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Extrait de la table nominative 1986

MOINET (Josy), sénateur de la Charente-Maritime (GD).

Nommé secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

Est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

Est nommé de nouveau membre titulaire de cet Office (JO Lois et décrets 22 octobre 1986) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets 20 novembre 1986).

Est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des Banques (JO Lois et décrets 5 novembre 1986).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 321 (85-86)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, en vue d'éviter la double imposition des revenus, ensemble un protocole [n° 35 (86-87)] (30 octobre 1986) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 435 (85-86)] autorisant la ratification de l'avenant à la Convention entre la République française et la République d'Autriche, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions [n° 36 (86-87)] (30 octobre 1986) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 531 (85-86)] autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986 [n° 37 (86-87)] (30 octobre 1986) - Traités et conventions.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères- [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 1)] (17 novembre 1986).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 15 (JO Débats 25 avril 1986) (p. 603) - Ministère : Education - Obligations des communes en matière de fréquentation scolaire - Finances locales.

n° 36 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 684) - Ministère : Transports - Financement de l'électrification de la ligne entre Poitiers et la Rochelle - (Réponse : JO Débats 24 mai 1986) (p. 846) - Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

n° 37 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 684) - Ministère : Education - Maintenance des matériels informatiques implantés dans les écoles primaires - (Réponse : JO Débats 24 mai 1986) (p. 844) - Enseignement élémentaire.

Questions orales avec débat :

35 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 679) - Ministère : Affaires étrangères - Ressources propres de la CEE - (Réponse : 28 mai 1986) (p. 864) - Communauté économique européenne.

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: obligations financières des communes en matière scolaire (24 avril 1986) (p. 595).

- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère- (27 mai 1986) (p. 864) : CEE ; insuffisance des ressources propres - Causalité de la rupture de l'équilibre interne du budget 1986 : chute du dollar, moindre rentabilité des recettes - Plafond de TVA - Politique agricole commune, PAC- Equilibre ressources charges - Conseil européen de Fontainebleau - Frein à la progression des dépenses ; exemple de la PAC - (p. 865) : acte unique européen - Fonds structurels- Exploitation des progrès scientifiques et technologiques; coordination des programmes de recherche européens ; développement de nouvelles actions - Crise budgétaire et positions contradictoires des Etats membres - France, contributrice nette au budget de la CEE - Incidences de la relance de l'activité économique sur l'emploi.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - (11 juin 1986) - Discussion générale (p. 1468) : projet visant à corriger le budget conformément aux nouvelles orientations politiques - Emploi et emploi des jeunes, objectifs prioritaires du Gouvernement - Nécessaire effort financier massif de l'Etat en faveur de l'éducation et de la formation des hommes - Absence d'embauche par les chefs d'entreprise malgré les adjurations du Premier ministre- (p. 1469) : suppression par l'Assemblée nationale de l'autorisation administrative de licenciement : chômeurs supplémentaires - Cohabitation : fragilité du pouvoir - Retour à l'anonymat des transactions sur l'or - Mesures fiscales susceptibles de détourner les épargnants des Sicav et des fonds communs de placement - Réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés distribués aux actionnaires - Défavorable à l'abrogation de l'obligation de payer par chèque des sommes supérieures à dix mille francs - Suppression inopportune de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF - Souhaite l'ouverture d'un débat sur la fiscalité applicable au capital et une refonte du régime fiscal applicable au revenu du capital et au revenu du travail - Important effort d'économie budgétaire - Désapprouve les annulations de crédits inscrits au budget de la recherche - (p. 1470) : amputation des crédits de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, Anvar - Annulation d'autorisations de programme frappant le CNRS, l'INSERM et l'INRA - Rigueur budgétaire devant être appliquée avec discernement - Conteste le prélèvement sur les fonds propres de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - Diminution des ressources propres de la CAECL amputant sa capacité de prêt au bénéfice des collectivités locales - Incidence sur les taux pratiqués par la CAECL- (p. 1471) autonomie de la CAECL réclamant un renforcement de ses fonds propres, garant de sa capacité à conduire une politique de crédit adaptée aux besoins des collectivités locales - Dépôt avec les sénateurs du groupe de la gauche démocratique d'un amendement de suppression du prélèvement de deux milliards sur les fonds propres de la CAECL- Collectif visant à solder des engagements électoraux sans rapport avec la réalité - Au nom du groupe des sénateurs de la gauche démocratique, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.

Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art. 2 (p. 1522) : allègement de la participation des entreprises à la formation professionnelle et au logement social : question sur les ressources de substitution - Votera cet article - Art. 4 (p. 1532) : se déclare opposé à cet article créant un droit d'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat - Contradiction de cette disposition avec les mesures préconisées pour l'emploi des jeunes - Art. 6 (p. 1541) : son amendement n° 25, soutenu par M. Stéphane Bonduel : suppression de cet article instituant un prélèvement sur la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL ; non retenu dans le vote unique.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Après l'art. 8 (p. 3635) : s'abstiendra sur l'amendement n° 30 de M. Pierre Salvi (élection des bureaux de conseil général et de conseil régional) - (p. 3640) : importance de ce débat quant à l'avenir des enfants - Nombreux problèmes posés par l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 - Enseignement préélémentaire obligatoire - Cas des enfants d'une commune rurale dont les parents travaillent en ville ou travaillent sur place - Libre choix de l'école par les parents et effort inutile des municipalités - Se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Paul Girod, rapporteur - (p. 3643) : fonctionnement des collèges à la charge des départements en l'absence de contribution financière des communes - (p. 3645) : se déclare opposé à l'amendement n° 74 de M. François Collet (compétence de la collectivité territoriale de rattachement pour la dénomination ou le changement de dénomination des établissements d'enseignement public) - Construction du pont de l'Ile de Ré - Interrogation sur les conditions d'application de cet amendement.

Suite de la discussion - (6 août 1986) - Art. 12 (p. 3731) : élaboration des statuts particuliers des fonctionnaires départementaux et régionaux - Recours à des agents contractuels- Abstention sur l'amendement n° 100 de M. André Méric (suppression du recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale) - Art. 14 (p. 3738) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 102 de M. André Méric (mobilité transitoire entre fonction publique de l'Etat et fonction territoriale) - Après l'art. 23 (p. 3764) : se déclare favorable à l'amendement n° 71 du Gouvernement (répartition et évolution de la dotation globale de fonctionnement) - Après l'art. 8 (suite) (p. 3777, 3778) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur concours financier en matière d'investissement aux établissements d'enseignement privé sous contrat) - Loi Falloux - Application de l'article 40 de la Constitution à cet amendement.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions [n° 435 (85-86)] - (14 novembre 1986) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4660) : signature par le Gouvernement français d'un avenant à la convention conclue entre la France et l'Autriche en date du 8 octobre 1959 - Prise-en compte de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF - Constate l'évolution défavorable en ce qui concerne l'échange de marchandises entre la France et l'Autriche - Caractère rétroactif de l'avenant - Suppression de l'IGF en France - (p. 4661) : interrogation sur l'utilité de cet avenant au-delà de la période ouverte par les régularisations - Sous réserve de ces quelques observations, se déclare favorable à cet avenant au nom de la commission des finances.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986 [n° 531 (85-86)]- (14 novembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4663, 4664) : signature le 12 juin 1986 d'un avenant à la convention du 22 mai 1968 entre la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord qui régit leurs relations fiscales - Avenant concernant le secteur de la production et de la recherche d'hydrocarbures - Importance des ressources tirées de la fiscalité pétrolière pour le Gouvernement britannique - Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de cet avenant.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) [n° 321 (85-86)] - (14 novembre 1986) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4664) : absence de texte de portée générale régissant à ce jour les relations fiscales entre la France et l'URSS - Préambule de la convention et référence aux accords d'Helsinki - Souligne le caractère inégal des échanges scientifiques tant en termes quantitatifs qu'en ter mes qualitatifs entre les deux pays - Importance du déficit commercial de la France avec l'URSS en raison des importations d'hydrocarbures - Important déséquilibre en matière d'échanges de capitaux - Champ d'application de l'accord- Compétence de l'Etat de résidence pour la répartition du droit d'imposer sauf exception dont les représentations permanentes - Existence de cinq représentations permanentes soviétiques en France et de 26 sociétés françaises dites accréditées disposant de succursales en Union soviétique - Texte technique sans grande incidence sur le développement et l'équilibre qualitatif et quantitatif des échanges avec l'Union soviétique - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Avant l'art. 3 (p. 4798) : son amendement n° I-184 : crédits de la dotation globale d'équipement des communes ; retiré.

Deuxième partie :

Affaires étrangères - (1er décembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5485, 5486) : protection des personnels diplomatiques et des compatriotes résidant à l'étranger - Influence des variations des parités monétaires sur le budget du ministère - Présence et rayonnement de la culture française dans le monde- Redistribution des compétences entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération - Budget du ministère des affaires étrangères représentant moins de 1 % du budget de l'Etat - Influence de la baisse du dollar sur le budget du ministère - Amélioration des crédits relatifs à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques - Relance de l'aide publique au développement- Revalorisation du montant des bourses accordé aux étudiants étrangers - Consolidation des prestations servies aux Français vivant à l'étranger - Informatisation des services du ministère et des consulats - (p. 5487) : extension des zones de réception de TV5 - Problème des personnels et des enseignants à l'étranger - Conséquence du rétablissement des visas - Financement de l'Institut du monde arabe - Nécessité de développer l'action extérieure de la France - Densité du réseau de consulats - Développement en France du mécénat d'entreprise - (p. 5488) : rappelle la tournée de l'Opéra de Paris au Japon - Encouragement du mécénat en faveur de l'action culturelle à l'étranger - Action en faveur de la promotion et de l'expansion économique à l'étranger - Densité et variété des réseaux bancaires - Budget de rattrapage - Souhaite la poursuite dans les années à venir de l'effort entrepris - Se déclare favorable à l'adoption du projet du budget du ministère des affaires étrangères pour 1987 - Avant l'art. 66 A (p. 5515) : son amendement n° II-8 : limitation de l'emploi des détachés budgétaires lorsqu'il existe des possibilités de recrutement local ; retiré.