MIROUDOT (Michel), sénateur de la Haute-Saône (UREI).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires culturelles.
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.
Est nommé membre suppléant de la commission chargée de formuler un avis sur les décisions de dérogations accordées pour la diffusion de programmes de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence, en application de la loi n° 81-994 du 9 novembre 1981 (13 janvier 1982) (p. 141).
Est nommé membre titulaire de la commission consultative d'autorisation des fréquences (en application de l'article 87 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982) (4 novembre 1982) (p. 5111).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle (29 juin 1982) (p. 3255).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (8 octobre 1982) (p. 4435).
DÉPÔTS
Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Culture [ n° 96, tome I (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - (10 juin 1982) - Discussion générale (p. 2714) : recours à la procédure d'urgence pour l'examen de ce texte - Rapport Moinot - Rapport Bredin - Critique injustifiée de la loi de 1974 - (p. 2715) : rapporteur au Sénat de cette loi - Propos tenus par M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République, sur l'indépendance et la décentralisation de l'information - Esprit du congrès du parti socialiste à Valence - Insatisfaction des téléspectateurs - Risque de main-mise du pouvoir politique sur la radiotélévision, au travers de la Haute autorité - Problèmes de l'information soulevés dans la presse écrite - Attitude regrettable du parti communiste français et de la confédération générale du travail (CGT) - (p. 2716) : réforme décevante - Composition de la Haute autorité de la communication audiovisuelle - Hommage rendu aux travaux de M. Charles Pasqua, rapporteur - Projet imprécis en ce qui concerne : le secteur privé de radiotélévision ; le financement de la réforme ; la suppression du monopole de programmation ; la composition du Conseil national de la communication audiovisuelle ; les rapports entre la télévision et le cinéma et les problèmes financiers qu'ils engendrent - Coût du recrutement de nouveaux personnels de l'audiovisuel - (p. 2717) : interrogation quant au prochain dépôt d'un texte tenant compte des nouvelles techniques de communication.- Suite de la discussion - (15 juin 1982) - Art.79 A (p. 2807) : son amendement n° B-266 : précisions portées sur les cahiers des charges ; retiré - Art. 79 B (p. 2809) : son amendement n° B-267 : association de la profession cinématographique au régime des dérogations sur le délai de diffusion ; rejeté - Art. 80 (p. 2812) : son amendement n° B-272 : engagement de la procédure de conciliation et suspension de toute procédure devant la commission de la concurrence pendant une période maximale de trois mois pour toute procédure pénale en refus de prestation de services et pratique discriminatoire de vente ; retiré.
Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Art. 1 (p. 2827) : son amendement n° A-60 : non application au domaine de la communication audiovisuelle de certains articles du code des postes et télécommunications relatifs à la tutelle des PTT ; adopté - Liberté ou monopole - (p. 2830) : dispositions de l'article L. 33 du code des PTT : mention de la réception des signaux radio-électriques de toute nature - Après l'art 1 (p. 2831) : son amendement n° A-61 : liberté d'utilisation des réseaux câblés; réservé jusqu'à l'article 70 - Art. 2 (p. 2832) : son amendement n° A-62 : précisions apportées à la notion de liberté de réception : réception des émissions étrangères ; devenu sans objet - Art. 3 (p. 2833) : son amendement n° A-63 : substitution de la notion de secteur public à la notion de service public ; retiré - (p. 2834) : son amendement n° A-64 : mention à cet article de la Haute autorité de la communication audiovisuelle ; adopté- (p. 2835) : notion du service public de la presse écrite évoquée par un député socialiste à l'Assemblée nationale- Art. 5 (p. 2837) : son amendement n° A-66 : missions du service public de la radiodiffusion et de la télévision et égal accès à l'expression des principales tendances de pensée et des grands courants d'opinion ; adopté - Définition du pluralisme - (p. 2841) : se déclare opposé à l'amendement n° A-45 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (nécessité pour la durée totale des émissions télévisées de publicités de marque diffusées par chaque société nationale, régionale ou territoriale, de rester compatible avec la mission précédemment définie et avec les principes de neutralité et d'égalité du service public) - Art. 7 (p. 2849) : ses amendements n° A-70 : compétence de la Haute autorité en matière de répartition des fréquences ; retiré ; n° A-71 : durée minimale de trois ans pour les autorisations d'usage de fréquences ; retiré ; et n° A-72 : procédure obligatoire pour la révocation d'autorisation ; retiré.
Suite de la discussion - (17 juin 1982) - Art. 14 (p. 2898) : approuve les propos tenus par Mme Brigitte Gros sur l'attitude rigoureuse de M. Georges Fillioud, ne tenant aucun compte de la bonne volonté du Sénat - Après l'art. 14 (p. 2899) : son amendement n° A-73 : Haute autorité veillant à l'utilisation maximale des fréquences radio électriques ; retiré - Art. 15 : son amendement n° A-79 : suppression de cet article relatif aux conflits opposant les organismes du service public à leurs collaborateurs; retiré - Art. 16 (p. 2900) : son amendement n° A-81 : Haute autorité veillant à l'équilibre des rapports entre le cinéma et les sociétés de télévision ; adopté.
Suite de la discussion - (18 juin 1982) - Art. 26 (p. 2952) : son amendement n° A-82, soutenu par M. Paul d'Ornano : représentation des professionnels du cinéma au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle ; retiré.
Suite de la discussion - (22 juin 1982) - Art. 30 (p. 2981) : commission du VIeme plan considérant la télévision comme l'un des principaux moyens d'action de la politique culturelle - Obligation faite aux sociétés de télévision de retransmettre un minimum de spectacles culturels- (p. 2982) : se déclare favorable à l'amendement n° B-3 de M. Charles Pasqua, rapporteur (obligation du service public relative à la diffusion radiotélévisée d'oeuvres de haute culture) - Art. 30 (p. 2982) : son amendement n° B-285 : cahiers des charges soumis à l'avis de la Haute autorité ; retiré - Art. 31 (p. 2988) : précise à M. Henri Caillavet que les tribunes libres de FR3 sont ouvertes à toutes les familles de croyance et de pensée - Son amendement n° B-287 : temps régulier d'antenne accordé aux organisations professionnelles ; adopté - Art. 32 (p. 2992) : son amendement n° B-289 : interdiction de tout brouillage volontaire de la part de l'établissement public ; retiré - Art. 33 (p. 2995) : son amendement n° B-290 : représentants du personnel de l'établissement public au sein du conseil d'administration élus dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ; retiré - Art. 34 (p. 2996) : son amendement n° B-291 : paiement par les sociétés de programme, sur la base d'une facturation détaillée, des sommes dues à l'établissement public de diffusion ; retiré - (p. 2997) : son amendement n° B-293 : redevance unique pour le droit d'usage des postes récepteurs de télévision ; retiré au profit de l'amendement identique n° B-135 de M. Roger Boileau, soutenu par M. Daniel Millaud - Art. 35 (p. 2999) : son amendement n° B-296 : interdiction faite aux stations locales publiques de se constituer en réseaux d'informations ou de programmes ; réservé jusqu'à l'examen de l'article 48 - Art. 36 (p. 3002) : ses amendements n° B-299 : programme de télévision destiné au grand public à la charge de l'une des sociétés de programme; retiré; et n° B-300 : vocation culturelle d'une des sociétés de programme ; retiré - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° B-19 de M. Charles Pasqua, rapporteur (cahiers des charges fixant les conditions dans lesquelles les sociétés de programme de télévision pourront participer à des accords de coproduction et passer des accords de commercialisation en France)- S'oppose aux amendements de M. Michel Miroudot, n° B-299 (programme de télévision destiné au grand public à la charge de l'une des sociétés de programme) et n° B-300 (vocation culturelle d'une des sociétés de programme).
Suite de la discussion - (23 juin 1982) - Après l'art. 37 (p. 3017) : son amendement n° B-306 : création d'une chaîne de cinéma payante à partir du réseau 819 lignes ; retiré - Art. 42 (p. 3027) : sur l'amendement n° B-25 de M. Charles Pasqua, rapporteur (production par une société nationale d'oeuvres et de documents audiovisuels ; prestations de cette société ; actions nominatives ; participation à des accords de coproduction), son sous-amendement n° B-317 : participation à titre minoritaire à des accords de coproductions cinématographiques avec le secteur privé ; retiré - Son amendement n° B-314 : détention d'actions par l'Etat possédant 34 pour cent du capital ; retiré - Art. 45 (p. 3041) : son amendement n° B-217 : aspect pluraliste de la formation ; retiré - Art. 48 (p. 3046) : son amendement n° B-327 : diffusion de programmes propres d'origine locale par les sociétés régionales de radiodiffusion sonore ; retiré - Son amendement n° B-328 : conservation des enregistrements d'émissions pendant un délai de deux mois par les sociétés et les stations ; retiré - Art. 49 (p. 3048) : son amendement n° B-331 : missions particulières du service public au plan régional ; retiré - Son amendement n° B-333 : conclusion par les sociétés régionales de télévision d'une convention avec les régions prévoyant la mise en oeuvre de la politique culturelle définie par ces régions ; retiré.
Suite de la discussion - (25 juin 1982) - Art. 56 (p. 3161): son amendement n° B-355, soutenu par M. Paul d'Ornano : accords passés par la société de commercialisation ne concernant pas les oeuvres cinématographiques ; retiré.
Suite de la discussion - (29 juin 1982) - Art. 61 (p. 3208) : ses amendements, soutenus par M. Lionel Cherrier, n° B-335 : précisions concernant la part de la redevance affectée à la création et la part affectée à l'achat des oeuvres cinématographiques ; retiré ; et n° B-337 : part de l'augmentation annuelle du montant de la redevance supérieure à la hausse des prix, consacrée à la création ; retiré - Art. 64 (p. 3213) : son amendement n° B-227, soutenu par M. Lionel Cherrier : interdiction pour la société nationale de programme prévue à l'article 38 et pour les sociétés régionales de télévision prévues à l'article 49 de diffuser des messages publicitaires ; retiré - Après l'art. 68 (p. 3222) : son amendement n° B-233, soutenu par M. Pierre-Christian Taittinger : réintégration des personnels licenciés par les sociétés nationales et établissements publics créés par la loi du 7 août 1974 ; retiré - Ses amendements, n° B-234 : bénéfice d'une garantie d'emploi pour les agents des sociétés nationales et établissements publics créés par la loi du 7 août 1974, en fonction avant la promulgation de la présente loi ; retiré ; n° B-235 : substitution de l'organisme d'affectation à l'ancien employeur dans les droits et obligations à l'égard des personnels pris en charge par les organismes visés aux chapitres II et III du présent titre ; retiré ; et n° B-237 : répartition des personnels entre les divers organismes de radiodiffusion et de télévision du secteur publics sous le contrôle de la Haute autorité après avis d'une commission paritaire ; retiré - Avant l'art. 68 bis (p. 3223) : sur l'amendement n° B-62 de M. Charles Pasqua, rapporteur (établissement d'un code des devoirs professionnels par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations syndicales représentatives et déterminant les règles générales relatives au mode d'exercice des fonctions de programmateur ou responsable des programmes, de producteur ou de réalisateur), son sous-amendement n° B-238 : établissement d'un code des devoirs professionnels par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations syndicales représentatives ainsi que des organisations professionnelles ; retiré - Après l'art. 70 : son amendement n° B-245 : soumission aux règles de la correspondance privée de toute action de communication audiovisuelle de personne à personne ; adopté - Après l'art. 71 (p. 3232) : son amendement n° A-61, précédemment réservé: liberté d'utilisation des réseaux câblés ; retiré - Art. 74 (p. 3237) : ses amendements n° B-256 : possibilité d'accorder des autorisations à des bénéficiaires différents chaque fois que cela sera techniquement possible ; retiré ; et n° B-257 : autorisation réputée accordée si le demandeur n'a pas reçu dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande notification d'une décision de rejet; retiré - Art. 75 : son amendement n° B-258 : conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques à l'antenne ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3252) : vote favorable du groupe UREI sur ce texte amélioré par les amendements sénatoriaux - Absence d'illusion sur la Haute autorité de la communication audiovisuelle - Projet incomplet et anachronique au regard des formidables évolutions techniques auxquelles nous assistons - Parution dans la presse de détails concernant la quatrième chaîne de télévision- Fermeté de nos positions sur les rapports entre le cinéma et la télévision, sur les garanties apportées à une libre information, sur les mesures prises en faveur de la création, sur la sauvegarde de la presse écrite.
Nouvelle lecture [ n° 459 (81-82)] - (7 juillet 1982)- Discussion générale (p. 3471) : vote favorable, mais sans illusions, du groupe UREI sur le projet de loi amendé par le Sénat en première lecture - Echec de la commission mixte paritaire et accord de l'Assemblée nationale sur les seules modifications de forme apportées par le Sénat- Refus par le Gouvernement du plafonnement des ressources publicitaires des chaînes de télévision et danger pour la presse écrite ; indépendance et pluralisme - Rapports entre le cinéma et la télévision : rapport Bredin ; non respect des engagements pris par M. François Mitterrand pendant sa campagne présidentielle - (p. 3472) : liberté de l'information; rôle et pouvoirs de la Haute autorité de la communication audiovisuelle - Monopole et service public ; refus par le Gouvernement de la création de véritables organismes privés de radio et de télévision - Cas des Etats-Unis - Vote du groupe UREI contre le projet.
- Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics [n° 430 (81-82)]- (29 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4226) : réputation internationale de la médecine française - Action en matière de santé des gouvernements successifs de la 5 e République - Manifestation des médecins, signe de leur inquiétude - Défense de la liberté et de la qualité de la médecine - Motifs idéologiques du projet en examen- Données chiffrées sur le secteur privé des hôpitaux en France et pourcentage limité de l'activité hospitalière- Faible nombre des abus signalés par l'inspection générale des affaires sociales en 1979 ou la Cour des comptes en 1980 - Système de redevance et possibilité de relèvement de son montant - (p. 4227) : distinction entre deux types de secteur privé : perception directe par les médecins ou paiement des honoraires au Trésor public avec reversement au praticien d'une part maximale de 30 % de son salaire- Répercussions prévisibles de la suppression du secteur privé sur le fonctionnement des hôpitaux - Evolution inverse dans les principaux pays européens: Grande-Bretagne, Italie, Allemagne .- Compensations matérielles prévues et diminution des revenus des intéressés - Risque d'escalade vers la suppression de l'hospitalisation privée et de la médecine libérale - Opposition du Sénat au projet en examen.
- Question au Gouvernement : authenticité d'un texte sur la télévision - (7 octobre 1982) - (p. 4382) : publication par un quotidien parisien d'un document interne au parti socialiste relatif à la nécessité d'expliquer la politique gouvernementale à la télévision - Principe de la liberté de la communication audiovisuelle récemment consacré par le Parlement - Propagande ou information - (p. 4383) : nombre de lettres de téléspectateurs reçues en sa qualité d'administrateur d'une société nationale de télévision et réclamant le maintien de l'objectivité.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 3 (p. 4504) : son amendement n° 38 : suppression de cet article relatif à l'élection au scrutin majoritaire des membres des conseils municipaux des communes de moins de 3.500 habitants ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 27 (p. 5001) : soutient l'amendement n° A-176 de M. Jean-François Pintat (délai laissé au tribunal administratif pour rendre son arrêté à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat) - Art. 28 (p. 5002) : soutient l'amendement n° A-177 de M. Jean-François Pintat (suppression de cet article relatif à la révision ou à la modification des plans d'occupation des sols à la demande du représentant de l'Etat) - Loi du 2 mars 1982: rejet de toute tutelle préfectorale - Art. 30 (p. 5008) : soutient l'amendement n° A-179 de M. Jean-François Pintat, identique aux amendements n° A-5 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, au nom de la commission des finances, n° A-102 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, et n° A 317 de M. Jean Francou, soutenu par M. Paul Pillet (suppression de cet article relatif aux schémas d'utilisation de la mer).
- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels [ n° 512 (81-82)] - (9 novembre 1982) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 5340) : spéculation artistique et engouement pour les biens meubles, au détriment des immeubles; destruction de monuments historiques ; abondance du marché des objets d'art - Multiplication des vols - Exemple du vol au Louvre de l'épée du sacre de Charles X - Crédits de gardiennage; loi de programme sur les musées et développement des équipements électroniques de surveillance et d'alarme- Dispositif juridique de protection : adaptations nécessaires de la législation nationale avant l'entrée en vigueur de la convention : extension aux biens scientifiques des dispositions de la loi du 23 juin 1941 sur l'interdiction d'exporter des oeuvres d'art sans certificat ; organisation du droit d'action de l'Etat français saisi d'une demande de restitution en provenance d'un Etat tiers - Retard de ratification de la convention du 14 novembre 1970- Compatibilité avec le principe de la liberté des échanges; problème de la protection du patrimoine - Acquisition par un grand musée étranger d'un vase grec d'Euphronios et controverse sur les modalités d'acquisition de cette oeuvre d'art - (p. 5341) : coopération internationale nécessaire- Passion des oeuvres d'art et morale : témoignages historiques : accusations de Cicéron contre Verrès - Au nom de la commission des affaires culturelles demande l'approbation du projet en examen.
- Proposition de loi tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [ n° 7 (82-83)] - (9 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5330) : adoption par l'Assemblée nationale le 5 octobre 1982 de la proposition de loi de M. Chapuis- Liaison entre le monde scientifique et les parlementaires- Pouvoirs des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat - Missions du nouvel office: rôle d'information du Parlement et de l'ensemble du pays - (p. 5331) : création en 1972, aux Etats-Unis, de l' Office of technology assessment (OTA) et expérience du fonctionnement de cet organisme - Propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale et au Sénat en vue de la création d'un tel office en France - Création d'un organe politique sous forme de délégation parlementaire : exemple de la radiodiffusion et de la télévision et des problèmes démographiques- Composition de la délégation ; nécessité de l'objectivité et principe de l'égalité de représentation entre les deux assemblées et entre majorité et opposition - Principe de la représentation proportionnelle retenu par l'Assemblée nationale - Mode de désignation des membres de la délégation ; durée du mandat des délégués et prise en compte de la durée des études entreprises - Indépendance à l'égard du pouvoir exécutif et tutelle du Parlement : dépendance financière ; désignation des organes dirigeants par les deux assemblées - Rôle du conseil scientifique et du comité consultatif - (p. 5332) : définition par le règlement intérieur des attributions du conseil scientifique - Problème posé par le comité consultatif : représentation des forces syndicales et professionnelles déjà assurée par le Conseil économique et social et suppression souhaitable de ce comité consultatif - Pouvoirs d'investigation de l'office: texte initial de la proposition de loi et texte transmis par l'Assemblée nationale : suppression du pouvoir d'investigation de l'office, sauf pour les périodes exceptionnelles; analogie avec les commissions d'enquête ou de contrôle- Collecte nécessaire des informations et souhait de pouvoirs d'investigation étendus en faveur de l'office pour l'exercice de sa mission ; référence faite pour la délégation parlementaire à la radiodiffusion et à la télévision à l'ordonnance du 30 décembre 1958 - Octroi, en cas de nécessité, des pouvoirs de contrainte prévus par l'ordonnance du 17 novembre 1958 au profit des commissions d'enquête ou de contrôle - (p. 5333) : disponibilité des informations : tentation de rétention de l'information - Affirmation nécessaire du principe de la publication des études effectuées par l'office; exceptions relatives à la défense nationale, aux affaires étrangères, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat - Moyens financiers et en personnel nécessaires à l'office - Art. 1 (p. 5342) : soutient l'amendement n° 1 de M. Adolphe Chauvin (composition de la délégation et durée du mandat de ses membres) - Parité de représentation entre l'Assemblée nationale et le Sénat- (p. 5343) : son amendement n° 3 : suppression de l'alinéa relatif au comité consultatif ; adopté - Son amendement de coordination n° 4 ; adopté - Se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (nouvelle rédaction du paragraphe IV relatif aux modalités de saisine de la délégation : suppression de la possibilité de saisine par un président de groupe ; suppression également des procédures obligatoires de consultation du conseil scientifique et du comité consultatif) - (p. 5344) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (octroi à la délégation à titre permanent des pouvoirs d'investigation prévus par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée) - (p. 5345) : son amendement n° 6 : principe de la publication des travaux de la délégation ; retiré au profit de l'amendement n° 13 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (caractère confidentiel des travaux de la délégation ; possibilité de publication de leurs conclusions par décision de l'assemblée à laquelle appartient l'auteur de la saisine) modifié par le sous-amendement n° 18 de M. Paul Malassagne (possibilité de publication de leurs conclusions par décision conjointe des deux assemblées) - Secret des informations, mais publication des résultats.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [ n° 56 (82-83)] - (15 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5440) : politique de relance par la consommation et par les dépenses publiques expérimentée par le Gouvernement - Dégradation de l'économie et deuxième dévaluation du franc - Elaboration d'un plan de stabilisation - Déficit de la sécurité sociale et découverte de la nécessaire compatibilité des objectifs sociaux avec les exigences économiques - Déficit des finances sociales pour 1982 et prévisions pour 1983 - (p. 5441) : absence de réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale depuis le printemps 1981 - Mesures d'assainissement proposées : modification du mécanisme de révision des retraites : raisonnement à partir d'hypothèses et éventuel rattrapage ultérieur - Mesures identiques pour les allocations familiales; diminution du pouvoir d'achat des familles ; rémunérations du secteur public - Augmentation des cotisations des pré-retraités ; problème de l'engagement contractuel pris par l'Etat ; remise en cause des contrats de solidarité ; absence de progressivité des taux - Réforme du budget global de l'hospitalisation : nombre des créations d'emplois intervenues - Création d'un forfait hôtelier à l'hôpital : transfert de charges sur les budgets d'aide sociale des collectivités locales - Vignette sur les tabacs et les alcools : lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et absence de fondement à la discrimination entre les produits alcooliques - Risque de difficultés financières pour la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) ; problème de coordination avec la réglementation de la CEE - Création d'une taxe sur la publicité pharmaceutique ; dynamisme de cette industrie et chiffre d'affaires à l'exportation - Nouveau mode de calcul des cotisations des travailleurs indépendants - Croissance constante des dépenses de santé - (p. 5442) : instauration souhaitable d'un régime de concurrence : suppression de la part patronale des cotisations sociales; reversement aux salariés et souscription obligatoire d'une assurance auprès d'un prestataire public ou privé - Solidarité et prise de conscience des responsabilités de chacun - Vote par le groupe UREI de la question préalable.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Après l'art. 12 (p. 5753) : son amendement n° 76, soutenu par M. Jacques Habert au nom de la commission des affaires culturelles : impôt sur les grandes fortunes et exonération des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques; réduction de moitié de l'imposition lorsque seuls les parcs ou jardins sont ouverts au public ; devenu sans objet- Après l'art. 16 (p. 5760) : son amendement n° 62, soutenu par M. Pierre Louvot : fabrication d'eau de vie naturelle à destination personnelle ; définition des récoltants de fruits producteurs d'eau de vie naturelle ; adopté.
Deuxième partie :
Culture - (1 er décembre 1982) - Rapporteur pour avis- (p. 6106) : sentiments partagés sur la politique culturelle du Gouvernement - Abondance des propos et des déclarations du ministre de la culture - Dispositions du projet de loi relatif au transfert des compétences quant à la sauvegarde du patrimoine - Attaques d'un conseiller présidentiel contre un programme télévisé connu ; erreur de la méthode suivie ; objectif de défense du livre et capacité des médias en ce domaine ; termes employés de dictature et de monopole; analyse du phénomène préférable à l'invective - Analyse des crédits de ce budget : autorisations de programme et crédits de paiement ; évolution de la subvention allouée au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou - Urbanisme et architecture - (p. 6107) : récent congrès des maires de France et évocation du problème de la décentralisation culturelle : conventions culturelles et centralisation - Problème des bibliothèques et des écoles de musique et de beaux-arts - Politique culturelle et politique de l'emploi : travaux d'entretien et de restauration du patrimoine; projets d'architecture et d'urbanisme ; aide aux métiers d'art - Rééquilibrage des dépenses entre Paris et la province - Nécessité du pluralisme des sources de création et des formes d'expression - Rapport Bredin sur le cinéma et réforme en cours d'élaboration - Subvention aux associations organisant des manifestations culturelles et assurant l'animation des monuments historiques ; projet de loi sur la vie associative ; mesure proposée par la loi de finances pour 1983 : exonération de la TVA et de la taxe sur les salaires- Controverse sur le saupoudrage et nécessité de soutien régulier - Protection nécessaire des biens immobiliers : son amendement tendant à exclure les monuments historiques classés, inscrits ou agréés, de l'assiette de l'impôt sur la fortune, sous condition de leur ouverture au public - Avis favorable de la commission des affaires culturelles, sous réserve de l'adoption de son amendement et de ceux de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B (p. 6127) : confirme sa demande tendant à la modification des dispositions en vigueur relatives à la sauvegarde des édifices cultuels non -protégés présentant un intérêt architectural: extension nécessaire aux bâtiments non cultuels ; cas des églises désaffectées.
Communication audiovisuelle - (2 décembre 1982)- (p. 6160) : information et intervention de l'Etat - Confiscation de la liberté - Poids du syndicat du livre dans la presse parisienne - Coût de l'audiovisuel ; référence au reportage sur la maison de cure de Cachan sur TF 1 et à la sanction de M. Jacques Hébert à l'occasion d'un reportage sur l'élection législative partielle de Provins- Pléthore de personnel à la Société française de production (SFP) - Augmentation de la redevance et création d'une redevance sur les magnétoscopes - Augmentation des budgets de la télévision - Détournement des fonds publics en matière d'audiovisuel - Pillage financier du cinéma par la télévision - Contradiction avec les engagements du candidat François Mitterrand - Taxe sur les magnétoscopes et coup bas à l'industrie et à la création cinématographiques - (p. 6161) : usage du magnétoscope et absence de préjudice pour le service public de la télévision - Possibilité de préjudice pour les détenteurs de droits d'oeuvres cinématographiques - Opposition à ce budget.