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Extrait de la table nominative 1994

MISSOFFE (Hélène), sénateur du Val-d'Oise (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre suppléant du comité national des retraités et des personnes âgées.

Membre titulaire du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (23 juin 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (18 mai 1994).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Politique de la ville - [83 (94-95)] tome 6 (22 novembre 1994).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Art. 8 (dispositions communes) - Art. L. 671-1 du code de la santé publique (définition de la procréation médicalement assistée) (p. 237) : se déclare opposée au sous-amendement n° 189 de M. Bernard Seillier (arrêt du recours à la fécondation in vitro) déposé sur l'amendement de précision n° 69 de la commission - Art. L. 671-2 du code précité (finalité de la procréation médicalement assistée) (p. 241) : se déclare favorable à l'amendement n° 70 de la commission (substitution de la notion d'assistance médicale à la procréation à la notion de procréation médicalement assistée - suppression de la référence à un « projet parental » - référence au critère de stabilité du couple) - Amalgame regrettable entre la procréation médicalement assistée et le souci d'éviter la transmission d'une maladie grave - (p. 242) : problème posé par le tiers donneur- Art. L. 671-2 bis du code précité (conception in vitro) (p. 254) : avec le sous-amendement n° 233 de M. Bernard Seillier (interdiction de la congélation d'embryons), déposé sur l'amendement n° 71 de la commission (cadre et finalité de la conception d'embryon in vitro), remise en cause du processus de la procréation médicalement assistée - Problème philosophique soulevé par la congélation des embryons - Se déclare favorable à l'amendement n° 71 de la commission et sur celui-ci au sous-amendement n° 271 du Gouvernement (suppression de l'engagement de cinq ans des couples les conduisant à accepter l'implantation de tous les embryons conservés) - Après l'art. L. 671-2 bis du code précité (p. 261) : difficultés posées par le recours à un tiers donneur - Nécessité d'améliorer la législation relative à l'adoption.

Suite de la discussion - (19 janvier 1994) - Art. 9 (don de gamètes) (p. 291) : intervient sur l'amendement de suppression n° 191 de M. Bernard Seillier - (p. 296) : sur l'amendement n° 81 de la commission (insertion des dispositions relatives au don de gamètes dans le livre VI du code de la santé publique, consacré au don et à l'utilisation des organes, tissus et cellules du corps humain), se déclare opposée au sous-amendement n° 269 de M. Alain Vasselle (définition des couples)- Art. 10 bis (diagnostic prénatal) (p. 306) : diagnostic in utero et problème de l'avortement thérapeutique.

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)] - Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 362) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et rétablissement de l'article 16 du code civil).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994) - Art. 8 (assistance médicale à la procréation) - Art. L. 152-2 du code de la santé publique (finalité de l'assistance médicale à la procréation) (p. 1642) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (retour à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture relative à la stabilité du couple et à l'âge de ses membres)- Art. L. 152-3 du code précité (conception in vitro) (p. 1645) : délai de conservation des embryons - (p. 1647) : devenir des embryons conservés - Transfert des embryons à un autre couple - Nécessité de reconsidérer la loi à chaque nouvelle découverte - Art. L. 152-4 du code précité (procédure d'accueil d'embryons) (p. 1654) : encadrement par le biais de ce projet de loi de cas exceptionnels - Art. L. 152-5 du code précité (procédure d'accueil de l'embryon) (p. 1657) : mariage civil.

- Projet de loi relatif à la famille [485 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (p. 2744) : crise démographique- Approfondissement d'une politique familiale déjà existante- Place de la femme dans la société - Extension de l'allocation parentale d'éducation - (p. 2745, 2746) : problème du critère de l'activité professionnelle - Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle - Souhaite une véritable politique globale de la famille.

Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Après l'art. 1er ter (p. 2818) : son amendement n° 78 : assimilation à deux années de travail des études ou des stages ayant entraîné l'affiliation à l'assurance-maladie et maternité ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 2 (conditions d'attribution et détermination du montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED) (p. 2822) : son amendement n° 79 : prise en compte du nombre d'enfants à charge gardés et du cas du veuvage ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

Suite de la discussion - (23 juin 1994) - Après l'art. 23 ter (p. 2908, 2909) : son amendement n° 80 : caractère révisable de la prestation compensatoire ; retiré.

- Projet de loi relatif à la famille - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [553 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3897) : votera ce projet de loi - Allocation parentale d'éducation - Exemple de La Réunion.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [45 (94-95)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1994)- Après l'art. 8 (p. 5726, 5727) : nécessité d'une action plus directive - Votera l'amendement n° 66 de M. Jean Chérioux (dépistage du sida).

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Affaires sociales, santé et ville - II - Ville - (9 décembre 1994) - Rapporteur pour avis - (p. 7075) : effort financier consacré à la politique de la ville - (p. 7076) : contrats de ville- XIe Plan - Plan de relance - Action de prévention de la délinquance - Présence des services publics dans les quartiers défavorisés - Intégration par l'école - Rôle des associations- (p. 7077) : personnels qualifiés pour l'animation et l'encadrement des services publics et des associations socioculturelles- Service militaire - Simplification des procédures d'engagement de crédits - Avis favorable sur ce projet de budget.