméjane. Manque de sincérité du budget. Prévisions de croissance irréalistes. Caractère anti-européen du budget. Absence de pilotage économique et de lutte contre le chômage. Injustices sociales. Le groupe socialiste votera contre le budget pour 2003.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Art. 4 et Etat B' (dépenses ordinaires des services civils - annulations) (p. 5824, 5825) : son amendement n° 49 : suppression des annulations de crédits de la sécurité routière ; rejeté - Art. 6 et Etat C' (dépenses en capital des services civils - annulations) (p. 5829) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Demerliat, n° 50 : suppression d'une partie des annulations de crédits de paiement sur le budget de la mer ; rejeté - Après l'art. 14 (p. 5835, 5836) : reprend l'amendement n° 66 de M. Jacques Oudin (application d'un taux réduit de TVA aux sacs plastiques spéciaux nécessaires au tri sélectif des déchets ménagers) ; retiré - Art. 25 (simplification des modalités d'exonération ou de dégrèvement de la taxe d'habitation au profit des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) (p. 5862) : son amendement, soutenu par M. Claude Haut, n° 40 : extension du dégrèvement de la taxe d'habitation aux titulaires de l'allocation de solidarité spécifique ; rejeté - Après l'art. 25 (p. 5863) : son amendement, soutenu par M. Claude Haut, n° 41 : création d'une cotisation de solidarité additive à la taxe d'habitation ; rejeté - Art. 30 octies (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages) : se déclare opposé à l'amendement n° 72 de la commission (soumission de cette exonération à une délibération des collectivités territoriales).