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Extrait de la table nominative 1977

MOINET (JOSY), sénateur de la Charente-Maritime (GD puis formation des radicaux de gauche, rattachée au groupe GD).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 [21 juin 1977].

Est nommé de nouveau membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [6 octobre 1977].

DEPOT

Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; équipement et aménagement du territoire. - I. - Equipement et logement (n° 88, annexe 13) [22 novembre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Première partie : Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 2884) : l'adhésion réservée du premier parti de la majorité à la politique menée par M. Raymond Barre. Rappelle les propos du Premier ministre devant le Parlement le 5 octobre 1976. Le « plan Barre » a été bâti autour de la lutte contre la hausse des prix ; les mesures conjoncturelles qui étaient prévues, les réformes de structures annoncées. La tendance au rééquilibre de la balance commerciale. ( :p. 2885) : le franc a été stabilisé au prix d'une politique de taux d'intérêt élevé, d'un endettement extérieur considérable. La poursuite de la hausse des prix ; celle qui a été enregistrée chez nos principaux concurrents sur les marchés internationaux. Le freinage arbitraire et indifférencié des salaires a eu pour effet de diminuer la demande intérieure. La réussite du plan de stabilisation gouvernementale postule un niveau élevé de chômage. La durée de celui-ci ; ses structures ; le risque d'explosion sociale qui en découle. Les incohérences du prélèvement conjoncturel, de la situation des entreprises nationales. Le financement de vastes programmes d'investissement comme celui qui est demandé à EDF. S'interroge sur les mesures prises pour combattre la concentration croissante de l'appareil industriel et commercial, pour réduire les inégalités sociales. Le poids de la fiscalité indirecte dans la fiscalité globale de l'Etat. 60 p. 100 des Français sont favorables à l'installation d'un impôt sur les fortunes. (p. 2886) : la nécessaire restructuration des industries agroalimentaires ; l'action de la Grande-Bretagne dans ce domaine. La reconversion des industries de main-d'oeuvre menacées par les industries étrangères. Les inquiétudes des parlementaires représentant les départements de l'Ouest : les opérations de reconversion industrielle se situent principalement dans des régions où sont implantées de longue date des industries. Les contradictions de la société de consommation avec les incitations du Gouvernement aux économies d'énergie. L'appareil de production français est utilisé à moins de 80 p. 100 de ses capacités ; le Premier ministre estime que l'investissement doit être le moteur du redressement. En matière d'exportation, nous attendons ce que va faire la République fédérale d'Allemagne. La réforme des structures de l'entreprise ; l'absence de conséquences du rapport Sudreau. La nécessité d'une nouvelle répartition des compétences, des ressources et des charges entre l'Etat et les collectivités locales. Les transferts de charges du budget de l'Etat à celui des collectivités locales. Le déficit budgétaire de 1978 sera nettement supérieur à celui qui est prévu. Aucune mesure ne vise à instituer une solidarité et une justice fiscales. Le temps est venu d'une nouvelle donne politique et économique. Les radicaux de gauche ne voteront pas le budget présenté pour 1978.

Suite de la discussion [24 novembre 1977]. Article 28. - Article 1613 du code général des impôts (p. 2987) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Daniel Hoeffel ; application aux importations de produits d'exploitation forestière et de sciage de feuillus de la taxe permettant d'assurer le financement du fonds forestier national.

Deuxième partie :

Agriculture. - Suite de la discussion [7 décembre 1977] (p. 3603) : la part croissante que tiennent dans le budget de l'agriculture les dépenses d'aide sociale. L'impuissance du ministère à financer la modernisation de l'agriculture : la régression des crédits d'équipement. L'absence de priorité. La répartition de la pénurie. L'insertion de la politique agricole française dans une stratégie définie sur le plan international. (p. 3604) : les industries agroalimentaires Les crédits destinés aux équipements en milieu rural. L'importance de l'électrification. La régression des crédits. L'incapacité à satisfaire la demande. Evoque l'intervention faite sur ce point par M. Michel Sordel. Les crédits d'assainissement La destruction des ordures ménagères. La réduction des crédits. L'assainissement du littoral. La pollution des huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron. La mise en place des schémas de ramassage et de destruction des ordures ménagères. Les exportations agricoles. La dégradation de la balance commerciale pour les produits agroalimentaires Le déficit en viande et en fruits et légumes. Les aides de l'Etat au développement des exportations de produits industriels. Le cognac, visé par plusieurs mesures discriminatoires. Les ajustements tarifaires dans le cadre du GATT. La défense du cognac dans les négociations tarifaires internationales. (p. 3605) : la taxe de coresponsabilité sur les produits laitiers. La constitution et la gestion de stocks laitiers au niveau de la CEE. Les exportations de produits laitiers vers les pays de l'Est. Destruction des produits agricoles, et famine dans le tiers monde. La définition d'une nouvelle politique agricole orientée vers laide aux pays sous-développés.

Equipement et aménagement du territoire. - I. - Equipement et ports [8 décembre 1977]. - Rapporteur spécial (Equipement) (p. 3713) : des crédits pour le moins stabilisés. Un budget qui commande l'activité du secteur des travaux publics. La situation délicate des entreprises de travaux publics depuis 1974. Les difficultés rencontrées par les clients de, ce secteur ; la réduction marquée dés crédits publics consacrés aux équipements collectifs ; les problèmes des collectivités locales. L'utilité d'une programmation pluriannuelle. La rigueur s'applique particulièrement aux crédits affectés au développement de l'infrastructure routière ; la priorité accordée aux travaux autoroutiers sera préjudiciable aux petites et moyennes entreprises. La réalisation du réseau autoroutier est confiée pour l'essentiel à des sociétés d'économie mixte et au secteur privé. Le trafic sur les autoroutes se révèle bien inférieur à celui qui avait été prévu ; les niveaux de péages ; l'exemple de l'autoroute de l'Est. Les pratiques dénoncées par la Cour des comptes à propos de certaines sociétés .d'autoroutes, particulièrement de l'AREA (p. 3714) ; le choix fait par le Gouvernement de confier à des sociétés privées ou à des sociétés d'économie mixte la construction des autoroutes de liaison, n'est peut-être pas compatible avec les objectifs de la politique d'aménagement du territoire. La coordination doit être améliorée entre la route, le fer et les voies navigables. Le réseau national de rase. campagne. La voirie en milieu urbain ; la réduction des crédits affectés à ce secteur ; le coût exorbitant des pénétrantes ; le manque de rocades, notamment autour de Paris. La réduction sensible de la participation du budget de l'Etat au développement de l'infrastructure routière locale. Le transfert au Fonds spécial d'investissement routier, depuis 1977, des crédits relatifs aux renforcements coordonnés. La stagnation de la dotation attribuée à l'entretien du réseau déclassé. L'utilité des voies navigables ; la sous-utilisation du réseau français. Le financement du programme d'action prioritaire du VIIe Plan : « assurer la liaison fluviale Mer du Nord-Méditerranée ». Les problèmes posés par la désignation d'un maître d'ouvrage unique ; les réticences des régions ; la participation financière d'autres pays ne semble pas acquise pour cette opération d'intégration de nos voies navigables dans un vaste réseau international. L'insuffisance des crédits concernant la sauvegarde des ressources en eau et la protection contre les eaux.

Les actions d'urbanisme ; les études et planifications ; l'application de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 en ce qui concerne le développement des conseils architecturaux. La mise en place est trop lente des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et des plans d'occupation des sols. (p. 3715) : l'action foncière est sacrifiée. Le Parlement est insuffisamment informé sur le montant des prêts que la Caisse des dépôts et consignations mettra à la disposition des collectivités locales en 1978. La rénovation urbaine ; les relations avec la politique d'amélioration de l'habitat ancien. Les habitants, modestes, ne doivent pas être chassés des quartiers anciens. La régression des crédits affectés au financement des programmes « villes moyennes » et l'insuffisance de ceux qui sont affectés aux espaces verts. Les villes nouvelles ; une notion qui n'est plus adaptée aux orientations actuelles en matière d'urbanisme ; le retard pris au cours du VIe Plan ; l'insuffisance des dotations prévues pour le VIIe Plan. L'absence de fonds d'action conjoncturelle dans le budget pour 1978.

- Suite de la discussion [9 décembre 1977]. - Examen des crédits. - Article 78 ter (p. 3744) : amendement n° 180 de M. Fernand Icart ; augmentation de la subvention prévue dans l'hypothèse d'un déclassement de la totalité du réseau national secondaire.

I. - (suite) Logement [10 décembre 1977]. -- Rapporteur spécial (p. 3834) : la situation du secteur du logement. Les investissements réalisés. Le ralentissement du rythme de la construction. L'amélioration de l'habitat ancien. Les modes de financement. L'évolution des coûts de production. Les prix de vente des logements. La situation de l'industrie du bâtiment. Les mises en liquidation et les faillites. L'évolution du coût du crédit. La réforme de l'aide au logement, en application de la loi du 3 janvier 1977. Les études préalables. Le livre blanc de l'union nationale des HLM. Le rapport du comité du logement. Le rapport publié par MM. Barre et Nora. La nécessité d'un effort quantitatif en logements neufs. L'amélioration des logements anciens. Le cloisonnement du marché du logement résultant de la diversité des mécanismes financiers. La recommandation de l'institution d'une caisse unique de financement du logement. Le coût du logement social pour les titulaires de ressources modestes. Les objectifs de la réforme du 3 janvier 1977. (p. 3835) : l'aide personnalisée au logement. Les encouragements à l'amélioration de la qualité. Le financement des logements locatifs aidés. Le rôle des caisses d'épargne. Les conditions des prêts. La parution des décrets d'application. La mise en place du conseil national de l'aide au logement et du conseil national de l'accession à la propriété. Les retards de l'expérimentation. L'élaboration des textes d'application, en concertation avec les fonctionnaires et les professionnels chargés de mettre en oeuvre la réforme. Le rodage des nouveaux mécanismes. Le caractère trop limité de l'expérimentation. Le libre choix entre le système actuel et celui de la réforme pour les premiers mois. Les besoins en logements locatifs. Les garanties offertes pour assurer la liberté d'option entre les deux systèmes. La révision des prix plafonds et du barème de l'allocation logement. Le conventionnement des logements déjà existants. (p. 3836) : l'apport personnel pour l'accession à la propriété. L'aide du 1 p. 100 patronal. La programmation du financement des logements H. L. M. à moyen terme. La situation des organismes d'H. L. M. Les crédits budgétaires du logement : l'évolution des autorisations de programme. Les crédits de paiement. Les crédits budgétaires hors équipement et les crédits non budgétaires. La réhabilitation de l'habitat ancien. L'insuffisance des crédits. L'habitat rural et l'habitat urbain. Les crédits pour la construction des logements : l'incidence de la réduction de l'aide à la pierre, au profit de l'aide à la personne. Les crédits pour le secteur locatif ; la diminution des crédits et du nombre des logements construits. (p. 3837) : l'accession à la propriété : les modifications intervenues en cours d'année. L'aide personnalisée au logement (A. P. L.). Le problème des déductions fiscales. L'avis du Conseil économique et social demandant la réforme du système actuel. Le rapport demandé au Gouvernement sur ces questions par les dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 1977. Le malaise dans le secteur du bâtiment. L'inquiétude quant à l'application de la loi portant réforme de l'aide au logement. La nécessité d'une expérimentation réelle. L'exemple de l'échec de la nouvelle taxe professionnelle. L'amendement déposé par la commission des affaires économiques et du plan. L'approbation de la commission des finances au budget du secrétariat d'Etat au logement. - Examen des crédits. - Article 56 (p. 3853) : accepte l'amendement n° 177 déposé par M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques et du plan ; limitation des crédits destinés à l'application de la réforme à 20 p. 100 maximum du montant des crédits engagés. L'insuffisance des éléments fournis pour l'appréciation des conditions dans lesquelles la réforme peut être appliquée. Le retard du Gouvernement dans le dépôt des deux rapports prévus par la loi du 3 janvier 1977. (p. 3858) : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Léandre Létoquart et plusieurs de ses collègues ; extension de l'aide de l'Etat aux prêts consentis par les caisses de crédit mutuel. Déclare l'article 42 de la loi organique applicable à cet amendement. Articles additionnels : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Léandre Létoquart et plusieurs de ses collègues ; blocage des loyers ; octroi de compensations aux petits propriétaires et aux offices publics d'H. L. M. S'oppose à l'amendement n° 122 de M. Léandre Létoquart et plusieurs de ses collègues ; suspension des saisies ayant pour cause une dette de loyer ou d'accession à la propriété d'un logement. Article additionnel après l'article 57 (p. 3859) : s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Roger Quilliot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Roland Grimaldi ; mesures sociales pour le financement de l'apport personnel.