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Extrait de la table nominative 1987

MISSOFFE (Hélène), sénateur du Val-d'Oise (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

- Membre du Comité national des retraités et personnes âgées.

- Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986.

- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (3 juin 1987).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (16 juin 1987).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (28 juin 1987).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre Ier du livre 1er du code du travail et relatif à l'apprentissage (30 juin 1987).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 241 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée [n° 265 (86-87)] (9 juin 1987) - Chômage.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée [n° 286 (86-87)] (17 juin 1987) - Chômage.

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

n° 171 (JO Débats du 30 avril 1987) (p. 589) - Ministère: Industrie - Développement de réseaux de prostitution par minitel - (Retirée: mai 1987) - Prostitution.

n° 185 (JO Débats du 16 mai 1987) (p. 1049) - Ministère: Equipement - Tracé du TGV Nord dans la traversée du Val-d'Oise - (Réponse: JO Débats du 23 mai 1987) (p. 1253) - Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: danger des «messageries roses » pour les enfants (14 mai 1987) (p. 953).

- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)]- (26 mai 1987) - Art. 2 (p.1313): soutient l'amendement n° 76 de M. Jean Chérioux (déductibilité étendue à la défense du patrimoine et aux versements effectués aux établissements d'enseignement technique ou artisanal).

- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 235 (86-87)] - (2 juin 1987) - Art. 1 : Art. L. 323-1 du code du travail (p.1418): se déclare opposée aux amendements n° 56 de M. Paul Souffrin et n° 86 de M. Claude Huriet, relatifs à la réservation aux aveugles d'un quota d'emplois de standardistes - Art. L. 323-2 (p.1422): se déclare opposée à l'amendement n° 19 de M. André Méric (création d'un comité pour l'emploi des handicapés dans les secteurs public et para-public).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée [n° 241 (86-87)] - (15 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p.1824): allongement de la durée du chômage dans tous les pays de la Communauté économique européenne (CEE) - Projet en faveur des huit cent quarante quatre mille chômeurs de plus d'un an - (p. 1825): manque de qualification, caractéristique générale des chômeurs de longue durée - Existence depuis 1970 de dispositions spécifiques en faveur de la lutte contre le chômage de longue durée: aide directe à l'embauche ou action de formation professionnelle - Projet comportant des dispositions d'ordre législatif et réglementaire et un programme d'action, de formation et d'insertion professionnelle - Programme de même nature que le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes - Importance des formations en alternance - Création de contrats de travail de réinsertion en alternance - Création de stages de réinsertion en alternance - Bénéfice d'exonérations de charges sociales pour les entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi de longue durée - Extension des conventions de conversion aux salariés licenciés des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - Suppression du délai de carence - Base légale pour les programmes d'insertion locale et décret du 3 avril 1987 - (p. 1826) : amélioration des conditions d'insertion professionnelle des chômeurs de longue durée et déplacement des délais de la reprise d'emploi pour les catégories de personnes qui ne bénéficieront pas de ces conditions- Importance de la charge financière pour la collectivité provoquée par l'adoption de nouveaux dispositifs de formation professionnelle - Problème du travail à temps partiel - Nécessité d'instaurer une nouvelle législation en faveur du travail à temps partiel - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce texte, oeuvre indispensable de solidarité sociale menée par le Gouvernement - Titre 1 (p. 1839): son amendement n° 1: remplacement du mot « graves » par le mot « particulières » dans le titre de l'intitulé ; adopté - Art.1 (p. 1840): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de M. Marc Boeuf (extension des dispositions de cet article aux chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves) - S'oppose à l'amendement n° 24 de M. Marc Boeuf (contrat de réinsertion en alternance pouvant être conclu pour une durée minimum de deux ans) - (p. 1841) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 8 (suppression du troisième alinéa de l'article L. 322-4-1 du code du travail relatif à l'organisation des stages de formation et d'insertion professionnelle dont les frais sont pris en charge par l'Etat) et n° 9 (suppression du dernier alinéa de l'article L. 322-4-1 du code du travail relatif à la mise en oeuvre des programmes d'insertion locale) - (p. 1842): s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Marc Boeuf (fixation par décret d'un quota minimal de stagiaires au bénéfice de ceux qui cumulent les handicaps sociaux) - Après l'art.1: s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Marc Boeuf (soumission des conventions en faveur des chômeurs rencontrant des difficultés aux conditions relatives aux conventions de formation au titre du fonds national de l'emploi et aux conditions de consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel) - Art. 2: Art. L. 980-14 du code du travail (p. 1843): s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 10 (suppression des stages de réinsertion en alternance) et n° 11 (application des dispositions de l'article L. 961-5 du code du travail pour le calcul de la rémunération des stagiaires) - (p. 1844): s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Marc Boeuf (acquisition d'une qualification, adaptation à l'emploi, insertion sociale et professionnelle, objet des stages de réinsertion en alternance) - Après l'art. L. 980-14 (p. 1845): s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Marc Boeuf (durée minimale du contrat de réinsertion en alternance des enseignements généraux professionnels et technologiques) - (p. 1846): s'oppose aux amendements de M. Marc Boeuf n° 31 (possibilité pour les salariés titulaires des contrats mentionnés à l'article L. 980-14 de percevoir une rémunération fixée par décret dont le montant ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance), n° 32 (application des dispositions du code du travail relatives notamment à la durée du travail) et n° 33 (interdiction d'application des dispositions relatives à la modulation des horaires de travail aux salariés titulaires d'un contrat de réinsertion) - (p.1847): s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Marc Boeuf (soumission au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret des organismes de formation qui accueillent les titulaires d'un contrat de réinsertion) - Art. L. 980-15 (p. 1848): s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Hector Viron (suppression du texte présenté pour cet article qui concerne le mode de financement des actions de formation et de réinsertion) (p. 1849): s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Marc Boeuf (impossibilité pour les entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les douze mois précédant la prise d'effet du contrat de réinsertion de conclure des contrats de réinsertion en alternance sans autorisation administrative) - Après l'art. 2 (p. 1850): s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Hector Viron (possible reprise des droits à indemnisation sur la base des périodes travaillées antérieurement pour les demandeurs d'emploi visés par les articles L. 322-4-1 et L. 980-4 du code du travail et majoration des cotisations patronales aux organismes chargés d'assurer le versement de revenu de remplacement aux personnes privées d'emploi) - Art. 3 (p. 1851) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Hector Viron (prise en compte des chômeurs concernés par les articles L. 980-2, L. 980-6 et L. 980-14, des effectifs des entreprises pour le calcul des seuils d'application de la législation sociale) - Art. 4 (p. 1852): s'oppose aux amendements de M. Hector Viron n° 15 (exonérations des cotisations sociales pour l'embauche d'un chômeur de longue durée à l'issue d'une action de formation), n° 16 (exonérations possibles à condition qu'il s'agisse d'un emploi nouveau créé dans l'entreprise), n° 17 (suppression de l'exonération de cotisations sociales pour les employeurs qui mettent en oeuvre des actions d'insertion et des stages en direction des chômeurs) et n° 18, de coordination, et au n° 38 de M. Marc Boeuf (durée du contrat devant être égale au moins à douze mois dans le cas d'un contrat de travail temporaire ou à durée déterminée) - Après l'art.4 (p. 1853): s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Marc Boeuf (absence d'application du bénéfice de l'exonération relative aux embauches visées à l'article 4 lorsque l'employeur a procédé à un licenciement économique à compter de la date de la promulgation de la présente loi) - Art. 4 bis (p. 1854): son amendement n° 3: mesures de protection en faveur des salariés de plus de 55 ans contre le licenciement économique ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 40 de M. Philippe Seguin, ministre - Après l'art. 4 bis (p. 1855) : son amendement n° 4 : application des dispositions de l'article 4 bis aux seuls salariés concernés par une procédure de licenciement économique engagée après la publication de la présente loi ; adopté - Art. 5: s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Hector Viron (maintien du service des allocations d'assurance pour le chômeur de plus de 55 ans qui opte pour la perception de l'allocation de solidarité) - Art. 6 A : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Hector Viron (participation financière de l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire à la convention de conversion : rétablissement de l'obligation de versement des cotisations sociales assises sur les salaires) - Art. 12 (p. 1856) : son amendement n° 5 : conditions d'imposition de l'aide que verse l'Etat aux demandeurs d'emplois créateurs d'entreprise ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Art. 31 (p. 2313): favorable à cet article rendant illégales les dispositions relatives au départ à la retraite en fonction d'une condition d'âge.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale [n° 303 (86-87)]- (26 juin 1987) - En remplacement de M. Charles Descours, rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2629) : absence de rapporteur en raison de la désorganisation des travaux du Sénat - Projet destiné à combler une partie du déficit du régime général et d'éviter la mise en état de cessation de paiement de la sécurité sociale sans engager l'avenir - Intention du Gouvernement de sauvegarder le système de protection sociale- Existence d'un déficit structurel - Dégradation en provenance quasi-exclusive de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse - Déficit de 24 milliards de francs prévu en 1987 et de 40 milliards en 1988 Nombreux artifices utilisés en 1985 pour masquer le déficit - Dégradation de l'emploi, évolution démographique et accroissement naturel des dépenses de santé, causes du déficit - Conséquences de l'abaissement de l'âge de la retraite - (p. 2630): nécessité de dégager d'urgence des recettes nouvelles - Appel à l'ensemble des revenus et mesures temporaires - Plan d'urgence au titre de la solidarité nationale comportant cinq mesures dont l'instauration d'un prélèvement exceptionnel de 1 % sur les revenus mobiliers et fonciers - Relèvement temporaire du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 des cotisations sociales au titre de la contribution des assurés sociaux - Impact limité de ces mesures - Nécessité de trouver d'autres mesures structurelles - Convocation des états généraux, étape ultime d'une réforme souhaitée pour sauvegarder la sécurité sociale - Au nom de la commission des affaires sociales, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 286 (86-87)] - (27 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2720) : satisfaite du ralliement, pour l'essentiel, de la CMP aux propositions du Sénat - Cumul des handicaps - Maintien du principe du versement d'une cotisation pour les employeurs qui licencient des salariés de plus de cinquante-cinq ans sans leur proposer une préretraite - Remboursement de l'employeur assurant le reclassement par contrat à durée déterminée - Incitation des employeurs à favoriser le reclassement de leurs salariés licenciés - Application des dispositions de l'article 4 ter aux salariés dont le licenciement économique a été notifié après la publication de la présente loi - Régime fiscal de l'aide de l'Etat versée aux demandeurs d'emplois créateurs d'entreprises.

- Question au Gouvernement: emploi et formation (5 novembre 1987) (p. 3712).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - Deuxième lecture [n° 41 (87-88)] - (12 novembre 1987) - Art. 1 A (p. 3821): intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (rétablissement de cet article, voté en première lecture par le Sénat, et tendant à créer un institut national de renseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies) - Mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, milti-insuffisante formation des médecins aux problèmes de drogue - Insuffisance de la recherche en matière de prévention - Demande le dépôt devant le Parlement d'un rapport annuel sur la drogue- Art. 10 (p. 3828): se déclare opposée à l'amendement n° 3 de la commission (suppression de la disposition votée à l'Assemblée nationale insérant dans la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse un motif d'interdiction du fait de l'incitation à la discrimination ou à la haine raciale).

- Conclusions du rapport de M. Roger Husson, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 52, 87-88) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre l'accès des veuves de militaires décédés en service commandé aux emplois réservés féminins [n° 78 (87-88)] - (13 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3869) : extension aux conjoints de certains fonctionnaires civils et militaires décédés en service des dispositions de l'article L.394 du code des pensions militaires d'invalidité applicables aux veuves de guerre - Nombreux décès de fonctionnaires : policiers, militaires, douaniers, pompiers lors de missions exécutées pour assurer l'ordre public ou la défense- (p. 3870): opportunité de l'extension en faveur des jeunes veuves de la législation sur les emplois réservés - Souhaite l'extension des dispositions de cette proposition aux pompiers professionnels ainsi qu'aux pompiers bénévoles décédés en service - Favorable à la substitution du terme « conjoint » à celui de « veuve » et à la suppression du terme « féminins» accolé aux emplois réservés - Favorable au caractère permanent de cette législation.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Suite de la discussion générale - (17 novembre 1987) (p. 3965, 3966): projet de loi de finances marquant une politique de justice et de solidarité: allègement de l'impôt sur le revenu, concentré en 1988 sur les revenus moyens ; problème du financement de la sécurité sociale nécessitant des choix et des campagnes d'explications, ne doit pas faire oublier les progrès de la protection sociale - Alourdissement de la fiscalité locale, dû aux effets néfastes de la décentralisation, occultant partiellement les efforts du budget de 1988 - Orientation vers la solidarité de ce projet de budget : augmentation du budget des affaires sociales et de l'emploi, complémentarité du traitement économique et social du chômage, conséquences en matière de relance de l'emploi des mesures prises en faveur des entreprises, nombreuses actions dans le domaine de l'emploi, arrêt de la perte d'emploi depuis 1986- Mesures en faveur des retraités, actions en faveur des personnes handicapées, poursuite de la rénovation et de la transformation des hospices, poursuite du plan contre la pauvreté, augmentation des crédits de lutte contre la toxicomanie mais nécessité d'une parfaite coordination entre les différents ministères intervenants - Nécessité d'une mobilisation de tous pour assurer la réussite du budget.

- Question au Gouvernement : lutte contre l'insécurité (17 décembre 1987) (p. 5607)