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Extrait de la table nominative 1991

MISSOFFE (Hélène), sénateur du Val-d'Oise (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre titulaire du Comité national des retraités et personnes âgées ; est nommée membre suppléant de ce comité (JO Lois et décrets du 28 décembre 1991).

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public jusqu'au 19 novembre 1991.

Membre titulaire du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degré jusqu'au 31 mai 1991.

- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments remboursables (10 décembre 1991).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (28 juin 1991).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1991).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (18 décembre 1991).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole (18 décembre 1991).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 9 (91-92)] relatif à l'Agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments remboursables, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence [n° 56 (91-92)] (23 octobre 1991) - Santé.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 214 (91-92)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 223 (91-92)] (19 décembre 1991) - Sécurité sociale.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

326 (JO Débats du 5 juin 1991) (p. 1277) - Ministère : Equipement - Conséquences du développement de l'aéroport de Roissy - (Réponse: JO Débats du 15 juin 1991) (p. 1701) - Aérodromes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations [n° 291 (90-91)] - (6 mai 1991)- Art. 1er (institution d'un congé de représentation en faveur des salariés) (p. 863) : se déclare favorable à l'amendement de coordination n° 22 de la commission.

- Projet de loi portant réforme hospitalière [n° 309 (90-91)]- Suite de la discussion - (5 juin 1991) Art. 1er (missions et obligations des établissements de santé) - Art. L. 711-1 du code de la santé publique (missions des établissements de santé)(p. 1296) : précisions dans la rédaction des amendements.

- Projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie [n° 9 (91-92)] - (28 octobre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3251) : dépenses et consommation de médicaments - Industrie pharmaceutique - Contrôle de l'offre - Information- (p. 3252) : prescriptions médicales - Industrie pharmaceutique - Prix des médicaments - Rôle et statut de l'Agence- (p. 3253) : industrie pharmaceutique - Corps des pharmaciens inspecteurs - Gestion des médicaments vétérinaires- Organismes d'assurance maladie - Comité du médicament- Conventions annuelles - Dépenses de promotion et de publicité - (p. 3254) : fixation d'un plafond de dépenses- Pénalités - Rapport au Parlement - Art. 1er (Agence du médicament) (p. 3270) : travaux de la commission- (p. 3272) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 101 de M. Paul Souffrin - Art. L. 567-1 du code de la santé publique (statut de l'Agence) : son amendement n° 1 : définition du statut de l'Agence ; adopté - Art. L. 567-2 (compétences de l'Agence) (p. 3273) : demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. Pierre Schiélé (répartition pharmaceutique) - (p. 3274) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Claude Estier (définition par l'Agence d'axes prioritaires de la recherche et développement des activités industrielles dans le domaine du médicament) - Ses amendements, n° 3 : contrôle technique relatif à la qualité entrepris par l'agence ; et n° 4 : contrôle des eaux minérales ; adoptés - (p. 3276) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 102 (participation de l'Agence sous l'autorité du ministre de la santé à la négociation des engagements internationaux) et n° 103 (limitation du rôle international de l'Agence du médicament à la dynamisation des programmes de recherche dans le domaine des médicaments et des produits pharmaceutiques) - Son amendement de précision n° 5 ; adopté - (p. 3277) : s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Paul Souffrin (actions de formation entreprises par l'Agence) - Art. L. 567-3 (conseil d'administration et direction générale) : son amendement n° 6 : composition du conseil d'administration ; adopté - (p. 3278) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 105 (composition du conseil d'administration) et n° 106 (indépendance des membres du conseil d'administration vis-à-vis des entreprises de l'industrie pharmaceutique et de la chimie)- (p. 3279) : son amendement n° 7 : institution d'un conseil scientifique consultatif; adopté - (p. 3280) : son amendement n° 8 : nomination par décret en conseil des ministres du président directeur général du conseil d'administration ; adopté - Art. L. 567-4 (compétences du directeur général): ses amendements, n° 9 de coordination, et n° 10 : interdiction de tout recours hiérarchique contre les décisions du directeur ; adoptés - Art. L. 567-5 (personnel contractuel de l'Agence) : son amendement n° 11 : statut des agents contractuels ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Paul Souffrin (statut des fonctionnaires de la direction de la pharmacie et du laboratoire de la santé)- Art. L. 567-7 (ressources de l'Agence) : son amendement n° 12 : montant des subventions de l'Etat ; retiré - (p. 3282) : accepte l'amendement de coordination n° 84 de M. Etienne Dailly - Son amendement n° 13 : affectation des pénalités versées au titre du dépassement des dépenses de promotion et de publicité ; retiré - (p. 3283) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Paul Souffrin (indépendance de l'Agence du médicament à l'égard des industriels de la chimie et des fabricants de médicaments) - Art. L. 567-9 (contrôle financier): son amendement n° 14 : contrôle financier a posteriori ; adopté - Art. L. 567-10 (compétence des inspecteurs) (p. 3284) : son amendement n° 15 : unité du corps de l'inspection de la pharmacie et maintien des conditions de diplôme et de statut actuellement requises ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 109 de M. Paul Souffrin (rôle des pharmaciens inspecteurs), demande le retrait de l'amendement n° 71 de M. Pierre Schiélé (extension des missions confiées au corps d'inspection à la répartition pharmaceutique), accepte l'amendement n° 77 de M. Claude Estier (conditionnement des médicaments) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 87 de M. Claude Huriet (inspection des établissements hospitaliers)- Art. L. 567-11 (obligations des inspecteurs de l'Agence du médicament) (p. 3286) : son amendement de coordination n° 16 ; retiré - Art. L. 567-13 (application réglementaire) : son amendement de coordination n° 17 ; adopté- Art. L. 567-14 (rapport d'activité): son amendement de coordination n° 18 ; adopté - (p. 3287) : s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Paul Souffrin (renforcement des pouvoirs du conseil d'administration) - Art. 2 (haut comité du médicament; détermination des objectifs d'évolution des dépenses ; régime des prix et sanctions) (p. 3289) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 114 de M. Paul Souffrin- Son amendement n° 19 : inscription des médicaments sur la liste des produits remboursables ; adopté - Avant l'art. L. 162-18 du code de la sécurité sociale (p. 3292) : intervient à propos de l'amendement n° 78 de M. Claude Estier (inscription des médicaments sur la liste des produits remboursables) .

- Rappel au règlement de M. Franck Sérusclat - (29 octobre 1991) (p. 3302) : organisation des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie [n° 9 (91-92)]- Suite de la discussion - (29 octobre 1991) - Rapporteur- Art. 2 (suite) - Art. L. 162-18 du code de la sécurité sociale (Haut comité du médicament; fixation d'objectifs annuels globaux) (p. 3304) : son amendement n° 20 : mission du comité du médicament ; adopté - (p. 3306) : sur son amendement n° 20 (mission du comité du médicament), accepte le sous-amendement n° 72 de M. Jean Chérioux - S'oppose aux amendements n° 116 (objectif annuel d'évolution des dépenses de médicaments défini par le Gouvernement) et n° 115 (avis de la Caisse nationale d'assurance maladie) de M. Paul Souffrin, et n° 79 de M. Claude Estier (avis de l'Agence du médicament) - Demande le retrait de l'amendement n° 73 de M. Jean Chérioux (fixation des prix français du médicament) - Art. L. 162-18 bis (composition, compétences et pouvoirs du Haut comité du médicament) (p. 3309) : accepte l'amendement n° 88 de M. Claude Huriet (mission du Haut comité du médicament) - Son amendement de coordination n° 21 ; adopté - (p. 3310) : accepte l'amendement de coordination n° 89 de M. Claude Huriet - Son amendement n° 22 : composition du Haut comité ; adopté - (p. 3312) : ses amendements n° 23, rédactionnel, n° 25, de coordination, et n° 26 : approbation des conventions négociées par le Haut comité du médicament ; adoptés ; n° 24, de coordination ; réservé jusqu'après l'examen de l'article L. 162-18-1 - S'oppose à l'amendement n° 59 du Gouvernement (avis de la commission de la transparence sur l'ensemble des produits nouveaux) - (p. 3314) : son amendement n° 27 : pouvoir de décision du Haut comité ; adopté - Art. L. 162-18-1 (détermination contractuelle du prix et du volume des ventes des produits innovants) : son amendement n° 28 : définition des produits innovants; adopté - Art. L. 162-18 bis (suite) (p. 3316) : son amendement de coordination n° 24 ; (adopté ; précédemment réservé p. 3312) - Art. L. 162-18-1 (suite) : ses amendements de coordination n° 29 et n° 30 ; adoptés- (p. 3317) : ses amendements n° 31 de coordination, n° 32 : clause de révision contenue dans les conventions ; et n° 33 : seconde délibération demandée par la puissance publique dans le cas de l'échec de la procédure de négociation conventionnelle ; adoptés - Art. L. 162-18-2 (versement d'une remise en cas de dépassement des objectifs définis par la convention relative aux produits innovants) (p. 3318) : son amendement n° 34 : cas d'un dépassement non justifié par un accroissement imprévisible des besoins sanitaires de la population ; adopté - Accepte l'amendement n° 99 de M. François Delga (variation du taux de ristourne comprise entre 20 et 80 % du dépassement) - Son amendement n° 35 : variation du taux de ristourne comprise entre 40 et 80 % du dépassement ; retiré - (p. 3320) : son amendement rédactionnel n° 36 ; adopté - Accepte l'amendement n° 57 de M. François Delga (remises pesant sur les entreprises)- Art. L. 162-18-3 (régime applicable aux médicaments non innovants) (p. 3322) : ses amendements n° 37 : convention conclue par le Haut comité du médicament ; et n° 38 : modulation des prix ; adoptés - (p. 3323) : s'oppose à l'amendement n° 61 du Gouvernement (convention et modulation des prix) et demande le retrait de l'amendement n° 93 de M. Claude Huriet (assouplissement des règles de modulation des prix) - Ses amendements n° 39 : politique de promotion et de publicité de l'entreprise ; et n° 40 : régime réglementaire de substitution à défaut de conclusion par l'entreprise d'une convention annuelle avant le 1er avril ; adoptés - (p. 3324) : ses amendements n° 119 et n° 43 de coordination, n° 41 : dépassement des objectifs définis par la convention relative aux produits non innovants ; et n° 44 : dépassement lié à une spécialité parmi les moins coûteuses dans une même indication thérapeutique ; adoptés - Accepte l'amendement n° 100 de M. François Delga (fourchette de remise comprise entre 20 et 80 %)- (p. 3325) : accepte les amendements n° 58 de M. François Delga (remises pesant sur les entreprises) et n° 96, rédactionnel de M. Claude Huriet - Art. L. 162-18-4 (modalités d'évaluation des dépenses de médicaments pris en charge par la sécurité sociale) : son amendement n° 46 : suppression du dernier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 162-18-4 du code de la sécurité sociale ; adopté- Art. L. 162-18-5 (déclaration du chiffre d'affaires, recouvrement de la remise, contentieux) (p. 3326): son amendement de coordination n° 47 ; adopté - Accepte l'amendement n° 80 de M. Claude Estier (remise incluse dans les charges déductibles pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu) - Art. L. 162-18-7 (absence de convention ; sanction du non-respect des stipulations contractuelles relatives au prix des médicaments): son amendement n° 48 : régime des prix applicables en l'absence de convention annuelle relative aux produits non innovants au 1er avril ; adopté - (p. 3327) : s'oppose à l'amendement n° 64 du Gouvernement (prix applicables en l'absence de convention) - Art. L. 162-18-8 (régime transitoire) : son amendement n° 49 : suppression de cet article et renvoi des dispositions qu'il contient dans un article additionnel intitulé : « dispositions diverses » ; adopté - Après l'art. 162-18-8 (p. 3328) : accepte l'amendement n° 74 de M. Jean Chérioux (publicité des conventions aux conditions définies par voie réglementaire) - Art. 3 (fixation conventionnelle du montant des dépenses de promotion et de publicité) (p. 3329) : s'oppose aux amendements du Gouvernement, n° 66 (présence du ministre de l'économie dans la liste des ainsi qu'à l'amendement n° 117 de M. Paul Souffrin (dépenses en matière de recherche pharmaceutique) - Ses amendements de coordination n° 50 et n° 53 ; adoptés - (p. 3330) : ses amendements n° 51: nouvelle rédaction du paragraphe III ; et n° 52 : substitution du terme de remise à celui de pénalité ; adoptés - (p. 3331) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Claude Estier (suppression du second alinéa du paragraphe IV) - Art. 4 A (rapport sur l'application de la loi): son amendement n° 54 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 4 (coordination et modification des dispositions relatives à l'inspection de la pharmacie et aux taxes et redevances sur les spécialités pharmaceutiques) (p. 3333) : sur les amendements du Gouvernement, s'oppose au n° 69 (fixation de la liste des produits réservés à l'usage hospitalier par le ministre chargé de la santé) et accepte le n° 120 (consultation des inspecteurs de l'Agence du médicament ou de la pharmacie) - (p. 3334) : accepte l'amendement rédactionnel n° 85 de M. Etienne Dailly et le n° 98 de coordination de M. Claude Huriet - (p. 3335) : accepte l'amendement n° 86 de M. Etienne Dailly (rôle des inspecteurs de la pharmacie) - (p. 3336) : s'oppose à l'amendement n° 118 de M. Paul Souffrin (cas où les inspecteurs relèvent un fait susceptible d'impliquer des poursuites pénales) - Après l'art. 6 : son amendement n° 55 : remboursement jusqu'à la mise en place de l'identification automatique des spécialités remboursables ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 122 du Gouvernement - Après l'art. 7 (p. 3337) : accepte l'amendement n° 75 de M. Jean Chérioux (modification des dispositions du code de la santé publique relatives aux médicaments vétérinaires) - Sur l'ensemble (p. 3339) : rôle de l'Etat - Compétence de l'Agence.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 162 (91-92)] - (16 décembre 1991) - Art. 2 (modification de la loi sur le RMI: échanges d'informations et prorogation de la durée d'application) (p. 5400) : intervient sur l'amendement n° 45 de M. Jacques Thyraud (suppression du deuxièmement de l'article relatif aux échanges informatisés des informations recueillies).

Suite de la discussion - (17 décembre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5464) : projet de loi relatif à l'agence du médicament - Rôle du Parlement - Commission mixte paritaire.

Nouvelle lecture [n° 214 (91-92)] - (20 décembre 1991)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5701) : échec de la CMP - Nouveaux articles introduits par l'Assemblée nationale - (p. 5702) : souhaite le rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture - Dépistage du SIDA - Indemnisation des victimes de transfusion sanguine - Lutte contre les maladies transmissibles - Art. 1er (aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et allocation de logement dans certains établissements de long séjour) : son amendement n° 1 : impossibilité pour toute personne en situation irrégulière de bénéficier des dispositions de l'article 1er; adopté - Art. 2 (modification de la loi sur le RMI: échanges d'informations et prorogation) (p. 5703) : son amendement n° 2 : reprise du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 3 (transfert de la totalité du service départemental d'action sociale sous l'autorité du président du conseil général) (p. 5704) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 5 (pérennisation du régime local d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et Moselle) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 5 bis A (obligation d'information des personnes demandant la liquidation de leurs avantages de retraite) (p. 5705) : son amendement n° 5 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 8 bis (recouvrement des prestations en nature indues) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 9 (régime déclaratif applicable aux structures alternatives à l'hospitalisation) (p. 5706) : sur l'amendement rédactionnel n° 19 du Gouvernement, accepte le I et s'oppose au II et au III - Après l'art. 9 (p. 5707) : accepte l'amendement n° 20 du Gouvernement (modification de la loi du 31 juillet 1991 en intégrant dans l'objectif annuel la chirurgie ambulatoire et l'hospitalisation de jour) - Art. 9 bis (contribution exceptionnelle des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et règles applicables aux remises et ristournes qu'ils accordent aux officines) (p. 5708) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté- Art. 11 bis A à 22 : ses amendements présentés par M. Jean Chérioux (p. 5710, 5720).