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Extrait de la table nominative 1976

MOINET (JOSY), sénateur de la Charente-Maritime (G.D.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est désigné pour siéger au sein du comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales, en application de l'article 32 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement [17 décembre 1976].

DEPOTS

Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 62) [16 novembre 1976].

QUESTION

Question orale avec débat :

Question n° 47, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant l'aménagement du territoire (Plan emploi), posée le 4 novembre 1976 (p. 3007). - Discutée le 9 novembre 1976 (p. 3103 et suiv.) : l'emploi et le rôle des collectivités locales dans le développement économique. La politique d'aménagement du territoire doit être concrétisée ; les emplois industriels créés dans les régions de l'Ouest, sans que les industries lourdes ne quittent le Nord, l'Est et le Sud-est de la France. La politique d'immigration doit être modifiée pour tenir compte des masses de travailleurs français peu qualifiés ; les réseaux de communications sont, par endroits, peu propices au développement industriel ; le trop grand centralisme des décisions qui conditionnent les localisations d'activités industrielles ; la priorité à l'Ouest affichée dans le VIIe Plan paraît peu mise en application ; les industries agro-alimentaires eussent pu être développées dans l'Ouest, mais ne l'ont pas été ; le régime des aides au développement industriel, sa répartition entre l'Etat et les collectivités locales ; les problèmes pratiques que posent le développement et la création de petites ou de moyennes entreprises ; l'intervention des collectivités locales ; les principes généraux du droit doivent être respectés par tous, y compris par l'Etat; la nécessaire défense des finances locales et des intérêts des contribuables locaux ; la nécessité d'harmoniser les initiatives des collectivités locales avec les priorités gouvernementales d'aménagement du territoire ; les aides de l'Etat doivent être effectivement versées lorsqu'elles ont été prévues ; le cadre départemental est particulièrement adapté à la promotion des activités industrielles en zone rurale ; la réforme des sociétés de développement régional ; estime nécessaire la création de banques d'investissement régionales liées à l'I. D. I. ; les problèmes des chefs d'entreprise en matière de création et d'extension d'activités ; l'exemple de l'unité de production Rossignol aux Etats-Unis; l'importance de l'aménagement du territoire particulièrement pour régler les problèmes de l'emploi ; (p. 3117): l'effort doit être accompli par tous les Français face à la crise.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370) [6 juillet 1976]. - Discussion générale (p. 2172, 2173) : les travaux du Conseil économique et social: les objectifs économiques du Gouvernement ; l'influence de l'imposition des plus-values sur l'inflation, l'emploi ; le VIIe Plan et la nécessaire réforme de la fiscalité française ; l'inégalité entre les contribuables due à l'imposition sur le revenu des personnes physiques ; l'effort indispensable pour une meilleure connaissance des revenus autres que ceux du travail; le financement du Plan par les collectivités locales ; les finances de ces dernières ; le trop grand nombre des exonérations.

Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Article additionnel (p. 2203, 2204) : son amendement n° 136 : le produit de l'imposition des plus-values constitue une ressource des collectivités locales; irrecevable.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25).- Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Articles additionnels (p. 2870) : se déclare, au nom des radicaux de gauche, membres du groupe de la gauche démocratique, partisan de l'institution d'un impôt sur le capital ; se déclare favorable aux amendements n° 37 de M. Guy Schmaus, n° 31 de M. Roger Gaudon, n° 18 de M. Henri Tournan et n° 1 de M. Henri Caillavet. Article 4 (p. 2888) : sa prise de position en faveur de l'amendement n° 4 de M. René Monory (vignette moto) n'est pas une manifestation de racisme anti-jeunes. Il s'agit d'une mesure de rééquilibrage de notre balance commerciale (freiner les importations de motos) et d'une mesure d'équité (égalité entre les deux-roues et les quatre roues).

- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37) [17 novembre 1976], rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 3249, 3250) : la commission approuve les objectifs du projet (réduction des inégalités, développement de l'accession à la propriété, réhabilitation de l'habitat ancien). La personnalisation de l'aide au logement constitue bien le moyen d'atteindre ces objectifs. Les incidences financières et budgétaires de la réforme. Le maintien d'autres formes d'aide. Les transformations de l'aide à la pierre. La charge des prêts destinés au financement des logements à usage locatif ; (p. 3250): les modalités de préfinancement des promoteurs. Les aides consenties pour la réhabilitation de l'habitat ancien. Le financement de l'aide personnalisée au logement La part de la contribution de l'Etat dans les ressources du fonds national d'aide au logement. La révision du barème prévu à l'article 3. Le point faible du projet c'est le manque de rigueur de la programmation physique et financière.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie :

Equipement et ports [30 novembre 1976], rapporteur spécial pour l'équipement (p. 3708) : les grandes masses de ce projet de budget pour 1977 ; la difficulté des comparaisons avec les exercices précédents ; les dépenses ordinaires et les dépenses en capital. Un véritable budget d'austérité. La dotation du fonds d'action conjoncturelle. Les crédits inscrits au titre des services généraux du ministère. La remise en ordre des crédits facilite le contrôle parlementaire. Le F. S. I. R. (Fonds spécial d'investissement routier). La très faible augmentation prévue des effectifs. Le regroupement des crédits relatifs aux divers services d'études techniques. Le financement des infrastructures ; les voies navigables ; (p. 3709) : les transports par voies d'eau sont sous-utilisés alors qu'ils sont particulièrement économiques notamment en matière d'énergie. La situation financière de l'office national de la navigation ; l'insuffisance des travaux d'entretien des voies navigables. Le programme d'action prioritaire Rhin-Rhône. Les routes : une réduction sensible de l'effort; le réseau autoroutier confié à des sociétés d'économie mixte et au secteur privé ; le ralentissement des mises en service des autoroutes de liaison et des autres voies. Les difficultés financières de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes. Les subventions du F. S. I. R. à la voirie communale. L'amélioration et l'extension de la voirie urbaine. Le financement de l'entretien des routes nationales transférées dans la voirie départementale; (p. 3710) : la stagnation dans ce domaine des crédits d'entretien et des crédits d'équipement. Le moment n'est-il pas venu de lancer un vaste programme de grands travaux publics susceptible de créer des emplois et de faciliter le développement régional; (p. 3722) : la contribution des établissements publics régionaux au financement des travaux d'équipements routiers ou d'aménagement des voies navigables; (p. 3723) : les ressources de ces établissements publics régionaux. Les prêts de la caisse des dépôts et consignations. Les équipements portuaires) les ports secondaires doivent être aidés. L'utilisation du crédit dégagé pour l'aménagement de la plate-forme industrialo portuaire du Verdon. L'aménagement des rives de la Gironde. L'utilisation des crédits inscrits au fonds d'action conjoncturelle. Les difficultés actuelles de certaines entreprises de travaux publics.

Logement [30 novembre 1976] (p. 3728) : les actions prévues dans le domaine de l'urbanisme seront en réduction par rapport au précédent budget ; (p. 3729) : la politique d'aménagement de l'espace et du cadre de vie. Le rôle des collectivités locales dans la réalisation de ce groupe de programmes. Les propositions contenues dans le rapport de la commission présidée par M. Olivier Guichard. Les études locales d'urbanisme ; la diminution des crédits qui leur sont attribués et la charge qui en résultera pour les collectivités territoriales. L'action foncière est le groupe de programmes le plus « sacrifié ». Dégager des moyens financiers nouveaux pour permettre aux collectivités locales de constituer des réserves foncières. L'aménagement du tissu urbain. L'amélioration de l'habitat ancien. L'opération des halles. La remise en cause de la réalisation du centre français du commerce international. Les villes moyennes. Les villes nouvelles. Le retard des équipements publics. Le nombre très insuffisant d'emplois créés sur place ; (p. 3730) : le budget du logement apparaît comme un budget de transition et d'attente. Les conséquences budgétaires du projet portant instauration de l'aide personnalisée au logement. La réalisation des objectifs du VIIe Plan, La progression du nombre de logements anciens rénovés. La part relative des prêteurs publics et du secteur bancaire dans le financement des logements. Le ralentissement de la demande de logements qui pourrait résulter de l'encadrement du crédit. L'aide à la personne. La déductibilité fiscale des intérêts des emprunts. L'aide au secteur H.L.M. Le problème des P.I.C. (prêts immobiliers conventionnés). Le redéploiement des moyens du ministère de l'équipement au bénéfice de l'amélioration de l'habitat ancien. L'organisation d'un grand débat d'orientation sur la politique de l'urbanisme et du logement. Article 46 (p. 3747) : accepte l'amendement n° 93 de M. Max Monichon ; (p. 3748) : la compatibilité entre les disparitions de cet article et celles portant création d'un mécanisme de conventionnement dans le projet de loi instituant une aide personnalisée au logement.

Aménagement du territoire. - Services du Premier ministre. - I. - Services généraux [7 décembre 1976] (p. 4081) : la priorité à l'Ouest reconnue par le VIIe Plan. Le chômage dans le département de Charente-Maritime. Orienter les investissements des entreprises privées vers les régions qui souffrent de sous-emploi chronique. La tenue à Bruxelles de l'assemblée générale de l'association Ouest Atlantique. Le budget de l'aménagement du territoire est inférieur à celui de la préfecture de police; (p. 4082) : telle qu'elle est actuellement conçue, la politique des contrats de pays peut aboutir à des créations d'emplois. Le ralentissement du développement des villes moyennes. L'arbitrage entre les P.A.P.I.R.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 145) [16 décembre 1976]. Article 6 (p. 4583) : les entreprises nationales. Les causes de leur déficit. La gestion de la caisse nationale de crédit agricole. La politique économique de la France. L'encadrement du crédit. La lutte contre l'inflation ; (p. 4584) : le poids du ministère de l'économie et des finances sur les décisions des entreprises du secteur bancaire nationalisé.