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Extrait de la table nominative 1994

MOINARD (Louis), sénateur de la Vendée (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre titulaire de la commission nationale d'urbanisme commercial.

Membre titulaire du Conseil national de l'habitat.

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture (19 janvier 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (26 janvier 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix des fermages (19 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la diversité de l'habitat (20 décembre 1994).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture [260 (93-94)] (24 janvier 1994) - Agriculture.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [118 (93-94)], présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Philippe François sur la proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifiant la directive 91/496/CEE (n° E-125) [353 (93-94)] (21 avril 1994) - Union européenne.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [561 (93-94)] relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi [48 (94-95)] (2 novembre 1994) - Travailleurs indépendants.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée en Chine du 5 au 18 septembre 1994, chargée d'étudier la situation de l'économie de ce pays, ainsi que ses relations économiques, commerciales et financières avec la France [66 (94-95)] (9 novembre 1994) - Chine.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [260 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 673, 674) : calcul des cotisations sociales - Création d'une Agence nationale du médicament vétérinaire - Protection sociale - Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés, GAMEX - Demande l'adoption du texte de la CMP.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - (25 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4678, 4679) : déséquilibres territoriaux et démographiques - Services publics - Transports- Commerces de proximité - Bourses d'études.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Après l'art. 6 (p. 4920) : son amendement n° 503, soutenu par M. Louis de Catuelan : bourses nationales d'enseignement secondaire : prise en compte des frais de transport et d'hébergement ; retiré puis repris par M. Gérard Delfau et rejeté.

Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Art. 8 (organisation des services déconcentrés de l'Etat) (p. 5053) : soutient l'amendement n° 486 de M. Henri Goetschy (référence au service chargé du contrôle de la qualité et de la sécurité des productions agricoles et agroalimentaires).

Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 13 (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 5100) : soutient l'amendement n° 465 de M. Alain Lambert (représentation des communes et des groupements de communes).

Deuxième lecture [105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7462) : élaboration du schéma national- Péréquation financière - Universités - Crédits affectés à la culture - Espace rural - Les membres du groupe de l'Union centriste apporteront leur soutien à ce texte.

- Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi [561 (93-94)] - (19 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale- (p. 7777, 7779) : diversité des statuts - Détérioration des conditions d'exercice - Variété des régimes juridiques - Problème de la cessibilité - Moralisation de la profession - Certificat de capacité professionnelle - Présentation d'un successeur - Unification des régimes - Transparence des transactions - Avis favorable de la commission des affaires économiques sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 2 (conditions d'accès à l'activité de conducteur de taxi) (p. 7783) : son amendement n° 24 : extension de l'accès au métier de conducteur de taxi aux pays de l'Espace économique européen ; adopté- S'oppose aux amendements de M. Louis Minetti, n° 14 (délivrance des certificats de capacité professionnelle) et n° 15 (suppression du régime spécifique pour les ressortissants de l'Union européenne) ainsi qu'à l'amendement n° 16 de M. Henri Bangou (inapplication de ces dispositions aux départements d'outre-mer) - Après l'art. 2 (p. 7784, 7785) : accepte l'amendement n° 9 de M. Claude Estier (formation professionnelle des chauffeurs de taxi) et à titre personnel, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 26 du Gouverne ment - S'oppose à l'amendement n° 10 de M. Claude Estier (interdiction d'employer un conducteur locataire de taxi)- Art. 3 (conditions du droit de présentation d'un successeur) (p. 7788) : ses amendements n° 1 et n° 2 de précision, n° 3 : obligation d'exploitation ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Louis Minetti (gratuité et incessibilité d'une autorisation) - Art. 4 (dispositions particulières) : ses amendements n° 5 de précision et n° 4 : présentation de successeurs en cas de cessation d'activité ; adoptés - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 25 de M. Jacques Bellanger- Demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Michel Caldaguès (présentation de successeurs en cas de cessation d'activité) - S'oppose aux amendements de M. Louis Minetti, n° 18 de suppression et n° 19 (présentation d'un seul successeur), ainsi qu'à l'amendement n° 11 de M. Claude Estier (régime particulier pour les sociétés n'employant que des locataires)- Après l'art. 4 (p. 7789): son amendement n° 6 : enregistrement des transactions sur un registre ; adopté - Art. 5 (délivrance de nouvelles autorisations) (p. 7790, 7791) : son amendement de précision n° 7 ; adopté - Son amendement n° 27 : priorité aux conducteurs exerçant leur activité à titre artisanal ; rejeté - Accepte l'amendement n° 13 de M. Claude Estier (listes d'attente rendues publiques) - S'oppose aux amendements de M. Louis Minetti, n° 20 (consultation des organisations syndicales ou professionnelles) et n° 21 (consultation des commissions départementales ou municipales des taxis et des voitures de petite remise), ainsi qu'à l'amendement de suppression n° 12 de M. Claude Estier - Art. 6 (pouvoirs des autorités administratives) (p. 7792) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Louis Minetti (pouvoirs réglementaires du maire).