MOINET (Josy), sénateur de la Charente-Maritime (GD) - Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).
- Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983) ; est nommé de nouveau secrétaire de cet Office (JO Lois et décrets du 10 octobre 1987).
- Membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des banques.
- Membre titulaire de la commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole.
- Membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés (26 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole (23 novembre 1987).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 261 (86-87)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 8 (87-88)] (2 octobre 1987) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 276 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale [n° 9 (87-88)] (2 octobre 1987) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 292 (86-87)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 10 (87-88)] (2 octobre 1987) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des financés, sur le projet de loi [n° 293 (86-87)] autorisant la ratification d'une convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu [n° 11 (87-88)] (2 octobre 1987) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 190 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986 [n° 208 (87-88)] (22 décembre 1987) - Traités et conventions.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 1] (16 novembre 1987).
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 199 (JO Débats du 23 juin 1987) (p. 2168) - Ministère: Economie - Conséquences de la libre circulation des capitaux au sein de la CEE - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1987) (p. 2639) - Communauté économique européenne (CEE).
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - (12 mai 1987) - Discussion générale (p. 831) : objectifs économiques de ce projet de loi - Nécessaire modernisation du marché financier en vue de l'échéance de 1992 - Création du plan d'épargne retraite - Orientation de l'épargne vers les entreprises risquant d'alimenter les marchés financiers et la spéculation - Interroge le Gouvernement sur les conséquences de la création du plan d'épargne retraite sur l'investissement des entreprises - Risque de diminution de l'épargne investie dans le logement - (p. 832): souhaite un assouplissement de la fiscalité de sortie du plan d'épargne retraite - Mesures visant à banaliser le réseau des caisses d'épargne: extension du champ de compétences des caisses en direction des petites et moyennes entreprises ; fiscalisation des excédents - Régime fiscal des livrets A - Financement des collectivités locales- Rôle de l'Etat dans l'orientation et l'utilisation de l'épargne.
Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Art.1 (p. 862) : se déclare favorable à l'amendement n° 140 de M. Jean-Pierre Bayle (création des plans d'épargne en vue de la retraite) - Art. 3 (p. 876 à 883) : sur l'amendement n° 37 de M. Jean Cluzel, rapporteur (détermination des règles d'emploi des versements et des règles fiscales de leurs produits et. plus values), son sous-amendement n° 103 ; adopté - Sur le même objet, ses amendements n° 102 et n° 105 ; retirés - Art. 9 (p. 897) : son amendement n° 107 : coordination des règles fiscales du plan d'épargne en vue de la retraite avec d'autres règles fiscales ; retiré - Après l'art. 9 (p. 899): son amendement n° 106: indexation des plafonds de primes pris en compte pour la déduction fiscale autorisée au titre de l'assurance vie ; retiré - (p. 902, 903): son amendement n° 129: aptitude des banques coopératives et mutualistes à l'émission de certificats d'investissement ; retiré - Voeu exprimé de longue date par le mouvement mutualiste et coopératif.
- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - (26 mai 1987) - Discussion générale (p. 1296) : évolution du mécénat et de la vie associative en France - Avantages et risques de ce projet pour les entreprises et les associations - Contrats de parrainage - (p. 1297) : mécénat des entreprises à l'étranger - Souligne les aspects positifs de ce projet: champ d'application dépassant le seul domaine culturel ; incitation fiscale motivante en faveur des entreprises ; développement des fondations et notion d'utilité publique privilégiée - Risque de désengagement de l'Etat de ses responsabilités culturelles ; envisagé dans un article de Jacques Rigaud, paru en 1985 - Effets négatifs de la procédure américaine de cofinancement Etat-entreprises de certains projets culturels- Financement des associations locales et des partis politiques - Après l'art. 2 (p. 1319) : son amendement n° 99, soutenu par M. Paul Girod : déductibilité étendue aux versements faits au profit de la mission de commémoration du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme ; retiré - Art. 3 (p. 1320): son amendement n° 100 : conditions de réception par certains organismes reconnus d'utilité publique de dons Pour le compte d'oeuvres -ou d'organismes ne bénéficiant pas de cette reconnaissance ; rejeté - Art. 4 (p. 1327): sur l'amendement n° 22 de M. Lucien Neuwirth, rapporteur (nouvelles conditions de déductibilité accordées aux entreprises acquéreurs d'oeuvres d'art), ses sous-amendements n° 101, n° 102 et n° 103 tendant à étendre aux collectivités territoriales le dispositif prévu pour les dons faits à l'Etat ; retirés.
Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Art. 6 (p. 1344) : son amendement n° 104 : remplacer le mot « manifestations » par le mot « actions » dans le second alinéa de cet article ; rejeté - (p. 1346): se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Lucien Neuwirth, rapporteur (possibilité pour les entreprises industrielles et commerciales de déduire de leurs bénéfices les dépenses engagées dans le cadre de manifestations concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises) - Souhaite le développement du mécénat à l'étranger - Nécessaire modification du code général des impôts - Art. 10 (p. 1351): son-amendement n° 105 : substitution d'un abattement de 10 % sur la taxe sur les salaires avec un minimum de six mille francs pour les activités des associations qui ne sont pas assujetties à la TVA à la place d'un abattement de six mille francs ; retiré - Seconde délibération - Art. 10 (p. 1366): s'oppose à l'amendement n° 6 du Gouvernement (suppression de la possibilité d'élévation à neuf mille francs du plafond du versement de la taxe sur les salaires effectué par les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA pour les rémunérations payées à compter du 1 er janvier 1989) - Considère la taxe sur les salaires comme un archaïsme - Rapport Pébereau - Décision du Gouvernement de revenir sur un texte adopté voilà quelques heures - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1367, 1368) : étape importante dans l'évolution de la législation française sur le mécénat - Perspectives du grand espace européen - Perspectives nouvelles pour les entreprises et les associations - Améliorations apportées au texte du Gouvernement par le Sénat - Au nom du groupe de la gauche démocratique, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Questions orales avec débat jointes : problèmes fiscaux et monétaires européens - (26 juin 1987) (p. 2639) : Acte unique européen et élimination d'ici à 1992 de l'ensemble des obstacles qui s'opposent à la libre circulation des capitaux au sein de la Communauté économique européenne, CEE - Importante conséquence pour les institutions financières du pays - Forte concurrence des sociétés américaines et japonaises en plus de la concurrence britannique et allemande - Interrogation sur les intentions gouvernementales en vue de permettre aux entreprises l'adaptation à la nouvelle donne institutionnelle née de l'Acte unique européen - Création d'un marché financier européen et libération totale des mouvements de capitaux - (p. 2640) : faiblesse des compagnies d'assurance françaises face à leurs rivales européennes- Importance des sociétés de courtage britanniques par rapport aux sociétés françaises - Sociétés américaines intéressées à l'Europe dans le domaine de l'assurance vie - Création de sociétés d'investissements par les Japonais dans les différents pays de la CEE - France, troisième exportateur mondial d'assurances mais importance de la pénétration des sociétés étrangères sur le marché français - Unification du marché et introduction de la liberté de prestations de services - Souligne la taille modeste des sociétés d'assurance françaises- Imperfections du droit français des assurances - Importance de la charge fiscale et parafiscale - Risque de distorsion de concurrence très important - Importante disproportion entre les meilleures banques françaises et les deux premières banques mondiales - Conséquences de la création du marché unique dans le domaine de l'émission et de la souscription de titres - Rôle éminent de Londres sur l'ensemble des places européennes - Importante place prise par Luxembourg dans le domaine des euro-obligations - Importante capitalisation des bourses allemandes - (p. 2641) : monopole des agents de change, obstacle au développement des transactions - Souligne la technicité insuffisante des agents de change comparée aux géants londoniens - Aggravation de la concurrence étrangère avec la création d'un marché unique - Risque d'installation définitive d'opérateurs étrangers sur notre sol - Interrogation sur le projet de réforme de la Bourse et sur les projets déposés au Parlement dans les mois à venir.
- Projet de loi sur le développement du mécénat - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 366 (86-87)] - (9 juillet 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3023) : texte d'intérêt général - Souhaite que les administrations ne viennent pas entraver l'application de cette loi- Groupe de la gauche démocratique favorable aux conclusions de la CMP.
- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (14 octobre 1987) - Dis cussion générale (p. 3141) : premier grand débat au Parlement sur le Crédit agricole mutuel depuis le 5 août 1920- Importance du rôle de la Caisse nationale de crédit agricole, CNCA, qui compte 4 millions et demi de sociétaires et 73.000 salariés, et occupe la première place dans le financement de l'agriculture - Existence de 3.000 caisses locales et 94 caisses régionales - Statut d'établissement public de la CNCA - Concurrence entre les établissements bancaires nationaux avivée en 1992 avec l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen - Poursuite du désengagement de l'Etat- Diminution des crédits affectés à la bonification des prêts réservés aux agriculteurs - Existence de prélèvements massifs sur les excédents de la CNCA - (p. 3142) : fixation du prix de la CNCA à quelque 8 milliards de francs que les caisses régionales vont devoir mobiliser soit par prélèvement sur leurs fonds propres, soit par appel à l'épargne publique- Quasi unanimité des caisses régionales favorable à la mutualisation - Nécessité d'accorder à la CNCA les moyens d'affronter demain les concurrents à armes égales - Propose plus de mutualisme, de liberté, de participation et de continuité - Propose une autre pondération pour la détermination du droit de vote de chaque caisse régionale - Mutualisation et privatisation en « circuit fermé » - Défavorable à la soumission de la nomination du directeur général à l'agrément conjoint des ministres des finances et de l'agriculture - (p. 3143) : importance du rôle des administrateurs des caisses locales et régionales - Extension à la totalité des personnels du groupe de la faculté d'acquérir des actions de la CNCA- Souhaite que le sort des fonctionnaires de la CNCA soit réglé avant la mise en oeuvre du présent projet de loi - Maintien du rôle privilégié de la CNCA dans le domaine des prêts bonifiés et de la collecte des dépôts des notaires - Interrogation sur la compatibilité des attributions spécifiques à la CNCA au regard de la réglementation communautaire - Problème des prélèvements de l'Etat sur les excédents qui ont permis d'aider les agriculteurs en difficulté sans surcharger le budget national - Souhaite la liberté pour l'Etat d'affecter le produit de la cession au secteur agricole - Cite l'adoption à l'unanimité du texte portant création des caisses de crédit agricole il y a un siècle et notamment les interventions de MM. Méline et Jaurès lors des débats de la Chambre des députés du 27 octobre 1894 - (p. 3144) : CNCA fondée pour répondre au besoin de financement de l'agriculture - Nécessaire élargissement du sociétariat au-delà des limites agricoles - Interrogation sur l'intérêt de ce projet pour l'agriculture et sur la nécessité de modifier les structures actuelles.
Suite de la discussion - (15 octobre 1987) - Art. 1 (p. 3168) : critique la mise en discussion commune de huit amendements fondamentalement différents - (p. 3170) : sur l'amendement n°13 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (transformation de la CNCA en société anonyme après absorption du fonds de garantie), son sous-amendement n° 77 ; rejeté - (p. 3172) : son amendement n° 79 : confirmation de la fonction d'organe central des établissements du Crédit agricole pour la nouvelle Caisse nationale ; retiré - Art. 2 (p. 3181, 3182) : son amendement n° 80 : suppression de l'application au produit de la cession des dispositions de l'article 33 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 relatives au versement du produit de la cession des actions au compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor ; rejeté - Art. 6 (p. 3191) : son amendement n° 82 : répartition pour la moitié à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent ; retiré - (p. 3192): se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (modalités de répartition des droits de vote entre les caisses régionales) - Art. 4 (suite) (p. 3196) : accepte l'amendement n° 103 du Gouvernement (mécanisme des cessions des actions) - Art. 7 (p. 3200) : son amendement n° 83 : représentation des agents de la CNCA au sein du conseil d'administration de la société ; devenu sans objet - (p. 3201) : son amendement n° 84 : suppression de la subordination de la nomination du directeur général à l'agrément des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ; devenu sans objet - Art. 9 (p. 3207) : souhaite la parution d'un décret, pris dans un délai de six mois, relatif à la situation des personnels fonctionnaires de la CNCA - Art. 14 (p. 3218) : obligation pour les caisses régionales de déposer leur excédent de dépôts auprès de la CNCA - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3224) : attachement du groupe de la gauche démocratique à l'agriculture - Vote favorable de la majorité du groupe sur ce texte qui donne au Crédit agricole les moyens de son développement futur - En raison des incertitudes et du caractère hybride de cette réforme, vote défavorable d'une minorité de sénateurs du groupe de la gauche démocratique - Se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Avant le titre 1 (p. 3325) : intervient sur l'amendement n° 138 de M. Henri Goetschy (dispositions du code des communes s'appliquant aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble des territoires constituant ce groupement) - Problème de la dévolution des pouvoirs de police du maire - (p. 3327) : s'oppose à l'amendement n° 137 rectifié du même auteur (Titre additionnel : « Des compétences des gardes champêtres en Alsace-Moselle ») - Question sur l'existence de dispositions analogues dans les autres départements français - Avant l'art. 8 (p. 3355, 3356) : se déclare opposé à l'amendement n° 167 du Gouvernement (concours financiers des communes aux services publics, industriels et commerciaux) - Régies d'eau - Contrôle de gestion des chambres régionales des comptes.
Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Art. 14 (p. 3385): s'abstient sur l'amendement n° 74 de M. Paul Girod, rapporteur (astreinte des magistrats de la chambre régionale des comptes au secret professionnel) - (p. 3388, 3389) : intervient sur l'amendement n° 113 rectifié de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (procédure du contrôle de gestion par la chambre régionale des comptes ; insertion dans le rapport public de la Cour des comptes d'un rapport d'activité des chambres régionales) - Avant l'art.15 (p. 3395, 3396) : se déclare opposé à l'amendement n° 168 du Gouvernement (possibilité pour une commune de n'adhérer à un syndicat que pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci) - Conditions de réussite de la coopération intercommunale - Clé de répartition des charges financières entre les communes membres dans le système proposé - Mécanisme du retrait pour une commune d'une compétence ou de l'ensemble du syndicat - (p. 3397) : conséquence du retrait d'une commune d'une ou plusieurs compétences, sans modification du champ de compétence du syndicat - Art. 15 (p. 3419) : danger d'un assouplissement excessif des conditions de retrait d'un groupement intercommunal - (p. 3420, 3421) : son amendement n° 114 : exclusion des syndicats de distribution d'électricité du champ d'application de cet article ; adopté Après l'art.18 (p. 3436): intervient sur les amendements n° 177 rectifié du Gouvernement (cotisations aux centres de gestion ; fixation d'un taux maximum ; Titre nouveau : « De la fonction publique territoriale ») et n° 109 de M. Pierre Schiélé (fixation d'un taux maximum annuel) ; déplore le caractère improvisé du débat - Art. 19 (p. 3441) : soutient l'amendement n° 118 de M. Stéphane Bonduel (régime de la dotation supplémentaire destinée aux communes touristiques ou thermales : dispositif transitoire jusqu'en 1988) - (p. 3442) : intervient sur l'amendement n° 101 de M. André-Georges Voisin (dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes touristiques : relèvement du seuil démographique d'éligibilité ; mécanisme de garantie ; mécanisme de sortie) - Cas des communes possédant sur leur territoire des monuments historiques ouverts au public et classés.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 261 (86-87)] - (3 novembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3624) : environnement économique de la Turquie - Dégradation, depuis 1980, des relations franco-turques - Négociations en vue d'une convention fiscale franco-turque engagées à la demande de la France- Convention conforme aux principes de la convention de l'OCDE - (p. 3625) : définition des notions de résidence et d'établissement stable - Commission des finances favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale [n° 276 (86-87)] - (3 novembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3625): relations économiques et financières entre la France et le Gabon - Désengagement massif des financements privés en Afrique depuis 1982 - Rôle non négligeable du fonds d'aide et de coopération dans l'attribution des aides - Révision de nombreuses conventions fiscales en raison de l'évolution des relations entre la France et les pays d'Afrique francophone - (p. 3626) : régime des redevances - Notion de résidence - Encouragement des échanges culturels - Commission des finances favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 292 (86-87)] - (3 novembre 1987) - Rapporteur - Discussion géné rale (p. 3627) : faiblesse des relations financières et commerciales entre la France et le Bangladesh - Environnement économique et financier de cet Etat particulièrement pauvre - Objectifs et structures de cette convention fiscale - Dispositions spécifiques relatives à l'imposition des entreprises de navigation maritime internationale - Commission des finances favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu [n° 293 (86-87)] - (3 novembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3628) : environnement économique et financier de la Bulgarie - Dégradation des relations économiques franco-bulgares au cours de ces dernières années - Enseignement du français en Bulgarie - Régime d'imposition des dividendes, intérêts et redevances.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie:
Affaires étrangères - (2 décembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4831) : analyse des crédits du ministère des affaires étrangères ; crédits d'intervention et dépenses de fonctionnement - Dépenses de personnel et de matériel - Informatisation des consulats et des ambassades - Dépenses d'assistance et de solidarité en faveur des Français de l'étranger - Stagnation des crédits consacrées à l'amélioration des postes diplomatiques - (p. 4832) : en raison de la place de la France dans le monde, de son passé et de son rayonnement culturel, demande au Gouvernement d'adopter une politique active de recrutement et d'avancement des personnels afin d'éviter la marginalisation du ministère des affaires étrangères - Rappelle les recommandations du rapport Viot - Contradiction entre une politique visant à valoriser la francophonie et une diminution des postes d'enseignant à l'étranger - Poursuite du plan d'informatisation des services diplomatiques - Nécessaire prise en compte des problèmes de personnel, tant quantitatifs que qualitatifs - Affaiblissement du ministère des affaires étrangères du fait de la création d'un ministère de la coopération et d'un secrétariat d'Etat à la francophonie - (p. 4833) : demande la suppression des visas pour les ressortissants des pays de l'Europe du nord - Financement de la construction et du fonctionnement de l'Institut du monde arabe - Nécessaire harmonisation des conditions de rémunération des enseignants français à l'étranger - Envisage de nouvelles actions économiques et culturelles de la France à l'étranger par l'intermédiaire du secteur privé, notamment des établissements bancaires - Mécénat - Financement des organisations internationales - Souhaite qu'au-delà des aspects purement financiers, soit mieux prise en compte la carrière des agents diplomatiques exerçant parfois dans certaines régions troublées du monde, dans un climat d'insécurité et de violence, exigeant de solides qualités humaines et personnelles.
- Projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 107 (87-88)] - (8 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5139) : incertitudes quant aux garanties données par ce texte à la priorité du financement de l'agriculture - Interroge le Gouvernement sur les raisons du maintien d'un agrément du président directeur général par le ministère des finances, le Sénat ayant considéré la conclusion d'une convention entre l'Etat et la caisse nationale de crédit agricole, CNCA, comme une garantie suffisante d'une bonne gestion du monopole de la bonification - (p. 5140) : souhaite le retour au texte voté par le Sénat en première lecture sur ce point - Interroge le Gouvernement sur les raisons de la volonté d'inscrire dans la loi la part majoritaire confiée aux agriculteurs dans les conseils d'administration ; constitutionnalité douteuse de cette disposition constituant une protection illusoire - Demande au Gouvernement de préciser l'affectation devant être donnée au produit de la privatisation de la CNCA - Souhaite que le prix de cession de la CNCA ne conduise pas à un endettement excessif les caisses régionales - Texte ne soulevant pas l'enthousiasme dans les rangs du Parlement - Au nom de la gauche démocratique, se déclare opposé à l'adoption de ce texte - Art. 15 (p. 5150) : intervient sur cet article fixant les conditions d'entrée en vigueur de la loi.
- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises [n° 102 (87-88)] - (15 décembre 1987) Après l'art. 20 (p. 5473) : modification prochaine des conditions d'intervention de l'Etat vis-à-vis des sociétés d'autoroutes- Craint que l'Etat revendique la majorité des sièges du conseil d'administration.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Art. 5 (p. 5526) : demande au Gouvernement s'il peut être envisagé d'obtenir une aide de l'Etat pour faciliter la réhabilitation des sites industriels naguère occupés par les chantiers navals - Art. 12 A (p. 5536) : se déclare favorable à l'amendement n° 53 de M. Maurice Blin, rapporteur général (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie: fixation du taux maximum de cette taxe par décret en Conseil d'Etat) - (p. 5538) : conséquences pour la fiscalité locale du rejet de l'amendement de la commission des finances - S'abstiendra sur cet article - Avant l'art. 13 (p. 5548) : sur l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Masseret (produit de cession issu de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole réservé au budget général de l'Etat), soutient le sous-amendement n° 55 de M. Stéphane Bonduel (affectation de tout ou partie du produit de cession issu de la mutualisation de la CNCA en faveur de l'agriculture et du monde rural) - Art. 21 bis (p. 5572) : son amendement n° 52 : application des nouvelles mesures fiscales aux investissements réalisés pour l'exercice d'activités bancaires, financières ou d'assurances ; retiré.
- Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986 [n° 190 (87-88)]- (22 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5969) : définition d'un régime fiscal adapté aux activités des sociétés concessionnaires de la liaison fixe transmanche- Contexte financier et économique de cette opération - Difficultés liées au financement privé de l'ouvrage - Eurotunnel- Commission des finances favorable à l'adoption de ce projet.