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Extrait de la table nominative 1984

MOINET (Josy), sénateur de la Charente-Maritime (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement de l'initiative économique (20 juin 1984) (p. 1704).

Est nommé membre suppléant de la commission paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (20 juin 1984) (p. 1704).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1984 (19 décembre 1984) (p. 4805).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er juillet 1983 et le 31 janvier 1984, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 217 (83-84)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 février 1984, JO Débats 2 avril 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 276 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, modifiant, à compter du mois d'avril 1985, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux [n° 304 (83-84)] (10 mai 1984) - Impôts et taxes.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 207 (83-84)] autorisant l'approbation d'un ayenant à la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936 au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936 [n° 305 (83-84)] (10 mai 1984) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 222 (83-84)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar, en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale (ensemble deux échanges de lettres) [n° 306 (83-84)] (10 mai 1984) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 3 (84-85)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 59 (84-85)] (6 novembre 1984) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 12 (84-85)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu [n° 60 (84-85)] (6 novembre 1984) - Impôts et taxes.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 41 (84-85)] modifiant, à compter du mois de juin 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux [n° 60 (84-85)] (6 novembre 1984) - Impôts et taxes.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations extérieures : 1 - Services diplomatiques et généraux [n° 69, annexe 25 (84-85)] (19 novembre 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 99 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de l'accord intervenu, au sein du Conseil des Communautés européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les représentants des gouvernements des Etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des Communautés [n° 145 (84-85)] (12 décembre 1984) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 84, 83-84) de MM. Henri Belcour et Georges Mouly relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge [n° 174 (83-84)] - (25 avril 1984) - Art. unique (p. 479) : proposition introduisant une innovation profonde dans le droit français - Proposition visant le cas où la majorité nouvelle est différente de celle à laquelle appartient le président - Refus du budget départemental par le conseil général - Dissolution du conseil général, seule voie légale- Création d'une incertitude institutionnelle sur la durée du mandat des présidents de conseils généraux.

- Projet de loi modifiant, à compter du mois d'avril 1985, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux [n° 276 (83-84)] - (15 mai 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 822) : majoration du tarif de la taxe spécifique sur les carburants instituée au profit du fonds spécial de grands travaux - Réalisation ou contribution au financement de tous les travaux d'équipement dans le domaine des infrastructures de transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie - Réception des fonds des concours de l'Etat et recours à l'emprunt - Produit de la taxe spécifique sur les produits pétroliers et taux de la taxe - (p. 823) : nombre des emprunts contractés - Emploi des fonds - Infrastructures, transports publics et circulation routière - Maîtrise de l'énergie - Contribution des collectivités locales - Programmation de trois tranches de travaux - Débat relatif à la troisième tranche - TGV Atlantique - Evolution de la fiscalité pétrolière - Fonds spécial de grands travaux, procédé détourné de débudgétisation - Compensation d'annulations de crédits - Financement par emprunts des dépenses définitives engagées par anticipation - Dettes du fonds - (p. 824): relance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics - Taux de l'emploi - Introduction des pôles de conversion dans le dispositif de répartition des crédits provenant du fonds spécial de grands travaux - Intervention des collectivités publiques - Demande l'adoption de ce texte.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale (ensemble deux échanges de lettres) [n° 222 (83-84)] - (16 mai 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 846) : convention consacrant la normalisation des relations fiscales entre la France et Madagascar et s'inscrivant dans l'amélioration des relations entre les deux pays - France premier partenaire commercial de Madagascar - Disposition originale concernant les procédures amiables de concertation - Insertion souhaitée par la commission des finances dans toutes les conventions de clauses favorisant les échanges de technologies - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936 [n° 207 (83-84)]- (16 mai 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 847) : mise à jour du texte de 1936 et prise en compte des conséquences de l'introduction de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF, dans -la législation fiscale - Accord ne pouvant que faciliter les échanges entre la France et la Suède - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 300 (83-84)] - (20 juin 1984) - Discussion générale (p. 1658) : approbation de la majorité sénatoriale sur ce texte - Mobilisation des capacités de création et d'innovation - Liberté d'entreprendre - (p. 1659) : interrogation sur l'efficacité des mesures visant à favoriser la création d'entreprises - Extrême complexité du dispositif fiscal mis en place - Informations devant accompagner ce texte, notamment en ce qui concerne la législation sur les stock-options - Cadre économique de l'entreprise ; évolution de la législation sociale - Favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de- loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - (7 août 1984) - Discussion générale (p. 2317) : querelle sur l'école ayant conduit à une controverse constitutionnelle - Opposé à la motion sénatoriale tendant à organiser un référendum sur le projet de loi relatif à l'enseignement privé - Garantie parlementaire accordée par les constituants de la Ve République au référendum constitutionnel - Frontière invisible entre référendum et plébiscite - Rôle de l'opposition dans une démocratie - Favorable à véritable débat sur ce projet touchant aux libertés publiques - (p. 2318) : rôle du Parlement d'éclairer l'opinion sur la portée et les limites du référendum en tant qu'instrument de protection des libertés publiques - Opposé à la question préalable qui prive le Sénat d'un véritable débat sur les libertés publiques.

Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2351) : jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de garantie des libertés - Danger du projet de loi référendaire - Regret du refus du Sénat de débattre au fond du texte du projet de loi.

- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public [n° 389 (83-84)] - (22 août 1984) - Discussion générale (commune avec le projet n° 393) (p. 2400) : renouvellement des méthodes de l'administration; allongement de la durée de vie ; création d'un tour extérieur pour les corps d'inspection et de contrôle (p. 2401) : se déclare favorable aux amendements de la commission des lois.

- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 393 (83-84)] - (22 août 1984) - Discussion générale (commune avec le projet n° 389) (p. 2400).

- Projet de loi modifiant, à compter du mois de juin 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux [n° 41 (84-85)] - (13 novembre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3149) : voir intervention de M. Stéphane Bonduel.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole et un échange de lettres) [n° 12 (84-85)] - (13 novembre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3152) : voir intervention de M. Stéphane Bonduel.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 3 (84-85)] - (13 novembre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3153) : voir intervention de M. Stéphane Bonduel.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Recherche et technologie - (27 novembre 1984) (p. 3683) : budget ne s'éloignant pas trop des objectifs de la loi d'orientation - Accroissement du nombre de chercheurs, des bourses et des allocations de recherche - Favorable au crédit d'impôt - Interrogation sur la cohérence de la présentation budgétaire - (p. 3684) : défavorable aux annulations de crédits - Inquiétude devant la débudgétisation - Part insuffisante des entreprises du secteur privé dans l'effort de recherche - Limitation des effets d'entraînement de la recherche par le secteur public - Mise sur pied pour l'électronique d'un programme européen, ESPRIT- Rapprochements entre les entreprises de la communauté entravés par les réactions des autorités de Bruxelles- Problème de l'absence de critères d'évaluation du travail des chercheurs - Comité scientifique ignorant les contraintes et les réalités de la vie économique - Nécessité de mettre fin à la méfiance pouvant exister dans certains milieux scientifiques à l'égard des entreprises et de leurs objectifs - Au nom du groupe de la gauche démocratique, se déclare favorable à l'adoption des crédits de ce budget.

Agriculture - (29 novembre 1984) - Examen des crédits- Etat C (p. 3854) : soutient l'amendement n° 11-14 de M. Stéphane Bonduel (réduction des autorisations de programme de 7 millions de francs : adductions d'eau).

Relations extérieures - (6 décembre 1984) - Rapporteur spécial (services diplomatiques et généraux) (p. 4109) : consensus sur l'action extérieure de la France - Application effective ou non de l'accord conclu avec la Libye- Evacuation des troupes étrangères du Tchad - Voyage du chef de l'Etat en Syrie - Politique extérieure de la France dans les zones méditerranéennes - Budget de rigueur- Missions des services diplomatiques et généraux - Français de l'étranger - Contraintes spécifiques des services diplomatiques et généraux; fluctuations monétaires internationales ; caractère obligatoire de certaines dépenses - Décote moyenne du franc par rapport aux devises étrangères- Règlement des contributions internationales obligatoires- Caractère excessif de la rigueur appliquée à ce budget- Evolution du budget - Evolution à structures constantes des crédits - Budget en régression hors «effet change »- Correction tardive, insuffisante et incomplète de l'effet change - (p. 4110): rigidité du budget - Systèmes de rémunération des agents en poste à l'étranger et prise en charge de leurs dépenses de logement et de déménagement - Redéploiement à partir du Maghreb et de l'Europe occidentale des moyens consacrés à l'enseignement et aux échanges culturels - Mesures de régulation budgétaire- Annulation de crédits - Mission de la direction générale des relations culturelles; diffusion de la culture française à l'étranger et ouverture de la France aux autres cultures- Institut du monde arabe à Paris; versement de la participation des partenaires arabes aux dépenses de fonctionnement de l'institut - Suppressions d'emplois budgétaires - Montant des économies effectuées - Modernisation de l'outil diplomatique et consulaire - Audiovisuel - Action assistance et solidarité - Informatisation des services - Moyens de Radio France Internationale, RFI- Emetteur de Montsinéry en Guyane - Construction d'un émetteur à Sri Lanka - Programme francophone TV 5 en collaboration avec la Suisse et la Belgique - Action « assistance et solidarité » - Direction générale des services diplomatiques et généraux, principale victime de la rigueur - (p. 4111): divergences entre les objectifs et les moyens- Rigueur budgétaire et affaiblissement de la présence française à l'étranger ; réseaux de consulats ; établissements d'enseignement et centres culturels - Nombre de suppressions d'emplois d'enseignants et d'attachés linguistiques- Développement du recrutement local - Efficacité des personnels, de par leur mode de recrutement et leur formation - Abaissement de la qualité des échanges culturels - Prestige diplomatique de la France - Dégradation de l'état des locaux diplomatiques, consulaires et culturels - Restauration du lycée Chateaubriand à Rome- Délabrement des écoles françaises en Afrique - Incidences de la hausse du dollar - Aides à la scolarisation des enfants français à l'étranger - Action radiophonique extérieure- Priorités géographiques ; recentrage des échanges culturels vers les pays francophones sans négliger les relations scientifiques et techniques avec les nouveaux pays industriels, NPI ; zone Pacifique - Priorités sectorielles et modalités de détermination des choix de l'Association française d'action artistique - Arbitrage entre les actions de diffusion et d'échanges culturels menées de l'extérieur et les actions de sensibilisation aux cultures étrangères entreprises en France - Réactivation du comité interministériel des relations culturelles extérieures - Audiovisuel et concertation entre organismes chargés de la création et de la commercialisation en France et à l'étranger des problèmes de télévision - Effort de substitution d'enseignants autochtones à des coopérants dans les pays francophones- (p. 4112): incitations fiscales spécifiques et encouragement à la participation des particuliers, associations ou entreprises, à la promotion de la culture française à l'étranger- Vote défavorable de la commission des finances sur ce projet de budget.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu, au sein du Conseil des Communautés européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les représentants des Gouvernements des Etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des Communautés [n° 99 (84-85)] - (19 décembre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4754) : compromis difficile sur le financement du déficit budgétaire des Communautés en 1984 - Evolution de la conjoncture en 1984 ayant aggravé le déficit de la politique agricole commune - Divergence entre les Dix sur le règlement des problèmes financiers communautaires - (p. 4755) : contribution britannique - Maîtrise de l'évolution du budget communautaire - Echec du conseil d'Athènes sur les questions agricoles - Propositions de la Grande-Bretagne, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Italie sur les moyens de financer le déficit budgétaire - Solution au problème britannique et orientations de l'évolution de la Communauté définies au sommet de Fontainebleau- Relèvement du plafond de la TVA - Projet en examen prévoyant une augmentation des dépenses communautaires pour 1984 sous forme d'avances remboursables consenties par chaque Etat membre - Politique agricole commune Remboursement des avances consenties, par ailleurs insuffisantes en raison des charges de remboursement de la Communauté et des dépenses résultant de son élargissement - Conditions britanniques pour la ratification de cet accord - (p. 4756) : ratification française urgente et indispensable : respect des engagements pris à l'égard du monde agricole et fonctionnement normal de la Communauté - Commission des finances favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1985 - Nouvelle lecture [n° 171 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4779) : action du Premier ministre placée sous le double signe de la modernisation et du rassemblement - (p. 4780) : abstention sur le vote de ce projet.