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Extrait de la table nominative 1985

MOINET (Josy), sénateur de la Charente-Maritime (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

- Est nommé membre de la commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole (22 décembre 1985) (p. 4653).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (29 juin 1985) (p. 1878).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement (22 novembre 1985) (p. 3367).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1986 (10 décembre 1985) (p. 3705).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1985 (18 décembre 1985) (p. 4231).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (18 décembre 1985) (p. 4372).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [132 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise, relatif à l'exemption fiscale des instituts hongrois à Paris et français à Budapest [274 (84-85)] (9 mai 1985) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [156 (84-85)] autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole) [275 (84-85)] (9 mai 1985) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [213 (85-86)] autorisant la ratification d'un avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978 [276 (84-85)] (10 mai 1985) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [214 (84-85)] autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège, en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) [277 (84-85)] (10 mai 1985) - Traités et conventions.

Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'évolution et de répartition de la dotation globale d'équipement des communes [396 (84-85)] (19 juin 1985) - Collectivités locales.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [13 (85-86)] modifiant, à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers, instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux [46 (85-86)] (23 octobre 1985) -Impôts et taxes.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [3 (85-86)] autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 6 avril 1966 (ensemble un protocole) [57 (85-86)] (30 octobre 1985) - Traités et conventions.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations extérieures: I - Services diplomatiques et généraux [96, annexe 25 (85-86)] (21 novembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [104 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 [117 (85-86)] (28 novembre 1985) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [105 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de la décision du Conseil des communautés européennes du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres des communautés [159 (85-86)] (5 décembre 1985) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [106 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des Etats membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985 [161 (85-86)] (5 décembre 1985) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise relatif à l'exemption fiscale des instituts hongrois à Paris et français à Budapest [132 (84-85)]- (5 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 873) : exonération fiscale des instituts culturels français à Budapest et hongrois à Paris - Absence de statut juridique spécifique de ces instituts - Disparités en matière d'exonération fiscale - Exonération de l'institut culturel hongrois de la taxe d'habitation - Propose l'approbation de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole) [156 (84-85)] - (5 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 874) : relations commerciales entre la France et le Sénégal- Echanges de services - Modalités d'imposition des redevances - Risque mineur de double imposition - Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978 [213 (84-85)] - (5 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 875) : nombre de citoyens américains résidant en France et de citoyens français résidant aux Etats-Unis - Personnes physiques et entreprises - Conséquences internationales de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF- Notion et critères de la résidence fiscale ; applicabilité à l'IGF - Modalités d'imposition des citoyens américains résidents français et des non-résidents - Prise en compte des impôts fédéraux américains - Imposition de la fortune aux Etats-Unis par le biais de la property tax - Modification du partage du droit d'imposer les intérêts - Echanges des capitaux - Situation des établissements stables des banques françaises aux Etats-Unis - Régime d'imposition des artistes et sportifs professionnels - (p. 876) : clause anti-abus et lutte contre l'évasion fiscale - Imposition des sociétés en Californie selon la méthode de la taxation unitaire- (p. 878) : imputation de la property tax sur l'IGF - Article 784-A du code général des impôts - Nombre de résidents français aux Etats-Unis - Situation des non-résidents et montant de l'abattement - (p. 879) : seuil de déclenchement de l'IGF pour les biens visés par l'avenant.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume de Norvège, en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole en un protocole additionnel) [214 (84-85)] - (5 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 880) : introduction de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF, dans le cadre des relations fiscales entre la France et la Norvège - Nombre de ressortissants norvégiens résidant en France et de Français résidant en Norvège- Régime d'imposition norvégien - Existence d'un impôt sur les grandes fortunes en Norvège - Exonération de la Scandinavian Airlines de taxe professionnelle en France, sous réserve de réciprocité - Notion de société immobilière au regard du régime fiscal.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [309 (84-85)] - Suite de la discussion - (14 juin 1985) - Après l'art. 11 bis (p. 1227) : soutient l'amendement n° 10 de M. Maurice Blin, rapporteur général (montant minimum des crédits de paiement inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des communes à l'issue de la période de globalisation) - (p. 1228) : son amendement n° 11 : regroupement des crédits de subventions d'investissement de l'Etat aux communes et à leurs groupements à caractère administratif déterminés par la loi de finances pour 1983 et par des lois de finances ultérieures ; retiré - Art. 15 (p. 1237) : soutient l'amendement n° 79 de M. Paul Robert (prise en charge du -montant total des dégrèvements par le budget de l'Etat).

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [454 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Art. 12 (p. 2495) : sur l'amendement n° 54 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (critères de répartition de la dotation de compensation), se déclare défavorable au sous-amendement n° 105 de M. Josselin de Rohan (réduction du montant de la dotation répartie proportionnellement au nombre d'enfants de trois à seize ans domiciliés dans la commune ; répartition d'un certain pourcentage en fonction d'éléments du patrimoine culturel et monumental ouverts au public situés sur le territoire des communes de moins de 5 000 habitants) - (p. 2496) : logement social en accession à la propriété - Se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (critères de répartition de la dotation de compensation) - Art. 16 (p. 2503) : son amendement n° 99 : concours particuliers et prélèvement sur le montant total de la dotation globale de fonctionnement destiné à couvrir les charges représentant le coût des rémunérations des fonctionnaires mis à la disposition des associations de maires par les collectivités locales ; adopté.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 6 avril 1966, ensemble un protocole [3 (85-86)] - (6 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2748) : relations franco-ivoiriennes : flux de populations, échanges commerciaux et de services - Avenant à la convention franco-ivoirienne du 6 avril 1966 instituant un nouveau partage du droit d'imposer les redevances - Aide budgétaire accordée par le Trésor français au Trésor ivoirien - Convention sensiblement analogue à celle précédemment ratifiée avec le Sénégal - Régime d'imposition applicable aux redevances relatives aux droits d'auteur - Commission des finances favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi modifiant, à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux [13 (85-86)] - (6 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2751) : majoration de la taxe spécifique sur les carburants instituée au profit du fonds spécial de grands travaux, FSGT - Missions du FSGT : travaux d'équipement, d'infrastructure routière et de maîtrise de l'énergie- Ressources du fonds : taxe spécifique sur les produits pétroliers et emprunts - Evolution de cette taxe depuis sa création, en 1982 - Incidence de cette augmentation considérable de la fiscalité pétrolière sur l'industrie automobile et du raffinage - Remarques sur les emprunts du FSGT : limites de la mobilisation de l'épargne ; taux moins intéressant que celui des emprunts d'Etat - Emploi des crédits du fonds variable d'un secteur à l'autre : mise en oeuvre rapide pour les infrastructures routières et retard pris dans les travaux d'économie d'énergie - (p. 2752) : incidence de ces travaux sur la balance commerciale - Répartition de la cinquième tranche du FSGT - Crédits consacrés aux investissements portuaires - Evolution des affectations entre les différents secteurs - Création du FSGT ayant entraîné la débudgétisation d'un certain nombre de dépenses - Commission des finances favorable à ce projet en raison du soutien apporté au secteur du bâtiment et des travaux publics, confronté à de graves difficultés financières et économiques - (p. 2755) : débudgétisation des dépenses supportées par le FSGT- Accroissement de l'endettement public en raison de la garantie de l'Etat accordée aux emprunts du FSGT- Conséquences de la fiscalité pétrolière sur l'industrie automobile française.

- Projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement [481 (84-85)] - (6 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2767, 2768) : rappelle ses amendements, déposés lors de la récente discussion de diverses dispositions d'ordre financier, tendant à préciser l'assiette de la dotation globale d'équipement, DGE, et à en modifier la répartition et les modalités d'attribution - Amendements transformés en proposition de loi - Crédits de la DGE dérisoires par rapport aux investissements réalisés par les communes - Inadéquation de la DGE aux besoins des petites communes - Son amendement déposé en juin 1985, repris par la commission des finances, tendant à obtenir une indexation du montant de la DGE sur le montant moyen des subventions spécifiques allouées par l'Etat aux communes et groupements de communes pendant les cinq années qui ont précédé la globalisation - Laminage des capacités d'autofinancement des communes du fait de l'accroissement des charges de fonctionnement et de l'encadrement des tarifs publics - Suppression envisagée des prêts bonifiés du Crédit agricole en faveur des investissements réalisés par les petites communes - Risque d'augmentation de la fiscalité locale - Pouvoir d'intervention limité du Sénat en ce qui concerne la DGE - (p. 2769) : introduction d'une différence de traitement entre les communes de moins de deux mille habitants et celles qui ont de deux à dix mille habitants- Crédits délégués par le préfet pour les petites communes et droit d'option pour les moyennes - Commission consultative instituée auprès du préfet - Taux maximal et minimal des subventions fixés par décret en Conseil d'Etat - Recul par rapport aux principes de la décentralisation - Favorable à la liberté d'emploi de la DGE attribuée aux petites communes - Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales - Projet difficilement acceptable en l'état.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 [104 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3744) : importance de cet accord réglant les rapports avec la Suisse et concernant 24.000 compatriotes - Suisse constituant notre septième client et notre douzième fournisseur - Suisse excédentaire en matière de flux financier - (p. 3745) : détérioration des relations franco-helvétiques en raison de la pratique par la France du contrôle des changes et l'application d'une lourde fiscalité - Premier accord concernant un avenant à la convention fiscale de 1966 et second visant à remplacer, un accord de 1935 relatif à imposition des travailleurs français - Imposition des frontaliers refusée par le Conseil national - Citoyens suisses résidant en France imposés à l'impôt sur les grandes fortunes, IGF, sur leur fortune suisse - Situation fiscale des travailleurs frontaliers régie actuellement par un accord de 1935 et, pour les Alsaciens, par un accord de 1910 - Accord prévoyant l'imposition des travailleurs frontaliers uniquement dans l'Etat où ils résident, par dérogation au droit commun - Existence de 48.000 frontaliers français travaillant en Suisse contre une centaine de frontaliers suisses travaillant en France- Accord du 11 avril 1983 stipulant qu'une compensation financière sera accordée par l'Etat de Résidence à l'Etat du lieu de travail et égale à 4,5 % de la masse salariale brute versée dans l'Etat du lieu de travail - Fixation de la date d'application au 1er janvier 1985 - Accord n'étant pas désavantageux pour la France, attendu avec impatience par les cantons suisses, évitant tout risque de double imposition pour les frontaliers français - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - (p. 3746) : établissement par M. Louis Souvet d'un parallèle entre les accords concernant le canton de Genève et ceux dont nous sommes saisis - Compensation versée par les employeurs genevois à certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie pour leurs habitants travaillant à Genève - Problème du partage du prélèvement opéré par l'Etat de résidence entre les communes, les départements et l'Etat constituant une question de droit interne.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés [105 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Rapporteur- Discussion générale (commune avec le projet n° 106) (p. 3789 à 3791) : mise en place d'un système d'avances non remboursables à la Communauté économique européenne, CEE, et système de ressources propres à la CEE- Financement du budget communautaire - Système d'avances non remboursables pour 1985 remplaçant un système d'avances remboursables retenu en 1984 - Dessaisissement des institutions communautaires au bénéfice des Etats - Texte faisant face à une situation exceptionnelle - Décision du 7 mai 1985 du Conseil des communautés visant à mettre en place un système définitif concernant les ressources propres de la Communauté - Relèvement -du plafond de l'assiette de la TVA affectée à la Communauté de 1 à 1,4 % avec prise d'effet au 1er janvier 1986- Epuisement des ressources propres à la Communauté- Doublement du budget de la Communauté entre 1979 et 1985 - Absence de discipline budgétaire et problème de la contribution britannique - Conséquences de l'accroissement de la fiscalité communautaire sur les finances publiques de la France - Décision du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres s'imposant à la CEE et aux Etats membres et rendant possible l'élargissement de la CEE à l'Espagne et au Portugal - Plafond de la TVA affecté à la Communauté pouvant atteindre 1,6 % au 1er janvier 1986, sur décision unanime du Conseil et après accord des Etats membres - Règle de l'unanimité adoptée à Fontainebleau et interrogation sur une remise en cause possible par les accords de Luxembourg de décembre 1985 - Renforcement du pouvoir financier de la Communauté élargie supposant une cohésion politique accrue - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption du texte de ces deux projets de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des Communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985 [106 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 105) (p. 3789 à 3791).

- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [120 (85-86)] - (17 décembre 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 119) (p. 4118) : fonctionnement de la démocratie représentative et limitation du cumul des mandats - Décentralisation- Complexité des tâches des élus - Multiplicité des niveaux de décision - Temps consacré par mandat électif - Modes de scrutin - Rôle des appareils politiques dans la désignation des candidats - Création des régions - Existence de quatre niveaux d'administration en France - Multiplication des fonctionnaires et alourdissement des frais généraux de la nation ; accroissement des sources de conflits entre les administrations - Pression fiscale - Rapport Debarge et statut de l'élu - Vote favorable sur ce texte.

- Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [119 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 120) (p. 4118).

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Après l'art. 30 (p. 4411) : souligne une contradiction dans le dispositif proposé - Problème de l'autorisation du maire et dépenses obligatoirement inscrites au budget communal dans la rédaction actuelle - Avant l'art. 20 (p. 4416) : son amendement n° 1 : extension aux associations départementales des maires des dispositions déjà en vigueur pour la vie syndicale ; rejeté.