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Extrait de la table nominative 1993

MOINARD (Louis), sénateur de la Vendée (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre titulaire de la Commission nationale d'urbanisme commercial.

Membre titulaire du Conseil national de l'habitat (JO Lois et décrets du 9 juillet 1993).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (22 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (22 décembre 1993).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 90 (93-94)] portant diverses dis positions concernant l'agriculture [n° 148 (93-94)] (8 décembre 1993) - Agriculture.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

(JO Débats du 14 mai 1993) (p. 277) - Ministère : Entreprises- Implantation de grandes surfaces et commerce de proximité- Grandes surfaces. (JO Lois et décrets du 17 décembre 1993) (p. 6436) - Ministère : Entreprises - Problèmes du petit commerce - Commerce et artisanat.

Questions orales sans débat :

n° 37 (JO Débats du 6 septembre 1993) (p. 1557) - Ministère : Intérieur - Dépenses éligibles au FCTVA - (Retirée : septembre 1993) - Finances locales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Après l'art. 21 (p. 924) : soutient l'amendement n° 39 de M. Jacques Machet (prise en compte des déficits agricoles pour le montant réel dans le calcul de l'assiette sociale).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 4011) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires) - Mesures de réduction de la durée du travail dans les limites d'une solution expérimentale.

- Projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture [n° 90 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6443) : agence du médicament vétérinaire - (p. 6444) : contrôle des échanges intercommunautaires d'animaux et de denrées animales - Agrément sanitaire- Contrôle par l'administration des douanes des produits agricoles bénéficiant d'aides financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA - Mutualité sociale agricole : structures; élections et cotisations- Demande au Sénat d'adopter ce projet de loi - Art. 1er (agence du médicament vétérinaire) (p. 6453) : ses amendements, n° 1 : versement des droits d'autorisation de mise sur le marché au budget annexe de l'agence du médicament vétérinaire ; et n° 2 : agence du médicament vétérinaire ; adoptés - (p. 6454) : ses amendements, n° 3 : inclusion des inspecteurs de l'agence du médicament vétérinaire dans les personnes chargées du contrôle et de l'application des dispositions relatives à la pharmacie vétérinaire ; et n° 99 de coordination ; adoptés- S'oppose aux amendements de M. Louis Minetti, n° 44 de suppression, n° 45 (obligation pour les médicaments vétérinaires issus des pays de l'Union européenne ou acceptés par eux de satisfaire aux normes sanitaires en vigueur sur le territoire français), n° 46 (suppression des dispositions permettant, en cas d'épizootie, d'autoriser l'utilisation pour une durée limitée de vaccins n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché), n° 47 (caractère temporaire de l'autorisation d'importation d'un médicament vétérinaire ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France lorsque l'état sanitaire l'exige), n° 48 (suppression du plafond appliqué aux droits progressifs versés par les firmes pharmaceutiques à l'occasion de toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire), n° 49 (suppression des dispositions relatives à la définition de la personne qualifiée, pour préparer les auto-vaccins à usage vétérinaire, qui serait autorisée par l'autorité administrative), n° 50 (délégation de signature du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires) et n° 51 (responsabilité ministérielle en matière de médicaments vétérinaires) - Art. 2 (constatation des infractions) (p. 6457) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 52 de M. Louis Minetti - Art. 4 (agrément sanitaire) (p. 6458) : ses amendements, n° 4 : correction d'une erreur matérielle ; et n° 5 : contrôle assuré par les préposés sanitaires ; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 53 de M. Louis Minetti, ainsi qu'à l'amendement n° 78 de M. Alain Vasselle (référence aux produits d'alimentation animale) - Art. 5 (contrôle sanitaire des produits exportés ou importés) (p. 6459): son amendement n° 6 ; dispositions prévues par un décret en Conseil d'Etat ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 54 de M. Louis Minetti- Art. 6 (échanges intracommunautaires importations; exportations) - Art. 275-1 à 275-3 du code rural (dispositions générales)(p. 6461, 6462) : sur les amendements de M. Alain Vasselle, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 79 de précision, et accepte les n° 80 et n° 81, de-conséquence - Son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 55 de M. Louis Minetti (caractère exceptionnel et temporaire des agréments des exploitations, centres de regroupement ou établissements destinés à accueillir les animaux et produits d'origine étrangère ou destinés à l'exportation)- Art. 275-4 (des importations) (p. 6462 à 6464) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti n° 56 (contrôle sanitaire de tous les animaux vivants et produits d'origine extracommunautaire importés en France à leur arrivée sur le sol national) et n° 57 (caractère systématique des contrôles mis en place) - Son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 82 de M. Alain Vasselle (contrôle à la frontière de l'état sanitaire des moyens de transport) - Ses amendements n° 9, n° 10, n° 11, n° 13 et n° 14 : clarification de la rédaction proposée pour les personnes chargées du contrôle ; retirés - Art. 275-5 à 275-8 (des échanges intracommunautaires) (p. 6464, 6466) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti n° 58 (caractère obligatoire des contrôles à destination), n° 59 (renforcement des contrôles douaniers concernant les échanges intracommunautaires) et n° 60 (obligation, pour les établissements ou les personnes qui participent aux échanges intracommunautaires, d'effectuer l'enregistrement préalable auprès des services vétérinaires départementaux et de tenir un registre sur lequel sont mentionnées l'origine et la destination d'animaux vivants et de leurs produits, ainsi que des denrées animales ou d'origine animale) - Sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le n° 85 de conséquence, et s'oppose au n° 87 (documents justifiant l'état sanitaire des animaux) - Son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - Art. 275-9 et 275-10 (dispositions diverses): son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 61 de M. Louis Minetti (sanction de toute personne intéressée à l'opération frauduleuse) Art. 7 (contrôles relatifs à la protection des animaux) (p. 6467) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti, n° 62 (impossibilité pour les agents et vétérinaires du ministère de l'agriculture d'effectuer des contrôles dans les postes d'inspection frontaliers hors de la présence d'agents et d'officiers de police judiciaire durant la nuit) et n° 63 (sanction de toute personne intéressée à l'opération frauduleuse) - Art. 8 (sanctions) (p. 6468): son amendement n° 100 : modifications rendues nécessaires par le fait que le nouveau code pénal n'est pas entré en vigueur ; adopté - Après l'art. 8 : son amendement n° 101 : modifications rendues nécessaires par le fait que le nouveau code pénal n'est pas entré en vigueur ; adopté - Art. 10 (contrôle des produits bénéficiant d'aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA) (p. 6469): son amendement rédactionnel n° 102 ; adopté - A titre personnel : accepte les amendements du Gouvernement n° 93 (habilitation des agents des douanes à assurer les contrôles et à délivrer les agréments visés par le texte) et n° 94 (définition des catégories de marchandises soumises à l'obligation de présentation en douane) et s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Louis Minetti (regroupement des cas d'entrave à l'action des douanes et des sanctions des fraudes au FEOGA) - Art. 11 (définition du territoire douanier) (p. 6470) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Art. 12 (consignation) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Louis Minetti (sanction de toute personne intéressée à l'opération frauduleuse) - Art. 15 (présentation en douane de produits soumis à certaines restrictions de circulation) (p. 6471): s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Louis Minetti (sanction de toute personne intéressée à l'opération frauduleuse) - Art. 17 (renvoi des produits dans leur pays d'origine): s'oppose à l'amendement de suppression n° 67 de M. Louis Minetti - Intitulé du titre IV: accepte l'amendement de coordination n° 20 du Gouvernement - Art. 18 (caisses de mutualité sociale agricole) (p. 6472) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 23, rédactionnel, et n° 24 (prise d'un décret en Conseil d'Etat) - Art. 19 (structures et missions des caisses ; fusion) - Art. 1002-1 du code rural (structures des caisses de mutualité sociale agricole) (p. 6473, 6474) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 25, de précision, n° 26 (indication que l'assurance veuvage des non-salariés relève de la section assurance vieillesse), n° 27, de précision, n° 28, rédactionnel, et n° 29, de coordination - Art. 1002-3 (groupements d'intérêt économique ou associations de caisse de mutualité sociale agricole) : accepte l'amendement rédactionnel n° 30 de la commission saisie pour avis - Art. 1002-4 (création d'une caisse centrale de la mutualité sociale agricole) : accepte l'amendement de précision n° 31 de la commission saisie pour avis - Art. 20 (unions) (p. 6475) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 de la commission saisie pour avis (simplification du recouvrement des cotisations par les caisses de la mutualité sociale agricole) - Art. 21 (coordination) (p. 6476) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 33, rédactionnel, n° 34 et n° 35, de coordination, et n°36 (rectification d'une erreur matérielle) - Art. 24 (directeur et agent comptable) (p. 6477) : son amendement rédactionnel n° 107 ; adopté - Art. 25 (réunion de circonscriptions électorales pour les exploitants) : accepte l'amendement rédactionnel n° 37 de la commission saisie pour avis - Art. 26 (majoration du nombre de délégués salariés) (p. 6478): s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Louis Minetti (nouvelle rédaction) et accepte l'amendement n° 38 de la commission saisie pour avis (application du mécanisme d'addition d'un délégué à partir du seuil de deux cantons regroupés) - Après l'art. 26 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 69 de M. Louis Minetti (mode de désignation des administrateurs des caisses départementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) et souhaite entendre le point de vue du rapporteur pour avis - Art. 27 (représentation aux conseils d'administration) (p. 6479) : accepte l'amendement n° 39 de la commission saisie pour avis (maintien de la représentation des familles dans les circonscriptions des caisses de mutualité sociale agricole où il y a plusieurs départements) et sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 92 de M. Louis Minetti - Après l'art. 27 (p. 6480) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de M. Robert Laucournet (nombre de candidats présentés par les organisations syndicales de salariés aux élections cantonales de la mutualité sociale agricole) - Art. 29 (dépenses afférentes aux opérations électorales) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis, n° 40 de précision et n° 41 de coordination - Après l'art. 29 (p. 6482) : concertation avec les organisations syndicales et prise en compte des objections du Sénat - Accepte l'amendement n° 18 du Gouvernement (déduction des déficits pour le calcul des cotisations sociales agricoles) et, sur ce dernier, ses sous- amendements n° 103 et n° 104; retirés - Intitulé du chapitre III (p. 6484) : accepte l'amendement de coordination n° 21 du Gouvernement - Avant l'art. 30 : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Louis Minetti (droit à-déduction, pour le calcul des cotisations des agriculteurs imposés au forfait, des pertes de revenus dues à des calamités agricoles) - (p. 6485) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Louis Minetti (ouverture d'un droit à déduction des pertes de revenus pour le calcul des cotisations sociales agricoles, en cas d'épizootie) - Art. 30 (incitation à ne pas acquitter les cotisations ; nullité d'ordre public) (p. 6486) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti, n° 73 de suppression, et n° 74 (nouvelle rédaction) - Après l'art. 30 : accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (cumul d'une pension avec une autre activité d'hébergement en milieu rural) - (p. 6487) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 95 (introduction d'une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre V - Dispositions diverses »), n° 96 (caractère insaisissable des primes de départ versées aux agriculteurs contraints d'arrêter leur activité) et, à titre personnel, le n° 97 (régularisation de la situation des cinq agents nommés à la suite du concours pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche annulé pour irrégularité par le Conseil d'Etat).