Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1982

MOINET (Josy), sénateur de la Charente-Maritime (GD-SRG puis GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

Est nommé membre de la commission plénière de la Caisse nationale de crédit agricole (article 2 du décret n° 49-1310 du 12 septembre 1949) (9 avril 1982) (p. 1065).

Est nommé membre suppléant du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (article premier du décret n° 60-85 du 22 janvier 1960) (20 octobre 1982) (p. 4691).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1982 (9 juin 1982) (p. 2662).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux (21 juillet 1982) (p. 3748).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (3 novembre 1982) (p. 5082).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [216 (81-82)] autorisant l'approbation d'une convention fiscale franco-égyptienne [257 (81-82)] (8 avril 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [262 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, portant sur l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977, relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays [309 (81-82)] (29 avril 1982) - Traités et conventions.

Avis présenté, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [274 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, portant statut des sociétés coopératives de banque [310 (81-82)] (29 avril 1982).

Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [116 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [352 (81-82)] (27 mai 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [295 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu [353 (81-82)] (27 mai 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [289 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande afin d'éviter la double imposition en matière de transport aérien [354 (81-82)] (27 mai 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [296 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international [355 (81-82)] (27 mai 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [369 (81-82)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) [461 (81-82)] (7 juillet 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [370 (81-82)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un Protocole) [462 (81-82)] (7 juillet 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [469 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant création du Fonds spécial de grands travaux [473 (81-82)] (20 juillet 1982) - Bâtiment et travaux publics.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du Fonds spécial de grands travaux [483 (81-82)] (22 juillet 1982)- Bâtiment et travaux publics.

Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture portant création du Fonds spécial de grands travaux [489 (81-82)] (23 juillet 1982) - Bâtiment et travaux publics.

Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [405 (81-82)] autorisant l'approbation d'une part, de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes aux travaux de construction du barrage de Kehl-Strasbourg et, d'autre part, de l'échange de lettres des 13 février et 30 avril 1981 complétant l'échange de lettres du 2 avril 1979 pour les travaux d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du barrage de Kehl-Strasbourg [519 (81-82)] (29 septembre 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [406 (81-82)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [520 (81-82)] (29 septembre 1982) - Traités et conventions.

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations extérieures- I - Services diplomatiques et généraux [95, annexe 24 (82-83)] (22 novembre 1982).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [150 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Art. 4 (p. 137) : sur l'amendement n° I-8 de M. Michel Giraud, rapporteur- (intervention de la commune en matière économique et sociale par des aides indirectes au bénéfice des personnes physiques et morales de droit privé), demande la suppression de la notion d'« entreprise en difficulté »- Intervention économique des collectivités locales et responsabilité - Moyens nécessaires pour les maires, les présidents de conseils généraux et régionaux.

Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Art. 18 (p. 173) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11-63 de M. Louis Virapoullé, soutenu par M. Marcel Rudloff (lien entre la création d'un nouveau service départemental et la définition législative d'une nouvelle compétence) - Loi de 1871 et capacité évolutive du département - Création de nouveaux services et bonne administration départementale ; pouvoir et responsabilité du président du conseil général - Avant l'art. 18 bis (p. 175) : transfert des services départementaux ; période transitoire et conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ; attente du vote de la loi sur les compétences des collectivités locales - Art. 18 bis (p. 176) : autorité du président du conseil général sur les services extérieurs de l'Etat et modalités d'application - Exécution des décisions du conseil général par le chef d'un service extérieur et compatibilité avec les instructions gouvernementales- Art. 18 quinquies (p. 180) : nécessité de la prise en charge par le Gouvernement des dépenses de l'administration préfectorale.

- Projet de loi portant création d'un régime d'épargne populaire [252 (81-82)] - (20 avril 1982) - Art. 1 (p. 1156-) : emploi des sommes collectées par le nouveau régime d'épargne populaire et problème du financement des collectivités locales - (p. 1157) : travaux en cours sur la réforme des circuits bancaires et part des collectivités locales dans l'épargne ainsi collectée - Prochain projet de loi sur la répartition des compétences et problème des moyens de financement - Capacité d'endettement des collectivités locales, et lien avec leurs ressources propres; conséquence d'un allègement de la taxe professionnelle- Nécessité d'un traitement global du problème du financement des collectivités locales.

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives de banque [274 (81-82)] - (5 mai 1982) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1638) : observations de la commission des finances sur le projet en examen - Objectifs poursuivis : créer les instruments bancaires indispensables au développement de l'économie sociale ; exclure du champ des nationalisations trois banques coopératives (Banque centrale des coopératives et des mutuelles, Banque fédérative du crédit mutuel et Banque française de crédit coopératif) - Entière liberté d'adhésion pour les coopératives bancaires au statut des sociétés coopératives de banque- Problème des fonds propres et de la rémunération des souscripteurs des sociétés coopératives - Consolidation de la grande majorité des ressources au bénéfice des mouvements coopératif, mutualiste et associatif, des collectivités publiques, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte - Election de cinq représentants du personnel siégeant au conseil d'administration ou de surveillance - Modalités d'élection ressortissant à la compétence des assemblées générales - Statuts des banques coopératives agréés par le ministère de l'économie et des finances - Question relative aux listes des représentants du personnel, patronnées ou non par les syndicats les plus représentatifs - Ensemble des banques non cotées nationalisables à compter de 1er juillet 1982 - Autorisation accordée aux trois banques à caractère coopératif ou mutualiste d'adopter le statut de société coopérative de banque les excluant de la nationalisation- (p. 1639) : interrogation -quant au statut applicable aux trois banques en cas d'impossibilité de modifier leurs conditions de gestion dans le délai d'un an - Avis de la commission des finances favorable à l'adoption de ce texte, sous réserve de quelques précisions.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale franco-égyptienne [216 (81-82)] - (13 mai 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1981) : intérêt porté par la commission des finances aux relations commerciales et culturelles franco-égyptiennes - Récent voyage de M. Pierre-Dreyfus, ministre de l'industrie, en Egypte- Nombreux exemples de coopération industrielle et commerciale entre les deux pays - Situation économique difficile de l'Egypte - Approbation des dérogations apportées par cette convention au modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) -Position de la commission des finances favorable à l'adoption du texte.

- Projet de loi concernant l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays [262 (81-82)] (13 mai 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1982) : projet en examen visant à répartir le montant des indemnités globales et forfaitaires fixé par un accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 - Projet concernant les citoyens français et les sociétés privées françaises dépossédées de leurs biens situés en Guinée - Lois sur les rapatriés de 1970 et 1978 - Observations de la commission des finances : délai d'indemnisation d'une longueur regrettable, indemnisation insuffisante, approbation de l'exclusion du présent accord des biens déjà indemnisés, subsistance d'imperfections rédactionnelles - Application possible des critères fixés par le décret du 13 mars 1975 - Position de la commission des finances favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Création éventuelle d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - (2 juin 1982) - (p. 2438) : débat de procédure et problème politique - (p. 2439) : rôle législatif du Sénat - Problème des relations sociales dans l'entreprise et sérénité nécessaire du Sénat.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international [296 (81-82)] - (3 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2507) : accord signé à Madrid le 16 octobre 1981 - Exonération réciproque des taxes perçues par certains véhicules routiers entre les deux pays - Entrave aux relations routières entre la France et l'Espagne- Position de la commission des finances favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu [295 (81-82)] - (3 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets n° 289 et n° 116) (p. 2508) : convention avec l'Islande visant à faciliter la gestion de la compagnie islandaise Icelandair - Dispositions analogues à celles adoptées par la plupart des pays en matière de transport aérien international - Conventions fiscales signées avec le Sri Lanka et l'île Maurice- Dérogation à la convention fiscale mise au point par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) - Relations culturelles avec l'île Maurice- Conventions concernant des pays en voie de développement et avec lesquels le volume de nos échanges commerciaux est peu important - Clause particulière relative à l'imposition des résultats des opérations de navigation maritime avec le Sri Lanka - Conventions favorables au développement du commerce extérieur - Conséquences du projet de-loi de finances rectificative pour 1982 sur l'application de ces conventions - (p. 2509) : lutte contre l'évasion fiscale - Position de la commission des finances favorable à l'adoption de ces conventions.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement' de la République d'Islande afin d'éviter la double imposition en matière de transport aérien [289 (81-82)]- (3 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets n° 289 et n° 116) (p. 2508, 2509).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [116 (81-82)] - (3 juin 1982) - Discussion générale (commune avec les projets n° 289 et n° 295) (p. 2508, 2509).

- Projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux [469 (81-82)] - (21 juillet 1982) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3732) : caractère défavorable de la conjoncture économique pour les entreprises du secteur des travaux publics ; attente des responsables du secteur du bâtiment - Objectifs de ce fonds : secteur de l'investissement et impulsion du Gouvernement - Transports publics, circulation urbaine et maîtrise de l'énergie - Evolution du volume des travaux en France - Situation des entreprises moyennes - Maîtrise de l'énergie et politique des gouvernements précédents - (p. 3733) : création d'un fonds spécial de grands travaux - Fonctionnement et modalités de financement de ce fonds - Recours à l'emprunt et perception d'une taxe sur les supercarburants, les essences et le gazole ; incidences sur le niveau des prix - Concours des collectivités publiques - Modalités d'intervention du fonds - Caractère exceptionnel de ce fonds - Maintien des prérogatives du Parlement - Gel de crédits - Champ d'intervention du fonds, et notion de circulation routière- Interrogation sur l'opportunité de la mise en oeuvre de réseaux de tramways - Composition du conseil d'administration du fonds - (p. 3734) : moyens humains et techniques du fonds - Décentralisation et relance de l'investissement- Accroissement de la fiscalité indirecte et inflation - Propose l'adoption de ce projet de loi, sous réserve du vote des amendements déposés - (p. 3736) : présentation d'un rapport annuel devant le Parlement - Association des collectivités territoriales aux problèmes de fonctionnement - Décentralisation - Elargissement du champ d'intervention du fonds - Art. 1 (p. 3742) : ses amendements n° 1 : définition du fonds spécial de grands travaux : établissement public national de caractère administratif ; adopté ; et n° 2 : mission du fonds spécial de grands travaux dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie ; adopté- (p. 3743) : sur son amendement n° 2, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 7 de M. Auguste Chupin, rapporteur pour avis (aménagement rural) - Après l'art. 1 (p. 3744) : son amendement n° 3 : précision des ressources du fonds spécial de grands travaux ; adopté- Art. 3 (p. 3745) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de M.. Auguste Chupin, rapporteur pour avis (recours par le fonds spécial de grands travaux à l'emprunt bénéficiant de la garantie de l'Etat) - Art. 4 : son amendement n° 4 : conditions de contribution du fonds à la réalisation de travaux d'équipement et conditions de versement des fonds de concours ; retiré - Art. 5 (p. 3746, 3747) : son amendement n° 5 : composition du conseil d'administration du fonds spécial de grands travaux ; adopté - Sur cet amendement demande le retrait du sous-amendement n° 9 de M. Raymond Poirier, soutenu par M. Louis Jung (représentation de quatre délégués du Parlement) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 du même auteur, soutenu par M. Louis Jung (représentation de quatre délégués des collectivités territoriales) - Après l'art. 5 : son amendement n° 6 : rapport gouvernemental sur la gestion du fonds ; adopté.

Nouvelle lecture [487 (81-82)] - (23 juillet 1982)- Rapporteur - Art. 1 (p. 3784) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 1 : représentation du Parlement et des collectivités locales au conseil d'administration du fonds ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [454 (81-82)] - (21 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4015) : présentation du projet dans le cadre communautaire : développement de l'agriculture française au sein de la Communauté économique européenne (CEE) - Réforme nécessaire de la politique agricole commune (PAC) - Principes de base : préférence communautaire, solidarité financière, unité de prix - Nécessité pour le revenu agricole d'être fondé sur la commercialisation des produits et non sur les subsides de l'Etat - Formation professionnelle des agriculteurs : maîtrise des techniques modernes de production et de gestion- Création des offices par produit et absence de remise en cause des institutions professionnelles et interprofessionnelles : exemple de l'office du vin et de l'organisation interprofessionnelle de la région délimitée Cognac- Eclaircissements nécessaires sur l'éventualité du risque de conflit de compétences ou de complications administratives ou financières - (p. 4016) : ressources des offices: compétences confiées aux collectivités territoriales et aux établissements publics régionaux et nécessité de ressources nouvelles - Risque de déséquilibres régionaux - Rôle nécessaire des offices pour l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture française.

- Projet de loi autorisant l'approbation, d'une part, de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes aux travaux de construction du barrage de Kehl-Strasbourg et, d'autre part, de l'échange de lettres des 13 février et 30 avril 1981 complétant l'échange de lettres du 2 avril 1979 pour les travaux d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du barrage de Kehl-Strasbourg [405 (81-82)] - (5 octobre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4348) : dispositions fiscales et douanières afférentes à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du barrage de Kehl-Strasbourg - Demande l'adoption de cette convention.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [406 (81-82)] - (5 octobre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4349) : lutte contre l'évasion fiscale et volonté d'éviter les doubles impositions - Modèle de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) - Législation fiscale chypriote - Se déclare favorable à ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) [369 (81-82)] - (5 octobre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4349) : volonté d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et de successions - Relations franco-saoudiennes - Exportations françaises à destination de l'Arabie saoudite - Encouragement des investissements saoudiens en France - Incitation pour les résidents d'Arabie saoudite à venir séjourner en France - Approbation de cette convention.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) [370 (81-82)] - (5 octobre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4350) : caractère embryonnaire de la fiscalité du Koweït- Investissements koweïtiens en France - Importance des échanges de la France avec le Koweit ; pétrole ; chantiers navals de La Ciotat ; produits agro-alimentaires - Demande l'approbation de cette convention - Projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne [523 (81-82)] - (3 novembre 1982) - Art. 5 bis (p. 5062) : son amendement n° 14 : bénéfice des dispositions relatives aux émissions à titre de dividende, applicable aux sociétés coopératives ; adopté- Après l'art. 13 : son amendement n° 10 : article additionnel visant à permettre aux associations à objet économique remplissant certaines conditions d'émettre des titres participatifs ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Discussion générale - (22 novembre 1982) - (p. 5655) : traduction dans le projet de budget pour 1983 des nouveaux choix économiques et sociaux du Gouvernement - Incidence des nationalisations : impératif industriel - Décentralisation et nouvelle répartition des moyens - Politique de relance par la consommation de 1981 et effets négatifs: déficit extérieur, dévaluation, blocage des prix et des revenus- Maintien d'un taux de croissance supérieur à celui des autres pays industrialisés - Effort de redressement économique : problème de la fiabilité des prévisions relatives aux taux de croissance, de chômage et de hausse des prix- Maîtrise des finances publiques : effort encore nécessaire de réduction des dépenses de fonctionnement et d'investissement - Niveau excessif des prélèvements obligatoires: compétitivité des entreprises ; pouvoir d'achat des cadres- Besoins de financement des entreprises : mesures en faveur de l'épargne ; changement des mentalités - (p. 5656) : compétitivité des entreprises ; maintien nécessaire d'une économie ouverte ; tentation protectionniste - Problème majeur de l'emploi : partage du travail et des revenus- Conséquences financières des nationalisations ; éclaircissements nécessaires sur les objectifs assignés par l'Etat aux entreprises nationalisées ; problème du financement de leurs investissements : financement par l'Etat ou orientation vers le marché financier ; répartition des dotations en capital- Prise en compte de la décentralisation': inscription de crédits au titre de la dotation globale d'équipement (DGE) ; insuffisante progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; artifice de présentation relatif à la dotation spéciale de compensation des charges supportées par les communes pour le logement des instituteurs - Risque de désengagement de l'Etat en matière d'équipements publics ; faiblesse des capacités d'investissement des collectivités locales ; correction des déséquilibres régionaux et mécanismes de péréquation - Renforcement nécessaire de la cohésion nationale.

Deuxième partie :

Relations extérieures - (7 décembre 1982) - Rapporteur spécial (services diplomatiques et généraux) - (p. 6416) : montant du budget - Réorganisation en cours du ministère des relations extérieures - Budget de transition et de rigueur - Création d'une action « recherche » - Intégration des crédits relatifs à l'action radiophonique extérieure dans l'action « relations culturelles » - Problème de la prise en charge par le budget du ministère des relations extérieures des dépenses afférentes aux achats de gaz en Algérie- Subvention pour la desserte aérienne de Strasbourg- Bourses d'études pour les enfants des familles françaises à l'étranger - Satisfaction de la commission des finances- Montant des annulations de crédits par rapport aux autorisations budgétaires - Accord franco-algérien ; avantage d'une consultation du Parlement avant d'engager dès fonds publics pour le paiement d'achat de gaz algérien- Compétence de la direction générale des relations culturelles : (p. 6417) : difficulté du contrôle du budget par le Parlement - Progression globale des dépenses ordinaires et des crédits de paiement - Rigueur dans le montant des crédits et sélectivité dans les dépenses ; recherche ; aide publique au développement ; coopération militaire et action radiophonique extérieure ; sécurité des agents et des postes à l'étranger - Relations avec les pays du Maghreb et le monde arabe - Opérations de régularisation de l'entrée des travailleurs étrangers vivant en France - Augmentation des crédits destinés à l'action radiophonique - Insuffisance probable des crédits de paiement pour l'achèvement d'importants travaux immobiliers à l'étranger - Contradiction entre l'ambition des politiques d'échanges culturels et d'aide au développement et l'évolution de certains chapitres budgétaires - Nécessaire amélioration de la gestion du patrimoine immobilier - Conséquences des fluctuations monétaires sur les dépenses incompressibles des postes à l'étranger - Nouvelle répartition des compétences entre les services de coopération et la direction générale des relations culturelles - Etablissement d'un calendrier des principales étapes de la réforme - Restructuration interne de la direction générale - Approbation de la constitution d'une direction de la communication et du rattachement à la direction générale du service des affaires francophones- Volonté de décloisonner les services de la direction et approbation de la commission - (p. 6418) : propose la création d'un fonds interministériel d'action culturelle extérieure - Originalité du projet culturel extérieur par rapport aux orientations du rapport Rigaud - Stratégie audiovisuelle et promotion du livre - Utilisation comme relais privilégié des pays francophones ou des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) - Avis favorable à l'adoption des crédits inscrits dans le « bleu » des services diplomatiques et généraux pour 1983 - Décision de la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour les transferts de crédits effectués lors de l'examen de ce budget par l'Assemblée nationale - Examen des crédits - Art. 74 (p. 6453) : soutient l'amendement n° 171 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article relatif à la récapitulation annuelle des crédits de toute nature qui concourent sous une forme multilatérale et bilatérale à l'action extérieure de la France) - (p. 6454) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 172 de M. Charles de Cuttoli (prise en charge par le Gouvernement des indemnités de fonctionnement, de déplacement ou de transport des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger).