MIROUDOT (Michel), sénateur de la Haute-Saône (UREI).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires culturelles.
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).
- Est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programmes FR 3 (24 octobre 1985) (p.2466).
- Est nommé membre titulaire de la commission consultative des fréquences (31 octobre 1985) (p. 2684).
- Est nommé membre de la commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes (2 mai 1985) (p.396).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (17 juin 1985) (p. 1288).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (25 juin 1985) (p. 1672).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel (7 novembre 1985) (p. 2854).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (14 novembre 1985) (p. 3119).
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle (5 décembre 1985) (p. 3593).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale (12 décembre 1985) (p. 3864).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle sur lès conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France en matière de répartition des fréquences hertziennes [ n° 211 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1985, JO Débats (2 avril 1985) - Audiovisuel.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [ n° 273 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [ n° 281 (84-85)] (15 mai 1985) - Bâtiment et travaux publics.
Avis, présenté au nom de la commission dès affaires culturelles, sur le projet de loi [ n° 354 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [ n° 416 (84-85)] (25 juin 1985) - Bâtiment et travaux publics.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Culture [ n° 97, tome I (85-86)] (21 novembre 1985).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [ n° 158 (84-85)] - (21 mai 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 588) : regrette le retard du dépôt du projet de loi portant réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Vide juridique pour les collectivités locales résultant de la loi de décentralisation - Projet décevant face aux objectifs poursuivis : responsabilité de la maîtrise d'ouvrage et autonomie de la maîtrise d'oeuvre - Rapport Millier, publié en 1982, relatif à une mission d'études et de propositions sur les finalités et les modalités de la réglementation concernant la commande publique d'ingénierie et d'architecture - Recommandations de ce rapport peu suivies dans le présent projet de loi - Délégation de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage - Mission de base - (p. 589) : rapports entre maîtres d'oeuvre, maîtrise d'ouvrage et entreprises - Amendement de la commission des -affaires culturelles relatif à la définition de la mission de base - Excellents résultats à l'exportation des grandes entreprises françaises de bâtiment - Respect des garanties indispensables à la qualité architecturale des constructions publiques - Art. 3 (p. 600) : ses amendements n° 29 : délégation par le maître de l'ouvrage de tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage ; n° 30 : approbation des avant-projets et du projet par le maître de 1 ouvrage ; et n° 31 : préparation de la réception de l'ouvrage déléguée à un mandataire ; devenus sans objet - Art. 7 (p. 610) : son amendement n° 33 : définition des éléments de la mission de maîtrise d'oeuvre permettant d'assurer la synthèse architecturale d'un projet ; devenu sans objet - (p. 611) : son amendement n° 34 : mission de base pour les ouvrages de bâtiment ; devenu sans objet - Art. 12 (p. 615) : son amendement n° 35 : collège des entreprises exclu de toute ratification des accords entre maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre ; rejeté - Art. 19 (p. 618) : dispositions particulières relatives aux édifices protégés - Opérations de restauration des édifices protégés exclues du champ d'application du présent projet de loi - Possibilité pour l'Etat de confier le soin-de faire exécuter les travaux sur les édifices classés à leurs propriétaires ou à leurs affectataires - Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - Subvention versée par l'Etat aux propriétaires lors de travaux sur les monuments historiques classés - Avis du Conseil d'Etat, rendu en 1984, ne permettant pas à l'Etat de participer financièrement à des travaux sur des monuments classés dont il n'était pas maître d'ouvrage - Transfert de la maîtrise d'ouvrage - Autonomie des collectivités locales- Transfert prévu par convention entre l'Etat et le propriétaire ou l'affectataire de l'ouvrage - Commission des affaires culturelles favorable à l'adoption de cet article.
- Question au Gouvernement: actions en faveur du Liban - (23 mai 1985) - (p. 690, 691) : demande une action contre le génocide frappant les Chrétiens du Liban- Suggestions des étudiants libanais chrétiens en France sur le déploiement des casques bleus au Liban-Sud et une conférence internationale.
- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Deuxième lecture [ n° 354 (84-85)] - (25 juin 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1663) : exercice de la profession d'architecte - Enseignement de l'architecture- Demande au Gouvernement de déposer rapidement le projet de loi portant réforme de l'architecture.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité [ n° 20 (85-86)]- (15 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3143) : texte de ce projet de loi appelant des réserves et comportant de nombreuses faiblesses - Mesures dirigistes et restrictives allant à contre-courant des besoins de la société - Employeur ayant seul compétence pour juger s'il est avantageux pour lui d'employer une personne de plus de soixante ans- (p. 3144) : logique de partage du travail conduisant à abaisser l'âge de la retraite alors que la population vieillit et qu'on adopte la démarche inverse aux Etats-Unis- Atteinte au droit du travail et absence de création d'emplois - Argument de lutte contre le chômage purement électoraliste - Suppression de nombreux emplois de cadres ne pouvant régler le problème des trois millions de chômeurs - Utilité des travaux des chercheurs âgés de plus de soixante ans - Anciens militaires n'étant pas des retraités comme les autres - Loi de programmation militaire pour les années 1984-1988 se traduisant par une réduction d'effectifs - Politique de dégagement volontaire impliquant la reconversion des cadres dans la vie civile - Absence de remise en cause du principe de solidarité entre les personnes actives et les chômeurs - Entrée en vigueur au premier janvier 1986 des dispositions de ce projet de loi prématuré - Projet hâtif mal préparé et injuste ne pouvant supprimer le chômage ni jeter les bases d'une réelle solidarité.
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle - Nouvelle lecture [ n° 86 (85-86)] - (19 novembre 1985) - Vice-président de la commission dès affaires culturelles - Discussion générale (p. 3174) : suspension de séance, demandée par la commission des affaires culturelles, jusqu'à la conférence des présidents.
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985) (p. 3372) : absence de vote par le groupe socialiste avant 1981 des articles de la première partie de la loi de finances.
Politique en matière d'éducation nationale :
Suite de la discussion générale - (27 novembre 1985) (p. 3416, 3417) : propos scandaleux tenus par MM. Savary et Chevènement, ministres de l'éducation nationale, sur la politique de leurs prédécesseurs - Difficultés de la rentrée scolaire 1985 - Réforme des lycées - Illusions autour du plan « informatique pour tous » - Enseignement universitaire: effets néfastes de la loi du 26 janvier 1984; insuffisance du projet de budget pour 1986 en matière d'aide sociale - Enseignement privé: politique d'asphyxie progressive ; réduction du nombre des créations de postes de maîtres - Opposition à l'action gouvernementale dans le secteur de l'éducation.
Politique en matière de justice:
Suite de la discussion générale - (27 novembre 1985) (p. 3426) : préoccupation de sécurité des Français - Forte augmentation du budget de la justice depuis 1981 - Effort d'informatisation des juridictions - Importance de l'éducation surveillée ; amélioration de la prévention de la délinquance juvénile ; créations d'emplois ; nécessité d'alternative à l'emprisonnement des mineurs - (p. 3427) ; encombrement des tribunaux - Délai de traitement des affaires portées devant les juridictions ; faible augmentation du nombre des magistrats et non respect du plan de recrutement élaboré en 1982 - Surpeuplement des prisons; mise en chantier de nouvelles places ; progression de la population pénale depuis 1981 ; coût financier de l'entretien des détenus - Retard pris par le Gouvernement à cause d'une idéologie hostile à la répression - Insuffisance des moyens consacrés à la justice.
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle - Nouvelle lecture [ n° 86 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 novembre 1985) - Après l'art. 11 ter (p. 3460) : soutient l'amendement n° 2 de M. Pierre-Christian Taittinger (obligations pour les télévisions nouvelles en matière de diffusion de films cinématographiques identiques à celles exigées des chaînes publiques nationales).
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Politique en matière de travail, de santé et de solidarité:
Suite de la discussion générale - (29 novembre 1985) (p. 3486) : aggravation du chômage - Jeunes sans emploi orientés vers les cycles de formation et vers les travaux d'utilité collective, TUC - Contrats formation-emploi- Abaissement de l'âge de la retraite - Eléments susceptibles de permettre la création d'emplois durables : croissance et liberté de choix des entrepreneurs en matière d'investissements - Echec de la politique sociale du gouvernement socialiste.
Politique en matière de culture:
Suite de la discussion générale - (29 novembre 1985) (p. 3493) : évolution du budget de la culture depuis 1981 - Monuments historiques - Institut national d'histoire de l'art - (p. 3494) : grandes opérations de prestige parisiennes : musée d'Orsay, parc de La Villette, Grand Louvre et opéra de la Bastille - Achat de sculptures pour les jardins du Palais Royal - Palais Garnier et salle Favart - Echec de la politique culturelle du gouvernement socialiste - Mission de l'Etat dans le domaine culturel - (p. 3495) : mesures fiscales en faveur du mécénat privé - Politique culturelle- Cinquième chaîne de télévision - Rayonnement de la culture française dans le monde.