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Extrait de la table nominative 1981

MOINET (Josy), sénateur de la Charente-Maritime (GD-SRG)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est nommé membre de la délégation du Sénat pour les communautés européennes (28- octobre 1981) (p. 2242).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (17 décembre 1981) (p. 4353).

DÉPÔTS

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations extérieures- I. Services diplomatiques et généraux [n° 58, annexe 23 (81-82)] (23 novembre 1981).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81)]

Suite de la discussion - (30 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1744) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Edgar Faure (maintien de la peine de mort pour les crimes prévus par l'ancien article 233 de l'article 355 du code pénal).

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2292) : intervient au nom des sénateurs radicaux de gauche - Loi de liberté et de responsabilité- Choix des Français pour la décentralisation - Refus de l'alternative du rejet ou de l'approbation pure et simple du projet - Problème de l'intervention économique des collectivités locales - Information des élus locaux - Cite l'exemple de la société Dufour à La Rochelle - Octroi de subventions et droit à l'information sur la situation réelle des sociétés - Interventions économiques communales- Respect d'une quotité des ressources fiscales - (p, 2293) : vote du budget primitif et quotité d'engagements - Transfert du préfet au président du conseil général de l'exécutif départemental ; nécessité de mettre fin au flou actuel- Mise à la disposition du président du conseil général -de fonctionnaires du corps préfectoral - Statut des élus- (p. 2294) : répartition des compétences entre les différents niveaux de l'administration ; relations entre préfet et conseil général - Transformation de la région en collectivité territoriale ; transfert de responsabilités étatiques - Risque d'un transfert des techno-structures parisiennes - Approbation du projet de loi et volonté réelle de décentralisation.

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2739) : se déclare défavorable à l'amendement n° II bis-30 de M. Michel Giraud, rapporteur (intitulé : «Chapitre V nouveau- Culture »).

- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82)] - (20 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2942) : principe de la nationalisation adopté à deux reprises par le corps électoral - Procédure de la question préalable - Débat sur la constitutionnalité du texte - Texte récent concernant la nationalisation de la sidérurgie - Critère de constitutionnalité d'une nationalisation - Extension du secteur public constante dans notre histoire économique - Jeu des prises de participation et de création de filiales à l'étranger et extension clandestine du . secteur public - Nationalisations silencieuses - (p. 2943) : préférence de la formation des sénateurs radicaux de gauche pour une politique active de prise de participations dans les grands groupes industriels nationalisables - Choix du Gouvernement et prise de contrôle à 100 %,et indemnisation des actionnaires- Traitement particulier de la société Dassault et du groupe Matra - Projet de limitation de l'autonomie de gestion des dirigeants des entreprises nationalisées - Nécessité de dirigeants compétents et responsables pour la réussite d'une entreprise publique ou privée dans le respect des orientations générales du plan - Coût financier élevé pour les finances publiques des contrats de plan - Exemple de la Compagnie industrielle des télécommunications CIT-Alcatel, implantée dans l'ouest français - Nécessité pour la réussite des contrats de plan d'une intégration dans la politique de chaque groupe industriel - (p. 2944) : problème du financement des entreprises - Quatre situations pour l'Etat : actionnaire, apporteur de primes ou de subventions, prêteur, et sauveteur - Projet de nationalisation et maintien d'une économie de marché ouverte à la concurrence nationale et internationale - Profit indicateur de la bonne gestion des entreprises - Situation des petites et moyennes entreprises (PME) face aux grands groupes et devant les conditions de distribution du crédit - Histoire du financement de l'agriculture depuis la seconde guerre mondiale - Rôle d'entraînement des entreprises nationalisées du secteur industriel - Souhait d'une décentralisation financière dans l'intérêt des petites et moyennes entreprises - Entreprises nationales, lieu privilégié de nouveaux rapports sociaux- Réconciliation de l'homme avec le travail - (p. 2945) : vote de la formation des sénateurs radicaux de gauche contre la question préalable.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie : (24 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3066) : son amendement n° 237, soutenu par M. Michel Rigou : déductions fiscales pour les handicapés ; retiré.

Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3107) : se déclare favorable à la première partie et opposé à la seconde partie de l'amendement n° 293 de M. Maurice Blin, rapporteur général (1° exonération totale de l'impôt sur le patrimoine des immeubles classés monuments historiques ouverts au public ; 2° exonération à 50 % des mêmes immeubles dans le cas où seuls les parcs et jardins sont ouverts au public).

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 9 (p. 3162) : se déclare défavorable à l'amendement n° 419 de M. Paul Girod (loi du marché et établissement de la valeur vénale des biens ; litiges et charge de la preuve à l'administration) - Dénaturation du système de l'impôt sur la fortune - Complexité de la fiscalité française - Impôt sur la fortune et problèmes posés à l'agriculture ; endettement excessif - Politique agricole et fiscalité agricole - Art. 2 (suite) (p. 3168) : vote défavorable sur cet article - Impôt sur la fortune et approbation des Français - (p. 3169) : amendements sénatoriaux et dénaturation du projet gouvernemental ; risques d'une mise à l'écart du Sénat- Qualité des expériences étrangères - Art. 12 (p. 3195) : son amendement n° 242 dépose avec M. Michel Rigou qui le soutient : substitution au prélèvement sur les provisions techniques des assurances d'une taxe sur les conventions d'assurance ; retiré.

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Après l'art. 18 (p. 3236) : son amendement n° 245, déposé avec M. Michel Rigou qui le soutient: non application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux services de transports interurbains et scolaires de voyageurs par autocar ; retiré - (p. 3237) : son amendement n° 243,'déposé avec M. Michel Rigou qui le soutient : non application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux carburants utilisés par les services de transports scolaires; retiré.

Deuxième partie :

Relations extérieures - (3 décembre 1981) - Rapporteur spécial (Services diplomatiques et généraux) - (p. 3554) : politique des relations extérieures et importance des problèmes budgétaires - Nombre des postes diplomatiques et consulaires, des établissements d'enseignement français et des centres culturels à l'étranger - Effectifs des agents titulaires et contractuels - Personnels coopérants gérés par la Direction générale des relations culturelles - Français établis. hors de France - Evolution des crédits par rapport à 1981 - (p. 3555) : mesures acquises et mesures nouvelles - Créations d'emplois et augmentation des contributions obligatoires - Frais de déménagement et de logement des agents des services diplomatiques et généraux - Diminution des crédits des émissions radiophoniques françaises en direction de l'étranger; diffusion de Radio France Internationale; exemple de l'Afrique - Actions culturelles extérieures : aide au développement, contributions obligatoires, échanges culturels, scolarisation des enfants français à l'étranger ; fouilles archéologiques - Rapport Rigaud sur les relations culturelles extérieures de la France et précisions nécessaires sur la position du Gouvernement à cet égard- Promotion de la langue française à l'étranger - Effort de coopération avec l'ancien condominium franco-britanique des Nouvelles-Hébrides (Vanuatu) - (p. 3556) : répartition entre aide bilatérale et aide multilatérale - Aide aux pays les moins avancés (PMA) - Rôle du réseau d'experts techniciens français à l'étranger pour le développement des exportations et efficacité de l'aide au développement- Contrôle parlementaire sur l'utilisation des fonds publics- Position de la commission des finances favorable à l'adoption des crédits des services diplomatiques et généraux du ministère des relations extérieures - Souhait personnel de l'action de la France en faveur des droits de l'homme- Discours de Mexico du Président de la République- Examen des crédits - Etat B (p. 3587) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 516 de M. Francis Palmero, rapporteur pour avis (réduction des crédits du titre III: Office universitaire et culturel français pour l'Algérie) - (p. 3588) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 517 de M. Francis Palmero, rapporteur pour avis (réduction des crédits du titre IV: crédits destinés au Vanuatu, anciennes Nouvelles-Hébrides).

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Art. 69 (p. 4157) : son amendement n° 489, soutenu par M. Emile Didier : exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA, au titre des études d'intérêt général en faveur des associations déclarées et agréées réalisant des études en matière d'environnement et de consommation ; retiré - (p. 4158) : son amendement n° 491, soutenu par M. Emile Didier : non applicabilité de la taxe sur les salaires envers les associations déclarées, employant moins de trois salariés ; retiré puis repris par M. Henri Duffaut.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 104 (81-82)] - (17 décembre 1981) - Art. 8 (p. 4342) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article sur l'extension des privilèges du Trésor à l'ensemble des pénalités fiscales et l'application de la procédure d'avis à tiers détenteur pour l'ensemble des impôts et des pénalités d'assiette et de recouvrement) - Art. 12 (p. 4347) : refonte de la fiscalité locale et nécessité d'une réflexion d'ensemble - Décentralisation - Art. 20 (p. 4352) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Michel Sordel (limitation de la rémunération des parts des coopératives agricoles et de leurs unions au niveau de celles des dépôts sur les livrets de caisse d'épargne).