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Extrait de la table nominative 1974

MOINET (M. JOSY) [Charente-Maritime].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Gaston Monnerville, nommé membre du Conseil constitutionnel [30 mai 1974].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [4 octobre 1974].

Dépôt législatif :

Rapport Spécial (Qualité de la vie. - II. - Jeunesse et sports) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 99, annexe n° 19).

Question orale :

M. Josy Moinet demande à M. le Premier ministre s'il envisage, dans le cadre des mesures de décentralisation évoquées dans la déclaration de politique générale du Gouvernement, la possibilité de programmer, périodiquement et dans chaque région, en dehors des actualités régionales quotidiennes, une émission de télévision consacrée aux problèmes spécifiques de la région en vue de développer la participation des citoyens à la vie régionale et de favoriser ainsi l'épanouissement d'une authentique démocratie locale [11 juin 1974] (n° 1453). - Réponse [25 juin 1974] (p. 502, 503).

Question orale avec débat :

M. Josy Moinet prend acte de l'intention exprimée par M. le Premier ministre dans la déclaration de politique générale du Gouvernement, de promouvoir une. réforme profonde des relations entre l'Etat et les collectivités locales et de doter à cet effet le pouvoir local « d'un contenu réel par le transfert aux collectivités territoriales d'une part aussi substantielle que possible des attributions, des dépenses et des ressources de l'Etat ». Il demande à M. le ministre des réformes de bien vouloir faire connaître au Sénat les voies et moyens administratifs, techniques et financiers, ainsi que le calendrier de réalisation qu'il compte proposer au Gouvernement pour atteindre cet objectif et ouvrir ainsi une ère nouvelle dans l'administration locale en France [11 juin 1974] (n° 37). - Discussion [29 octobre 1974] (p. 1471 à 1488).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. André Rossi, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, à sa question orale sur la télévision régionale n° 1453 (cf. supra.) [25 juin 1974] (p. 503). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [9 juillet 1974]. - Discussion générale (p, 791 à 793). - Suite et fin de la discussion [10 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 3 : soutient l'amendement de M. Henri Gaillavet tendant, au paragraphe 1 de cet article, à remplacer la dernière ligne du barème figurant à la suite du deuxième alinéa par deux lignes créant deux tranches supplémentaires qui aggraveraient le dispositif des majorations exceptionnelles d'impôt sur le revenu (p. 830). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant pour objet la politique à l'égard des collectivités locales n° 37 . (cf. supra) [29 octobre 1974] (p. 1477, 1478, 1487, 1488). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déposé avec déclaration d'urgence, instituant un prélèvement conjoncturel ayant pour objet de prévenir les comportements inflationnistes des entreprises [30 octobre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à compléter la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de cet article par une disposition ayant pour effet de supprimer le prélèvement au plus tard au 31 mars 1976 (p. 1529, 1530) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « La fraction non remboursable du prélèvement est utilisée, dans tes conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour améliorer la rémunération de l'épargne populaire, celle-ci étant définie en fonction des revenus de l'épargnant sans référence à la nature de l'établissement collecteur. » (p. 1530) ; Art. 4 : soutient l'amendement de M. Henri Caillavet tendant à compléter le paragraphe I de cet article par un nouvel alinéa ainsi conçu : « Les entreprises de presse sont exonérées du prélèvement conjoncturel. » (p. 1534) ; le retire (p. 1535) ; Art. 6 : son amendement tendant à rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de cet article : « Cette différence est diminuée, pour l'exercice de référence. comme pour l'exercice du prélèvement, en proportion de la somme des chiffres d'affaires réalisés à l'exportation au cours de ces deux exercices par rapport à la somme des chiffres d'affaires totaux, hors taxes et droits indirects de ces mêmes exercices. » (p. 1539, 1540) ; le retire (p. 1540)) ; retire son amendement tendant à compléter le paragraphe I de cet article par une nouvel alinéa concernant le problème des coopératives agricoles (p. 1542) ; son amendement tendant à compléter in fine le même paragraphe par le nouvel alinéa suivant : « Pour les prestataires de services il ne sera pas tenu compte, pour la détermination du chiffre d'affaires, du montant des achats effectués pour le compte de tiers. » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; soutient l'amendement de M. Henri Caillavet tendant à modifier la rédaction du paragraphe V de cet article de sorte que le décret, qui doit adapter les modalités de calcul de la marge aux entreprises de banque et d'assurances, vise également les entreprises de presse (p. 1543) ; le retire (p. 1544). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1925 à 1927, 1938). - Suite -de la discussion [26 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE: - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS.- Observations sur les crédits destinés à la lutte contre les moustiques en Charente-Maritime et en Vendée (p. 2039). - Suite de la discussion [30 novembre 1974]. - QUALITÉ DE LA VIE. - II. - JEUNESSE ET SPORTS. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des, comptes économiques de la nation, analyse l'aspect chiffré de ce budget; autres observations ayant porté notamment sur l'enseignement du sport à l'école, sur les activités socio-éducatives, sur le problème des équipements sportifs et socio-éducatifs, sur les rapports du sport et de l'argent (p. 2224 à 2226). - Suite de la discussion [3 décembre 1974]. - AGRICULTURE. - Observations ayant porté essentiellement sur les problèmes de financement au travers des prêts accordés par le Crédit agricole et sur l'importance d'une restructuration du secteur des industries alimentaires et agricoles (p. 2348. à 2350 ; 2369, 2370). - Suite de la discussion [5 décembre 1974]. - INDUSTRIE ET RECHERCHE. Examen des crédits. - Etat C. - Titre V : son amendement rectifié tendant à réduire les autorisations de programme de deux millions de francs et, en conséquence, de réduire le montant des crédits de paiement de 1 500 000 francs (p. 2475) ; le retire (p. 2476) ; Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [18 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3079, 3080). - Discussion des articles. - Art. 20. - Etat A. - Titre IV (Transports. - III. - Aviation civile) : son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 5 000 000 francs (p. 3116, 3117) ; le retire (p. 3118) ; Art. 26 : son amendement tendant à réduire de « 750 minions de francs » à « 700 millions de francs » le montant du crédit de paiement supplémentaire ouvert, pour 1974, au titre des comptes de prêts et de consolidation (p. 3122, 3123). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [19 décembre 1974]. Discussion des articles. - Art. 7 : soutient l'amendement rectifié de M. Henri Caillavet tendant à remplacer le texte présenté pour l'article L. 181-2 du code de la famille et de l'aide sociale par les dispositions suivantes: « Article L. 181-2.- L'interruption volontaire de la grossesse pratiquée selon la procédure fixée par la section 1 du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique est un acte thérapeutique avec toutes les prérogatives qui s'y rattachent. » (p. 3195).