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Extrait de la table nominative 1992

MOINARD (Louis), sénateur de la Vendée (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre titulaire de la Commission nationale d'urbanisme commercial ; de nouveau membre titulaire de cette commission (JO Lois et décrets du 15 octobre 1992).

- Membre de la commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées, jusqu'au 14 mai 1992.

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur les conditions dans lesquelles il a été décidé d'admettre sur le territoire français M. Georges Habache, dirigeant du Front populaire de libération de la Palestine (F.P.L.P.) (JO Lois et décrets du 23 avril 1992) jusqu'au 18 juin 1992.

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises (2 juin 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 286 rect. (91-92)] modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire [n° 324 (91-92)] (6 mai 1992) - Pharmacie (industrie).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 396 (91-92)] modifié par l'Assemblée nationale, modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire [n° 418 (91-92)] (17 juin 1992) - Pharmacie.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Art. 24 (indemnités des conseillers généraux)- Art. 15 de la loi du 10 août 1871 (conditions d'indemnisation des membres du conseil général autres que les parlementaires pour leurs frais de déplacement dans le département) (p. 341) : son amendement n° 129 : remboursement des frais de déplacement des parlementaires ; adopté.

- Projet de loi modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique, relatif à la pharmacie vétérinaire [n° 286 (91-92)] - (14 mai 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1662, 1663) : directives communautaires relatives aux médicaments vétérinaires - Maintien des grands équilibres des lois de 1975 et 1982 - Santé publique - Elevage- Absence de création en France de postes de vétérinaires nécessaires aux contrôles sanitaires aux frontières de la CEE- Agence du médicament vétérinaire - Propose l'adoption du projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires économiques - Art. 1er (définition du médicament vétérinaire immunologique et de l'autovaccin) (p. 1165) : accepte l'amendement n° 38 de M. Fernand Tardy (nouvelle rédaction) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 46 du Gouvernement ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 45 du Gouvernement - Ses amendements analogues n° 13, n° 14, n° 15, n° 16, n° 17 ; devenus sans objet - Art. 2 (définition des réactifs biologiques) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - Art. 3 (préparation et délivrance des médicaments extemporanés) : ses amendements n° 19 : notion de lot d'animaux ; et n° 20 rédactionnel ; adoptés - Art. 4 (durée maximale de prescription d'aliments médicamenteux) (p. 1167) : son amendement n° 21 : nouvelle rédaction ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 7 de M. Jacques de Menou (référence au plan sanitaire d'élevage) - Après l'art. 4 (p. 1168) : son amendement n° 22 : agrément des groupements ; programme sanitaire d'élevage ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 40 du Gouvernement - Art. 5 (établissements soumis à autorisation administrative) (p. 1169) : ses amendements, n° 23, rédactionnel, et n° 24 de coordination ; adoptés- S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de M. Jacques de Menou (définition de l'exploitant de médicaments vétérinaires) - Art. 7 (conformité aux bonnes pratiques) (p. 1170) : son amendement de coordination n° 25 ; adopté- Art. 8 (dérogation à l'autorisation préalable de mise sur le marché) : son amendement n° 43 : création de l'agence nationale du médicament vétérinaire ; adopté - Art. 9 (définition du temps d'attente) (p. 1171) : son amendement de forme n° 26 ; adopté - Art.10 (limitation de la durée de l'autorisation de mise sur le marché) : son amendement de coordination n° 44 ; adopté - Art.11 (substances faisant l'objet d'obligations particulières) (p. 1172) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de M. Jacques de Menou (amélioration de la distinction entre les médicaments vétérinaires et les substances susceptibles d'entrer dans leur fabrication) et, sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 47 du Gouvernement, - Ses amendements rédactionnels, n° 27 et n° 28 ; adoptés -Art.13 (abrogation des dispositions caduques) : accepte l'amendement n° 41 du Gouvernement (maintien des dispositions transitoires) - Art. 14 (décret en Conseil d'Etat) (p. 1173) : ses amendements n° 29 et n° 32 : nouvelle rédaction ; retirés au profit de l'amendement n° 42, sur le même objet, du Gouvernement - Art.15 (dérogations) : cas particuliers soulevés par les proliférations des pigeons ou des étourneaux.

Deuxième lecture [n° 396 (91-92)] - (26 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2079, 2080) : travaux du Sénat- Contrôle aux frontières - Nouvelles dispositions - Distribution des médicaments - Préparation et délivrance de l'autovaccin- Avis favorable sur ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 2 bis (distribution au détail du médicament vétérinaire) (p. 2081) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 5 de M. Pierre Louvot - Demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. William Chervy (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 8 (p. 2082) : agence du médicament vétérinaire - Art.12 (préparation et délivrance des autovaccins) : son amendement n° 2 : suppression du second alinéa de cet article relatif à la délivrance des autovaccins à usage vétérinaire ; adopté.