MOINET (Josy) , sénateur de la Charente-Maritime (GD-SRG).
Réélu sénateur le 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
- Est nommé membre de la commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole (31 octobre 1980) (p. 4326).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1981 (9 décembre 1980) (p. 6144).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Environnement et cadre de vie: Logement et cadre de vie (n° 98, annexe 14, 1980-1981) (19 novembre 1980).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Transports - IV - Transports intérieurs : Routes et voies navigables (n° 98, annexe 31, 1980-1981) (19 novembre 1980).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 359 (2 avril 1980) (p. 956) à M. le ministre de l'économie : les entreprises (taux d'intérêt et encadrement du crédit - Discutée le 20 mai 1980 (débat commun) (p. 1958 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (28 février 1980) - Art. 2 (p. 490) : soutient l'amendement N° I-156 de M. Jacques Verneuil (composition du conseil, supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire : représentation des associations de protection de l'environnement) - (p. 492) : représentation des consommateurs et protection de l'environnement - (p. 496) : rôle consultatif et pouvoirs de délibération du conseil supérieur d'orientation - Délimitation des compétences - (p. 497) : rôle des institutions interprofessionnelles : exemple du Bureau national interprofessionnel du cognac.
Suite de la discussion (5 mars 1980) - Art. 14 (suite) (p. 645) : valeur de rendement et marché des terres agricoles ; son harmonisation avec la valeur cadastrale.
Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 22 F (p.832) : se déclare défavorable à l'amendement N° III-105 de la commission des lois (contentieux administratif en matière d'autorisation d'exploitation) et favorable à l'amendement N° III-252 de M. Félix Ciccolini (contentieux judiciaire en matière d'autorisation d'exploitation) - Art. 26 bis (p. 842) : se déclare défavorable à l'amendement N° III-117 de la commission des lois (exceptions au principe de l'application des dispositions du statut du fermage et du métayage) - Art. 26 sexies (p. 852) : problème d'orientation de l'épargne vers le marché immobilier ou vers le marché foncier agricole - Votera l'amendement N° 111-255 de M. Roland Grimaldi (fixation à une durée minimum de vingt-cinq ans et réglementation des prix des baux de carrière).
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Chapitre IV du Titre II (p. 1150) : équilibre financier de la réforme des collectivités locales et nécessité de l'intervention du ministre du budget ou du Premier ministre - Education et manque d'ambition du projet de loi - Indemnité de logement des instituteurs- (p. 1151) : remise en cause du système éducatif et processus de freinage de la scolarisation et privatisation du service public - Education et responsabilité de l'Etat ; l'exemple de son département - Regroupement pédagogique et suppression de classes en fonction de la grille Guichard - Valeur symbolique et affective de l'école - Prévisions scolaires en milieu urbain et apparition du « vagabondage scolaire »- Gestion du personnel et responsabilité de l'Etat - Nécessité d'un débat sur le système éducatif - (p. 1152) : importance économique de l'éducation - (p. 1154) : conséquences financières du projet et nécessité de disposer d'éléments « comptables » - Exemple de la qualité de l'information donnée pour la mise en place de la dotation globale de fonctionnement - Absence d'information sur les incidences locales et nationales du projet - Art. 80 (p. 1158) : participation des élus locaux au Conseil de l'éducation à pouvoir consultatif; la faiblesse de la démocratisation prévue - (p. 1159) : avis du conseil sur les décisions prises et report de la responsabilité de la politique éducative sur les élus locaux - Participation du préfet ; le problème de la représentation du conseil général - Art. 81 (p. 1174) : transfert des bourses aux départements et exemple du transfert des crédits d'entretien de la voirie nationale secondaire - (p. 1175) : égalité d'accès à l'enseignement et caractère national des bourses - Allocation vieillesse et diversité du montant selon les départements - (p. 1175) : le groupe GD-SRG votera l'amendement N° II-97 de la commission des affaires culturelles (suppression de cet article concernant le transfert aux départements de la compétence d'attribution des bourses) - (p. 1177) : vote sur les dispositions financières et nécessité de connaître la position du Gouvernement - (p. 1184) : sur l'amendement N° 11-35 de la commission des lois (transfert du financement des bourses aux départements), se déclare défavorable à l'amendement N° 11-279 de M. Etienne Dailly (fixation par le conseil général du montant, des conditions d'attribution et du barème applicable) - Art. 83 (p. 1186): son amendement N° II-158 : départements et responsabilité en matière de transports scolaires; avis du conseil de l'éducation ; retiré - (p. 1187) : actualité des regroupements pédagogiques.
Suite de la discussion (17 avril 1980) - Avant l'intitulé du chapitre I du titre II (p. 1329) : son amendement n° 11-149 : transfert de compétences et compensation intégrale des charges nouvelles ; rejeté. Affirmation nécessaire du principe de la compensation intégrale des charges pouvant être transférées de l'Etat aux collectivités locales (p. 1331) : cite l'exposé des motifs du projet de loi sur le développement des responsabilités des collectivités locales. (p. 1332) : version rectifiée de son amendement n° 11-149. Caractère évolutif de la répartition des compétences. Affirmation nécessaire d'un principe. Après l'art. 88 (suite) (p. 1335) : diversité des situations des départements, évoquée par le rapporteur de la commission des lois. Danger du transfert des compétences en matière de transport scolaire aux départements : subvention des départements aux entreprises de transports. Analogie avec la situation en matière de routes nationales. (p. 1341) : se déclare opposé à la dernière rédaction de l'amendement n° II-57 de la commission des lois (rapport du Gouvernement au Parlement sur les résultats financiers de l'application du titre II. Caractère non contraignant de cet amendement pour le Gouvernement.. - Art. 91 (p. 1352) : soutient l'amendement n° II-165 de M. Jean Béranger (suppression de cet article relatif à la possibilité pour une commune d'exercer un recours gracieux auprès du conseil général par l'intermédiaire du préfet). S'interroge sur la cohérence des art. 90 et 91. (p. 1353) : méfiance apparente à l'égard des départements. Attribution de subventions par le département et risque de litige (p. 1354) : difficultés prévisibles si l'on introduit la possibilité de recours contre toute décision du département (p. 1356) : imprécisions quant aux délais de recours ; Votera contre l'art. 91.
Suite de la discussion (22 avril 1980). - Après l'art. 85- (p. 1427) : sur l'amendement n° II - 105 de la commission des affaires culturelles, précédemment réservé (coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit), ne votera pas le sous-amendement n° II-42 de la commission des lois précédemment réservé (1° coopération scolaire intercommunale et absence du type d'enseignement désiré ; 2° prise en compte des dépenses de restaurant et de garderie ; 3° coopération et diminution des charges d'équipement ou de fonctionnement) (p. 1428) : coopération scolaire intercommunale et problème des communes rurales et suburbaines. Critères de l'absence de l'enseignement -désiré ; l'inexistence dans sa commune de classes sous contrat d'association. Après l'art. 131 (p. 1431) : participation communale aux dépenses de fonctionnement et cartes scolaires. Se déclare défavorable à l'amendement n° 11-276 du gouvernement (construction des collèges et participation des communes concernées). Explication de vote sur l'ensemble (p. 1440) : longueur et complexité des travaux du Sénat. Loi de 1884 et changement des structures économiques et politiques françaises. Droit imprescriptible des communes à l'autonomie. Insuffisance des moyens financiers et humains. Coopération intercommunale. Méfiance du projet vis-à-vis des départements. Nécessité de ressources nouvelles et d'une coopération intercommunale plus développée. (p. 1441) : aménagement de la fiscalité locale. Dotation globale de fonctionnement et indexation sur le produit de la T.V.A. Dotation globale d'équipement. Remboursement de la T.V.A. Projet de loi et maintien de la tradition jacobine centralisatrice. Timidité des réformes entreprises. Vote défavorable des sénateurs radicaux de gauche.
- Questions orales avec débat jointes : aides privées et publiques aux entreprises - (20 mai 1980) - (p. 1958) : situation économique et sociale : difficulté de créer des emplois ; régions de l'Ouest de la France - Inflation et évolution des biens de consommation et des services ; politique de libération des prix - Agriculture et hausse des prix agricoles - Caisses d'épargne et baisse des montants des excédents cumulés - Lutte contre l'inflation et amputation du pouvoir d'achat - (p. 1959) : accroissement du déficit budgétaire - Masse monétaire ; politique de rationnement du crédit et du taux d'intérêt - Renforcement de la trésorerie des grandes entreprises ; situation difficile des petites et moyennes entreprises - Coût du crédit ; répercussions sur les exploitations agricoles - Emprunts communaux - Accroissement des dépenses de fonctionnement des communes - Remboursement de la TVA- Réduction de la capacité d'autofinancement communal- Secteur des travaux publics et du bâtiment et politique sélective du crédit - Resserrement du crédit sur le secteur du logement et des exportations - (p. 1960) : inefficacité du système d'encadrement du crédit ; cite le cas du Crédit agricole en matière d'aide au logement et du financement des récoltes de céréales - Marché du désencadrement du crédit et taux d'intérêt - Circuits financiers et alimentation de l'inflation - Encadrement du crédit et répercussion sur les finances des collectivités locales - (p. 1961) : encadrement du crédit et mission du Crédit agricole mutuel dans le secteur des industries agroalimentaires - Mesures sélectives à prendre en faveur de la création d'emplois ; industrie du bâtiment et agroalimentaires - (p. 1964) : masse monétaire et production - Accroissement du crédit aux secteurs créateurs d'emplois et peu consommateurs d'énergie - Lutte contre l'inflation et mise en oeuvre d'autres moyens - (p. 1968) : démagogie et préoccupations de l'opposition envers les agriculteurs et les ouvriers- Contraintes extérieures et vocation du gouvernement- (p. 1969) : pétrole - Santé du franc - Politique de plein emploi - Prospérité des grands groupes industriels et situation des petites et moyennes entreprises - Déclarations de libéralisme économique et multiplication des aides publiques - Notion d'emplois d'utilité publique - Encadrement du crédit et situation des établissements financiers ; cas du Crédit agricole - Inflation et renchérissement du crédit - Financément des récoltes de céréales - Inflation et classes sociales défavorisées - Priorité de la lutte contre l'inflation.
- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Deuxième lecture [n° 265 (79-80)] - (24 juin 1980) Art. 15 ter (suite) (p. 3065) : sur l'amendement n°8 de la commission (économie de 10 % des charges de chauffage du locataire), soutient le sous-amendement n° 14 de M. France Lechenault (caractère facultatif du conventionnement - Exemple de son département : création d'une taxe sur l'énergie à basse tension et affectation d'une partie de son produit aux économie d'énergie dans les HLM - Urgence des économies d'énergie et refus de les voir bloquer par la procédure de conventionnement.
- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (19 novembre 1980) - Art. 6 (p. 4938) : son amendement n° 33, soutenu par M. Emile Didier : dotation spéciale attribuée aux départements pour le remboursement de l'indemnité de logement des instituteurs ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Discussion générale (20 novembre 1980) (p. 5009) : débat budgétaire et complexité des débats théoriques - Opposition des sénateurs radicaux de gauche au projet de budget- (p. 5010) : absence de prise en compte du chômage et de l'inflation - Augmentation quantitative du chômage; sort des femmes et des jeunes - Chômage et politique d'assistance du gouvernement - Augmentation du budget de la défense - Modèle japonais et importance de l'éducation ; caractère de « force de frappe » du budget de l'éducation - Nécessité de repenser l'éducation - Inflation et incidence du choc pétrolier - Dérèglement monétaire international des années 70; décision du 15 août 1971 de détacher le dollar de l'or - Accords de la Jamaïque et légalisation de l'anarchie monétaire - (p. 5011) : rigidité économique française et rapport Rueff-Armand - Inflation et liberté des prix - Orientation de l'épargne vers les valeurs mobilières ; développement de l'investissement productif- Nécessité de ralentir la croissance- des charges sociales- Archaïsme de la fiscalité française - Dégradation constante de la situation de l'emploi - Défense du franc et endettement de la France - Autocritique publique du gouvernement et maintien de la politique économique- Mal social et chômage Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Art. 3 A (p. 5076) : son amendement n° 130 : déduction fiscale et application aux entreprises agricoles ; compensation des recettes ; non retenu dans le vote unique demandé par le gouvernement - (p. 5077) : soutient l'amendement n° 113 de M. Stéphane Bonduel (déduction fiscale et application à l'industrie hôtelière)- (p. 5081 ) : incitation fiscale et absence d'incidence sur les créations d'emplois ; amélioration de la productivité- Absence de lien entre investissement et bénéfice d'avantages fiscaux - (p. 5082)théorie du non-cumul des aides de l'Etat : cas de la sidérurgie et rapport Hannoun - Situation de l'industrie automobile - Investissement et capacité d'autofinancement.
Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Avant l'art. 4 (p. 5112) : soutient l'amendement n° 132 de M. France Lechenault (rétablissement du privilège fiscal des bouilleurs de cru) - Art. 4 (p. 5117) : intervient sur cet article relatif au barème de taxation des alcools - Arrêt de la Cour de justice européenne sur la taxation des boissons alcoolisées - Traité de Rome - Augmentation exorbitante prévue des droits sur le cognac et problème de l'emploi dans les régions productrices de cognac - (p. 5118): nécessité d'étaler dans le temps la mise en conformité du code français des impôts - (p. 5122, 5123) : sur l'amendement n° 44 de la commission des finances (modification du barème de taxation des alcools) - soutient le sous-amendement n° 150 de M. Henri Caillavet (sur-taxation des alcools importés et des alcools nationaux étalée sur quatre ans).
Deuxième partie :
Transports (28 novembre 1980) - Rapporteur spécial (Routes et voies navigables) (p. 5446) : persistance des problèmes et inanité de la discussion parlementaire ; s'interroge sur sa tâche de rapporteur - (p. 5447) : stagnation des crédits d'entretien des voies navigables- Transport des marchandises et régression de la part des voies d'eau - Importance économique du transport fluvial ; exemple européen - VI e plan et schéma directeur des voies navigables - Volonté de l'Etat de se décharger sur les régions et les collectivités locales - Diminution des crédits d'équipement pour les voies navigables - Réduction des crédits pour la liaison Mer-duNord-Méditerranée - Discours officiel sur l'importance des voies navigables et régression du budget - Suppression du fonds spécial d'investissements routier - Construction et entretien des routes ; irrégularité dans la progression des crédits - Diminution des crédits destinés aux opérations de sécurité - Fluctuations de la répartition des crédits entre autoroutes, rase campagne et voiries urbaines - Comité des transports du VIII e plan et priorité à la rénovation et à l'amélioration du réseau existant - (p. 5448) : retard dans la réalisation du programme autoroutier dessiné en 1977 ; ralentissement de la progression du trafic et diminution des recettes de péage - Problème de l'harmonisation des tarifs autoroutiers ; nécessité d'une caisse de péréquation - Situation particulière de la société de l'autoroute Paris Est Lorraine - Développement du réseau national en rase campagne ; plans routiers breton, Massif central, Vosges, Corse ; axe « centre Europe-Atlantique » - Voirie nationale en milieu urbain- Réduction des crédits d'entretien du réseau national- Opérations de sécurité et diminution du nombre de victimes de la route ; coût humain et économique de ces accidents - Insuffisance de la subvention aux collectivités locales pour la prise en charge- du réseau routier national déclassé- Stagnation des crédits et diminution des travaux entrepris ; situation des entreprises de travaux publics de taille moyenne - Endettement des budgets locaux - Caractère de budget d'attente - Transport ; économies d'énergie et compétitivité des entreprises - (p. 5449) : transport et politique d'aménagement du territoire ; élaboration du VIII e plan - Soumet ce budget à l'appréciation du Sénat - En remplacement de M. Pierre Tajan (p. 5477) : statistiques concernant les accidents de la route; responsabilité particulières du réseau routier secondaire - Nécessité d'améliorer la sécurité - (p. 5478) : signalisation des routes secondaires et aide aux collectivités locales - Généralisation de la priorité de passage - (p. 5495) : caractère symbolique de la création d'un ministère de la mer - Grève des marins-pêcheurs de l'été 1980 Examen des crédits - Etat B (p. 5496) : Se déclare favorable à l'amendement n° 221 de MM. Henri Caillavet et Edouard Bonnefous, soutenu par M. Jean Cluzel (réduction indicative des crédits du titre III intéressant la campagne sur l'usage des codes en ville) - Article 36 (p. 5499) : se déclare favorable à l'amendement n° 219 de la commission des affaires économiques (suppression indicatives des crédits concernant les subventions accordées aux routes nationales déclassées).
Environnement et cadre de vie (3 décembre 1980)- Rapporteur spécial (Logement et cadre de vie) - (p. 5696, 5697): suppression du secrétariat d'Etat au logement- Evolution des crédits par rapport à 1980 - Programme de construction de logements et crédits du Fonds d'action conjoncturelle (FAC) - Budget de l'urbanisme : désengagement de l'Etat ; difficultés financières des collectivités locales - Nombre de logements construits et commencés et retard d'exécution des objectifs du VII e Plan - Amélioration de l'habitat ancien - Diminution d'activité du bâtiment- Secteur aidé et secteur libre - Problème du financement du logement : secteur bancaire et secteur public ; encadrement du crédit ; taux de réintégration des prêts immobiliers- Difficultés de l'épargne logement - (p. 5698) : répartition des crédits affectés au logement : aide à la personne et aide à la pierre - Problème de la fiscalité immobilière : rapport du Gouvernement sur la fiscalité du logement d'avril 1978 et évaluation des moins-values fiscales - Préférence du public pour l'accession à la propriété et pour l'habitat individuel dispersé (« mitage ») ; résultats sur les charges de fonctionnement des collectivités locales - Accession à la propriété et problème de l'apport personnel - Aide personnalisée au logement - Difficultés du secteur locatif- Réforme de financement des HLM ; loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement - Nécessité, en 1981, de dégager les crédits inscrits au FAC - Diminution des crédits affectés à l'urbanisme - Loi d'orientation foncière du 31 décembre 1976 et retard d'élaboration des documents d'urbanisme : schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) et plans d'occupation des sols (POS) - (p. 5699) :lourdeur de la procédure des plans d'occupation des sols (POS) pour les petites communes et carte communale - Actions foncières : désengagement de l'Etat et endettement des collectivités locales - Politique des espaces verts : résultats obtenus en région parisienne par l'agence des espaces verts - Architecture : mise en place des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), institués par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 ; missions de l'institut français d'architecture, créé en 1979 - (p. 5726) : exemple, cité par le ministre, des possibilités d'accession à la propriété d'une famille de deux enfants ayant un revenu mensuel de 5000 F, et part de son budget qu'elle devra consacrer à cette acquisition - (p. 5729, 5730) : accession à la propriété et problème de l'apport personnel - Secteur locatif Examen des crédits - Art. 34 (p. 5732) : répartition de l'aide de l'Etat entre les organismes prêteurs et spécialisation des circuits bancaires, évoquée par le ministre ; part respective du crédit foncier et du crédit agricole et coût de la ressource collectée par ces deux établissements - Après l'art. 43 quater ; soutient l'amendement n° 241 de M. Jean-Marie Rausch (incitation fiscale en matière d'économie d'énergie et d'énergie solaire) - (p. 5733) : insuffisance des mesures prises par le Gouvernement pour la promotion de l'énergie solaire - Incitation fiscale utilisée par exemple par les Etats-Unis - Après l'article 46: accepte l'amendement n° 229 de la commission des affaires économiques (modalités de versement du dépassement du plafond légal de densité).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1980 [n° 129 (80-81)] - (15 décembre 1980) - Après l'art. 12 (p. 6295) : son amendement n° 1 soutenu par M. Jean Béranger: possibilité d'option irrévocable pour les associations à but non lucratif sur un taux unique de la taxe sur les salaires égal à 5 % ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1981 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 156 (80-81)]- ( 17 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6379) : plan proposé pour la région Poitou-Charentes - (p. 6380) : diffusion du pineau des Charentes et accroissement de la fiscalité pesant sur ce produit - Refus d'être des assistés- Taxation du cognac et importance des exportations ; existence d'un marché intérieur - Respect de nos engagements européens - Difficulté de l'emploi en Charente maritime - Fiscalité et avenir de la viticulture - Vote négatif du groupe de la gauche démocratique sur l'article 4 du projet - (p. 6381) : défense des intérêts français et alignement de la fiscalité française sur les alcools sur les autres pays européens - Confiance en la loi du marché et politique de subventions - Augmentation des droits sur les alcools et responsabilité du gouvernement.
Art. 42 (p. 6390) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 du gouvernement (majoration des abattements en valeur absolue par application du coefficient fixé pour les propriétés bâties).
MONORY (René), ministre de l'économie (nommé le 5 avril 1978 dans le gouvernement Barre) (J.O. Lois et décrets 6 avril 1978, p. 1539).
RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
n° 2592 de M. Edouard Le Jeune : les suites données à un rapport sur les aides de l'Etat à l'industrie (6 juin 1980) (p. 2424, 2425). n° 2654 de M. Francisque Collomb : l'augmentation de l'activité exportatrice des petites et moyennes entreprises (6 juin 1980) (p. 2429, 2430). n° 2657 de M. Serge Boucheny : le projet de décentralisation des ateliers des monnaies et médailles (20 juin 1980) (p. 2893). n° 2688 de M. Jean Cauchon : la politique économique de libération des prix (20 juin 1980) (p. 2894, 2895). n° 2759 de M. Henri Tournan : l'extension du bénéfice de la prime régionale à la création d'entreprises (20 juin 1980) (p. 2892). n° 2771 de M. Jean Cluzel: les conséquences de la libération des prix de l'édition (6 juin 1980) (p. 2427, 2428).
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes: aides privées et publiques aux entreprises - (20 mai 1980) - (p. 1964) : étatisation de l'économie française - Création de richesse et masse monétaire - Evolution favorable du franc et succès de la politique monétaire - (p. 1965) : modération de la croissance de la masse monétaire - Encadrement du crédit et nombre de logements mis en chantier en 1979 ; situation du bâtiment - Encours de crédits du Crédit agricole- Octroi des crédits bonifiés - Crédit agricole et aide aux agriculteurs - Libération des prix et influence sur les petites et moyennes entreprises - Epargne et besoins de financement ; cas de l'industrie nucléaire - Dynamisme du marché intérieur - (p. 1966) : qualité du cash flow et appel au marché financier - Faible niveau des taux d'intérêt pratiqués en France - Marchés et crédits « désencadrés - Inflation et influence du prix du pétrole et des matières premières- Maintien du pouvoir d'achat et problème de son augmentation - Situation des collectivités locales - (p. 1967) : caisse des dépôts et consignations et taux d'intérêt appliqué aux collectivités locales - Déficit budgétaire et importance des services votés - Richesse nationale et évolution de la dépense publique ; importance de la masse des salaires- Nombre d'emplois de fonctionnaires - Remboursement de la TVA aux collectivités locales - Importance des contraintes extérieures - Situation du Crédit agricole - Rôle économique des banques et concurrence ; paiement des opérations de gestion - (p. 1968) : souhait de conseils régionaux et départementaux de clients et d'usagers ; participation des sociétés de développement régional (SDR) - Instituts de participation - Niveau du plafond des dépôts à vue et à court terme - Orientation de l'épargne vers les entreprises - Publication du rapport Hannoun - Interventions publiques en faveur des entreprises - Volonté du gouvernement d'accompagner la recherche ou l'industrie - (p. 1970) : démocratie et opposition - Financement des récoltes- Dépendance extérieure et défense du franc - Garanties d'emprunt et situation financière des communes - Coût du baril de pétrole - (p. 1971) : financement des choix prioritaires par le marché financier.
- S'associe à l'hommage rendu par M. le Président du Sénat à la mémoire de M. Michel Labéguerie, sénateur des Pyrénées Atlantiques (8 octobre 1980) (p. 3789)
/- Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - Deuxième lecture [n° 8 (80- 81)] - (29 octobre 1980). - Discussion générale (p. 4218) : longueur du délai entre la première et la deuxième lecture - Amendements des commissions et clarification du texte- (p. 4219) : collaboration exemplaire entre le gouvernement et les commissions sénatoriales.
Art. 1 - Art. L. 131-1 du code des assurances (p. 4219) : accepte l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques - (extension de la clause de variabilité du capital garanti à toutes les assurances de personnes), ainsi que l'amendement n° 1 de la commission des lois (titres ou parts non. négociables et règlement exclusivement en espèces) - Accepte également l'amendement n° 20 de la commission des affaires économiques - (calcul du montant en francs des sommes versées par l'assureur à la suite du décès ou de l'accident) - Art. 2. -Art. L 211-1 de ce code (p. 4220) : demande le retrait de l'amendement n° 21 de la commission des affaires économiques (accident et garantie pour toute personne transportée) - (p. 4222) : accepte l'amendement n° 28 de la commission des affaires économiques (couverture des membres de la famille du conducteur « autorisé ») ainsi que l'amendement n° 3 de la commission des lois (assimilation à des tiers des membres de la famille du conducteur et de l'assuré) - Après l'Art. 2. -Art. L 131-2 de ce code : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22 de la commission des affaires économiques (assurance sur la vie et contre les accidents ; clause de subrogation) - Art. 13. -Art. L 132-20 de ce code (p. 4224) : accepte l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques (incident de paiement et application du système de droit commun de l'avance de la prime) - Accepte partiellement l'amendement n° 4 de la commission des lois (date de réception de la lettre recommandée et point de départ du délai de résiliation et de réduction du contrat d'assurance ; critères de l'option entre la réduction des effets de l'assurance et la résiliation du contrat)- (p. 4225) : sur l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques, s'oppose au sous-amendement n° 29 de M. François Collet (date de réception de la lettre recommandée et point de départ du délai de résiliation et de réduction du contrat d'assurance ; critères de l'option entre la réduction des effets de l'assurance et la résiliation du contrat) - Art. 15. - Art. 132-22 de ce code : accepte l'amendement rédactionnel n° 6 de la commission des lois, ainsi que l'amendement n° 7 de cette même commission (expiration d'un délai de deux mois et paiement de plein droit des intérêts de retard) - Art-16. - Art. 132-23 de ce code (p. 4226) : accepte l'amendement n° 8 de la commission des lois (paiement de deux primes annuelles et réduction ou rachat des contrats d'assurance sur la vie : application au 1 er janvier 1982) - Art. 17. - Art. L 132-24 de ce code : accepte l'amendement rédactionnel n° 9 de la commission des lois - Art. 20. - Art. L 132-5-1 (nouveau) de ce code : accepte l'amendement n° 24 de la commission des affaires économiques (délai de 30 jours et faculté de renonciation à compter de la signature) - Accepte également l'amendement n° 10 de la commission des lois (protection et information de l'assuré) et l'amendement n° 26 de M. Albert Sirgue (non respect du délai de renonciation et pénalités de retard) - (p. 4228) : sur l'amendement n° 10 de la commission des lois, accepte le sous-amendement n° 30 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (note d'information de la faculté de renonciation) - Art. 20 bis. - Art. L 132-5-2 (nouveau) de ce code : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Albert Sirgue (suppression de cet article concernant les conditions particulières de renonciation pour les contrats conclus hors du bureau des assureurs ou de leurs agents) - (p. 4230) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de la commission des lois (protection particulière pour les contrats signés hors des bureaux des assureurs ou de leurs agents) et sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 18 de M. Paul Girod (maintien de l'assurance jusqu'à restitution complète des sommes dues) - Art. 21. - Art. L 132-28 de ce code (p. 4231) : accepte les amendements de la commission des lois n° 12 (non application à l'assurance populaire de la mise en demeure, de l'obligation d'envoyer une lettre recommandée et du délai de résiliation) et n° 13(non paiement d'une prime ou d'une fraction de prime et options ouvertes à l'assuré) - Art. 25-B. -Art. L 132-27 de ce code : accepte l'amendement rédactionnel n° 14 de la commission des lois - Art. 27 bis- A. - Art. 113-5 de ce code (p. 4232) : accepte l'amendement rédactionnel n° 15 de la commission des lois et l'amendement n° 16 de cette même commission (assujettissement au contrôle de l'Etat pour les entreprises exerçant une activité d'assistance) - Art. 27 ter. - Art. L321-4 de ce code (p. 4233.) : accepte l'amendement n° 17 de la commission des lois : harmonisation de la rédaction de certains articles du code des assurances avec les dispositions de la co-assurance communautaire.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Deuxième partie :
Monnaies et médailles (24 novembre 1980) - (p. 5225) : budget d'attente - Réduction des recettes résultant de l'arrêt de la fabrication de la pièce d'argent de 50 F- Possibilité de frappe d'une autre pièce d'argent - (p. 5226) : suggestion de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial, concernant la frappe de pièces commémoratives - Réticences des usagers devant la pièce de 10 F - Mensualisation de tous les personnels de la Monnaie : Monnaie de Paris et établissement de Pessac - Amélioration des conditions de travail - Mise en place d'une comptabilité analytique - Fin des importations de flans nécessaires à la frappe des monnaies françaises - Perspectives de développement des ventes de médailles ; exportations - Perspective plus satisfaisante pour 1982 Economie et budget - III - Economie (24 novembre 1980) - (p. 5230) : défense de l'économie française face à la concurrence internationale - Politique de libération des prix et renforcement de la concurrence - Responsabilité du consommateur - (p. 5231) : doublement des crédits de subventions aux organisations de consommateurs et de l'Institut national de la consommation (INC) - Organisation de journées internationales des consommateurs - Qualité du travail accompli par la direction générale de la concurrence et de la consommation - Maisons de la consommation- Amendement de M. Jacques Descours Desacres relatif au boycott de la viande de veau - Rôle de la commission de la concurrence - Modernisation de l'appareil économique du pays : incitation fiscale à l'investissement ; financement du secteur tertiaire ; restructuration d'entreprises ; prêts participatifs - Fonds spécial d'adaptation industrielle (FSAI)- Comité interministériel de développement industriel et de soutien de l'emploi (CIDISE) - Moyens accordés aux sociétés de développement régional (SDR) - Décentralisation des banques - (p. 5232) : amélioration de la gestion des entreprises publiques - Participation des actionnaires privés - Contrats de développement signés par le ministère de l'économie avec les entreprises nationales - Modernisation de l'appareil productif : crédits à l'exportation ; garanties de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) - Epargne à vue et épargne à moyen et long terme - Taux de rémunération de l'épargne liquide - Placements d'obligations - Epargne populaire, évoquée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard, et épargne à vue - Taux de 7,5 % des livrets A des caisses d'épargne et des livrets bleus du Crédit Mutuel - Succès de la loi d'orientation de l'épargne - Evolution de la Bourse - Politique monétaire : encadrement du crédit ; recours des entreprises françaises aux marchés obligataires, aux prêts en devises, et aux crédits bonifiés - Progression de l'autofinancement - Place de la France dans le monde et crédits aux pays en voie de développement - (p. 5233) : action de la caisse centrale de coopération - Rôle des services économiques à l'extérieur Maîtrise de la balance des paiements et position du franc - Parution dans la presse de statistiques sur les salaires- Hommage à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) - Révolution tranquille de l'économie française Examen des crédits - Etat B (p. 5233, 5234) : demande le retrait de l'amendement n° 188 de M. Jacques Descours Desacres, soutenu par M. Michel Miroudot (réduction des crédits du Titre IV destinés à l'aide aux organisations de consommateurs et aux actions concertées en matière de consommation).
Comptes spéciaux du Trésor (24 novembre 1980)- (p. 5237) : effort de réduction du nombre des comptes spéciaux - Disparition du Fonds spécial d'investissement routier (FSIR) - Diminution du compte de consolidation des dettes commerciales des pays étrangers et rôle joué par la Banque française du commerce extérieur - (p. 5238) : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU) - Prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) - Prêts à la sidérurgie - Rôle du Comité interministériel d'aménagement des structures industrielles (CIASI) - Comité interministériel de développement industriel et de soutien de l'emploi (CIDISE) - Comités départementaux pour le financement des entreprises (CODEFI) - Complément de crédits inscrit dans le prochain collectif budgétaire pour les prêts du FDES - Aide à la sidérurgie ; problème des aciers spéciaux - Aide à l'industrie textile : prêts participatifs - Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 142 (80-81)] - (17 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6392) : rend hommage au travail du Sénat - Proposition d'adoption des conclusions de la commission.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Avant l'art. 17 (p. 6460) : fragilité des marchés financiers internationaux et remise en cause des avantages consentis aux anciens actionnaires des entreprises gazière et électrique - S'oppose au 2° de l'amendement n° 96 de M. Michel Caldaguès (modification du système d'indexation sur le prix de l'énergie des bons de la caisse nationale de l'énergie remis en indemnisation aux anciens actionnaires des entreprises électrique et gazière) - (p. 6462) : obligations de la caisse nationale de l'énergie et détention par les petits porteurs ; préservation du crédit de l'Etat et de leurs intérêts.