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Extrait de la table nominative 1975

MOINET (M. Josy) [Charente-Maritime].

Questions orales :

M. Josy Moinet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Porte-parole du Gouvernement) sur l'intérêt qu'il y aurait à mettre à la disposition des maires de France, dans le cadre des établissements de la Radiodiffusion-télévision française, tant au niveau national que régional, des temps d'antenne leur permettant d'exposer et de débattre les problèmes intéressant la vie des collectivités locales. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour favoriser l'organisation de tribunes ou de débats traitant des problèmes des communes et des départements, auxquels auraient accès les maires de France [10 juin 1975] (n° 1630). - Réponse [17 juin 1975] (p. 1628).

M. Josy Moinet demande à M. le ministre du travail les mesures qu'il envisage' de prendre, en liaison avec M. le ministre de l'économie et des finances, en vue de préserver l'emploi à l'usine Asturonia, de Tonnay-Charente (Charente-Maritime), où un plan de licenciement frappant soixante salariés, soit 20 p. 100 de l'effectif global de l'entreprise, doit être mis en oeuvre à la fin de 1975 [10 décembre 1975] (n° 1718). - Réponse [16 décembre 1975] (p. 4646).

Questions orales avec débat :

M. Josy Moinet demande à M. le ministre de l'agriculture les dispositions particulières qu'il envisage de prendre, dans les meilleurs délais, dans le cadre des mesures destinées à soutenir l'activité des entreprises exportatrices de biens et de produits, en vue de faciliter le financement du stockage des eaux-de-vie de Cognac à l'aide de prêts à faible taux d'intérêt. Des mesures spécifiques et temporaires intéressant la région délimitée « Cognac » sont, en effet, rendues nécessaires par la situation actuelle du marché et la poursuite de la politique de qualité voulue par les producteurs et les organisations interprofessionnelles pour assurer le développement des exportations conformément aux orientations de la politique économique du Gouvernement [29 avril 1975] (n° 118). - Discussion [13 mai 1975] (p. 836 à 838).

M. Josy Moihet demande à M. le ministre de l'agriculture s'il envisage de reconduire à brève échéance la convention régionale d'équilibre lait-viande, intéressant la région Poitou-Charentes, en vue de permettre la poursuite des actions engagées depuis trois ans par les organisations professionnelles et coopératives en faveur de la production laitière et de la production de viande. Il lui demande si les actions proposées à l'occasion de la demande de reconduction de la convention précitée ne pourraient pas être complétées par une intervention spécifique destinée à assainir et à régulariser le marché du lactosérum, dont la dégradation actuelle risque de remettre en cause les efforts accomplis par les coopératives laitières dans la lutte contre la pollution [29 avril 1975] (n° 119). - Discussion [13 mai 1975] (p. 838, 839),

Interventions : Est entendu au cours des débats sur ses deux questions orales nos 118 et 119, la première relative à l'aide au stockage et à l'exportation du cognac, la seconde concernant l'aide à la production de lait de viande dans la région Poitou-Charente (cf. supra) [13 mai 1975] (p. 836 à 839). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes [11 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 6 : annonce qu'il votera l'amendement de M. Jean Legaret relatif à la consultation des conseils généraux et régionaux pour les demandes d'autorisation d'installation (p. 1488). - Est entendu lors de la réponse de M. Paul Granet, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Formation professionnelle) à sa question orale n° 1630 ayant pour objet la participation des maires à des émissions radiophoniques (cf. supra) [17 juin 1975] (p. 1628}. - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement, soutenu par M. Edouard Grangier, tendant à ce que les exonérations prévues en matière de taxe spéciale sont applicables à la taxe professionnelle [la taxe spéciale frappe les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole] (p. 2086) ; amendement retiré par M. Edouard Grangier compte tenu des assurances données par M. le ministre (ibid.). - Suite de la discussion [26 juin 1975]. - Art. 4: son amendement proposant de rédiger comme suit le premier alinéa du paragraphe III : « III. - Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 p. 100 du prix de revient à la date d'inscription à l'inventaire de l'entreprise. » (p. 2117) ; déclare avoir ainsi voulu éviter une surimposition des entreprises ayant réévalué leur bilan (ibid.) ; se préoccupe du sort des petites et moyennes entreprises qui éprouvent de très grandes difficultés pour accéder au crédit (ibid.) ; retire son amendement compte tenu des explications de M. le ministre (ibid.) ; Art. 6 : se rallie, avec réserve, à l'amendement du Gouvernement tendant à ce que le décret dont il est question au paragraphe II, précise les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires sont réparties entre les ports en fonction de l'activité effective de l'armateur (p. 2124) ; son amendement proposant, après le paragraphe III, d'insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé: « III bis. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'imposition des redevables dont certaines installations ne sont utilisées qu'à temps partiel. » (p. 2127) ; déclare vouloir ainsi tenir compte des conditions particulières dans lesquelles certains organismes, tels que les organismes de crédit à caractère mutualiste ou les caisses d'épargne, exercent leur activité (ibid.) ; estime que pour maintenir les populations à la campagne, il faut mettre à leur disposition un minimum de services publics et notamment leur faciliter le service du crédit et l'accès aux services bancaires (ibid.) ; Art. 10 : son amendement proposant de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « En 1976, une valeur de référence est calculée pour chaque contribuable imposé au titre de 1975 soit à la contribution des patentes, soit à la taxe spéciale en ce qui concerne les coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole. Elle est égale à l'ancienne base mise à jour, multipliée par le rapport constaté dans la commune entre le total des nouvelles bases et celui des anciennes relatives aux deux impôts susvisés. » (p. 2131) ; déclare que la réintégration des bases d'imposition recensées au titre de la taxe spéciale dans les principaux fichiers de la contribution des patentes s'impose pour permettre une comparaison avec le total des nouvelles bases de la taxe professionnelle (ibid.) ; estime que cet amendement est la conséquence de la nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article 3 (ibid.) ; le retire néanmoins (ibid.) ; Art. 16 : son sous-amendement proposant de rédiger comme suit la fin du paragraphe II du texte de l'amendement de la commission des finances: « ... l'affectation de la fraction de ressources mentionnées au premier alinéa du paragraphe I bis est décidée par accord entre la commune d'implantation, d'une part, les communes du canton auquel appartient ladite commune et les communes situées dans les cantons limitrophes, d'autre part » (p. 2146) ; déclare avoir voulu ainsi obtenir que la répartition de l'écrêtement s'opère dans le cadre du canton en ce qui concerne les centrales nucléaires car cet échelon administratif est celui dans lequel la solidarité intercommunale s'exprime le mieux (ibid.) ; demande si le sous-amendement précédent de M. Jacques Descours Desacres s'applique aussi au cas des centrales nucléaires (ibid.) ; retire son texte après l'adoption d'un sous-amendement de coordination de M. Jacques Descours Desacres (p. 2147) ; Art. 18 : enregistre avec satisfaction la création du fonds d'équipement des collectivités locales tout en demandant à M. le ministre que ce fonds soit doté dès 1976 (p. 2150). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976 adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3545 à 3547, 3558). - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. -Art. 8: soutient l'amendement de M. Lucien Grand, dont il est un des co-auteurs tendant à ne pas alourdir les droits de consommation des alcools et des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée (p. 3398) ; considère que l'augmentation de 60 p. 100 en deux ans des droits sur les alcools, n'a pas été étrangère à la baisse de 25 p. 100 des ventes de cognac et d'armagnac dans cette même période (p. 3599) ; souligne qu'il est inconséquent d'accorder une aide de 20 millions de francs à la viticulture et d'augmenter en même temps les droits sur les alcools, de manière à rendre plus difficile la pénétration de ces produits sur le marché intérieur (ibid.) ; s'étonne du caractère figé de l'ensemble des droits frappant les différentes catégories d'alcool (p. 3600) ; demande au Gouvernement, à défaut de moduler ces droits, de maintenir à leur niveau actuel ceux qui frappent les eaux-de-vie d'appellation d'origine (ibid.). - Suite de la discussion [9 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - QUALITÉ DE LA VIE. - JEUNESSE ET SPORTS. - Intervient en tant que rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de nation. - Constate que les responsabilités du secrétariat d'Etat vont s'accroître en 1976 (cf. loi relative au développement de l'éducation physique et du sport, préparation des jeux Olympiques, situation des jeunes face à la crise) (p. 4312) ; déplore la faible part du budget de la jeunesse et des sports dans le budget général de l'Etat (ibid.) ; dénonce les retards pris dans la réalisation des équipements (ibid.) ; évoque la situation actuelle du personnel enseignant et la durée hebdomadaire d'éducation physique et sportive (ibid.) ; - demande que soit établi un plan intérimaire portant création de 5 000 emplois sur une période de trois ans et souhaite que les trois heures d'éducation physique et sportive hebdomadaires prévues par les circulaires soient effectivement appliquées (ibid.) ; évoque le problème des centres d'animation sportive et demande que soit établi un bilan financier et sportif de leur activité (p. 4313) ; s'intéresse au futur rôle du fonds national d'aide aux sports de haut niveau (ibid.) ; aborde ensuite le problème des activités socio-éducatives (ibid.) ; souligne que la situation des associations dévient pratiquement intolérable (crédits insuffisants et charges en augmentation) (ibid.) ; tout en souscrivant aux orientations de la politique présentée dans le budget de programme du Gouvernement, regrette l'insuffisance des moyens mis à la disposition du secrétariat d'Etat (ibid.) ; souhaite que des efforts financiers supplémentaires soient consentis en faveur des activités socio-éducatives dans le budget de 1976 (ibid.) ; évoque le niveau de réalisation des équipements sportifs et socio-éducatifs (ibid.) ; note que la réduction des autorisations de programme de l'Etat va de pair avec l'augmentation de celles des collectivités locales, ce qui ne va pas sans leur poser des problèmes (p. 4313, 4314) ; souhaite une réflexion approfondie en 1976 sur le problème des coûts de gestion et de fonctionnement de l'équipement socio-éducatif et sportif de notre pays (p. 4314) ; Art..35 : son amendement d'harmonisation, déposé avec M. René Monory (p. 4330) ; son amendement rédactionnel, déposé avec son même collègue (ibid.) ; Art. additionnel : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Maurice Vérillon et plusieurs de ses collègues, tendant à instituer un comité consultatif de gestion du fonds national sportif créé par l'article 35 de la loi de finances pour 1976 (ibid.) ; adopte la même attitude vis-à-vis de l'amendement de MM. Jean Francou et Jean-François Pintat, soutenu par le premier nommé, tendant à ce que le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances pour 1977, un rapport sur l'ensemble des moyens budgétaires et extra-budgétaires utilisés au niveau de l'Etat en faveur du sport et des activités physiques (ibid.) ; s'en tient à la même position en ce qui concerne l'amendement de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues tendant à ce que le Gouvernement prenne l'engagement de déposer, chaque année, en annexe à la loi de finances, un rapport sur la mise en oeuvre -du plan de trois ans qui permettra de prodiguer aux élèves du second degré trois heures hebdomadaires d'éducation physique et sportive (p. 4331).- Suite et fin de la discussion [10 décembre 1975]. - Annonce que son groupe ne votera pas le budget de 1976 en raison de l'ajournement des principales réformes promises par le Gouvernement [réforme fiscale, réforme de la sécurité sociale, réforme des finances locales, redistribution des pouvoirs, des compétences et de l'argent public entre l'Etat et les collectivités locales] (p. 4452). - Est entendu, lors de la réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail (Travailleurs immigrés à sa question n° 1718, relative à la sauvegarde de l'emploi dans le département de la Charente-Maritime (cf. supra) [16 décembre 1975] (p. 4646). - Explique pourquoi son groupe ne votera pas les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976 [17 décembre 1975] (p. 4717). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 9 ter : son amendement proposant de supprimer cet article relatif aux obligations fiscales du Crédit mutuel et à l'affectation de l'épargne que cet organisme collecte (p. 4731) ; juge que le Sénat n'est pas suffisamment informé pour délibérer de cet article (ibid.) ; souhaiterait notamment qu'il connaisse la part respective des différents réseaux de collecte de l'épargne dans le financement des investissements collectifs (ibid.) ; évoque le régime fiscal de la caisse des dépôts et consignations et du crédit agricole (p. 4732).