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Extrait de la table nominative 1993

MISSOFFE (Hélène), sénateur du Val-d'Oise (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre suppléant du Comité national des retraités et des personnes âgées.

Membre titulaire du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (9 juillet 1993).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 374 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 398 (92-93)] (30 juin 1993)- Etrangers.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Politique de la ville- [n° 105 (93-94)] tome 6 (22 novembre 1993).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - (15 juin 1993)

Discussion générale (p. 1281, 1283): double nationalité - Idée de nation - Intégration.

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - (6 juillet 1993) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2252) : bénéfice des prestations sociales réservé aux personnes de nationalité étrangère en situation régulière - Conditions d'admission à l'aide sociale des étrangers résidant sur le territoire français - Législation applicable aux prestations sociales - (p. 2253) : fraudes - Missions respectives des services de l'Etat et des organismes sociaux - Aide médicale - Charges pesant sur les départements et les établissements de santé - (p. 2254) : rapport évaluant le volume de ces transferts de charges.

Suite de la discussion - (9 juillet 1993) - Rapporteur pour avis - Art. 32 (dispositions modifiant le code de la sécurité sociale) (p. 2452) : lutte contre l'immigration clandestine et dispositions différentes pour les étrangers en situation régulière et les étrangers en situation irrégulière - S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 100 de M. Claude Estier et n° 161 de M. Charles Lederman - Paragraphe I - Art. L 115-6 du code de la sécurité sociale (p. 2453) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2471)- Accepte l'amendement rédactionnel n° 186 du Gouvernement et s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Claude Estier (accès à la sécurité sociale des étrangers dont la situation est en instance ou en cours d'examen) - Art. L. 115-7 du code précité (p. 2454) : son amendement n° 4 : obligation faite aux régimes de sécurité sociale de base de vérifier la régularité de la situation de leurs assurés et de demander aux services compétents de l'Etat de procéder à la vérification des informations détenues par les caisses ; non retenu dans le vote unique- (p. 2455) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 162 de M. Charles Lederman ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier, n° 114 (suppression du contrôle de la régularité de la situation de l'étranger par les caisses de sécurité sociale), n° 113 (contrôle de la régularité de la situation de l'étranger lors du renouvellement de la carte de sécurité sociale) et n° 115 (suppression de la possibilité de transmettre les informations conservées sur support informatique) - Paragraphe II- Art. L. 161-18-1 du code précité (p. 2456) : son amendement n° 5: exigence d'une condition de régularité du séjour des assurés de nationalité étrangère ainsi que de leurs ayants droit ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2471) - A titre personnel, s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 116 de M. Claude Estier et n° 163 de M. Charles Lederman- Accepte l'amendement n° 176 de M. Claude Huriet (alignement du dispositif de contrôle de la régularité de séjour en matière d'invalidité sur celui proposé pour l'attribution d'avantages de vieillesse) - Paragraphe III -Art. L. 161-25-1 du code précité (p. 2458) : son amendement n° 6: définition des termes « assuré » et « affilié » ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2471) - S'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 117 de M. Claude Estier, et n° 164 de M. Charles Lederman, ainsi qu'à l'amendement n° 118 de M. Claude Estier (extension aux étrangers des dispositions relatives au maintien des droits à la sécurité sociale pendant douze mois des personnes qui cessent d'être assurées et de leurs ayants droit) - Art, L. 161-25-2 du code précité (p. 2459) : ses amendements rédactionnels n° 7 et n° 8 ; adoptés avec l'ensemble du texte (p. 2471) - S'oppose à l'amendement de suppression n° 119 de M. Claude Estier et accepte l'amendement de coordination n° 187 du Gouvernement - Paragraphes IV à IX (p. 2459, 2460) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 120 (suppression du paragraphe V) et n° 121 (suppression du paragraphe IX) - Attribution de la pension de réversion à la veuve étrangère d'un français en situation régulière - Art. 34 (dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2462) : ses amendements, n° 9 : conditions sous lesquelles les personnes de nationalité étrangère bénéficient de prestations d'aide sociale à l'enfance, de l'aide sociale et de l'aide médicale; n° 10 et n° 11, rédactionnels, n° 12 de coordination ; adoptés avec l'ensemble du texte (p. 2471) - S'oppose aux amendements n° 165 de suppression de M. Charles Lederman et n° 178 de M. Albert Vecten (financement des dépenses de santé des personnes séjournant irrégulièrement en France par l'Etat) - Après l'art. 34 : son amendement n° 13 : dépôt d'un rapport présentant une évaluation des dépenses supplémentaires engagées par l'Etat, les départements, et les établissements de santé ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2471) - Avant l'art. 36 A (p. 2463, 2464) : sur les amendements de M. Charles Lederman, s'oppose au n° 166 (dispositions relatives à la lutte contre le travail clandestin) et accepte le n° 167 (dépôt d'un rapport au Parlement faisant le bilan de la lutte contre le travail clandestin) modifié par les sous- amendements n° 189 et n° 190 du Gouvernement qu'elle accepte - Art. 41 (dispositions diverses) (p. 2468) : son amendement rédactionnel n° 15, soutenu par M. Paul Masson ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2471).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Discussion générale (p. 3717) : évolution de la productivité - Arrivée sur le marché du travail d'un nombre croissant de femmes - Baisse de la consommation des ménages et des investissements des entreprises - (p. 3718) : apport de flexibilité à l'emploi par le biais du projet de loi - Temps de travail - Chômage de longue durée- Relation entre l'entreprise et le licencié.

Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Avant l'art. 9 (p. 3890) : intérêt de l'idée contenue dans l'amendement n° 229 de M. Gérard Delfau (institution du principe permettant à tout chômeur bénéficiant d'une allocation de se voir offrir un poste de travail d'utilité collective) - Art. 12 (redéfinition des catégories de bénéficiaires de contrat emploi-solidarité, CES, et suppression des contrats locaux d'orientation, CLO) (p. 3914) : son amendement n° 329, identique à l'amendement n° 306 de M. Jean-Paul Delevoye : utilisation des contrats emploi-solidarité pour combler les besoins des familles ; retiré.

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 4013) : aspect restrictif des amendements identiques n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires) - Déroulement des expériences - Art. 28 (développement du travail à temps partiel) (p. 4045) : son amendement n° 330, soutenu par M. Jean Chérioux : bénéfice de l' allègement de charges pour l'employeur d'un salarié à temps partiel après un congé de maternité ou au cours d'un congé parental ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie:

Affaires sociales, santé et ville - II - Ville - (3 décembre 1993) - Rapporteur pour avis - (p. 5493) : conventions - Rôle des collectivités territoriales - (p. 5494) : quartiers défavorisés- Versement des crédits du plan de relance - Attentes des élus et du monde associatif - Contrat de ville - (p. 5495) : fonctionnaires travaillant dans des quartiers difficiles - Politique d'intégration.