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Extrait de la table nominative 1978

MOINET (JOSY), sénateur de la Charente-Maritime (GD-SRG).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises [29 juin 1978] (p. 1933).

DEPOTS

Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 462) relatif aux sociétés d'investissement à capital variable (n° 6, 1978-1979) [6 octobre 1978].

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Environnement et cadre de vie. - Logement et cadre de vie (n° 74, annexe 14, 1978-1979) [22 novembre 1978].

Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Transports. - V. - Routes et voies navigables (n° 74, annexe 31, 1978-1979) [22 novembre 1978].

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France du Fonds monétaire international (n° 325) [25 avril 1978]. - Discussion générale (p. 592) : le dérèglement du système monétaire international. L'insuffisance des accords de la Jamaïque de janvier 1976. Le flottement généralisé des monnaies. La consécration du dollar comme monnaie internationale. La « délégation de souveraineté » consentie aux Etats-Unis. Le droit de veto des Etats-Unis et celui de la CEE. L'opposition exprimée en 1975 par le Gouvernement français au système de flottement des monnaies. (p. 593) : le libéralisme économique préconisé par le Gouvernement ; son incompatibilité avec le régime des changes flottants. Le dessaisissement du Parlement: l'absence de projet d'autorisation de ratification concernant les accords de la Jamaïque; l'article 53 de la Constitution. Le refus du débat par le Gouvernement. Les radicaux de gauche s'abstiendront dans le vote du projet en discussion.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. - Discussion générale (p: 1378): les objectifs fondamentaux du Gouvernement : maintenir le pouvoir d'achat, assurer le plein-emploi. La hausse des prix envisagée pour 1978. Avec un système fiscal qui avantage les impôts indirects par rapport à la fiscalité directe, la charge de la hausse des prix est transférée sur les consommateurs et les catégories les plus défavorisées. La proposition formulée par le Président de la République d'actualiser et revaloriser l'allocation vieillesse. L'évolution de la masse salariale ; le choix entre sa progression globale ou l'augmentation des rémunérations des catégories les plus défavorisées. Les entreprises ; les mesures d'aides à l'épargne destinées à la drainer vers les investissements productifs. La part de la capacité de production de l'appareil industriel qui est inutilisée ; les entreprises se tournent de plus en plus vers les investissements de production qui ne se traduisent pas par l'embauche de nouveaux salariés ; la concurrence internationale. L'amélioration de la capacité d'autofinancement et d'investissement des entreprises françaises ne peut passer, dans l'optique gouvernementale, que par une compression accrue de la masse salariale. (p. 1379) : depuis trente ans, la machine économique n'a jamais été entraînée par l'exportation, mais par la consommation intérieure. Les propos de M. le Président de la République considérant le plein-emploi comme un objectif pour l'an 2000. L'étude de l'INSEE montre que le chômage français est pour une large part d'ordre structurel. La nécessité de procéder avec les syndicats à une réflexion approfondie. La formation professionnelle doit être conçue en fonction des emplois à créer demain et non plus pour maintenir les hommes dans des emplois que le progrès technologique condamne à brève échéance. La cruelle insuffisance de personnels spécialisés dans le secteur hospitalier, dans l'enseignement secondaire et plus encore dans l'enseignement technique. Récuser la création d'emplois publics au moment où on se propose de réduire les inégalités n'est pas une bonne démarche. Les consommateurs vont supporter le coût de la libération des prix. La réduction inexorable du pouvoir d'achat des salariés. Le sous-emploi va s'accroître. Les remèdes appliqués aux Etats-Unis ne sont pas forcément bons pour la France. Le groupe des radicaux de gauche ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative. Le transfert, par l'Etat, de certaines dépenses aux budgets départementaux, Article 4 : Article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation (p. 1392) : son amendement n° 31, identique aux amendements n° 4 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard et - plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Adolphe Chauvin, cosignataire, n° 8 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, n° 19 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article tendant à alléger la cotisation patronale à l'effort de construction ; adopté. Il est regrettable que le Gouvernement ait cru devoir modifier l'affectation de la cotisation patronale à l'effort de construction sans consulter les organisations patronales et syndicales qui ont la charge de sa gestion. L'absence de cohérence entre les affirmations du Gouvernement lors du vote de la loi portant institution de l'aide personnalisée au logement et les dispositions de cet article. Il est anormal de distraire des sommes qui devraient être consacrées au logement social pour alimenter l'activité et le compte d'exploitation des officines qui utilisent les fonds dégagés pour la formation professionnelle. La crise dans le secteur du bâtiment. Les conditions de logement de certains travailleurs immigrés, soulignées par le journal de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICA). Article 5 bis : Article 8 de la loi du 24 décembre 1969 (p. 1403) : son amendement n° 36, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 37 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues : calcul de l'assiette de la taxe sur l'électricité ; entrée en vigueur de cette nouvelle disposition dès la promulgation de la présente loi ; adopté.

- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978] (p. 1538) : l'unanimité des maires devant les problèmes des collectivités locales, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition. Les mesures dilatoires prises par le Gouvernement : la commission Guichard ; le questionnaire adressé à tous les maires de France; le rapport Aubert ; le prétexte de la concertation : l'absence de volonté politique du Gouvernement. La déception des sénateurs devant l'incapacité du ministre à définir les orientations du prochain projet de loi-cadre. L'élaboration par la IIIe République, à ses débuts, de la charte communale de 1884. Le dépeuplement des communes rurales : le rapport récent de l'INSEE sur l'exode rural ; le processus cumulatif de désertification. Le refus unanime des maires de France à l'égard de toute forme de regroupement imposé ; l'urgence de la réforme des finances locales ; la lourdeur des procédures administratives ; la confusion des compétences et les transferts de charges de l'Etat aux collectivités locales ; le statut du personnel communal et celui de l'élu local ; l'amélioration de leur formation. (p 1539) : l'extension des compétences des collectivités locales en matière de lutte contre le chômage, sous la pression de la conjoncture. La réticence de l'Etat devant tout projet de décentralisation. L'attente des élus locaux.

- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469) [29 juin 1978]. - Article 1er (p. 1906) : son amendement n° 53, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. René Touzet: bénéfice de la déduction du revenu pour les achats de valeurs françaises effectués entre le 1er juin 1978 et le 31 décembre 1981, seulement pour les contribuables dont le revenu net global n'excède pas la limite de la dixième tranche du barème de l'impôt sur le revenu; rejeté. Article 29 (p. 1929) : son amendement n° 51 : maintien du taux de 33 1/3 p. 100 pour le prélèvement libératoire perçu sur «  les intérêts des comptes sur livret » ; retiré. Son amendement n° 52 : maintien en application de l'ancien taux de prélèvement libératoire pour les intérêts à échoir sur les comptes à terme souscrits pour une durée égale ou supérieure à cinq ans ; retiré.

- Projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable (n° 462) [17 octobre 1978]. - Rapporteur pour avis.- Discussion générale (p. 2619) : le rôle des sociétés d'investissement à capital variable depuis leur création, en 1964. Les créations enregistrées en 1978 à la suite du vote de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne. Le volume des capitaux recueillis ; les avantages fiscaux consentis aux souscripteurs ; la composition du portefeuille détenu par les Sicav. Les idées directrices du texte en discussion. La nécessaire prorogation au-delà du 31 décembre 1978 du délai laissé aux Sicav pour satisfaire à l'obligation fixée par la loi du 13 juillet 1978 de composer leur actif, à concurrence de 60 p. 100, de valeurs françaises à revenu variable. (p. 2620) : les dispositions confiant à un arrêté du ministre de l'économie le soin de déterminer la répartition des emplois des capitaux recueillis. Le nécessaire renforcement des fonds propres des entreprises, surtout des petites et moyennes entreprises. L'intérêt de diminuer la part faite, dans les portefeuilles des Sicav, aux valeurs cotées ou inscrites hors cote. Article 5 (p. 2625) : les éléments à prendre en considération pour déterminer la répartition des emplois des actifs des Sicav. La nécessité de trouver un instrument privilégié de collecte de l'épargne des petits épargnants, de donner à ceux-ci une sécurité suffisante. La meilleure garantie de voir l'épargne se diriger vers la Bourse se trouvera dans les résultats des entreprises. Sur l'amendement n° 8, rédactionnel, de M. Etienne Dailly, son sous-amendement n° 41: fixation à 85 p. 100 de la part qui, dans les portefeuilles des Sicav, doit être faite aux valeurs cotées ou inscrites hors cote ; adopté. Article 23 (p. 2633): le maintien en faveur des sociétés d'investissement à capital variable du bénéfice d'un régime fiscal particulier, qualifié de « transparence fiscale ». L'avis favorable de la commission des finances sur cet article. Article 24 (p. 2634) : l'avis favorable de la commission des finances sur cet article qui interdit le cumul du bénéfice d'un régime suspensif de taxation avec celui d'une exonération de l'impôt sur le revenu. Article additionnel après l'article 26 : Article 3 de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises: sur l'amendement n° 47 de M. René Monory, qu'il accepte (Report, du 31 décembre 1978 au 31 mars 1979, de la date limite à laquelle les Sicav devront respecter certaines normes dans la composition de leur portefeuille afin que l'acquisition de leur titre ouvre droit à la déduction fiscale prévue par la loi sur l'orientation de l'épargne), son sous-amendement n° 42 : report de la date limite à laquelle les Sicav devront respecter certaines normes dans la composition de leur portefeuille afin que l'acquisition de leur titre ouvre droit à la déduction fiscale prévue par la loi sur l'orientation de l'épargne : retiré.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3088) : les propos de M. le Premier ministre à la consultation générale des maires du 30 juin 1977. L'attente d'une loi-cadre sur le développement des responsabilités des collectivités locales. La promesse du Gouvernement de la mise en place de moyens nouveaux correspondant à ces responsabilités. L'exemple malheureux du transfert d'une fraction de la voirie nationale à la voirie départementale. La différence de nature entre les compétences entraînant des dépenses de fonctionnement, par définition évolutives et des ressources nouvelles dépendant simplement de la capacité du budget de l'Etat. (p. 3089) : les bouleversements imprévisibles que va entraîner l'application des projets de loi dans la répartition de la charge fiscale entre les contribuables et pour chaque catégorie de contribuables. L'exemple de l'application de la taxe professionnelle. Le caractère incomplet des informations soumises au Sénat. Les réponses des maires de France au questionnaire du mois de juin 1977 : la priorité absolue aux problèmes financiers ; une meilleure répartition des ressources de la fiscalité entre l'Etat et les collectivités locales. Les textes proposés aménagent les ressources entre les collectivités locales mais ne concernent pas l'Etat. Le décalage entre le principe de liberté et de justice proclamé et les dispositions concrètes des textes. Le cas de la fixation des taux d'imposition des ménages et de l'imposition des entreprises. L'aspect le plus pernicieux du mal français : la centralisation et la tutelle de l'Etat sur les collectivités locales. (p. 3093) : la mise à la disposition de l'ensemble des membres du Sénat des résultats des simulations qui ont été réalisées dans l'ensemble des départements français.

Suite de la discussion [9 novembre 1978]. - Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Question préalable (p. 3122) : souligne que la consultation de la commission des finances par M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, n'a pas porté sur la question préalable opposée par M. Gaston Pams, au nom du groupe de la gauche démocratique, au seul projet de loi relatif à l'aménagement de la fiscalité locale, mais sur la motion déposée par le groupe communiste et portant sur les deux textes financiers. Article 1er (p. 3129) : soutient l'amendement n° 100 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : report au 1er janvier 1981 de la date à laquelle les conseils municipaux votent directement chaque année les taux des taxes ; devenu sans objet. (p. 3130) : la liberté des conseils municipaux ne doit pas faire peur. Article 2 (p. 3140) : amendement n° 178 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article créant un lien entre le taux de la taxe professionnelle et le taux moyen des autres taxes). Le rôle que le Gouvernement impartit au Sénat ; une succession de retraits d'articles qui ferait revenir le Sénat sur son vote favorable à l'amendement de MM. Jacques Thyraud et Paul Pillet supprimant la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Article 4 (p. 3156) : son amende ment n° 134, déposé avec plusieurs de ses collègues : versement des ressources du fonds .de péréquation aux départements dont le potentiel fiscal est inférieur à la moitié de la moyenne nationale; rejeté. (p. 3157) : les conseils généraux ont déjà la faculté de répartir les sommes provenant du dépassement du plafond légal de densité.

Suite de la discussion [10 novembre 1978]. Article 5 : Articles 1472 et 1636 A (2°) du code général des impôts (p. 3182) : son amendement n° 110, déposé avec plusieurs de ses collègues: suppression des dispositions de l'article prévoyant le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise à 9 p. 100 de la valeur ajoutée de la période retenue et précisant le mode de calcul de la valeur ajoutée pour les redevables soumis à un régime forfaitaire d'imposition ; cotisations nationales pour financer les dégrèvements, dues par les redevables de la taxe professionnelle ; retiré par M. Jean Béranger.

Suite de la discussion [14 novembre 1978]. - Article 8 : Article 1411 du code général des impôts (p. 3249) : son amendement n° 106, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Béranger cosignataire : calcul de la taxe d'habitation à partir de la valeur locative modulée selon les tranches de revenu ; rejeté.

Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération. - Article 1er A (p. 3302) : les propositions de réforme peuvent venir des bancs de la majorité. La signification de l'impôt dans une démocratie. Un impôt qui n'est pas clair est difficilement accepté. L'importance du contrôle de l'emploi de l'impôt. La réforme des finances des collectivités locales passe par une autre voie que celle du « ravalement ». (p. 3303) : la date d'entrée en vigueur en janvier 1981 permettrait de tester les incidences du texte. L'instauration d'un impôt sur le capital introduirait dans le système fiscal français une innovation d'une importance comparable à celle de 1917. La taxe à la valeur ajoutée : seul impôt moderne institué depuis la seconde guerre mondiale. Les radicaux de gauche s'opposent à l'amendement n° 1 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article instituant un taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties, calculée sur la base de la valeur vénale déclarée par les propriétaires; supprimant les taxes foncières actuelles sur les propriétés bâties et non bâties).

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Première partie :

Discussion des articles [22 novembre 1978]. - Article additionnel après l'article 2 (p. 3475) : son amendement n° 102, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 81 de MM. Jean Cluzel et André Fosset : augmentation de 1 à 2 p. 100 du taux de déduction dont peuvent bénéficier les personnes physiques, sur leur revenu imposable, pour des dons faits à des organismes d'intérêt public ; justification des versements ; irrecevable. Toutes les formations politiques soulignent qu'un effort significatif doit être fait en faveur de la vie associative. Le programme de Blois annonçait une amélioration de la situation.

Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978].- Article 18 (p. 3543) : son amendement n° 116, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Moreau, cosignataire : échelle de tarification des droits de consommation sur les alcools notamment pour les vins de liqueurs et les eaux-de-vie, à appellation d'origine contrôlée et réglementée, produits sur le territoire de la CEE ; rejeté.

Deuxième partie:

- Services du Premier ministre (suite). - I. - Services généraux : Aménagement du territoire [28 novembre 1978] (p. 3791) : le questionnaire de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) : l'exemple de quelques questions posées et des réponses obtenues. L'importance accordée par les Français à l'amélioration de la qualité de la vie. Leur attachement aux régions où ils résident. La récente discussion au Sénat des questions orales avec débat de MM. Georges Lombard et Jean Cluzel. La situation de l'Ouest, comme exemple des ambiguïtés de la politique d'aménagement du territoire. La structure de la population active dans l'Ouest. La dégradation de la situation de l'emploi. Les chantiers navals de La Rochelle et de Nantes-Saint-Nazaire. Les transformations des industries de main-d'oeuvre : l'industrie du téléphone. Les industries agroalimentaires. La pêche. Le secteur tertiaire : le ralentissement des créations d'emplois dû à l'informatisation, souligné par le rapport Nora-Minc. (p. 3792) : le retard de l'industrie agro-alimentaire. Les menaces sur l'industrie : la société CIT Alcatel à La Rochelle. Les difficultés des industries du bois. La société d'engrais Asturonia à Tonnay-Charente. Les problèmes posés par les restructurations d'entreprises. La multiplication des actions sectorielles d'assistance : la négation d'une véritable politique d'aménagement du territoire. La prochaine conférence nationale d'aménagement du territoire, à Vichy. L'opportunité de définir plutôt la politique d'aménagement du territoire au Parlement.

Environnement et cadre de vie [30 novembre 1978]. - Rapporteur spécial. (p. 3926) : les modifications de structures intervenues dans l'ancien ministère de l'équipement devenu ministère de l'environnement et du cadre de vie. L'accroissement considérable des dépenses ordinaires est tempéré par le fait qu'elles comprennent l'aide personnalisée au logement, les crédits liés à la mise en place de la réforme du ministère. La réduction de l'effort d'investissement dans le secteur du cadre de vie. Le fonctionnement des services : la prise en compte des dépenses correspondant aux personnels qui travaillent pour les collectivités locales. La dispersion des services du ministère dans la capitale. La mise en place de la réforme de l'aide au logement ; les inquiétudes qui persistent quant au développement de l'accession à la propriété par rapport à la location et à celui du développement de la maison individuelle au détriment des logements collectifs, au barème de l'aide personnalisée au logement, quant au problème du conventionnement et à la situation particulière des offices d'HLM. L'importante responsabilité de l'Etat dans le domaine du logement. (p. 3927) : la stagnation des crédits affectés au logement ; la substitution d'une aide à la personne à l'aide à la pierre. Les moins-values fiscales, une forme d'aide personnalisée qui va à l'encontre de la réduction des inégalités sociales. Les propositions de révision de la fiscalité applicable au logement par le Conseil économique et social et le conseil national de l'accession à la propriété. Le pare de logements anciens : la résorption de l'habitat insalubre, l'amélioration des logements et le conventionnement pour les logements existants. La loi de 1948 et l'aide personnalisée au logement. La diminution du nombre de logements locatifs aidés. L'évolution du taux des prêts conventionnés. Le problème de l'apport personnel. Moins du quart des logements ont été financés avec les nouvelles aides ; les raisons de ce blocage : l'augmentation des coûts, les conditions de financement des offices d'habitation à loyer modéré. Un équilibre doit être maintenu entre le logement locatif et le logement d'accession. La mobilité professionnelle et géographique exige un patrimoine de logements locatifs important. (p. 3928) : la confusion entre l'accession à la propriété et le désir de posséder une maison individuelle. L'aide à la personne : les conditions de liquidation et la nécessité de réviser son barème. Le développement de l'information du public et la protection des usagers ; la création de centres d'information dans les départements. La situation des offices d'habitations à loyer modéré (HLM), dont le rôle est déterminant pour la conduite d'une politique sociale du logement. La mise en place de conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement. Les crédits concernant l'urbanisme et le paysage ; la politique de désengagement de l'Etat au bénéfice des collectivités locales. Les schémas d'urbanisme dans les grandes agglomérations et l'absence de plans d'occupation des sols en milieu rural. Les crédits touchant l'aménagement du tissu urbain ; l'indemnisation des sociétés qui se sont vu retirer l'autorisation de construire. Le retard important pris pour les équipements publics par les villes nouvelles. (p. 3946) : demande que la loi de finances pour 1980 comporte l'aménagement de la fiscalité du logement, Examen des crédits. - ETAT B (p. 3965) : s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Roger Quilliot, déposé avec plusieurs de ses collègues (Réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI : réduction indicative concernant l'amélioration et la réhabilitation du logement). (p. 3966) : s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Fernand Lefort, déposé avec plusieurs de ses collègues (Réduction des crédits de paiement du titre VI: réduction indicative concernant l'aménagement urbain). Article 59 (p. 3967) : s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Fernand Lefort, déposé avec plusieurs de ses collègues (Généralisation, le 1er janvier 1980, pour les constructions des logements locatifs, de la loi du 3 janvier 1977 sur la réforme de l'aide au logement). Article 78 bis : s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Fernand Lefort, déposé avec plusieurs de ses collègues (Suppression de ces articles concernant le principe et le mode de calcul d'une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement par délibération du conseil général). Article additionnel : Article 1384 du code général des impôts (p. 3968) : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 203 de M. Robert Laucournet (Principe et modalités de calcul de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements financés par des prêts locatifs aidés ou pour l'accession à la propriété).

Transports. - V. - Routes, ports et voies navigables [1er décembre 1978]. - Rapporteur spécial (routes et voies navigables) (p. 4017) : les crédits proposés pour 1978. La stagnation des autorisations de programme. L'entretien et la construction des routes. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Les grandes entreprises de travaux publies et l'exportation. Les petites entreprises de travaux publics et les collectivités locales. Le problème des entreprises moyennes. L'inversion des priorités déclarées en 1978. L'accès des sociétés concessionnaires d'autoroutes au marché financier. L'encouragement aux transports collectifs en milieu urbain. La construction de voies rapides. (p. 4018) : les objectifs fixés en matière d'autoroutes ; la diminution des crédits ; le tronçon Poitiers-Bordeaux; la situation des sociétés concessionnaires ; l'extension du réseau vers des régions à faible peuplement : les difficultés d'exploitation ; les tarifs de péage. La voirie en milieu urbain : les pénétrantes et les rocades. L'entretien du réseau routier. Les renforcements coordonnés. L'entretien du réseau déclassé : le transfert de routes nationales à la voirie départementale ; le refus du département des Bouches-du-Rhône; l'insuffisance de la subvention correspondante. L'insuffisance du trafic sur les voies navigables françaises. Le projet de classement des voies en un réseau national et un réseau régional. L'insuffisance des crédits d'aménagement des voies navigables. La liaison Rhin-Rhône: le programme d'action prioritaire n° 6 du VIIe Plan. (p. 4019) : le franchissement du seuil de Bourgogne ; la désignation de la Compagnie nationale du Rhône comme maître d'ouvrage; le financement des investissements : la réticence des régions ; la participation éventuelle de l'Allemagne fédérale et de la CEE. Les problèmes de l'eau ; la lutte contre la pollution accidentelle du littoral et des voies d'eau intérieures. L'insuffisance des crédits du ministère des transports pour l'équipement routier et les voies navigables, soulignée par la commission des finances. (p. 4028) : au nom de M. France Lechenault. - Le programme d'action prioritaire n° 6 du VIIe Plan : la mise au gabarit européen de la Saône à Mâcon. Le canal de dérivation de Saint-Laurent-sur-Saône ou le remplacement du pont Saint-Laurent. Le coût comparé des deux solutions. Examen des crédits. - Article 61 (p. 4033): accepte l'amendement n° 228 de M. Joël Le Theule (Augmentation de dix millions de francs du montant de la subvention versée aux départements pour l'entretien du réseau déclassé).

- Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan (13 décembre 1978). - Discussion générale (p. 4706) : le rapport d'adaptation du VIIe Plan ne remet pas en cause les grandes orientations du Plan. La -baisse des taux de croissance des pays industrialisés. La sévérité de .la compétition internationale. Le renchérissement des approvisionnements en énergie. Le flottement généralisé des monnaies ; les conséquences du déséquilibre de la balance des paiements américaine. L'équilibre des comptes extérieurs français ; la structure peu satisfaisante de nos exportations. La conciliation entre l'équilibre de nos échanges et l'amélioration de l'emploi. Le problème de la maîtrise de l'inflation ; l'exemple de l'Allemagne fédérale. Le manque de politique industrielle permettant à l'industrie d'affronter la concurrence internationale ; le cas exemplaire de la sidérurgie, de l'électromécanique, du bois. La politique de profit immédiat des grandes entreprises nationales ou multinationales ; l'absence de correction de l'Etat et la consolidation de l'imprévoyance des responsables. Le manque de perspectives d'emploi pour les jeunes dans la prochaine décennie ; la diminution de la population agricole active, le manque de créations d'emplois dans l'industrie ne sera pas suppléé par le secteur tertiaire. Le manque d'adaptation de notre système éducatif La réduction du temps de travail hebdomadaire ; les revendications des syndicats allemands pour obtenir la semaine de trente cinq heures. La nécessité d'établir des rapports contractuels nouveaux avec les pays en voie de développement. L'insuffisance des crédits pour le développement agricole et les équipements de base. (p. 4707) : l'inégalité devant le droit au travail le cas des femmes et des jeunes, l'exemple de l'entreprise CIT-Alcatel à La Rochelle. La situation des prélèvements fiscaux; la diminution de la part des impôts indirects ; l'augmentation du poids des impôts directs pèse principalement sur les salariés. Les inégalités entre les régions ; la cascade de « plans sectoriels » pris sans politique d'ensemble. L'exclusion des élus locaux, des parlementaires dans la définition des objectifs d'aménagement du territoire. La question de la création d'un impôt sur la fortune ; son existence dans les autres pays occidentaux. La réforme de l'entreprise; son enterrement dans la commission présidée par M. Sudreau. La redistribution du pouvoir entre l'Etat et les collectivités locales. La réforme de l'appareil bancaire des circuits financiers ; la décision de réformer le Crédit agricole mutuel. (p. 4721) : l'application incomplète du programme de Blois; les mesures prises en matière de sécurité sociale n'y correspondent pas. Les circuits de financement, la stagnation des investissements privés. L'économie d'entreprise ; l'enseignement dans les universités se préoccupe plus de macro-économie que d'économie d'entreprise. L'amélioration des fonds propres des entreprises ; l'utilisation de ceux-ci. L'extension de l'industrie agro-alimentaire; le rôle qu'aura à y jouer le Crédit agricole. Le système éducatif ; la formation professionnelle ; le discours de M. Jacques Chaban-Delmas, le 16 septembre 1969, sur la société bloquée. Le manque de dispositions du plan sur la réforme du système éducatif.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4769) : les sénateurs radicaux de gauche ne voteront pas le collectif budgétaire. La perte, avec les collectifs successifs, de la notion de budget ; la notion d'équilibre budgétaire. (p. 4770) : l'accord intervenu entre la caisse nationale de Crédit agricole et le ministre de l'économie. Les problèmes posés : une capacité excessive à collecter l'épargne ; le monopole de la distribution des prêts bonifiés et l'exemption fiscale dont bénéficie le crédit agricole. La nécessité de réformer le crédit agricole et l'ensemble du système bancaire français. L'extension du régime fiscal de droit commun au crédit agricole ; la situation des organismes bancaires à caractère mutualiste et le cas du crédit mutuel. Les conditions d'application, à partir de 1981, de ce régime fiscal de droit commun ; la prise en compte soit du bilan consolidé au plan national de l'ensemble des caisses régionales, soit du bilan de chaque caisse régionale. Le problème des fonds propres des entreprises et la situation du Crédit agricole. (p. 4771) : l'élargissement des compétences du Crédit agricole et l'encadrement du crédit. L'attribution prioritaire des prêts du Crédit agricole à l'agriculture; les concours financiers demandés par les collectivités locales. L'encadrement du crédit par la ressource pratiquée par le Crédit agricole ; la pause dans l'ouverture des guichets en milieu urbain et dans les dépenses de publicité en ville. L'extension des compétences du Crédit agricole pour le financement du secteur agro-alimentaire ; le dépliant édité par le département de l'information extérieure de la caisse nationale de Crédit agricole en juillet 1978 ; l'action de deux filiales : l'Union d'études et d'investissements et Unicrédit. L'attitude des banquiers vis-à-vis du secteur agro-alimentaire. La nécessité que l'agriculture française devienne une force de frappe de notre économie. Article 12 (suite) (p. 4794) : les causes de la prise de participation de l'Etat dans la société Marcel Dassault ; la comparaison entre la situation de cette entreprise et de la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS). (p. 4795) : la politique industrielle de la France dans le domaine de l'aéronautique ; la prise de participation dans l'entreprise Marcel Dassault ne s'inscrit pas dans une stratégie industrielle. Article 18 (p. 4797) la réforme du Crédit agricole et le financement de l'agriculture et de l'agro-alimentaire ; le rôle de l'Union d'études et d'investissements et d'Unicrédit. Le financement des collectivités locales par le Crédit agricole ; l'ampleur des ressources du Crédit agricole et la politique de l'encadrement du crédit. (p. 4798) : l'encadrement du crédit par la ressource ; la limitation de l'ouverture de guichets en milieu urbain. Le fait de questionner le Gouvernement est l'exercice normal des fonctions d'un parlementaire.