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Extrait de la table nominative 1977

MONT (CLAUDE), sénateur de la Loire (U. C. D. P.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].

Est élu délégué représentant la France au Parlement européen [20 décembre 1977].

DEPOT

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 396) [21 juin 1977].

Avis présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; affaires étrangères (n° 91, tome I) [22 novembre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 394) [23 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1658) : l'acte du conseil de neuf ministres des affaires étrangères de la Communauté, du 9 septembre 1976, est la conséquence des prescriptions des traités internationaux, des délibérations du Parlement européen et de la volonté des chefs d'Etats et des gouvernements associés. Une assise plus populaire au Marché commun est depuis longtemps prévue. Les projets élaborés par l'Assemblée composée des délégués des parlements nationaux pour obtenir son renouvellement au suffrage universel direct. La succession de conseils européens tenus depuis 1974 par les chefs d'Etats et de gouvernements. L'acte du 20 septembre 1976, soumis à ratification, est la mise en forme de l'accord du Conseil européen élaboré le 13 juillet 1976. L'acte du 20 septembre 1976 est-il compatible avec la Constitution? La décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1976 ; il n'y a pas création de souveraineté et d'institution au niveau communautaire incompatibles avec le respect de la souveraineté nationale. (p. 1659) : les dispositions de l'acte des communautés européennes du 20 septembre 1976. Les compétences et pouvoirs de l'Assemblée européenne. Le nombre et la répartition nationale des sièges. Aucun Etat ne dispose de la majorité absolue. L'intérêt de l'élection au suffrage universel : un contrepoids à l'exécutif puissamment renforcé depuis sa création ; renforcement de la compétence de l'assemblée en matière budgétaire ; l'accroissement de l'autorité de l'assemblée qui coopère avec le tiers-monde. D'aucuns redoutent les ambitions et les audaces coupables d'une assemblée populaire. Seul compte le texte du traité. Nul ne voudrait violer la seule procédure de révision, complexe et légitime, prévue à l'article 236 du traité instituant la Communauté économique européenne. L'Europe, c'est l'affaire des peuples. (p. 1660) : demande l'approbation des dispositions en discussion. Article additionnel après l'article 2 (p. 1699) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Raymond Guyot et plusieurs de ses collègues- ; la souveraineté nationale ne peut être aliénée à quelque organisation internationale que ce soit ; l'Assemblée des communautés européennes ne participe pas à l'exercice de la souveraineté nationale.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Affaires étrangères [1er décembre 1977]. - Rapporteur pour avis (p. 3347) : le redressement du budget du ministère des affaires étrangères après plusieurs années difficiles, (p. 3348) : le plan de restructuration de la diplomatie française arrêté en conseil des ministres, le 13 octobre 1976. Le renforcement des moyens en personnel. Le rattrapage prévu en cinq ans. Les dépenses en capital : les acquisitions, constructions, restructurations et aménagements d'immeubles diplomatiques et consulaires. La constitution d'un fonds de concours en faveur du logement. La réorganisation du ministère des affaires étrangères, l'administration centrale et les -services à l'étranger. Le rôle du secrétaire général du Quai d'Orsay, défini par le décret du 2 novembre 1976. Les compétences des diverses directions par zones géographiques (« géographisation »). Le regroupement sous l'autorité de l'ambassadeur de tous les personnels français en poste dans un pays étranger. La nécessité de traduire chaque année dans le budget les décisions du plan de restructuration du 13 octobre 1976. L'augmentation de la participation de la France au programme des Nations Unies pour le développement. La hausse des cotisations de la France aux diverses institutions internationales. Les problèmes de l'Europe communautaire. Les demandes d'adhésion à la C. E. E. présentées par l'Espagne, la Grèce et le Portugal. Les réticences de l'Allemagne face au Plan quinquennal proposé par la commission de la C. E. E. pour ranimer l'union économique et monétaire. Les insuffisances de la coopération communautaire dans le domaine de la politique énergétique par rapport à la coopération atlantique poursuivie dans le cadre de l'Agence internationale pour l'énergie. La progression très lente vers l'union politique : le refus des propositions de M. Tindemans. L'élection du Parlement européen au suffrage universel. Le dialogue entre les pays industrialisés du nord et les pays en développement du sud (dialogue nord-sud). Les principes définis par la conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (C. N. U. C. E. D.) ; la conférence de Nairobi en mai 1976 : la création d'un fonds commun régulateur des stocks de dix-neuf produits. (p. 3349) : la dernière session, en mai-juin 1977, de la conférence nord-sud d'initiative française : le débat sur la nature du fonds commun de stabilisation des cours des matières premières. L'ébauche de ce fonds que constituent les garanties accordées par la Communauté économique européenne à ses partenaires d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A. C. P.) dans le cadre de l'accord de Lomé. Le groupe d'études constitué à l'initiative de M. Mac Namara, autour de M. Willy Brandt, chargé de proposer des solutions au déséquilibre économique entre pays industrialisés et pays en voie de développement. La course aux armements. Le refus de la France de participer à la conférence du comité de désarmement, en 1962, à Genève. Le traité de Moscou de 1963 sur l'interdiction des essais nucléaires dans l'atmosphère. Le traité de 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires. La conférence de Vienne sur la réduction mutuelle et équilibrée des forces militaires en Europe. La session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée au désarmement, réclamée par les pays non alignés : sa convocation prévue pour le printemps 1978. La déclaration conjointe de MM. Giscard d'Estaing et Brejnev à Moscou, le 17 octobre 1975, sur la volonté commune de la France et de l'U. R. S. S. de contribuer à la réalisation du désarmement général. L'annonce par le Président de la République française, le 24 août 1977, de prochaines initiatives françaises tendant au désarmement international. le renouveau du rôle de la France comme animatrice d'une authentique politique de désarmement. L'avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption de ce budget.